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Résorption de l'emploi précaire, 2012-2016


Rédigé le Mardi 16 Octobre 2012 à 01:11 | Lu 3944 fois | 0 commentaire(s) modifié le Mercredi 27 Février 2013



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CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES 

Pour résumer et dans la majorité des cas, pour la titularisation, c’est assez simple :

  • au 12/03/2012 vous étiez à 50 % du temps de travail (ou 70 % dans la FPE)
  • à partir du 31/03/2005 et jusqu’au 31/03/2011, vous avez travaillé 4 années au moins, si possible dans un même établissement (4 années en 50 % au moins, sinon voir plus loin), en CDD permanent ou en CDI (ou CDD changé en CDI à partir du 12/03/2012)
  • un concours « réservé » (= basé sur l’expérience professionelle) est organisé soit par votre employeur soit voir plus loin...
  • il se déroule alors comme le concours sur titres
  • si vous êtes déclaré « apte », vous êtes stagiaire un an (6 mois en FPT), et si vous n’êtes toujours pas titularisé pour x raison, alors vous reprenez simplement votre travail sur la base de votre contrat intiial.

Voyons maintenant plus en détail puisque c'est tout de même un peu plus compliqué.
 

Le Titre Ier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 est une disposition de lutte conre la précarité.

La loi propose, sous certaines conditions, deux possibilités :

  • la transformation de plein droit du contrat CDD en CDI et ceci qu’il s’agit d’un empli permanent ou non-permanent et quelle que soit la durée hebdomadaire du travail 
  • la titularisation des CDD et des CDI à travers un concours dit « réservé » (i.e., valorisant les acquis professionnels et en dérogation des dispositions des concours sur titres).

La durée de validité de ces dispositions est de 4 années - du 12/03/2012 au 13/03/2016.
 

  1. La titularisation des CDD et des CDI à travers un concours dit « réservé » (ou par sélection professionnelle pour la FPT)

Conditions d’accès communes aux trois FP :

- remplir les conditions de durée de services publics définies pour chacune des FP

  • la quotité du travail présente : service à temps complet ou incomplet au 12/03/2012, égal à au moins 70 % d’un temps complet pour la FPE et à 50 % d’un temps complet pour la FPT et la FPH
  • être en CDD correspondant à un besoin permanent au 31/03/2011 (ou avec un contrat qui a cessé entre le 01/01 et 31/03/2011, sauf dans le cas de licenciement pour insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire)
  • l’ancienneté : durée de services publics effectifs au moins égale à 4 années en ETP au cours des 6 années avant le 31/03/2011 (i.e., avoir été embauché à partir du 31/03/2005), effectués dans le même établissement/collectivité
    • appréciation de l’ancienneté : si la durée de travail avait été supérieure ou égale à 50% d’un temps complet, cela est assimilé à l’ETP et si le taux est inférieur, il est assimilé à 3/4 d’un ETP.
  • attention : la résorption de l'emploi précaire se fait selon un plan pluriannuel présenté par le responsable (directeur...) de votre établissement/collectivité... cela veut dire que la résorption se fera sûrement avant 2016, mais pas nécessairement de suite ; il est impératif que vous prenez contact avec la personne responsable des ressources humaines ou votre Collège afin de planifier toute la démarche !

Auprès de quelle administration/collectivité/établissement se présenter ?

  • dont ils relèvent à la date de clôture des inscriptions au recrutement auquel ils postulent pour les CDI et quelle que soit l’ancienneté auprès de cette institution... ;
  • dont ils relevaient à la date de la transformation du CDD en CDI suite aux dispositions de ladite loi ;
  • dont ils relevaient au 31/03/2011 pour les CDD ;
  • dont ils relevaient en dernier avant la rupture du contrat entre le 01/01 et 31/03/2011 ;
  • à l’exception des agents en mobilité qui peuvent se présenter auprès de l’institution où ils exercent effectivement.

Une seule présentation au recrutement par année civile est possible.

Organisation :

  • Il s’agit de concours « réservé », i.e. le critère retenu est surtout l’acquis de l’expérience professionnelle
  • Deux étapes : un dossier et un entretien oral avec le jury
  • Le jury établit une liste de candidats déclarés aptes, par ordre de mérite pour la FPE et la FPH et par ordre alphabétique pour la FPT, ainsi qu’une liste complémentaire est établie
  • Les membres des jurys/commissions sont rémunérés en fonction soit du nombre d'heures réelles consacrées à ces activités, soit d'un équivalent horaire correspondant à la charge estimée, soit du nombre de copies corrigées ou du nombre de dossiers instruits et peuvent être remboursés de leurs frais de déplacement. (Réf.: Décret du 5 mars 2010).
  • Le candidat déclaré apte devient « stagiaire » (pendant 1 année pour la FPE et la FPH, 6 mois pour la FPT), pendant cette durée son contrat initial est placé en congé sans soldes, i.e. si l’agent n’est pas titularisé, il reprend son ancien contrat et continue à travailler sous la forme contractuelle qu’il avait avant.

2. L’obligation de transformation du contrat CDD (permanent ou non) en CDI, quelle que soit la durée hebdomadaire du travail

Conditions :

  • une durée de services publics effectifs au moins égale à 6 années au cours des 8 années à partir du 12/03/2004 (même si c’est en discontinu), réduite à 3 années pour les agents âgés d’au moins 55 ans à la date de la loi et à partir du 12/03/2008, auprès d’un même employeur
  • l’ancienneté s’apprécie comme dans le point précédent : si la durée de travail avait été supérieure ou égale à 50% d’un temps complet, cela est assimilé à l’ETP et si le taux est inférieur, il est assimilé à 3/4 d’un ETP.

 

CONDITIONS PARTICULIÈRES SELON CHACUNE DES FONCTIONS PUBLIQUES

FPE (FONCTION PUBLIQUE D’ETAT)

Références : Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 - articles 1-12

  1. La titularisation des CDD et des CDI à travers un concours dit « réservé » 

Conditions d’accès

  • la quotité du travail présente : service à temps incomplet égal à au moins 70 % d’un temps complet au 12/03/2012

Organisation

  • Le nombre d'emplois offerts dans le cadre de ces recrutements est fixé par arrêté du ministre ou décision de l'autorité dont relève le corps concerné.
  • L'avis de recrutement est affiché, un mois au moins avant la date limite de dépôt des candidatures, dans les locaux de l'administration qui réalise le recrutement. Il est, en outre, publié dans le même délai sur le site internet du ou des services organisant le recrutement.
  • L'examen des candidatures est confié à une commission, composée d'au moins  3 membres, dont un 1 moins appartient à une administration ou à un établissement public autre que l'autorité organisant le recrutement. Le ministre ou l'autorité dont relève le corps concerné fixe la composition de la commission et nomme ses membres.

 

2. L’obligation de transformation du contrat CDD (permanent ou non) en CDI, quelle que soit la durée hebdomadaire du travail

- recruté sur un emploi permanent, pour un besoin temporaire (occasionnel ou saisonnier)

  • Pour les emplois permanents, il n’y a pas de changement de contrat, mais un avenant qui ne change que l’échéance du contrat en cours, sans modifier les autres clauses
  • Pour les emplois pour besoin temporaire, les fonctions peuvent changer, mais avec le « même niveau de responsabilité » et même rémunération
 

FPT (FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE)

Références : Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 - articles 13-23

1. La titularisation des CDD et des CDI à travers un concours dit « réservé » 

Conditions d’accès

  • le type et la quotité de travail présente : contractuel à temps non complet et une quotité de travail au moins égale à 50 % sur un emploi non permanent

La sélection professionnelle

- La durée totale de l'audition est de 30 minutes, dont 10 minutes au plus pour l'exposé du candidat pour les corps de catégorie A.

 

FPH (FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE)

Références : Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 - articles 24-31, 19-26, 33-40, 68-70.


1. La titularisation des CDD permanents et des CDI à travers un concours dit « réservé » 

Conditions d’accès

- le type et la quotité de travail présente : contractuel à temps complet ou non complet et une quotité de travail au moins égale à 50 % sur un emploi non permanent ou un CDI

Organisation du concours « réservé »

- organisé par chaque établissement pour ses propres agents ou si plusieurs établissements l’effectuent, à la demande de l’ARS, l’organisation revient à l’établissement qui possède le plus de lits dans le département ou dans la région, dans des mêmes conditions que celles prévues pour le concours sur titres.

L'autorité qui organise les recrutements mentionnés au premier alinéa fixe leurs conditions d'organisation et nomme les membres des jurys dont au moins 1 appartient à un autre établissement.

L'avis de recrutement est affiché, un mois au moins avant la date limite de dépôt des candidatures, sur tous les panneaux réservés à l'affichage administratif de l'établissement qui réalise le recrutement. Il est en outre publié dans le même délai sur le site internet de l'établissement s'il existe.
 

Textes de référence - à télécharger sur les sites officiels

Dispositions communes aux 3 fonctions publiques

La loi relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, publiée au Journal officiel du 13 mars 2012.

Rémunération des membres du jury

Décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement.



FPE

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat.

Décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d’éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l’accès aux corps de fonctionnaires de l’Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d’organisation de ces recrutements en application de la loi no 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique(FPE).

Circulaire du 26 juillet 2012 relative à la mise en oeuvre du dispositif d’accès à l’emploi titulaire dans la fonction publique de l’Etat prévu à l’article 1er de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

FPT

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 pris pour l’application du chapitre II du titre Ier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (FPT).

FPH

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Décret n° 2013-121 du 6 février 2013 pris pour l'application du chapitre III du titre Ier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
 


GLOSSAIRE


ETP = Equivalent temps plein.
 

TYPES DE CDD

EMPLOI/BESOIN/CDD PERMANENT SUR UN TEMPS INCOMPLET

Le temps de travail est limité à 70 % d’un ETP. Sa durée maximale est de 3 ans, renouvelable dans la limite maximale de 6 ans. A l’issue de cette période il ne peut être reconduit qu’en CDI.

emploi non permanent

EMPLOI/BESOIN/CDD TEMPORAIRE (occasionnel ou saisonnier) 

  • dans le cas d’accroissement temporaire d’activité pour renforcer le personnel ou faire face à une situation transitoire et momentanée ;
  • ou dans le cas d’un besoin occasionnel se répétant à la même saison d’une année. 

La durée du contrat varie en fonction du besoin, mais le contrat initial et ses renouvellement ne doivent pas dépasser 10 mois sur une période de 12 mois pour les besoins occasionnels.

Le contrat doit préciser le besoin qui justifie le recrutement.



TEMPS PARTIEL ET TEMPS INCOMPLET

TEMPS INCOMPLET - l’agent qui est recruté ainsi ne peut obtenir une modification de sa quotité de temps de travail que par un avenant à son contrat. Il ne peut excéder 70 % d’un ETP. C’est un temps de travail choisi par l’administration en fonction de ses besoins.

TEMPS PARTIEL - c’est l’agent (fonctionnaire ou non titulaire) qui choisi, à partir d’un 100 % d’ETP de travailler à un temps partiel (à 50 - 60 - 70 - 80 %). Il peut décider de reprendre son activité à 100 %. 

La demande de temps partiel est accordée de droit :

  • dans le cas d’une naissance ou une adoption
  • dans le cas de reconnaissance de travailleur handicapé pour l’agent non titulaire
  • pour donner des soins à un membre de la famille (conjoint, enfant à charge, ascendant) atteint d’un handicap, victime d’un accident ou d’une maladie grave.

Il peut aussi être annualisé ou mis au bénéfice du dispositif de la cessation progressive d’activité (qui n’est plus limité au mi-temps, ni sa fin n’est plus obligatoire à 60 ans).


Ecrit par Mme Senja STIRN, le 26/02/2013


Pour en savoir plus :
Le Portail de la Fonction publique
 





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