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Décision de la Cour d'appel administrative de DOUAI au sujet du FIR


Rédigé le Jeudi 8 Juillet 2021 à 10:39 | Lu 1930 fois | 0 commentaire(s)



​Arrêt N°20DA00575 de la CAA de DOUAI du 8 juin 2021

Au sujet du FIR des psychologues dans la fonction publique hospitalière qu'un un centre hospitalier public souhaitait limiter à un jour par semaine, les activités de formation et de recherche, dont la circulaire du 30 avril 2012 relative aux conditions d'exercice des psychologues au sein des établissements de la FPH prévoit qu'elles peuvent aller jusqu'à un tiers de leur temps de travail, constituent un aspect essentiel des fonctions des psychologues. En limitant l'exercice de ce temps FIR à un jour par semaine, en imposant une validation régulière de leurs plannings d'activités par le chef de pôle et en conditionnant le bénéfice du compte épargne temps à cette validation, cette décision affecte tant les prérogatives que les conditions de travail et d'emploi de ces psychologues. Dès lors, les requérants sont fondés à soutenir que, ils avaient un intérêt leur donnant qualité pour déférer au juge de l'excès de pouvoir la note de service litigieuse et la décision administrative de ce centre hospitalier sur le temps FIR est annulée.

Lire l'arrêt entier en PJ ci-dessous :
 




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