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Cumul d'activités - OUI, c'est possible, mais...


Rédigé le Lundi 29 Avril 2013 à 23:55 | Lu 11545 fois | 2 commentaire(s) modifié le Vendredi 3 Mai 2013



Image : Photolibre.fr
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I - CUMUL D'ACTIVITÉS PUBLIQUES ET PRIVÉES

1° CUMUL D’ACTIVITÉS A TITRE ACCESSOIRE

CADRE GÉNÉRAL
L'activité est dite " accessoire " dès qu'elle ne constitue pas une modalité d'exercice de l'activité principale de l'agent, inhérente à sa fonction.
De manière générale, les agents publics doivent consacrer l'intégralité de leur activité professionnelle à l'accomplissement de leurs missions. Donc, un cumul d'activités n'est pas permis entre les activités professionnelles publiques et privées et il est passible de sanctions disciplinaires.
Il ne sera possible que par dérogation à ce principe, dans des cas tout à fait précis et sous condition que cela " ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service ". Il requiert alors une autorisation de l'autorité de l'établissement où l'agent exerce son activité principale.

QUELLES ACTIVITÉS ?

Les psychologues pourraient être intéressés par les activités suivantes :

- Expertise et consultation ;
- Enseignement et formation ; 
- Activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel, ou de l'éducation populaire ;
- Activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale, sans y être rémunéré et sans être l’associé ;
- Services à la personne ;
- Vente de biens fabriqués personnellement par l'agent ;
- Une activité d'intérêt général exercée auprès d'une personne publique ou auprès d'une personne privée à but non lucratif ;
- Une mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international ou d'un Etat étranger, pour une durée limitée.

COMMENT OBTENIR L'AUTORISATION

L’intéressé doit adresser à l’autorité dont il relève une demande écrite qui comprend les informations suivantes :

- L’identité de l’employeur ou la nature de l’organisme pour le compte duquel s’exercera l’activité envisagée ;
- La nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité ;
- Toute autre information de nature à éclairer sur cette activité accessoire.

L’autorité compétente accuse la réception de la demande, puis notifie sa décision dans un délai d‘1 mois à compter de la réception de la demande. Elle peut demander un complément d’informations à renseigner dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception de sa demande. Le délai prévu de notification de la décision est alors porté à 2 mois.En l’absence de décision expresse écrite contraire dans les délais de réponse mentionnés ci-dessus, l’intéressé est réputé autorisé à exercer l’activité accessoire.
 


2° CUMUL D'ACTIVITÉS AU TITRE DE LA CRÉATION, DE LA REPRISE ET DE LA POURSUITE D'ACTIVITÉS AU SEIN D'UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE OU AGRICOLE

Un agent peut bénéficier de cette disposition pendant 1 année, durée renouvelable d’1 an une seule fois. L'autorisation du directeur est obligatoire et peut être refuser par exemple, pour des raisons de bon fonctionnement du service.

Il peut aussi demander à effectuer son temps de travail en temps partiel (50 %, 60 %,70 %,80 %), accordé de plein droit. L’administration peut différer cette demande pendant 6 mois tout au plus à compter de la réception de la demande de l’agent.

Les activités de services à la personne et de vente de biens fabriqués par l’agent ne sont pas concernées.

COMMENT PROCÉDER ?

Une déclaration écrite doit être adressée à l’administration 2 mois au moins avant la date de la création ou de la reprise. Elle doit mentionner :

- la forme,
- l’objet social de l’entreprise,
- le secteur et la branche d’activités,
- le cas échéant, la nature et le montant des subventions publiques dont l’entreprise bénéficie.

L’autorité dont relève l’agent saisit de cette déclaration la commission de déontologie, dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle elle l’a reçue. La commission rend son avis dans un délai d’1 mois ou de 2 mois dans le cas de demande de compléter la demande (dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception de celle-ci). L’avis est transmis à l’administration qui en informe l’agent.
 


3° LE CUMUL D'ACTIVITÉS DES CONTRACTUELS A TEMPS NON COMPLET OU INCOMPLET 

Les contractuels, pour lesquels la durée de travail est inférieure ou égale à 70 % de la durée du travail, peuvent exercer une activité privée lucrative dans des conditions compatibles avec leurs obligations de service et sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service.

La durée totale du travail cumulé ne peut excéder un temps complet.

L’intéressé informe par écrit les autorités dont il relève, préalablement au cumul d’activités envisagé, de toute activité qu’il exerce, y compris pour le compte d’une autre administration ou d’un autre service.
 

Références

Décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’Etat. JO du 03.05.07. NOR : FPPA0750560D.
Art. 25 de la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite le Pors.

Circulaire n°2157 du 11 mars 2008 apportant des modifications au régime de cumul d’activités défini par la loi du 2 février 2007 relative à la modernisation de la fonction publique.
LIRE LE GUIDE DU CUMUL D'ACTIVITÉS DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
 


II - CUMUL D'ACTIVITÉS DANS LE PRIVÉ

Si vous travaillez dans le secteur privé, vous pouvez cumuler les activités (par exemple, les remplacements) sans conditions, sans limitation de la durée du travail.
Nota bene : mais par exemple, la durée du travail hebdomadaire ne doit pas dépasser 48 heures.
 


III - CUMUL D'ACTIVITÉ LIBÉRALE, ET LA PERCEPTION INTÉGRALE DU RÉGIME DE BASE DE LA RETRAITE

LES RÈGLES DU CUMUL

2 conditions :
- Avoir liquidé l’ensemble de vos pensions personnelles auprès des régimes obligatoires (de base et complémentaires, en France et à l’étranger) ;
- Pouvoir bénéficier d’une retraite à taux plein (65 ans ou 160 à 164 trimestres cotisés selon votre année de naissance) ;

Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, le cumul reste possible (sous réserve d’avoir droit à la retraite du régime de base) avec toutefois un plafonnement de revenus nets issus de l’activité libérale qui ne dépasse pas le plafond de la Sécurité sociale (soit 35 362 € au 1er janvier 2011, ou 45 958 € pour ceux qui ont plus de 65 ans). En cas de dépassement de ce plafond, la pension est suspendue à hauteur du dépassement.

Le cumul d’activité salariée, faisant l’objet d’une rémunération sur laquelle sont prélevées les charges sociales, est possible dans tous les cas.

Une cotisation à la caisse de retraite reste obligatoire.
Nota bene : Les droits à la retraite étant liquidés, les cotisations ne donnent pas lieu à attribution de points de retraite ni de trimestres.

Les professionnels de santé retraités qui effectuent des remplacements peuvent être dispensés de cotisation auprès de leur caisse de retraite si leur revenu est inférieur à 11 500 € et qu’ils ne sont pas assujettis à la contribution économique territoriale (ex taxe professionnelle).

FORMALITÉS
Les formalités à remplir sont celles de l’installation en libéral en général.

Références
Loi de financement de la Sécurité sociale du 1er janvier 2009.
LIRE LE GUIDE DU CUMUL RETRAITE ACTIVITÉ LIBÉRALE





1.Posté par mancuso piero le 19/06/2017 16:36
bonjour,

je suis un homme de 68ans a la retraite depuis 66ans suite a un cancer de l'estomac, je touche 940 euros par mois de retraite. je peu mètre en relation
des commercants d'italie avec des commercants francais, si le commercant francais me verse une commission pour la relation d'affaire comment doit-je declarées ces commissions exepssionnellesa l'etat. merci de me repondre
mr mancuso tel 0671613744.

2.Posté par mcl le 19/01/2018 10:08
Bonjour, je suis ide à l'AP HP à 46 ans en AT; on me propose de faire une estimation de retraite (16 ans et 3 enfants...j'apprend qu'il y a encore cette possibilité mais plus avec les 2%??!!) Mais on me propose un poste en libéral en association avec une tournée tres adaptée.
Ma question est : est ce que je vais pouvoir exercer si j'accepte cette fameuse retraite anticipée? qui d'après moi ne pèsera pas lourd??
Merci de m'éclairer,
MCL.

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