(1ère lecture)
(n° 433 )
N° 1
19 juillet 2006
MOTION présentée par MM. BEL, PEYRONNET, GODEFROY et les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE
En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance (n° 433, 2005‑2006).
Objet
Au prétexte de clarifier les rôles des différents acteurs institutionnels en charge de la prévention de la délinquance, ce projet de loi entraîne la confusion des responsabilités exercées aux niveaux national et local.
Il substitue aux missions de prévention et de médiation, un contrôle social institutionnalisé de toute une catégorie de personnes présumées déviantes en contrevenant à l'éthique des pratiques sociales et aux règles de déontologie des travailleurs sociaux.
Il privilégie la répression et l'enfermement au détriment des soins et du respect des droits des malades.
Il introduit toute une série de nouvelles dispositions pénales dans la continuité d'une politique à visée uniquement répressive alors même que celle‑ci s'est illustrée par son échec.
Il propose une nouvelle réforme de l'ordonnance de 1945 sur l'enfance délinquante avec un renforcement considérable des sanctions à l'encontre des mineurs aux dépens des dimensions éducative et de réinsertion inscrites dans ce texte fondateur.
Pour mener à bien une politique de prévention de la délinquance, nous avons besoin d'institutions fortes et cohérentes.
Modifier ces dernières en permanence pour répondre au seul objectif de promouvoir une « communication institutionnelle » en vue de la prochaine campagne présidentielle du ministre de l'intérieur aboutit à les fragiliser davantage sans parvenir aux résultats escomptés.
Pour ces raisons, les auteurs de la motion estiment qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur ce projet de loi.
NB :En application de l'article 44, alinéa 3 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
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(1ère lecture)
(n° 433 )
N° 3
26 juillet 2006
MOTION présentée par Mme ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT et les membres du Groupe Communiste Républicain et Citoyen]u
TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ
En application de l'article 44 alinéa, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance (n° 433, 2005-2006).
Objet
Le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance ne peut se résumer à une énième réforme du code pénal et de procédure pénale. Loin de répondre à des objectifs de prévention en matière de sécurité ou de santé publique, il organise un nouvel ordre social fondé sur la répression et le contrôle des individus considérés comme vulnérables ou déviants. Ce faisant, il bafoue un certain nombre de principes constitutionnels, sans qu'ils soient ici énumérés de façon exhaustive.
Les libertés individuelles sont ainsi clairement menacées, que ce soit avec les dispositions sur l'hospitalisation d'office ou la multiplication des fichiers telle que prévue par le texte.
La séparation des pouvoirs exécutif et judiciaire est elle aussi remise en cause, puisque, après avoir donné le pouvoir au maire de proposer une transaction pénale à un contrevenant, le présent projet de loi lui donnera la possibilité de prononcer un rappel à l'ordre.
Par ailleurs, les dispositions sur la justice des mineurs, et notamment la procédure de présentation immédiate aux fins de jugement ou encore l'extension de la composition pénale aux mineurs, ne respectent ni les droits de la défense, ni l'égalité, puisque des mêmes faits pourront être jugés par un juge unique ou une juridiction collégiale.
Ces raisons justifient à elles seules de déclarer irrecevable le projet de loi sur la prévention de la délinquance.
NB :En application de l'article 44, alinéa 2 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
Source : Site du Sén at
