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Contre l'avant-projet de loi sur la prévention de la délinquance

Collectif Unitaire national, 24 mars 2004


Rédigé le Mercredi 14 Avril 2004 à 00:00 | Lu 711 commentaire(s) modifié le Jeudi 1 Janvier 1970



CETTE SOCIETE LA ON N'EN VEUT PAS

Le Collectif National Unitaire contre l'avant projet de loi sur la prévention
de la délinquance, note que Monsieur Nicolas SARKOZY nie que ce projet
existe et qu'aucune attaque ne serait faite à l'encontre du secret professionnel.

Lors de la Manifestation du 17 mars 2004, la délégation reçue au Ministère des Affaires Sociales a bien eu confirmation de l'existence de ce texte par l'intermédiaire de Monsieur SOUTROU chargé de Mission auprès de Monsieur FILLON et Madame SITRUC Conseillère technique chargée des Affaires Sociales.

Dans son discours aux Préfets, relatif à la mise en place de diverses
mesures concernant 23 quartiers sensibles, le 26 janvier 2004, Monsieur SARKOZY faisait lui-même référence à ces dispositions.

Si le retrait des dispositifs concernant la remise en cause du secret
professionnel se confirmait, il reste néanmoins que la philosophie et les
autres dispositions contenues dans ce texte restent tout aussi inquiétantes pour les professionnels et dangereuse pour l'ensemble de la population.

Le Collectif Unitaire, dénonce le fait que par l'intermédiaire de conventions, de protocoles ou de contrats de travail des orientations contenues dans les versions de l'avant projet de loi qui circulent sont déjà appliquées par les employeurs. De la même façon, à l'Education nationale, le nouveau décret concernant l'absentéisme reprend les mesures de ce texte.

Le Collectif Unitaire rappelle qu'il est indispensable que l'ensemble des
professionnels puisse avoir des garanties fortes pour leur permettre
d'exercer leurs missions en assurant aux usagers les garanties éthiques et déontologiques attachées à leurs professions.

Par ailleurs c'est sur l'ensemble de l'avant projet de loi que les
organisations syndicales, collectifs et professionnels se sont fortement
mobilisés le 17 mars dernier, en raison du projet de société sécuritaire et
disciplinaire qui l'anime. Elles demandent l'abandon de ce texte qui
contient bien des mesures liberticides

La désignation par le Ministre de l'Intérieur de 23 quartiers à mettre «
sous surveillance » et la liste des 50 établissements scolaires les plus touchés par le racket « repérés » par Luc Ferry Ministre de l'Education Nationale, préfigurent l'éventuelle application de ce texte. Elles confirment bien l'orientation politique du gouvernement vers des politiques sécuritaires.

Le collectif National revendique des politiques sociales ambitieuses et
refuse tout amalgame qui ferait d'un jeune ou d'une personne en difficulté un délinquant potentiel.

LE COLLECTIF RESTE DETERMINE A SE BATTRE ET

APPELLE A LA REUSSITE DE LA JOURNEE DU 21 AVRIL 2004.

CGT ­ FSU ­ SUD ­ Syndicat de la Magistrature ­ SNMPMI (Syndicat National
des Médecins de PMI) - Union Syndicale G10 Solidaires ­ CNT ­ Coordination des Etudiants du Travail Social ­ Collectifs de Prévention spécialisée ­AC ! ­Ligue des Droits de l¹Homme - APEIS ­ CFDT Cheminots - Collectif Informatique Fichiers et Citoyenneté ­ Collectif des formateurs en travail social - CPO (Conférence Permanente des Organisations professionnelles)

Contacts :

D. ATLAN 06 11 73 89 93
J-Y BAILLON : 06 85 13 41 03
D. TACHOUCHE : 06 68 53 08 30
H. HEURTEBIZE : 06 82 96 67 30
F. BINOT : 06 83 20 48 07


COMMUNIQUE DE PRESSE du 24 mars 2004

Du Collectif Unitaire National contre l'avant projet de loi sur la
Prévention de la Délinquance


Pour lire le projet de loi, cliquez ici : Prévention de la Délinquance


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