Pour plus d'informations sur ce dossier et projet de loi, RDV a la rubrique "Actualite politique francaise et europeenne", puis sous-rubrique "Loi prevention delinquance ..."
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J.O n° 155 du 6 juillet 2006 page 10113
texte n° 1
Décret du 5 juillet 2006 portant convocation du Parlement en session extraordinaire
NOR: HRUX0609428D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu les articles 29 et 30 de la Constitution,
Décrète :
Article 1
Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le jeudi 7 septembre 2006.
Article 2
L'ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra l'examen et la poursuite de l'examen des projets de textes suivants :
- projet de loi portant adaptation du secteur de l'énergie ;
- projet de loi relatif à la prévention de la délinquance ;
- projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques.
Article 3
Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 juillet 2006.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Source : Assemblee nationale
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J.O n° 155 du 6 juillet 2006 page 10113
texte n° 1
Décret du 5 juillet 2006 portant convocation du Parlement en session extraordinaire
NOR: HRUX0609428D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu les articles 29 et 30 de la Constitution,
Décrète :
Article 1
Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le jeudi 7 septembre 2006.
Article 2
L'ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra l'examen et la poursuite de l'examen des projets de textes suivants :
- projet de loi portant adaptation du secteur de l'énergie ;
- projet de loi relatif à la prévention de la délinquance ;
- projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques.
Article 3
Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 juillet 2006.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Source : Assemblee nationale
