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Loi sur la prévention de la délinquance discutée à l'Ass Nat le 7 septembre 2006 en session extraordinaire


Rédigé le Dimanche 9 Juillet 2006 à 16:13 | Lu 1120 commentaire(s) modifié le Samedi 22 Juillet 2006



J.O n° 155 du 6 juillet 2006 page 10113
texte n° 1


Décret du 5 juillet 2006 portant convocation du Parlement en session extraordinaire

NOR: HRUX0609428D


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu les articles 29 et 30 de la Constitution,

Décrète :



Article 1

Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le jeudi 7 septembre 2006.


Article 2

L'ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra l'examen et la poursuite de l'examen des projets de textes suivants :

- projet de loi portant adaptation du secteur de l'énergie ;

- projet de loi relatif à la prévention de la délinquance ;

- projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques.


Article 3

Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 juillet 2006.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Dominique de Villepin

c/o Assemblée nationale


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