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Expertise penale - audition Federation francaise de Psychiatrie, janvier 2007


Rédigé le Samedi 3 Mars 2007 à 15:20 | Lu 2241 commentaire(s) modifié le Samedi 3 Mars 2007



Audition Publique organisée par la Fédération Française de Psychiatrie

les 25 et 26 janvier 2007, salle Laroque, Ministère de la santé

Avec le partenariat méthodologique et le soutien financier de la Haute Autorité de santé
Avec le soutien de la Direction Générale de la Santé, du Ministère de la justice et de la Haute Autorité en Santé


L'expertise psychiatrique pénale


Textes des experts


1. Quelle est la place dans la procédure pénale de l'expertise psychiatrique pénale et quels en sont les enjeux ?

1.1. Jean Pradel (Poitiers) VD: En droit pénal, quels sont les fondements de l'expertise psychiatrique pénale, quelles en sont les évolutions dans le procès pénal, et quels sont les objectifs différentiels de l'expertise psychiatrique et l'examen médicopsychologique ?

1.2. Marc Schweitzer (Paris) VD: Quelles sont les incidences médicolégales des articles 122.1 alinéa 1 et 2 et 122-2 en terme de responsabilité pénale, d'imputabilité, de discernement et de contrôle des actes ?

1.3. Frédéric Rouillon (Paris) VD : Quelles sont les données actuelles sur les troubles mentaux dans les établissements pénitentiaires ?

1.4. Cyril Manzanera (Angoulême) VD : Quelle est l'incidence de l'expertise psychiatrique pénale sur l'équilibre entre justice et santé et donc entre prison et hôpital dans la société actuelle ?


2. Quelles sont les incidences, les problèmes et les débats actuels autour de la clinique expertale dans les différents temps judiciaires ?


2.1. L'expertise psychiatrique dans l'enquête préalable et la comparution immédiate

2.1.1. Frederic Fevre, Procureur de la République, Poitiers VD Quels sont les problèmes rencontrés par le magistrat du parquet dans l'enquête préliminaire et quels sont les attentes de ce magistrat face au psychiatre ?

2.1.2. Pierre Delpla (Toulouse) VD : Dans quelles conditions le psychiatre peut-il être sollicité en réquisitions et quels peuvent en être les effets néfastes dans la procédure vis-à-vis d'un malade mental ? En prenant en compte ces éléments quelles questions sont adaptées à la situation d'urgence et de réquisitions ?


2.2. L'expertise psychiatrique dans la phase d'instruction judiciaire et pré-sentencielle

2.2.1. Daniel Zagury (Paris) VD : Comment discuter l'abolition du discernement face aux évolutions récentes de la clinique et de la thérapeutique psychiatrique ?

2.2.2. Catherine Paulet (Marseille) VD : Quel est le devenir en milieu pénitentiaire des malades mentaux pour lesquels une altération du discernement est retenue par l'expert ou de ceux qui sont totalement responsabilisés ?

2.2.3. Xavier Lameyre (ENM) VD : Quelle devrait être l'incidence de l'altération du discernement dans le procès pénal et qu'en est-il en droit pénal comparé ?

2.2.4. Bruno Gravier (Lausanne) VD : Comment évaluer la dangerosité dans le cadre de l'expertise psychiatrique et quelles sont les difficultés et les pièges de cette évaluation ?

2.2.5. Bernard Durand (Paris) VD : Quelles sont les spécificités et les difficultés de l'expertise pénale du mineur ?

2.2.6. Roland Coutanceau (Paris) VD : Quel est l'intérêt et quelles sont les limites de l'expertise conjointe de l'auteur et de la victime et quelles recommandations faire pour aborder le problème de leur crédibilité ?

2.2.7. Alain Pénin (Toulouse) VD : Quels sont les problèmes posés par l'articulation de l'examen médicopsychologique et de l'expertise psychiatrique notamment devant la Cour d'assises ?

2.2.8. Alain Blanc, Président d'assises, Paris VD : Quelles sont les attentes et les difficultés rencontrées par le magistrat d'instruction et par le président des assises face à l'expert ? Quelles sont les spécificités de la déposition orale aux assises et quelles recommandations faire à l'expert ?

2.2.9. Bruno Lavielle VD : quelles sont les attentes de la justice face à l'expert psychiatre dans le domaine psychocriminologique et quels sont les arguments en faveur et défaveur de l'expertise contradictoire ?


2.3. L'expertise psychiatrique post-sentencielle, l'injonction de soins et les soins sous contrainte

2.3.1. Sophie Baron Laforet (Paris) VD : Dans le cadre de l'injonction de soins ou de l'obligation de soins comment articuler l'expertise psychiatrique de la personne sous main de justice, les soins apportés et le rôle de l'instance judiciaire ?

2.3.2. Pascal Faucher (Bordeaux) VD : Quelles sont les attentes de juge de l'application des peines dans l'expertise de pré-libération ?

2.3.3. Évry Archer VD : quelles sont les difficultés et limites de l'expertise de pré-libération, quelles questions doivent être posées à l'expert psychiatre ?


3. Quelles doivent être les évolutions de la pratique de l'expertise psychiatrique pénale ?

3.1. Frédéric Millaud (Montréal) VD : En quoi les données de la littérature internationale permettent de répondre à certaines questions concernant la prédictibilité du comportement en psychiatrie et en psychocriminologie ?

3.2. Carol Jonas (Tours) VD : La clinique expertale doit-elle se restructurer, se spécifier et répondre à de nouvelles demandes ? quelles peuvent en être les conséquences sur les questions types, quel pourrait être le plan type de l'expertise pénale en envisageant les différents niveaux d'analyse en fonction de la formation de l'expert ? En dehors de la formation psychiatrique quelles sont les compétences requises de l'expert ?

3.3. Marie-France Patris VD: Quels sont dans notre pays les obstacles à une pratique expertale de qualité et quels pourraient être les critères d'attractivité pouvant soutenir et maintenir la démographie expertale ?


4. Quelles doivent être les règles éthiques et déontologiques dans la pratique de l'expertise psychiatrique pénale ?

4.1. Gérard Dubret (Paris) VD : Lorsque les faits ne sont pas avérés, lorsque la personne les nie durablement, quelle attitude l'expert doit-il avoir dans la réponse aux questions type ?

4.2. Pierre Lamothe (Lyon)VD : Quelles peuvent être les fondements et la dynamique évolutive de la déontologie expertale, de l'articulation avec les autres experts et professionnels ? quels sont les éléments comparatifs avec les autres états européens ?


5. Comment développer la qualité expertale ?

5.1. Jean Pierre Kahn VD : Comment envisager une formation adaptée des psychiatres à la pratique expertale ? comment envisager l'évaluation des pratiques et la formation permanente ?

5.2. André Ride (Président de la conférence des Procureurs Généraux, PG Limoges) VD : quelles sont les attentes du ministère de la justice dans le domaine de la formation initiale et permanente des psychiatres experts ?

5.3. Loic Villerbu (Rennes) VD : Comment établir un travail de recherche en psychiatrie criminelle et en psychocriminologie associant psychiatres, psychologues et travailleurs sociaux ?

5.4. Jean Marc Villon VD : Evolution dans la pratique expertale ; amélioration de la qualité des expertises ; leur place dans les centres ressources


Source : htp://psy-broca.inserm.fr/conf&rm/conf/expertise/programmeAP.html



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Lundi 7 Décembre 2009 - 12:15 Loi pénitentiaire, 24/11/09

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