Place dans la procédure pénale de l'expertise psychiatrique pénale et quels en sont les enjeux ?

par Jean Pradel
Professeur émérite de l'Université de Poitiers
Ancien juge d'instruction

	Trois questions sont posées par les organisateurs.

I - Fondements de l'expertise psychiatrique pénale
	La question des fondements, c'est-à-dire de la raison d'être de cette expertise est plus complexe qu'il n'y paraît au premier abord. En effet, classiquement, on voit dans cette technique un moyen de doser la responsabilité. C'est vrai, mais l'évolution de la procédure pénale a fait apparaître depuis quelques années une seconde raison d'être de l'expertise psychiatrique : c'est celle de pronostiquer la dangerosité de l'intéressé. 
Il y a donc aujourd'hui deux raisons d'être de l'expertise, deux formes d'expertises.
	A. L'expertise de responsabilité
	L'expertise psychiatrique de responsabilité, a pour but de déterminer si, au moment des faits, le sujet présentait ou non une pathologie mentale et si en conséquence le tribunal ou la cour d'assises peut prononcer une peine.

C’est au travers de l’intentionnalité du crime et du délit qu’est étudiée en droit pénal français l’irresponsabilité pénale. L’article 121.3 du code pénal prévoit qu’il n’y a ni crime ni délit sans intention de le commettre. Tout crime est donc intentionnel, tout délit est normalement intentionnel sauf imprudence, négligence ou mise en danger, et il n’y a point de contravention en cas de force majeure. 

Les exclusions de la faute sont décrites en droit pénal français avec les causes objectives d’irresponsabilité (justification fondée sur une injonction ou justification fondée sur une permission) et les causes subjectives d’irresponsabilité (cause présumée : la minorité et cause non présumée). Le trouble mental lié à l’absence de discernement fait partie des causes subjectives d’irresponsabilité, qui envisagent les causes présumées de non imputabilité quand il s’agit de mineurs de moins de 13 ans irréfragablement irresponsables, ou de mineurs de plus de 13 ans qui bénéficient de la présomption d’irresponsabilité, et enfin, des causes non présumées de non imputabilité parmi lesquelles le trouble mental, la contrainte ou l’erreur. 

Les principes de l’irresponsabilité pénale de l’article 122.1 du code pénal sont donc précis : leur nature juridique est la non imputabilité, il convient de la déterminer au moment des faits. Le Code pénal rappelle que les juges de répression apprécient souverainement l’état mental de l’inculpé et que l’irresponsabilité pénale découle de la perte du libre arbitre, quelque soit la nature du trouble mental qui en est à l’origine.
La différence est notable avec la contrainte qui en droit pénal peut être physique ou morale. La contrainte physique externe est une force naturelle. La contrainte morale externe est de l’ordre de la menace, alors que la contrainte morale interne n’assure pas l’impunité quand il s’agit d’une passion, d’une émotion ou d’une conviction. 
	
	L'article 122-1 du Code pénal de 1994, relatif à cette hypothèse prévoie deux situations :
	"N'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment de faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes.
	"La personne, qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable ; toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu'elle détermine la peine et en fixe le régime".
	
Ce texte appelle trois remarques :
	- D'abord, le concept clé est celui de trouble mental, qui inclut les troubles de la volonté et ceux de l'intelligence, ce qui rappelle le sens que l'on donnait naguère au mot "démence" de l'article 64 du Code pénal de 1810, aujourd'hui abrogé. On admettra que la pédophilie n'entre pas dans le cadre d'une maladie mentale, mais d'une déviance du comportement sexuel prémédité, mis en scène ;
	- Ensuite l'article 122-1 précité implique le recours à un expert psychiatrique (ou deux) de la part des juges, en fait de la part  du juge d'instruction. C'est un technicien qui devra dire si l'intéressé est atteint d'un trouble mental et quelle est l'influence de ce trouble sur sa responsabilité pénale ou aptitude à subir une sanction.
	- Enfin, à titre subsidiaire, l'idée de dangerosité, n'est pas totalement absente : d'abord car il est demandé à l'expert d'apprécier non seulement la  responsabilité du sujet, mais aussi sa dangerosité ; ensuite car en cas de subsistance d'une parcelle de responsabilité, la juridiction de jugement est amenée à tenir compte de cette circonstance quant elle statue sur la peine (art. 122-1 al. 2). D'où l'on peut  déduire que l'expert, par ses conclusions, éclaire le juge sur le choix de la "bonne" peine, de la peine qui est le plus de nature à éviter le récidive. On touche déjà à l'expertise de dangerosité.

	B. L'expertise de dangerosité
	
Cette expertise est celle qui est destinée à éclairer le juge sur la peine ou la mesure la meilleure pour éviter la commission d'actes dangereux par le sujet. Cette seconde forme d'expertise est plus récente que la première. On en donnera deux exemples :
	- En premier lieu, la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive a créé le placement sous surveillance électronique mobile (PSEM) prononcé par la juridiction de jugement (art. 131-36-9 et suivants du Code pénal).
	La juridiction doit constater que cette sanction "appareil indispensable pour prévenir la récidive du jour où la privation de liberté prend fin" et elle ne peut la prononcer qu'à la suite d'une "expertise médicale constatant la dangerosité" du prévenu (art. 131-36-10 du Code pénal).
	Le plus souvent, le PSEM est prononcé avec une peine privative de liberté et il n'aura donc d'application qu'après la sortie de prison. Cependant, un an au moins avant la date de libération, le JAP doit faire procéder à un "examen destiné à évaluer la dangerosité et mesurer le risque de commission d'une nouvelle infraction" (art. 763-10 du Code de procédure pénale). Pratiquement, le JAP aura recours à un expert psychiatre avec mission pour celui-ci d'évaluer la dangerosité du condamné.
	- En second lieu, la même loi du 12 décembre 2005 a créé la surveillance judiciaire des personnes dangereuses applicable à la diligence du JAP aux personnes sortant de prison et pour le temps qui restait à courir. En effet, la surveillance judiciaire est adressée aux réductions de peine. Or le JAP peut prévoir au tire de la surveillance judiciaire le PSEM et la surveillance judiciaire ne peut être décidée par lui que s'il y a un risque de récidive constaté par une expertise médicale (art. 722-31 du Code de procédure pénale).

	Aujourd'hui donc, l'expertise psychiatrique ne sert plus seulement à mesurer la responsabilité du sujet. Elle sert aussi à pronostiquer sa dangerosité, ce qui est peut être plus difficile encore, et  ce qui témoigne d'une évolution historique remarquable.

II - Evolution de l'expertise psychiatrique pénale
	
L'ancien droit français, antérieur à 1789, connaissait peu l'expertise et quasiment pas l'expertise psychiatrique. Les travaux de Pinel, à la fin du XVIIIème siècle firent cependant apparaître que le "dément" était un malade et c'est pourquoi les rédacteurs de 1810 écrivaient l'article 64 qui excluait toute peine à son égard. Mais de l'expertise psychiatrique, il n'était toujours pas une question développée. Duverger, au milieu du XIXème siècle, ne consacre dans son Manuel des juges d'instruction (3ème édition, 1862) que 13 pages sur 1105 à l'expertise et encore est-il muet sur l'expertise psychiatrique.
	Pourtant, le XIXème siècle aura été un siècle charnière. Grâce à Esquirol, le père de la loi du 30 juin 1838 sur les malades mentaux, la psychiatrie se développe. En 1835, un juge d'instruction chargé de l'épouvantable affaire Pierre Rivière, auteur dans ces actes de folie, de l'égorgement de sa mère, de sa sœur et de son frère avait saisi un psychiatre pour évaluer la responsabilité de celui-ci. On se souvient de la présentation faite par Michel Foucault, en 1973 de cette affaire (Moi, Pierre Rivière, ayant égorgé ma mère, ma sœur et mon frère : un cas de parricide au XIXème siècle).
	Aujourd’hui l’expertise psychiatrique a pris un essor extraordinaire et dans toute affaire criminelle et correctionnelle importante, les juges d’instruction saisissent systématiquement un expert psychiatrique, même si dans le Code de procédure pénale, aucun texte ne l’impose formellement. L’importance de l’individualisation et de la nécessité de fonder la peine sur le degré de culpabilité impose ce recours.
	Mais d’un autre côté, la considération de la protection sociale conduit à organiser des expertises psychiatriques avec l’objet de pronostiquer ce que les Positivistes italiens appelaient peu avant 1900 la périculosité, et ce que l’on dénomme désormais dangerosité. La loi précitée du 12 décembre 2005 systématise ce courant.

III – Objectifs différentiels de l’expertise psychiatrique et de l’expertise médico-psychologique
	
Toutes les deux sont évoquées dans le Code de procédure pénale, la première à l’article 164 in fine ; la seconde à cet article et plus nettement aux articles 81 al. 8 (qui parle d’examen psychologique), 706-47-1 (qui parle d’expertise médicale) et 706-48 (qui parle expressément d’expertise médico-psychologique). On ajoutera toujours dans ce Code, certains textes réglementaires : pour l’examen psychique les articles R. 117 et D. 19 ; pour l’expertise médico-psychologique l’article R. 117.
	Ce deux type d’investigation ne sont donc pas ignorés des auteurs de ce Code qui pourtant ne les définit pas. On a pu cependant définir l’expertise psychiatrique (avec ses deux généralités). Il est légitime qu’elle soit réalisée par un psychiatre puisqu’il s’agit d’établir un diagnostic clinique et d’évaluer l’incidence d’un traitement, mais surtout parce que l’expert psychiatre sera à l’origine, si il y a application de l’article 122-1 al 1, d’une hospitalisation d’office dont la nécessité sera évaluée conformément au Code de la santé par un autre psychiatre la confirmant ou l’infirmant. L’expert psychiatre joue alors le rôle d’articulation entre les dispositions du Code pénal et du Code de la santé. 
Quant à l’expertise médico-psychologique on peut dire qu’elle a aussi un double objet.
	- En premier lieu, elle sert à apprécier la personnalité du délinquant, sexuel ou autre, et de dire comment le passage à l’acte se comprend à partir de cette personnalité afin d’en saisir le sens. L’expertise médico-psychologique permet – dans le cas où le prévenu ou accusé est responsable – d’adapter la peine qui doit lui être appliquée. Le meilleur exemple, sinon le seul, peut être tiré de l’article 706-47-1 du Code de procédure pénale. En matière de délinquance sexuelle au sens de l’article 706-47 (viol, actes de tortures et barbarie, agression et atteintes sexuelles, proxénétisme à l’égard d’un mineur, recours à la prostitution d’un mineur), leurs auteurs doivent être soumis, avant jugement au fond – donc aussi bien par le tribunal que par le juge d’instruction – à une « expertise médicale ». On peut y voir une sorte d’expertise médico-psychologique ou du moins une expertise de type très voisin car la loi ne parle pas d’expertise médico-psychologique alors qu’elle en parle peu après dans l’article 706-78 comme on va le voir. L’expertise médicale de l’article 706-47-7 tend à interroger l’expert « sur l’opportunité d’une injonction de soins dans le cadre d’un suivi socio-judiciaire ». Il s’agit donc bien d’adapter la peine, de choisir la meilleure. Au vrai, on est assez proche de l’expertise psychiatrique de dangerosité ;
- En second lieu, l’expertise médico-psychologique sert à apprécier l’étendue du préjudice subi par la victime d’une infraction sexuelle. Selon l’article 706-118, « les mineurs victimes de l’une des infractions mentionnées à l’article 706-47 peuvent faire l’objet d’une expertise médico-psychologique destinée à apprécier la nature et l’importance du préjudice subi et à établir si celui-ci rend nécessaire des traitements ou soins appropriés » Une telle expertise peut être ordonnée au cours de l’instruction, et même au cours de l’enquête.

Bibliographie
J.C. Archambault, Le délinquant sexuel. Entre répression et soins, Revue Experts, n° 71, juin 2006, p. 23 et s.
J. Castaignède, Le suivi socio-judiciaire applicable aux délinquants sexuels ou la dialectique sanction-traitement, Dalloz, 1999, chron. p. 23 et s.
J. Pradel, L’expertise psychiatrique, in L’expertise, Travaux du Colloque des Instituts d’études judiciaires, Angers, 1994, Dalloz, 1995, p. 11 et s.
J. Pradel et J.-L. Senon, De la prévention et de la répression des infractions sexuelles, revue pénitentiaire et de droit pénal, 1998, p. 208 et s.
J. Pradel, Procédure pénale, 13ème éd., 2006, Cujas, n° 496 et s.
J.-H. Robert, Les murailles de silicium, Commentaire de la loi du 12 décembre 2005, Droit pénal, février 2006.
J.-O. Viout, Rapport du groupe de travail chargé de tirer les enseignements du traitement judiciaire de l’affaire dite « d’Outreau », février 2005, Ministère de la Justice.