QUELS SONT LES PROBLEMES POSES PAR L'ARTICULATION DE L'EXAMEN MEDICO-PSYCHOLOGIQUE ET DE L'EXPERTISE PSYCHIATRIQUE NOTAMMENT DEVANT LA COUR D'ASSISES

Alain PENIN
Centre Hospitalier G. Marchant
134, route d'Espagne
31068 TOULOUSE Cedex

Les problèmes posés par l'articulation entre l'examen médico-psychologique et l'expertise
psychiatrique, notamment devant la Cour d'Assises ne peuvent être examinés sans un rappel 
de l'évolution historique de ces différentes pratiques.
L'expertise psychologique n'a été que très récemment consacrée, par une circulaire du 5 juillet 1999 (1) créant notamment une rubrique nouvelle réservée aux prestations de Psychologie légale.
Antérieurement, le psychologue n'existait que dans la clandestinité voire l'illégalité.

C'est le 5° alinéa de l'Article 8 de l'ordonnance de 2 février 1945 qui a prévu que l'on adjoigne aux examens médicaux un examen psychologique.
Ce n’est qu’en 1958 que l'article 81 du Code de procédure pénale (2) définit un "examen médico-psychologique", examen toujours confié à un médecin. C’est à la fin des années 60 que les magistrats désignent en dualité un collège médecin-psychologue, mais le psychologue agit encore dans l'illégalité puisque le code ne prévoit pas qu'il puisse rencontrer seul un inculpé ou qu'il témoigne devant la Cour d'Assises.
La loi n° 93.2 du 4 janvier 1993 portant réforme du Code de Procédure Pénale vient consacrer la spécificité de l'expertise psychologique.
Il faut noter qu'il ne s'agit pas d'une mesure obligatoire, puisque la loi indique : :"le Juge d'Instruction peut prescrire un examen médical, un examen psychologique ou ordonner toutes mesures utiles".
En revanche, force est de constater que seule est obligatoire l'enquête de personnalité. :Ordonnance n° 60-529 du 4 juin 1960. « Le Juge d'Instruction procède ou fait procéder soit par des officiers de police judiciaire conformément à l'alinéa 4, soit par toute personne habilitée dans des conditions déterminées par le Conseil d'Etat à une enquête sur la personnalité des personnes mises en examen ainsi que sur leur situation matérielle, familiale ou sociale. »(3)
Toutefois, en matière de délit, cette enquête est facultative.
Concernant les deux autres types d'expertise, la formulation est on ne peut plus claire et laisse au magistrat la liberté de juger de l'opportunité de diligenter ces mesures. En effet, le 8 alinéa de l'article 81, modifié par l'article 24 de la loi du 4 janvier 1993 (4) laisse au magistrat instructeur la faculté d'apprécier s'il doit ou non prescrire "un examen médical, psychologique ou toutes autres mesures utiles".

Le texte précise :
"l'examen psychologique est confié à un expert psychologue. Un médecin peut y être associé.
Cet examen tend à relever les aspects de la personnalité de la personne mise en examen (affectivité, émotivité…..etc.) à déterminer les niveaux d'intelligence, d'habileté manuelle d'attention, à fournir des données utiles pour la conduite de l'instruction et le jugement de l'affaire".
Les motivations d'un juge qui prescrit un examen psychiatrique devraient être inspirées par la formulation suivante :
"Il est procédé à l'examen psychiatrique toutes les fois que l'attention du magistrat est appelée, notamment par l'examen médical ou psychologique ou par l'enquête sociale sur l'existence possible de troubles psychiatriques. Confié à des médecins experts psychiatres, cet examen a pour objet de déterminer si les perturbations de la personnalité peuvent être situées dans l'ensemble des affections psychopathologiques connues, il tend en outre à permettre un pronostic sur l'évolution ultérieure du comportement et un avis sur le traitement à envisager. »
On sait bien qu'en réalité et dans la pratique courante, il en va tout autrement. L'expertise psychiatrique dont l'objet est de se prononcer sur l'existence de troubles mentaux évolutifs et sur l'abolition ou l'altération du discernement n'est qu'exceptionnellement demandée dans un second temps, lorsque d'autres examens attirent l'attention du magistrat.
On voit même que désormais le parquet par l'intermédiaire d'officiers de police judiciaire requiert les psychiatres au moment de la garde à vue et demandent un avis immédiat avec une mission standard, portant certes sur l'existence de l'abolition éventuelle du discernement, mais encore sur l'existence de troubles de la personnalité ou d'anomalies mentales ou psychiques.
Dès lors, on assiste à des difficultés, essentiellement en raison du chevauchement des questions posées, se traduisant parfois par des incohérences au moment de la déposition orale des deux spécialistes.

La formulation des questions de l'expertise psychologique est directement inspirée du 8° alinéa de l'article 81 ci-dessus évoqué et traduite dans la mission suivante :

1°/ Analyser les dispositions de la personnalité du mis en examen dans les registres de l’intelligence, de l’affectivité et de la sociabilité et apprécier leurs dimensions pathologiques éventuelles ;
2°/ Faire ressortir les facteurs personnels, familiaux et sociaux ayant pu influer sur le développement de sa personnalité ; 
3°/ Déterminer l'intelligence, d'habileté manuelle et d'attention ;
4°/ Préciser si des dispositions de la personnalité ou des anomalies mentales ont pu intervenir dans la commission de l'infraction ;
5°/ D'une façon générale, vous fournirez toutes données utiles à la compréhension du mobile des faits reprochés à la personne, et le cas échéant de son traitement ;
6°/ Indiquer dans quelle mesure la personne est susceptible de se réadapter et préciser quel moyen il conviendrait de mettre en œuvre pour favoriser sa réadaptation.

Cette formulation appelle plusieurs commentaires :
1/ il existe un chevauchement entre une partie de la question 1 et la question 3.
2/ la question 3 devient dès lors inadaptée : redondance de la question sur l'intelligence, caractère discutable de l'évaluation de l'activité manuelle.
Incongruité de la question portant sur l'attention, qui n'est qu'une fonction cognitive parmi d'autres : vigilance, concentration… etc.).
3/ la question n°1 qui demande d'apprécier la dimension pathologique éventuelle des dispositions de la personnalité n'est-elle pas superposable à la question posée à l'expert psychiatre concernant l'existence ou non d'un trouble psychique ou neuro-psychique ?
4/ ce chevauchement est encore bien plus flagrant au moment de répondre à la question n°4 dans sa formulation concernant l'existence "d'anomalies mentales ayant pu intervenir dans la commission de l'infraction".
5/ la question sur la compréhension du mobile des faits reprochés à la personne relève typiquement des compétences de l'expert psychologue, pour autant qu'il se soit donné les moyens d'une réflexion et d'une formation psycho criminologique, mais la suite reste à l'évidence critiquable puisqu'on demande à l'expert de fournir des données sur "le cas échéant, de son traitement".
6/ La question concernant la réadaptation fait incontestablement écho à celle contenue dans l'expertise psychiatrique "le sujet est-il curable ou réadaptable".
Ces considérations permettent donc dans un premier temps de conclure à l'obsolescence de la mission confiée à l'expert psychologue et devraient amener des précisions et une reformulation des questions.

La formulation des questions généralement posées à l'expert psychiatre est, elle directement inspirée du Code Pénal (article 64 de l'ancien Code Pénal et article 122.1 du nouveau Code).
La mission généralement confiée à l'expert psychiatre est la suivante :
1)	Le sujet était-il atteint, au moment des faits, d’un trouble psychique ou L’examen du sujet révèle-t-il chez lui des anomalies mentales ou psychiques ? Le cas échéant, les décrire et préciser à quelles affections elles se rattachent.
2)	L’infraction qui est reprochée au sujet est-elle ou non en relation avec de telles anomalies ?
3)	Le sujet présente-t-il un état dangereux ?
4)	Le sujet est-il accessible à une sanction pénale ?
5)	Le sujet est-il réadaptable ?neuropsychique ayant soit aboli son discernement ou le contrôle de ses actes, soit altéré le contrôle de ses actes, au sens de l’article 122-1 du Code Pénal ?
6)	Le sujet a-t-il agi sous l'empire d'une force ou d'une contrainte à laquelle il n'a pas résisté au sens de l'article 122-2 du Code Pénal ?
7)	Le sujet est-il susceptible de faire l'objet d'un traitement dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire au sens de l'article 222-48-1 du Code Pénal?

	Ces formulations appellent les commentaires suivants :
1/ la distinction entre anomalies mentales ou psychiques nous semble très subtile!
2/ la question concernant la dangerosité devient un piège si l'expert n'établit pas la distinction entre dangerosité psychiatrique et dangerosité sociale ou criminologique.
3/ la question concernant la curabilité reste problématique dès lors que l'expert n'a pas retenu les dispositions de l'article 122-1 du Code Pénal.
4/ celle portant sur la réadaptabilité fait référence à des considérations concernant le potentiel intellectuel, la qualification professionnelle, le niveau de motivation, la dynamique psychique interne…, etc. et s'avère donc extrêmement complexe et là encore aux frontières d'autres disciplines.
	En réalité, le psychiatre cité à comparaître dans un procès d'assises est donc essentiellement amené à répondre négativement aux questions qui lui sont posées concernant l'abolition ou l'altération du discernement, l'entrave du contrôle de ses actes.
Dans le cas contraire, naturellement le mis en examen échappe au jugement.
	L'oralité des débats l'amène donc à aborder sous forme de réponses , des questions posées par les parties, aux limites parfois de sa mission.

	Les problèmes posés par l'articulation de l'expertise psychologique et de l'expertise psychiatrique notamment devant la Cour d'Assises tiennent donc à l'oralité des débats, mais également à l'imprécision et au caractère parfois inadapté des questions posées à chacun.
	Lors de la comparution, le premier entendu est souvent l'objet de questions des parties, qui peuvent dépasser ses compétences. Il a pourtant la tentation d'y répondre.
	Le psychologue qui, conformément à sa mission, répond à la question concernant la "dimension pathologique de la personnalité" n'anticipe t-il pas sur les réponses aux questions posées au psychiatre?
A fortiori, s'il répond à la question concernant "les anomalies mentales ayant pu intervenir dans la commission de l'infraction", il fait double emploi, aux frontières de sa compétence avec la question n°1 de l'expertise psychiatrique.
	A l'inverse, le psychiatre qui se contenterait de répondre négativement aux questions concernant l'attribution de l'article 122-1 se verrait critiqué pour sa prestation.
Il doit donc généralement reprendre l'analyse biographique, aborder les moments-clés de l'organisation de la personnalité, aborder les faits, à la lumière des éléments qu'il connaît de la procédure et du discours du sujet, pour tenter une explication psychocriminologique.
	Cette tentation est également celle du psychologue puisqu'elle est indiquée dans la question portant sur les liens entre les facteurs de personnalité et l'infraction.

	La Cour d'Assises, compte-tenu de l'oralité des débats est donc le révélateur des difficultés d'articulation entre les deux types d'intervention, qui devraient être spécifiques, mais qui, pour des raisons liées à l'histoire, aux approximations de la procédure, à la personnalité et à la formation des experts se chevauchent dans le meilleur des cas, se contaminent dans d'autres, obscurcissant ou alourdissant les débats, avec les conséquences que l'on peut imaginer sur le déroulement du procès et sur le justiciable.
	Il apparaît donc de première importance de réformer les missions, mais aussi et surtout de réaliser un consensus clinique et juridique de l'expertise, passant par une formation harmonisée des experts.

 circulaire du 5 juillet 1999 parue au Journal Officiel. N° circulaire CRIM 99 1/F1, référence SDPGI n° 1588-32

2ord n° 58-1296 du 23 déc 1958

3 loi n° 83-466 du 10 juin 1983

4 loi n° 93-2 du 4 janvier 1993