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Loi relative à la protection de l'enfance, adoptée par le Parlement le 22/02/2007


Rédigé le Dimanche 1 Avril 2007 à 12:28 | Lu 872 commentaire(s) modifié le Dimanche 1 Avril 2007



Le Parlement a définitivement adopté, le 22 février, le projet de loi relatif à la protection de l’enfance. Le texte, rapporté au Sénat par André Lardeux (Maine-et-Loire, UMP), vise à renforcer la prévention des situations à risque pour les mineurs.

En seconde lecture, les députés ont adopté le texte dans les mêmes termes que les sénateurs. Il a été enrichi d’une trentaine d’articles au cours de la discussion parlementaire et en comporte désormais quarante.

La réforme de la protection des mineurs s’articule autour de trois axes :

* le développement de la prévention en amont,
* l’organisation du signalement
* la diversification des modes de prise en charge.

Les services de la protection maternelle et infantile (PMI), placés sous la responsabilité des conseils généraux, voient leur rôle renforcé. Désormais, la PMI est chargée de coordonner la protection administrative et judiciaire des mineurs en danger, et chaque département est doté d’une "cellule départementale de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes".

Le texte étoffe la palette des modes d’accueil proposés pour le placement des mineurs à risque : accueil de jour, accueil à temps partiel dans un service spécialisé, hébergement en milieu ouvert, hébergement d’urgence en cas de suspicion de danger immédiat.

La loi renforce également les droits du mineur, qui pourra demander à être entendu par un juge.

La navette parlementaire a par ailleurs été l’occasion d’introduire plusieurs dispositions inspirées des travaux de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires.
Le texte institue ainsi des restrictions sur la pratique de l’éducation à domicile et encadre davantage l’enseignement à distance.

L’absence de déclaration de naissance ou le refus de vaccination des enfants, pour les seuls vaccins obligatoires et sauf contre-indication médicale, deviennent des délits punis de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.

Quatre visites médicales seront désormais effectuées par la médecine scolaire pour tous les enfants au cours de leur sixième, neuvième, douzième et quinzième année.

Enfin, le texte a mieux défini la notion d’image à caractère pédopornographique et renforce les sanctions applicables à ceux qui les diffusent ou les consultent sur Internet

Lire le dossier législatif

Source : le Journal du Sénat


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