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LOI EN BELGIQUE AUSSI !


Rédigé le Vendredi 12 Décembre 2003 à 00:00 | Lu 5379 commentaire(s) modifié le Lundi 24 Septembre 2012



En Belgique, il existe actuellement aussi une proposition de loi sur la santé mentale, concernant la réglementation des professions de la santé mentale et la formation du psychothérapeute. Nous reproduisons ci-dessous deux contributions intéressantes :

- l’interview de Monique LIART avec les psychologues, psychanalystes etc., notamment M. L. : Francis Martens, psychologue de formation et président de l’APPPsy (psychologues de formation psychanalytique).
- la proposition de loi


Nous remercions M. René Roussillon de nous avoir envoyé ces textes.



LA PROPOSITION DE LOI "MAYEUR" SUR LA SANTE MENTALE EN BELGIQUE


Monique Liart


Une proposition de loi est à l’étude actuellement à Bruxelles concernant la réglementation des professions de la santé mentale et la formation du psychothérapeute. J’ai interrogé Francis Martens sur le contenu de cette loi et sur ce qui la distingue de l’amendement Accoyer qui vient d’être voté en France par l’Assemblée Nationale.

M. L. : Francis Martens, vous êtes psychologue de formation et président de l’APPPsy. De quelle association s’agit-il ?

F. M. : L’APPPsy est une association professionnelle qui regroupe uniquement des psychologues travaillant dans le champ de la psychanalyse. Il s’agit donc de personnes qui, outre leur cursus universitaire et leurs stages cliniques, ont suivi une longue formation qui comprend une cure, des séminaires et des supervisions. Ces personnes appartiennent à tous les horizons psychanalytiques.

M. L. : Vous êtes aussi psychanalyste. Quel rapport voyez-vous entre la formation du psychanalyste et le diplôme de psychologue ?

F. M. : La formation spécifique du psychanalyste - irréductible à un enseignement au sens classique du mot - passe essentiellement par sa cure personnelle et ses supervisions. Mais il y a un socle de savoir indispensable en psychologie et en psychopathologie, qui peut s’acquérir par des études universitaires, notamment en psychologie et en psychiatrie. Il y a cependant d’autres filières possibles : en sciences humaines, par exemple, à condition d’assurer les compléments nécessaires via des cours, des séminaires et des stages. L’analyste devrait, en outre, bénéficier d’une culture générale la plus large possible.

M. L. : Vous vous êtes, ces dernières années, beaucoup occupé des rapports de la psychanalyse avec la politique. Vous êtes un des rares psychanalystes à prendre position dans les journaux sur des questions politiques. Vous avez aussi été très actif dans des prises de positions à propos de la législation concernant la santé mentale. Vous avez réussi à faire arrêter plusieurs projets de loi dont deux visant à paramédicaliser la pratique de la psychanalyse et de la psychothérapie. Pouvez-vous nous en parler ?

F.M. : Cela a commencé vers 1980 par l’opposition au projet de loi «Busquin» (ministre des Affaires Sociales et de la Santé) qui proposait une paramédicalisation de la psychologie clinique et donc de la plupart des activités cliniques des psychologues, en ce inclues la psychothérapie et la psychanalyse. À l’époque, le titre de psychologue n’était pas encore protégé : orphelins de statut, certains psychologues étaient prêts à applaudir. C’est à ce moment qu’est née l’APPPsy. Nous avons réussi à faire postposer puis oublier ce texte. Ensuite, cela a recommencé dans les années 1999-2000 avec le projet «Aelvoet». Ce texte ressemblait en tous points à la loi Accoyer en France, c'est-à-dire qu’il organisait la subordination de la psychothérapie à la médecine. La ministre Magda Alvoet voulait une définition précise des actes du « psychologue clinicien » et en subordonner le volet psychothérapeutique au pouvoir médical. Sur le fond, elle souhaitait lutter contre le charlatanisme et rendre la psychothérapie plus accessible financièrement. Si les psychologues cliniciens étaient de facto paramédicalisés, les autres praticiens non-médecins de la santé mentale étaient confinés, eux, dans la pratique vague du counseling. L’APPPsy a mobilisé le monde de la santé mentale francophone et néerlandophone, notamment les représentants de toutes les sociétés belges de psychanalyse ainsi que les psychothérapeutes de tous bords. Nous avons reçu, en outre, l’appui de nombreux collègues psychiatres et d’une part des facultés de psychologie. La mobilisation s’est donc produite à la fois dans l’homogénéité et dans la diversité. Nous avons obtenu des amendements considérables mais, de notre point de vue, non suffisants. La paramédicalisation avait sauté, mais l’ensemble du texte ignorait les spécificités des pratiques en santé mentale - ne se référant qu’à un modèle techno-médical. Sensibilisé par nous, le parti socialiste a bloqué le projet en Commission Parlementaire de la Santé, en fin de la législature précédente.

M. L. : Une nouvelle proposition de loi se trouve sur le bureau du député socialiste Yvan Mayeur, président de la Commission de la Santé de la Chambre. Est-elle de même nature que les textes précédents ?

F. M. : Non pas du tout. Cette proposition est le fruit positif d’un travail de résistance qui a duré plusieurs années. Cette fois, nous avons été consultés par le politique et il a écrit le texte avec nous. La vision paramédicale est tout à fait écartée. Une distinction nette est faite entre le champ du techno-médical et celui de la santé mentale (psychothérapie et psychanalyse y compris). Dans ce projet, le médecin n’est pas habilité à pratiquer la psychothérapie s’il n’a suivi de formation en ce sens. La plupart des professions de la santé mentale relèvent d’un autre champ que la techno-médecine et doivent répondre à un autre modèle de formation. Loin d’être paramédicales, elles ont leur originalité propre. En matière de santé mentale, la paramédicalisation stérilise la pensée et enfante des monstres, tel le DSM-IV. Diverses filières d’étude et de formation peuvent, en réalité, mener à l’exercice de la psychothérapie : médecine, psychologie, sexologie, orthopédagogie, criminologie , psychomotricité, logopédie (orthophonie)… Cette liste n’est pas exhaustive. Les sciences sociales, la sociologie, la philosophie pourraient être conviées pour peu que des compléments spécifiques de formation soient définis. Des filières non universitaires ont aussi leur place, comme celle qui mène au diplôme d’assistant(e) social(e) ou d’infirmièr(e) psychiatrique, toujours avec complément de formation. La proposition «Mayeur» est intéressante parce que, très ouverte, elle laisse du champ à beaucoup de choses qui demandent à être précisées à partir des exigences du terrain. Nous y travaillons. Pour l’essentiel, il s’agissait d’introduire, dans les textes législatifs concernant la santé, une conception qui ne soit pas exclusivement médicale et qui laisse place à la pluralité des chemins. Celle-ci est bien en accord avec la clinique psychanalytique qui œuvre pour affranchir des contraintes de la répétition, et avec l’éthique de la psychanalyse qui prône la diversité plutôt que la réduction au même. En Belgique, nous avons veillé à ne pas nous décrédibiliser auprès du politique en prétendant que la psychanalyse n’avait rien à voir avec la psychothérapie. Ce discours (fréquent dans notre corporation) lui est, en effet, totalement incompréhensible. D’un point de vue anthropologique aussi bien que sociologique, la psychanalyse - vue de l’extérieur - fait partie du vaste ensemble de pratiques qui visent le mieux-être et la sortie du trop de souffrance par des moyens étrangers à la technique médicale. En réalité, la distinction entre le «psychothérapique» et l’«analytique» est interne au champ propre de la psychanalyse. S’il est pertinent de différencier psychothérapie psychanalytique et autres formes de psychothérapie, il est malvenu d’opposer globalement champ de la psychanalyse et champ de la psychothérapie, car au sein de la «cure-type» elle-même alternent déjà les nécessaires moments de liaison et ceux - décisifs mais infiniment plus rares - de déliaison . Pour terminer sur les perspectives belges en matière de réglementation , deux chemins restent possibles au législateur : protéger le titre du psychothérapeute ou légiférer sur ses actes en rendant leur exercice illégal (par exemple, celui de la psychanalyse) pour ceux qui n’ont pas satisfait à un certain nombre de critères définis par la loi. Cette dernière solution est la plus pratique si l’on vise les modalités de remboursement des dits actes, mais c’est aussi la plus répressive. En outre, le remboursement de séances - et le contrôle qui en découle - sur le modèle des prestations médicales et paramédicales, abonde en effets pervers. Pour ma part, j’estime qu’une meilleure accessibilité à la psychothérapie peut se réaliser, à moindres coûts pour la société et avec moins de risques pour la qualité des pratiques, via un élargissement du cadre psychothérapeutique des Services Ambulatoires de Santé Mentale (SSM) - actuellement surchargés. La protection du titre n’est pas incompatible avec cette option. Procédure plus légère, garantissant l’information du citoyen quant au cursus du professionnel à qui il s’adresse, elle ne réprime que ceux qui portent le titre indûment. Elle ne s’attache pas à traquer ceux qui, sans revendiquer un titre auquel ils n’ont pas droit, jugent bon d’allonger des adultes consentants sur un divan… Freud y reconnaîtra les siens.

M. L. : Vous avez donc réussi à préserver la dimension ‘laïque’ de la psychanalyse, chère à Freud et à Lacan. Cette expérience de consultation des professionnels de la part des décideurs est le signe d’un véritable esprit démocratique en Belgique. Cela laisse de l’espoir puisque nous pouvons encore tous donner notre avis. Ceci ne semble pas avoir été le cas en France. L’amendement Accoyer a été voté à l’Assemblée sans consultation préalable des intéressés. Il reste peu de temps avant que ce texte ne soit ratifié par le Sénat. Or le danger est de taille : la paramédicalisation de la psychanalyse et de la psychothérapie est affirmée de façon très nette, avec tous les dangers que cela entraîne du côté de l’éthique du travail du psychanalyste ou du psychothérapeute. Pensez-vous que nous risquons en Belgique un retour en arrière par contagion avec la France ?

F. M. : Je ne le crains pas du tout. Nous avons résisté à ce danger, s’il le faut nous résisterons encore. Nous ne retournerons plus en arrière.

M. L. : Je vous remercie, Francis Martens, pour le travail éthique que vous avez accompli.


J’ai également interrogé Jacqueline Goffin et Claudine Sohie, qui ont assisté à la commission parlementaire.

M. L. : Jacqueline Goffin, vous êtes assistante sociale psychiatrique, formée au Conseil conjugal et familial, et psychothérapeute en Service de santé mentale. Vous êtes membre fondateur de l’ASPPsy. . De quelle association s’agit-il ?

Jacqueline Goffin : L’ASPPPsy est une association professionnelle qui regroupe uniquement des travailleurs sociaux travaillant dans le champ de la psychanalyse. Il s’agit donc de personnes qui, outre leur cursus de base d’assistant social, ont poursuivi leur formation. Ils doivent être diplômés AS. psychiatrique (AS Psy) , certains possèdent parfois un diplôme universitaire qui n’est pas nécessairement celui de psychologue. Tous ont acquis une formation complémentaire comprenant au moins une analyse personnelle, la participation à des séminaires théoriques et cliniques et des supervisions.

M.L. : Comment votre association s’est elle créée ?

Jacqueline Goffin : C’est dans les années 1999-2000 que nous nous sommes mobilisés contre le projet de la Ministre Magda Aelvoet (parti Agalev c‘est-à-dire Ecolo néerlandophone). Au départ, alors que ce projet prévoyait entre autre la création d’une nouvelle profession -celle de « counselor »-, j’ai pu rencontrer , avec d’autres représentants de la Haute Ecole P.H.Spaak ( Département social ), le chef de cabinet de la Ministre afin de lui faire part de notre opposition au projet. Le chef de Cabinet était, de par sa formation psychologue comportementaliste, dont le groupe semblait actif dans le Nord du pays. Il ne connaissait d’ailleurs pas la formation d’ AS psychiatrique qui n’existe pas en région néerlandophone. J’ai pu comprendre que seuls les groupes constitués pourraient faire pression sur les politiques pour se faire entendre.
Avec quelques collègues, nous avons alors décidé de constituer une « Association d’assistants sociaux psychiatriques psychothérapeutes analytiques et/ou psychanalystes »(ASPPsy)

M. L. : Vous êtes aussi en formation comme psychanalyste. Quel rapport voyez-vous entre cette formation et le diplôme d’assistant social psychiatrique?

Jacqueline Goffin : L’AS psychiatrique intervient souvent en première ligne , à l’écoute de personnes souffrant de troubles psychiques et ayant un rapport difficile à la réalité sociale : pauvreté, errance, SDF, hygiène, problème de logement. Devant ces situations particulièrement difficiles , certains d’entre eux vont désirer se former par un cursus psychothérapeutique ou psychanalytique (théorie et supervision) et une cure personnelle. J’ai pour ma part assisté à des présentations de malades à l’Hôpital psychiatrique Titeca à Bruxelles, au début des années 80, participé pendant deux ans à des activités de la Section Clinique à Paris dans les années 85-86 ( la section Clinique n’existait pas encore à Bruxelles) et suis devenue ensuite membre correspondant de l’E.C.F. Je suis convaincue que l’expérience de terrain plus large qui confronte aux questions sociétales, au réel, aux lois, constitue une autre porte d’entrée à la psychanalyse, sans oublier bien sûr le travail de la cure qui reste essentiel.

M. L. : Comment avez vous réagi face au projet de Loi Aelvoet - Tavernier ?

Jacqueline Goffin : Nous avons voulu unir nos voix à celles de Brigitte Dohmen , psychologue qui faisait partie alors de la « Commission d’experts en psychologie clinique » constituée par le cabinet de la Ministre, de Francis Martens pour l’APPPsy , de Françoise Daune pour l’ARPP (Association pour la recherche en psychothérapie Psychanalytique), et d’un groupe de membres très actifs de la « Société Belge de Psychanalyse » (IPA) : Jeanine Delgouffre( psychologue), Bruno Fraschina (psychiatre), Jean-Marie Van Hosmael (assistant social), qui s’opposaient activement au Projet «Aelvoet-Tavernier». Je pense qu’il faut féliciter ceux qui se sont engagés dès la première heure car peu de professionnels étaient alors conscients des enjeux. Il est remarquable que les travailleurs de la santé mentale, membres d’équipes pluridisciplinaires d’institutions de soins ambulatoires, intermédiaires ou hospitalières, sous l’égide de la « Ligue Bruxelloise Francophone pour la Santé mentale » se soient également tous mobilisés.

M.L. : Ce projet «Aelvoet-Tavernier» voulait pourtant principalement lutter contre le charlatanisme. Qu’en pensez-vous ?

Jacqueline Goffin : Tout d’abord, dans le travail multidisciplinaire ce risque est extrêmement limité . Travailler ensemble amène d’une part à une remise en question et d’autre part une reconnaissance par les pairs. En ce qui concerne la pratique privée, ce n’est pas une réglementation qui empêchera n’importe quelle voyante , ou guérisseur, ou même kinésithérapeute, prêtre, etc. ... de recevoir des personnes et d’une certaine manière d’être à l’écoute de leur détresse.
Les diplômes et formations ne peuvent jamais être une garantie d’une bonne pratique clinique.
Cure et supervision sont le socle primordial de la pratique psychothérapeutique et psychanalytique.

M.L. Vous vous êtes opposés au Projet «Aelvoet-Tavernier» parce qu’il médicalisait l’ensemble des activités cliniques mais aussi parce qu’il ne tenait pas compte des spécificités des pratiques en santé mentale.

Jacqueline Goffin : Ce projet était inspiré du modèle médical : diagnostic, indication de traitement, prescription thérapeutique, fréquence des soins ; il reposait sur la croyance en un traitement des troubles psychiques qui viserait finalement à retrouver un état antérieur supposé sain.
Il laissait entrevoir que les consultations puissent un jour être remboursées par la sécurité sociale, avec la nécessité qu’elles soient donc prescrites préalablement par un médecin. La profession de psychothérapeute aurait donc été de ce fait subordonnée au pouvoir médical., comme dans l’amendement Accoyer en France. Les médecins auraient également été reconnus comme psychothérapeutes sans aucune formation !
Nous considérons que, pour faire face aux demandes de populations défavorisées, il existe des Services de Santé Mentale (équivalents aux dispensaires en France) dont c’est une des missions. Une spécificité belge est que , dans ces services, on demande que les patients participent dans la mesure de leurs moyens, voire symboliquement, au payement des consultations . Si l’on veut agir, c’est en développant ce secteur public , plutôt que par des remboursements de prestation, ce que notre Association ne demande pas .

Le projet Aelvoet compartimentait les différentes professions de la santé mentale qu’il séparait artificiellement : orthopédagogue clinicien, sexologue clinicien, psychologue clinicien et …psychothérapeute. Il faisait une distinction peu claire ni scientifique entre les problèmes psychiques et les troubles psychiques, avec obligation pour le psychologue clinicien de collaborer avec un médecin pour l’accomplissement de tous les actes portant sur les troubles psychiques, en bref, il ne prenait pas en compte les spécificités des pratiques en santé mentale, dans les différents services ambulatoires et en pratique privée.
C’est pour cette raison que j’ai accepté d’être auditionnée en mars 2003 par la Commission de la Santé Publique de la Chambre, ce qui a permis de sensibiliser les parlementaires à nos arguments , et en fin de compte, de contribuer au blocage du projet Aelvoet.

M.L. En quoi la Proposition de Loi déposée en mars 2002 par le député socialiste Yvan Mayeur rencontrait-elle mieux les préoccupations des professionnels ?

Jacqueline Goffin : La Proposition de loi Mayeur déposée en mars 2002 a été rédigée en concertation avec des acteurs de terrain , psychothérapeutes, psychanalystes, milieux universitaires et répondait aux réalités du terrain car elle incluait en un seul chapitre l’ensemble des professions du champ de la santé mentale dans leur diversité et reconnaissait les spécificités des pratiques en santé mentale.

M. L. : Que pensez-vous de la nouvelle proposition de loi actuellement à l’étude du député socialiste Yvan Mayeur, président de la Commission de la Santé de la Chambre. Est-elle de même nature que les textes précédents ?

Jacqueline Goffin : C’est la première proposition de loi qui sert de base actuellement au nouveau projet préparé par Yvan Mayeur et qui devrait être retravaillée. Nous sommes engagés dans un processus tout différent de ce qui semble se passer en France. Ainsi, nous avons des échanges réguliers avec Vincent Van den Bulcke , assistant parlementaire d’Yvan Mayeur.
C’est dans l’intérêt du patient que l’on doit tenir compte de la nécessaire complémentarité et collaboration entre les praticiens de disciplines différentes.

Je pense que nous sommes dans la bonne voie

Le projet vise à renforcer la dimension psychosociale dans les soins de santé , le médecin n’est pas autorisé à pratiquer la psychothérapie s’il n’a pas suivi de formation en ce sens.
Le projet fait la distinction entre l’approche médicale (« art de guérir ») et les pratiques en santé mentale .
Il reconnaît la nécessité de formations spécifiques sur un autre modèle que le modèle médical.

Toutefois, il s’agit de rester vigilants et actifs puisque rien n’est encore acquis à l’heure actuelle , le projet n’ayant pas encore passé l’épreuve de la discussion parlementaire. C’est pour cette raison que j’ai proposé une rencontre prochaine des membres des diverses associations de psychanalyse et des représentants du champ de la santé mentale.

Le climat actuel n’est certes pas toujours favorable à la psychanalyse du fait de sa position subversive. Il est difficile de faire entendre à l’extérieur, et en particulier au monde politique, que la psychanalyse est différente d’une psychothérapie ordinaire. Il est donc important que les psychanalystes se sentent impliqués dans les débats législatifs qui concernent les statuts et les pratiques en matière de santé mentale. Les récents et inquiétants développements de la situation en France ne le confirment que trop.


M.L. : Claudine Sohie, vous êtes psychologue et membre de l’ACF-Belgique. En Belgique, la réglementation de l’exercice des professions de la santé mentale est au programme des Ministres depuis quelques années déjà. Cela nous inquiète, mais, d’autre part, l’ouverture que les politiques ont montré vis-à-vis de la base est le signe d’un climat démocratique positif. Pouvez-vous dire à quel titre vous avez été invitée à la commission parlementaire et quel était le critère de sélection des personnes choisies ?

Claudine Sohie : En tant que présidente du Conseil Régional des services de santé mentale de la Région Wallonne et au nom de celle-ci, j’ai été invitée à déposer à la Commission de Santé publique de la Chambre des représentants qui eut lieu en mars 2003 au sujet de la proposition de loi réglementant la pratique des psychothérapies. Le Conseil Régional est une instance consultative du Ministre wallon en matière de santé mentale, à ce titre c’est un organe politique qui émet des avis au Ministre de tutelle. Les 22 personnes qui composent ce Conseil, représentatives des divers secteurs du champ de la santé mentale ont pour fonction de soutenir les services ambulatoires de santé mentale (SSM) dans leurs actions et initiatives tout en veillant à ce que soit respecté le décret qui les organise.
Toutes les personnes invitées à la commission parlementaire de mars 2003 l’étaient au nom d’une organisation ou d’une fonction de représentation qui, d’une façon ou d’une autre s’était fait connaître depuis que le débat existe en Belgique. Les dépositions effectuées dans les deux langues nationales rassemblaient des avis de facultés universitaires, d’associations de praticiens ou de centres de consultations qui toutes, à titre scientifique ou d’exercice de la psychothérapie, sont concernées par les modifications en cours.

M.L. : Les responsables des Ecoles de psychanalye ont-ils été invités ? Il semble que les responsables de l’ACF- Belgique ne l’aient pas été. Serait-ce parce qu’ils n’ont pas participé activement à la lutte contre les projets « Busquin » et « Aelvoet » ? Le fait que l’ACF-Belgique soit rattachée à une Ecole qui a son siège en France serait-il un handicap psychologique à la participation politique de ses membres en Belgique ? L’ACF-Belgique a cependant des statuts d’ASBL légaux en Belgique.

Claudine Sohie : La parole était accordée à ceux qui d’une façon ou d’une autre ayant participé au débat y ont manifesté leur intérêt. Débuté en 1980, ce débat n’a cessé de se confirmer pour atteindre un point vif au terme de ces quatre dernières années. L’inteview de Francis Martens acteur de ces événements, en éclaire l’historique avec précision. Dans l’état d’esprit qui correspond bien à cette forme de démocratie selon le modèle belge, il n’y avait pas d’inconvénient à ce que soient présents à cette commission des responsables de courants psychanalytiques. La psychanalyse freudienne s’est fait entendre par un porte-parole des psychologues praticiens d’orientation psychanalytique. Qu’une association légale de psychanalyse rattachée à une Ecole dont le siège se situe à Paris ne constitue en aucun cas un obstacle à la participation au débat politique. Dans la mesure où une organisation qui s’estime impliquée par un projet de loi qui la concerne, se révèle en mesure de pouvoir démontrer ses arguments, elle est en droit de déposer son avis par les moyens démocratiques en usage.
La pratique constante du débat démocratique fait partie intégrante de la vie politique belge. La Belgique, pays qui se caractérise par une majorité politique composite, favorise la consultation populaire par une participation active des acteurs susceptibles d’être concernés, à ceux-ci de décider si ils estiment devoir y prendre part.

M.L. : Que pensez-vous du projet de loi Mayeur ? Vous paraît-il d’un autre niveau que ce qui est actuellemnt proposé en France par la loi Accoyer ?

Claudine Sohie : A ma connaissance il s’agit d’un amendement déposé par Bernard Accoyer (et non d’une loi) dont on ne peut qu’être surpris qu’il ait pu être adopté si rapidement et par une telle unanimité par les députés d’un pays tel que la France qui exerce sans conteste un prestige certain sur l’ensemble des pays francophones. Si Mr Accoyer n’a pas découvert la Lune comme le dit J.A. Miller dans l’article du Monde ses déclarations n’en paraissent pas moins être tombées de la Lune. Il serait impensable qu’en Belgique qu’on assiste à cette forme d’unanimité sur un sujet aussi propice à la discussion. D’autre part Yvan Mayeur (avec d’autres parlementaires au nombre de quatre : deux socialistes et deux écolos) est à l’origine d’amendements à la proposition de loi Aelvoet tant décriée, loi qui paramédicalisait les pratiques de psychologie clinique.

M.L. : De nouveaux amendements sont en cours du côté du parti « écolo ». Quels sont-ils ?

Claudine Sohie : Les deux propositions de loi avec leurs amendements socialistes et écolo telle que débattues le 19 mars 2003 furent suspendues suite aux dépositions faites à la commission parlementaire. Celles-ci eurent pour effet de suspendre le processus de promulgation de la loi en l’état, d’une part, d’autre part, comme nous savons les propositions de lois tombent dès lors que nous assistons à la fin d’une législature, ce qui fut le cas en juin 2003.
Très récemment une nouvelle proposition de loi vient d’être déposée par Mme Muriel Gerkens (Ecolo). Ils’agit d’un nouveau texte. Dans cette dernière mouture les deux propositions de lois précédentes sont fondues en une seule. Sont abandonnés, la reconnaissance des statuts de sexologues et d’orthopédagogues (ce dernier, surtout cité en Flandre) qui y figuraient. Les professionnels de la psychothérapie accèdent à l’autonomie en se dégageant de toute subordination du médical. C’est une avancée radicale qu’on ne peut qu’apprécier. C’est sans conteste le résultat de l’opiniâtreté et de l’intelligence de ceux qui, lancés dans le débat ont interpellé le monde politique et réussi à dialoguer avec lui.
La différence radicale entre la proposition façon belge et l’amendement Accoyer est la non subordination de la pratique psychothérapeutique au para-médical. On peut affirmer en effet que le monde politique belge a entendu que les pratiques bio- médicales et psycho-cliniques relèvent de deux registres non superposables et non assimilables. La différence structurelle de ces deux orientations est en bonne voie de reconnaissance.

M.L. : Pensez-vous que la Belgique puisse se laisser influencer par la loi française et revenir aux anciens projets « Busquin » et « Aelvoet » qui visaient la paramédicalisation de la psychanalyse et de la psychothérapie ?

Claudine Sohie : La Belgique ne peut plus revenir en arrière, le projet« Busquin » est ancien et n’a plus cours, le projet « Aelvoet » plus récent a alimenté un débat et est amendé comme nous l’avons dit. A ce titre il est impensable d’envisager un retour à ce qui appartient déjà au passé.

M.L. : Jacques-Alain Miller a vivement réagi contre le Ministre Accoyer. Son article dans « Le Monde » et son interview à « Europe 1 » montrent bien qu’il n’est pas prêt à céder et à laisser ravaler la psychanalyse au rang d’une pratique de
la psychothérapie sans formation, ou d’une secte dangereuse. Il demande au Ministre de la santé de retirer son amendement et de permettre le débat public.
Pensez-vous que les Belges vont entrer dans ce débat ? Après tout, actuellement la question se pose au niveau de l’Europe.


Claudine Sohie : Quant à entrer dans le débat, nous pouvons affirmer qu’en Belgique, il a lieu depuis longtemps. Plus particulièrement par des professionnels proches du champ de la santé mentale. Les psychanalystes d’une manière générale se sont montrés plus discrets se disant moins concernés, à l’exception de quelques n’appartenant pas à notre Ecole.
Le monde de la santé mentale est agité par des réformes qui lui viennent d’une certaine conception européenne non exempte d’idéologie anglo-saxonne.
Nous assistons à la construction d’une Europe éprise du couple « gestion / réduction de risques » et qui se soucie de valoriser l’autonomie des régions. En Belgique le débat des régions est critique dans la mesure où les enjeux budgétaires se présentent avec un équilibre instable. Actuellement le projet de loi sur la pratique thérapeutique paraît relativement bloqué au niveau du gouvernement fédéral, celui-ci se souciant davantage de la régionalisation des soins de santé, question qui relance l’origine du financement et du mode de remboursement de ces soins, thérapies y compris.
Cette situation de suspens politique dans l’étude du dossier ouvre à nouveau la porte aux propositions qui peuvent être faites par ceux-là mêmes qui demain seront concernés par cette loi jusque dans leur pratique quotidienne.
Les psychanalystes se doivent d’être très vigilants sur les prochains rebondissements, le statut de la psychanalyse même si considérée comme « formation », est placée sur le fil du rasoir et considérée sur le même plan que le comportementalisme, ou la systémique.

M.L. : Je vous remercie, Jacqueline Goffin et Claudine Sohie, pour votre sens politique. Comme Francis Martens, vous avez compris depuis longtemps que la psychanalyse est inscrite dans le champ social et dépend donc en partie du pouvoir des décideurs, même si elle tente de sauvegarder son autonomie.

Les événements politiques actuels en France nous mettent cruellement en face de la nécessité d’entendre ce que Claude Lévi-Strauss enseigne depuis longtemps, à savoir que la réalité sociale a ses lois cachées, tout comme le psychisme. Ces lois doivent, non pas se subir par le sujet, mais se comprendre de la façon la plus scientifique possible, afin de déboucher sur une action.

Lacan, en énonçant son « au-delà de l’Œdipe », nous invitait à considérer l’inconscient comme étant marqué par le social et le politique (au-delà donc du nœud familial freudien). C’est pourquoi Lacan a pu dire que « l’inconscient c’est la politique ».
Pour comprendre les nouveaux symptômes liés à la mutation du sujet moderne, nous devons donc penser l’articulation entre le psychisme et le social, le psychisme et les cultures.

Mais dans un tout premier temps, il s’agit, comme le dit Jacques-Alain Miller, de « faire passer les conséquences de l’acte psychanalytique dans l’Autre social », afin de défendre les conditions de possibilité mêmes de l’exercice de la profession de psychanalyste, sans quoi la psychanalyse est menacée d’une fin certaine.


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PROPOSITION DE LOI DOC50 1714/001.

DANS LE RESUME, REMPLACER LE MOT « PSYCHOLOGIE » PAR LE MOT « PSYCHOTHERAPIE »

DÉVELOPPEMENTS

MESDAMES, MESSIEURS,

La société évolue rapidement et oblige les individus à sans cesse s’adapter aux transformations de celle-ci.

Cette adaptation continuelle menace l’équilibre acquis par un nombre croissant de personnes les laissant trop souvent désemparée, en souffrance et en perte de repères.

De plus, les liens familiaux et sociaux ont tendance à s’effriter et à laisser l’individu démuni face aux problèmes permanents dont il fait l’objet en vivant en société, que ce soit au plan familial, conjugal ou dans les relations sociales ou de travail.

Les systèmes ou réseaux de solidarité mis en place ne fonctionnent pas toujours correctement ou tous les individus n’y ont pas un accès identique.

L’expression de la souffrance psychique apparaît régulièrement sous de nouvelles formes nécessitant une réflexion et une recherche continue en ce qui concerne les pratiques et les théories susceptibles de leur venir en aide. La personne en souffrance fait appel aux professionnels de la santé, pas uniquement en vue de voir son éventuelle souffrance physique soulagée mais aussi, dans une palette d’interventions possibles, pour être accompagné, se sentir soutenu moralement, se trouver libéré de symptômes psychiques douloureux et handicapants, ou encore pour analyser le sens de sa souffrance à ce moment-là de sa vie afin de retrouver une suffisante cohérence psychique et une meilleure capacité de développement individuel et collectif.

L’individu rencontre inévitablement au cours de son existence divers problèmes ou épreuves, obstacles inévitables (par exemple le deuil) ou imprévisibles (par exemple différentes modalités de séparation) qu’il doit affronter.

Certains arrivent à surmonter ces obstacles mais pour d’autres, à un moment ou un autre, une aide extérieure s’avère utile sinon indispensable.

L’approche de la problématique liée aux troubles psychiques fait l’objet d’un recouvrement de compétences parfois difficile à distinguer entre ce qui relève à proprement parler, de la médecine et plus précisément des diverses approches psychiatriques, des diverses disciplines psychothérapiques et enfin de la psychologie, ce qui est de nature à alimenter la confusion sur la répartition respective des tâches de chacune de ces disciplines.

La santé mentale doit être appréhendée en tenant compte de la personne et du groupe au sein duquel il évolue.

Il importe que la personne évoluant dans un milieu social, familial, professionnel voire culturel donné puisse être informée qu’il lui est possible de recourir librement et de façon sûre à d’autres techniques et à d’autres modes de soins que ceux offerts par la médecine.

Afin de prendre en compte et de gérer les contradictions, les conflits et les difficultés morales auxquels, l’individu doit faire face], un “recentrage” sur la personne doit être opéré parce que ce dernier est par essence unique de par sa situation personnelle et sociale.

Un accompagnement spécifique et adapté, choisi par le patient et visant à atténuer une souffrance morale ou dans le but de faire face à diverses difficultés liées à la vie en société est une exigence permettant aux personnes d’atteindre un niveau optimal de bien-être.

Il s’avère nécessaire dans cette optique d’appréhender la santé dans sa globalité en regroupant toutes les professions des soins de santé en une norme commune, en distinguant l’aspect purement médical (somatique,…) de celui de santé dite mentale (aspects intra-psychiques (psychodynamiques), inter-psychiques (systémiques) et psycho-sociaux…). Si le premier vise à prodiguer des soins pour éliminer la souffrance physique, le deuxième tend plutôt à aider la personne à faire face à des difficultés diverses d’ordre personnel, familial, professionnel, social.

Il importe de reconnaître dans notre société l’incidence primordiale et grandissante du psychique et du social en matière de santé mentale. Les professionnels de la santé mentale jouent un rôle de plus en plus important au sein de notre société, et leurs apports dans l’évaluation et l’organisation de traitements spécifiques sont considérables.

Le système des soins de santé n’étant pas qu’un système médical curatif, il est par conséquent impératif de renforcer les dimensions psychique et psychosociale (dimensions environnementales, inter-relationnelles et intra-psychiques) dans les soins de santé en garantissant, dans l’intérêt du patient, aux professions de la santé mentale, comme les psychologues et les psychothérapeutes, une autonomie et la spécificité des soins prodigués.

Dans cette optique, il s’avère nécessaire d’appréhender la santé dans sa globalité en regroupant toutes les professions des soins de santé en une norme commune, tout en distinguant l’aspect purement médical de celui qui relève de la santé dite mentale. Le premier vise à prodiguer des soins pour éliminer la souffrance physique ou psychique par le biais du somatique. Le deuxième tend plutôt à aider la personne à faire face à sa souffrance psychique qui relève de diverses difficultés d’ordre personnel, conjugal, familial, professionnel, … Il s’atèle donc à la santé dans ses dimensions psychique et psychosociale.

Il s’agit d’aider les personnes qui consultent les professionnels de la santé mentale à se prendre en charge autant que possible voire de leur fournir les meilleures conditions leur permettant le développement d’une aptitude à une pensée singulière qui leur soit personnelle et originale. Il s’agit d’être à l’écoute d’eux-mêmes et en accord avec eux-mêmes, tout en tenant compte de l’autre et de la société. Il s’agit aussi d’accepter que les difficultés et les souffrances font partie de tout chemin de vie.

Un accompagnement spécifique, et/ou une aide compétente, permet(tent) aux consultants d’utiliser ses difficultés et ses souffrances pour parfaire son développement en essayant d’atteindre le plus haut niveau de bien-être possible.

Il ne peut y avoir une quelconque subordination entre les champs somatiques et psychiques car cela nuirait aux droits fondamentaux du patient et à l’objectivité du diagnostic. Néanmoins, cela ne signifie pas qu’une complémentarité ne puisse être envisagée.
L’approche du patient doit être cohérente et envisagée de manière multidisciplinaire avec d’autres praticiens, qu’ils soient issus ou non du corps médical, chacun avec sa spécialité et dans le respect des compétences des autres. La référence à une éthique et une déontologie est dans ce sens également indispensable.

En ce sens, il est clair que le professionnel en santé mentale doit pouvoir travailler de manière autonome.

La psychologie clinique et les disciplines psychothérapiques sont des pratiques spécifiques qui se différencient de façon bien précise de la pratique médicale. N’ayant pas reçu de formation approfondie en psychologie clinique et n’ayant pas été rigoureusement formé à l’une ou plusieurs des diverses disciplines psychothérapiques, le médecin, s’il est évidemment éminemment souhaitable que son attention clinique ait été suffisamment aiguisée à pouvoir, en autres mesures, envisager l’utilité et/ou la nécessité d’une démarche psychothérapique, n’est, par ailleurs, pas en mesure d’apprécier de manière précise la nature des interventions, ainsi que le nombre de séances nécessaires pour traiter le patient.

Il importe donc d’insérer les professions de la santé mentale dans un cadre législatif reprenant leurs caractéristiques, des normes relatives à leur formation et agrément respectifs, afin de garantir aux patients des soins de qualité et de leur permettre de faire le tri parmi les soins de santé mentale proposés par des praticiens de tous ordres.

Une législation adéquate et propre aux professions de la santé mentale, faisant partie intégrante du cadre général des professions de la santé, est une garantie du respect des droits fondamentaux du patient et du respect de son droit au bien-être.

Permettre à la personne de choisir en toute liberté l’accompagnateur qu’il considère le mieux approprié à sa situation en favorisant le recours à celui-ci sur une base volontaire est de nature à favoriser son épanouissement au sein de la société et sera bénéfique à l’ensemble de celle-ci.

Il ressort de ce qui précède qu’il y a lieu d’introduire un chapitre particulier dans l’arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l’exercice des professions des soins de santé.

Les professions de la santé mentale doivent être réglementées et incluses dans un schéma de santé global comprenant une réglementation générale des professions des soins de santé, assurant ainsi la reconnaissance de la spécificité de ces professions et de leur exercice en parfaite autonomie, sans exclure l’intervention ou la collaboration d’autres praticiens, et ce, dans l’intérêt du patient.

A cet égard, il est opportun de souligner que l’exercice de la psychologie clinique est réservée aux porteurs d’un agrément accordé par le Ministre compétent, en fonction de conditions de qualifications déterminées, l’accès aux activités liées à ce titre devant être réservées aux titulaires d’un agrément.

Cela ne veut pas dire que le praticien de l’art de guérir ne peut s’intéresser à l’état psychique de son patient. Simplement il n’a pas acquis, dans sa formation, les outils professionnels spécifiques de la psychologie clinique et de la psychothérapie.

En d’autres termes, à partir du moment où l’on exige une formation particulière pour être autorisé à pratiquer en qualité de psychologue clinicien ou de psychothérapeute, il n’est pas admissible que d’autres personnes, dont on n’exige pas une formation particulière comparable, puissent poser les mêmes actes que les psychologues cliniciens ou les psychothérapeutes, ceci afin de veiller à la spécificité de ces professions ainsi que sur la nécessité de veiller à la qualité des soins et à la protection du patient.


COMMENTAIRE DES ARTICLES

Article 2

Cet article insère dans l’arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l’exercice des professions des soins de santé un chapitre III consacré à l’exercice des professions de la santé mentale dans le but de souligner l’autonomie, la spécificité et l’indépendance des professions de soins de santé mentale.

L’article 35 quater decies définit ce qu’il faut entendre par “exercice d’une profession de la santé mentale”. Le § 2 permet au Roi d’affiner cette définition, après avis du Conseil national de la santé mentale (voir art. 35sexies decies).

L’article 35 quinquies decies énumère les catégories de professions habilitées à exercer en matière de santé mentale.

L’article 35 sexies decies crée le Conseil national de la santé mentale.

L’article 35 septies decies définit les tâches assignées au Conseil national de la santé mentale et l’article 35octies decies prévoit qu’une profession de la santé mentale ne peut être exercée que par un titulaire de l’agrément accordé par le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions.

Art. 3

Cet article permet au Roi de coordonner et d’adapter la numérotation de l’arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l’exercice des professions des soins de santé.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

La présente loi règle une matière visée à l’article 78 de la Constitution.

Art. 2

Un chapitre III, rédigé comme suit, est inséré après le chapitre IIbis dans l’arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l’exercice des professions des soins de santé :

“CHAPITRE III : L’exercice des professions de la santé mentale

Art. 35quater decies. - § 1er. On entend par exercice d’une profession de la santé mentale l’accomplissement habituel d’actes autonomes portant sur la prévention, l’examen, le dépistage, l’identification, la prise en charge, l’accompagnement des souffrances d’origine psychique ou des souffrances psychiques liées à une affection somatique.

Cet exercice implique, en cas de nécessité et à la demande du patient, une collaboration entre les différents intervenants professionnels du champ de la santé.

§ 2. Le Roi peut, après avis du Conseil national de la santé mentale visé à l’article 35sexies decies, définir les actes visés au § 1er et fixer les conditions de leur exécution.

Art. 35quinquies decies. - Quatre catégories de professions suivantes sont habilitées à exercer en matière de santé mentale :

a) les professions médicales, à savoir les médecins psychiatres, les neuropsychiatres et les pédopsychiatres tels que visés à l’article 2, § 1er ;

b) les professions universitaires non médicales dont les praticiens sont porteurs d’un des diplômes suivants :

1° licencié en psychologie ;
2° licencié en sexologie ;
3° licencié en orthopédagogie ;
4° licencié en criminologie ;
5° licencié en logopédie ;

c) les professions de niveau supérieur non-universitaire suivantes, et ce pour autant que ces praticiens aient suivi une formation complémentaire relative à l’exercice de la santé mentale telle que définie par le Roi :

1° les assistants en psychologie ;
2° les assistants sociaux ;
3° les logopèdes A1 ;
4° les sexologues non universitaires ;
5° les conseillers conjugaux ;
6° les psychomotriciens ;
7° les ergothérapeutes ;
8° les éducateurs ;
9° les infirmiers psychiatriques;

d) d’autres cheminements professionnels peuvent donner accès à l’exercice en matière de santé mentale, moyennant un complément de formation défini par le Conseil national de la Santé mentale et l’autorisation accordée par celui-ci.

Chacune de ces professions est soumise aux règles de conduite et de déontologie, écrites ou non, établies par les représentants de celles-ci.

Les professionnels visés au b)

Ou "Ces professionnels"

- et dont le nombre ne peut être limité par quelque manière que ce soit -peuvent porter le titre de psychothérapeute après avoir suivi une formation sur l’exercice de la psychothérapie définie par le Roi, après avis du Conseil national de la santé mentale.

Art. 35sexies decies. - Il est institué auprès du ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l’Environnement un Conseil national de la santé mentale.

Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, la composition et le mode de fonctionnement du Conseil national de la santé mentale et ce dans le respect des diversités. Le Conseil national de la santé mentale est toutefois composé majoritairement des différentes catégories professionnelles visées à l’article 35quinquies decies.

Art. 35septies decies. - Le Conseil national de la santé mentale a pour tâche de donner au ministre ayant la Santé publique dans ses attributions, à sa demande ou d’initiative, des avis en toutes matières relatives à la santé mentale et aux qualifications requises pour l’exercice d’une profession de la santé mentale.

Art. 35octies decies. - § 1. L’exercice d’une profession de la santé mentale nécessite l’obtention d’un agrément accordé par le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions.

§ 2. Le Roi définit, après avis du Conseil national de la santé mentale, les conditions et les règles pour l’obtention, le maintien et le retrait de l’agrément visé au § 1er ainsi que les conditions supplémentaires, stages et supervisions qu’il nécessite. ”.

Art. 3

Le Roi peut coordonner l’arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l’exercice des professions des soins de santé avec les dispositions qui l’auraient expressément ou implicitement modifié au moment où la coordination serait établie.

A cette fin, Il peut :

1° modifier l’ordre, la numérotation et, en général, la présentation des dispositions à coordonner ;

2° modifier les références qui seraient contenues dans les dispositions à coordonner, en vue de les mettre en concordance avec la numérotation nouvelle ;

3° modifier la rédaction des dispositions à coordonner en vue d’assurer leur concordance et d’en unifier la terminologie, sans qu’il puisse être porté atteinte aux principes inscrits dans ces dispositions ;

Il peut, en outre, adapter la présentation des références que font aux dispositions reprises dans la coordination, d’autres dispositions qui n’y sont pas reprises.

13 novembre 2003

Yvan MAYEUR (PS)
Colette BURGEON (PS)
Marie-Claire LAMBERT (PS)


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