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Décret sur le temps partiel dans la FPH, octobre 2004


Rédigé le Vendredi 6 Mai 2005 à 16:02 | Lu 3225 fois | 0 commentaire(s)




Le décret n° 2004-1063 du 1er octobre 2004 vient apporter quelques modifications au décret n° 82-1003 du 23 novembre 1982 qui réglemente le temps partiel dans la fonction publique hospitalière.

Les agents sous contrat à durée déterminée ou indéterminée à temps non complet ne sont pas concernés par ce texte.


I - La demande de travail à temps partiel : durée et accord

La demande de travail à temps partiel doit être effectuée pour une période de six mois à un an. La demande de temps partiel est soumise à l’autorisation de l’autorité ayant pouvoir de nomination (bien qu’un recours en commission paritaire soit possible).Une fois accordée, le renouvellement se fera par tacite reconduction dans la limite de trois ans. Pour prolonger le temps partiel, une nouvelle demande doit être effectuée deux mois avant l’échéance de ces trois ans.


II - Le temps partiel pour raison familiale

Le temps partiel pour raison familiale fait exception à ce principe car il est de droit.
Il peut être demandé pour élever un enfant de moins de trois ans jusqu’à son troisième anniversaire, pour donner des soins à un conjoint, enfant à charge ou ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ou victime d’un accident ou d’une maladie grave.
Ce temps partiel de droit peut être exclusivement de 50%, 60%, 70% ou 80%.
Les agents contractuels peuvent en bénéficier s’ils ont exercé durant un an à temps plein ou en équivalent temps plein sur une période continue.


III - Fonctionnaire : Temps partiel et retraite

Les fonctionnaires à temps partiel peuvent demander à surcotiser pour leur retraite sur la base d’un traitement à taux plein dans la limite de quatre trimestre ou huit trimestres pour un agent (ou fonctionnaire) handicapé à 80% ou plus.Cette précision est à apporter au moment de la demande initiale ou avant le renouvellement express ou par tacite reconduction pour toute la période à passer à temps partiel. Elle peut être faite immédiatement pour les agents déjà à temps partiel au moment de la parution du texte et souhaitant cotiser sur la base d’un temps plein avec un effet rétroactif possible jusqu’au 1er janvier 2004.


IV - Temps partiel et rémunération

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (heures supplémentaires) sont désormais indemnisées au même tarif que celui appliqué aux agents à temps plein.




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