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Rachat des années d'études


Rédigé le Jeudi 15 Novembre 2007 à 01:07 | Lu 3446 commentaire(s) modifié le Jeudi 15 Novembre 2007



Jusqu’au 31 décembre 2005, la loi Fillon de réforme des retraites ouvrait la possibilité de rachat à la seule tranche d’âge des 54-59 ans à concurrence de trois ans maximum. Depuis le 1er janvier 2006, le dispositif de rachat des cotisations-retraite au titre d’années d’études supérieures est désormais accessible aux salariés ayant un âge compris entre 20 et 60 ans.


Il existe huit conditions cumulatives à remplir pour effectuer un rachat :

1: Depuis le 1er janvier 2006 avoir un âge compris entre 20 et 60 ans.

2 : Ces périodes d’études doivent avoir donné lieu à l’obtention d’un diplôme ou l’admission dans les grandes écoles. Les classes du second degré préparatoire sont assimilées à l’obtention d’un diplôme.

3 : Ne pas avoir liquidé sa pension de retraite.

4 : Ne pas avoir déjà racheté des années d’études.

5 : Ne pas avoir relevé à titre obligatoire ou volontaire d’un régime d’assurance vieillesse pendant la période au titre de laquelle le rachat est demandé.

6 : Faire une demande de rachat en précisant obligatoirement ses coordonnées, les périodes souhaitant être rachetées et la nature des études effectuées pendant cette période (un arrêté précisera quels diplômes et scolarité assimilée donnent droit au rachat).

7 : Le rachat ne peut se faire que sur un nombre entier de trimestres.

8 : Le maximum rachetable est de douze trimestres.



Vous pouvez racheter jusqu’à 12 trimestres pour études supérieures auprès du régime général. Le rachat est également possible pour des diplômes obtenus dans un État membre de l’Union européenne et faisant l’objet d’une équivalence.

Le rachat des années d’études est par ailleurs ouvert dans la plupart des régimes complémentaires de retraite, comme ceux de l’Arrco et de l’Agirc. Mais, dans ce cas, il faut que vous ayez déjà effectué ce rachat auprès d’un régime de base. Attention : certains régimes n’autorisent pas le rachat d’années d’études (par exemple, le régime complémentaire de l’Ircantec).

Plus la demande de rachat est proche de la date de départ en retraite, plus le coût de ce rachat de trimestres sera élevé. Vous avez donc intérêt à procéder à ce rachat le plus tôt possible.

Au-delà d’un trimestre, les paiements correspondant à ce rachat peuvent être étalés (par exemple sur une période de 1 à 5 ans - selon le nombre de trimestres rachetés pour le régime général, avec des échéances mensuelles réglées par prélèvement). Contactez votre ou vos régimes de retraite pour connaître les conditions.

Les paiements à votre ou vos régimes de retraite pour le rachat de trimestres d’études supérieures sont déductibles de vos revenus imposables.

Source : Syndicat national des infirmiers



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