Le 16 septembre 2005, Montreux, la 27e Conférence internationale des Commissaires à la protection des données et à la vie privée adopte la résolution suivante :
Constatant que les gouvernements et les organisations internationales, notamment l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), sont en train de mettre au point des règles et des normes techniques en vue de l’insertion de données biométriques (empreintes digitales, reconnaissance faciale) dans les passeports et documents de voyage aux fins de lutter contre le terrorisme et d’accélérer les contrôles aux frontières et les procédures d’enregistrement (« check-in ») ;
Consciente du fait que le secteur privé traite aussi de plus en plus de données biométriques, le plus souvent sur une base volontaire ;
Tenant compte du fait que les données biométriques peuvent être collectées à l’insu de la personne concernée, car elle peut laisser inconsciemment des traces biométriques ;
Rappelant que la biométrie rendra le corps humain “lisible par la machine” et que les informations biométriques pourraient être utilisées en tant qu’identificateur unique universel ;
Soulignant que l’utilisation à large échelle de la biométrie aura un impact considérable sur la société tout entière et devrait par conséquent faire l’objet d’un débat ouvert au niveau mondial,
la Conférence demande :
1. l’application, à un stade précoce, de garanties efficaces en vue de limiter les risques inhérents à la nature de la biométrie,
2. une distinction stricte entre les données biométriques collectées et conservées à des fins publiques (p. ex. contrôles aux frontières) sur la base d’obligations légales, et celles qui sont collectées à des fins contractuelles sur la base du consentement,
3. la limitation, par des mesures techniques, de l’utilisation des données biométriques dans les passeports et les cartes d’identité à des fins de vérification, par comparaison des données figurant dans le document avec celles fournies par son titulaire lorsqu’il le présente.
Texte de référence disponible en ligne sur le site du Préposé fédéral suisse à la protection des données (PFPD, la "CNIL suisse").
Le Collectif *1
iSource : [INES SGDG
*1 Le collectif pour le retrait du projet INES est composé d’organisations associatives et syndicales oeuvrant, ensemble ou séparément, en faveur du respect des droits de l’homme et des libertés publiques et individuelles, de la démocratie et de l’État de droit.
Elles ont formé ce collectif pour mieux coordonner leurs actions et sensibiliser l’opinion aux dangers du projet INES, et, plus largement, des autres projets en cours fondés sur l’utilisation de la biométrie pour les titres d’identité, de voyage, d’accès à des droits, prestations, services...
Membres du collectif :
Ligue des droits de l’homme (LDH)
Syndicat de la magistrature (SM)
Syndicat des avocats de France (SAF)
Imaginons un réseau Internet solidaire (IRIS)
Droits et libertés face à l’informatisation de la société (DELIS)
Association française des juristes démocrates (AFJD)
Contacter le collectif par courrier électronique : ines-contact@ines.sgdg.org
Constatant que les gouvernements et les organisations internationales, notamment l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), sont en train de mettre au point des règles et des normes techniques en vue de l’insertion de données biométriques (empreintes digitales, reconnaissance faciale) dans les passeports et documents de voyage aux fins de lutter contre le terrorisme et d’accélérer les contrôles aux frontières et les procédures d’enregistrement (« check-in ») ;
Consciente du fait que le secteur privé traite aussi de plus en plus de données biométriques, le plus souvent sur une base volontaire ;
Tenant compte du fait que les données biométriques peuvent être collectées à l’insu de la personne concernée, car elle peut laisser inconsciemment des traces biométriques ;
Rappelant que la biométrie rendra le corps humain “lisible par la machine” et que les informations biométriques pourraient être utilisées en tant qu’identificateur unique universel ;
Soulignant que l’utilisation à large échelle de la biométrie aura un impact considérable sur la société tout entière et devrait par conséquent faire l’objet d’un débat ouvert au niveau mondial,
la Conférence demande :
1. l’application, à un stade précoce, de garanties efficaces en vue de limiter les risques inhérents à la nature de la biométrie,
2. une distinction stricte entre les données biométriques collectées et conservées à des fins publiques (p. ex. contrôles aux frontières) sur la base d’obligations légales, et celles qui sont collectées à des fins contractuelles sur la base du consentement,
3. la limitation, par des mesures techniques, de l’utilisation des données biométriques dans les passeports et les cartes d’identité à des fins de vérification, par comparaison des données figurant dans le document avec celles fournies par son titulaire lorsqu’il le présente.
Texte de référence disponible en ligne sur le site du Préposé fédéral suisse à la protection des données (PFPD, la "CNIL suisse").
Le Collectif *1
iSource : [INES SGDG
*1 Le collectif pour le retrait du projet INES est composé d’organisations associatives et syndicales oeuvrant, ensemble ou séparément, en faveur du respect des droits de l’homme et des libertés publiques et individuelles, de la démocratie et de l’État de droit.
Elles ont formé ce collectif pour mieux coordonner leurs actions et sensibiliser l’opinion aux dangers du projet INES, et, plus largement, des autres projets en cours fondés sur l’utilisation de la biométrie pour les titres d’identité, de voyage, d’accès à des droits, prestations, services...
Membres du collectif :
Ligue des droits de l’homme (LDH)
Syndicat de la magistrature (SM)
Syndicat des avocats de France (SAF)
Imaginons un réseau Internet solidaire (IRIS)
Droits et libertés face à l’informatisation de la société (DELIS)
Association française des juristes démocrates (AFJD)
Contacter le collectif par courrier électronique : ines-contact@ines.sgdg.org
