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Titre de psychothérapeute & Sénat : projet de loi application ordonnance européenne


Rédigé le Mardi 17 Octobre 2017 à 21:51 | Lu 1060 commentaire(s) modifié le Mercredi 30 Mai 2018



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PROJET DE LOI ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

L'article 2 du projet de loi ratifie l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé, publiée au Journal officiel du 20 janvier 2017.

L'ordonnance complète également les dispositions de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique régissant la profession de psychothérapeute, afin de rendre applicable à cette profession la procédure de reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants européens.


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