Article 18 quater
Rédigé comme suit cet article :
Après l'article L. 4111-7 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les psychothérapies sont un ensemble de pratiques thérapeutiques visant à soulager des souffrances psychiques, des difficultés d'ordre psychosociales ou relationnelles. S'agissant du traitement des troubles mentaux graves, le psychothérapeute doit travailler en étroite collaboration avec un psychiatre.
« La psychothérapie constitue une discipline spécifique à part entière.
« Il est créé un Office National de la Psychothérapie dont la composition est définie par décret du ministre chargé de la santé. Cet office est composé de quatre collèges : le collège des psychothérapeutes, médecins ou psychiatres, le collège des psychothérapeutes psychologues, le collège des psychothérapeutes psychanalystes, le collège des psychothérapeutes certifiés. La fonction de cet Office est, notamment, d'accréditer les cursus et les organismes de formation à la psychothérapie de chacun des quatre collèges et de veiller à la déontologie des pratiques professionnelles.
« L'office est obligatoirement consulté s'agissant de l'organisation de la profession et des pratiques de la psychothérapie. Il tient à jour un Registre national des psychothérapeutes qualifiés et assure le respect d'un code de déontologie.
« L'usage du titre de psychothérapeute est réservé aux professionnels pouvant attester d'un niveau bac+3 ou équivalent (validation des acquis de l'expérience) après agrément de l'Office National de la Psychothérapie.
« Les professionnels actuellement en activité et ne répondant pas aux conditions requises pour l'exercice de la profession et qui mettent en œuvre des psychothérapies depuis plus de cinq ans à la date de la promulgation de la présente loi, pourront poursuivre leurs activités sous réserve de satisfaire, dans les trois années de la promulgation de la présente loi, une évaluation de leurs connaissances, de leur pratique et des accréditations déjà obtenues par l'Office National de la Psychothérapie. »
Objet
Cet amendement tend à régler la situation des psychothérapeutes tout en assurant la sécurité des malades.
19 décembre 2003
Source : Site du Sénat
M. GOUTEYRON Adrien est sénateur (UMP) de la Haute-Loire (Auvergne), Vice-Président du Sénat, Membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, Membre de l' Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé. Par profession, il est Inspecteur général de l'Education nationale.
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