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La rémunération des inventeurs salariés, législation comparée, rapp AN, 07/2009


Rédigé le Lundi 7 Décembre 2009 à 16:04 | Lu 594 commentaire(s) modifié le Lundi 7 Décembre 2009



Étude de législation comparée
n° 199 - 29 juillet 2009

D'après le code français de la propriété intellectuelle, les salariés doivent recevoir une rémunération spécifique pour toutes les inventions qu'ils réalisent dans le cadre de leur activité professionnelle, même si leur contrat de travail les investit d'une mission inventive.

La présente étude expose les règles qui régissent la rémunération des inventeurs salariés dans huit pays européens : l'Allemagne, le Danemark, l'Espagne, les Pays-Bas, la Pologne, le Royaume-Uni, la Suède et la Suisse.

Elle montre que l'Allemagne, le Danemark, la Pologne et la Suède sont les seuls pays qui admettent, comme la France, le principe général selon lequel toutes les inventions liées à l'activité professionnelle des salariés doivent donner lieu à une compensation financière, même si elles résultent de l'exécution normale du contrat de travail.

L'étude met également en évidence le caractère particulièrement complet et protecteur des règles en vigueur en Allemagne, au Danemark et en Suède, toutes adoptées dans l'immédiat après-guerre.

Source: Sénat


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