Au sein de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie pour l'année 2005 fixé à l'article 42 de la loi du 20 décembre 2004 susvisée, l'objectif quantifié national relatif aux activités de psychiatrie et de soins de suite ou de réadaptation exercées par les établissements de santé privés mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 est fixé à 1 587 millions d'euros.
Arrêté du 9 mai 2005 fixant pour l'année 2005 l'objectif quantifié national mentionné à l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale
JO 31 mai 2005
Arrêté du 9 mai 2005 fixant pour l'année 2005 l'objectif quantifié national mentionné à l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale
JO 31 mai 2005
