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GARCIN Emmanuel : Refuser le décret d'application de l'article 52


Rédigé le Mardi 31 Janvier 2006 à 22:50 | Lu 624 commentaire(s) modifié le Lundi 13 Février 2006



GARCIN Emmanuel : Refuser le décret d'application de l'article 52
Il n'est pas question d'accepter ou d'amender le projet de décret d'application de l'article 52 de la loi du 9 Août 2004 instaurant un titre de psychothérapeute. Le projet se propose d'appliquer une disposition législative imprécise, au contenu largement improvisé et contradictoire dans ses termes.

Assurément, il y a eu débat au Parlement et dans les médias. Et de nombreuses questions, non perçues à l'origine, ont été soulevées. Mais le flou des notions, l'approximation des dispositions et la contradiction des principes contenus dans le texte de l'article de loi illustrent l'impréparation de la proposition initiale et la carence d'informations tant des pouvoirs publics que des élus.

Un minimum de respect pour la psychiatrie, pour la psychologie, pour la psychanalyse, pour les psychothérapies, aurait voulu que les pouvoirs publics commanditent des études susceptibles d'établir un état des lieux des pratiques des différents professionnels, un état des lieux des questions d'organisation et de financement soulevés par le recours croissant du public aux prestations d'ordre psychologique.

Dans le même ordre d'idée, une réelle prise en considération de la complexité, de l'importance et de l'impact d'une disposition législative concernant les services et les prestations "psy" rendus au public et aux usagers aurait pu conduire les élus à réunir un groupe parlementaire aux fins de repérer toutes les dimensions de l'affaire et de préconiser un certain nombre de recommandations.

En lieu et place de cela, nous sommes dotés d'un article de loi :

* instaurant une nouvelle "profession psy", celle de psychothérapeute ;
* légiférant au passage et subrepticement sur une autre "profession psy" ;
* sur la base d'une simple inscription non réglementée, dans des annuaires non définis ;
* mettant en place des formations "obligatoires pour tous", pour faire usage d'un titre auquel certains accèdent "directement de plein droit" !!??

Le tout à partir, non pas d'une proposition de loi portée par un groupe parlementaire, ni d'un projet de loi gouvernemental ayant fait l'objet d'une élaboration concertée et d'arbitrages, comme il est d'usage, chez le premier ministre, … mais d'un simple amendement, issu d'un élu influent, soutenu par une partie de son groupe. Pour être tout à fait précis et pour souligner le degré d'improvisation et la volonté de précipitation, rappelons qu'un amendement suppose une proposition initiale (ce qui n'était en l'espèce pas le cas) qu'on se propose de modifier, de compléter, de supprimer… Il est illogique et dans un sens aberrant qu'un "amendement" devienne à lui tout seul une véritable proposition de loi.

Puisqu'un simple amendement, traitant au départ d'une activité - les psychothérapies -, a pu devenir dans l'emballement général un article de loi, instaurant une profession de psychothérapeute, légalisant au passage celle de psychanalyste, donnant à certains le titre à la fois "de droit" et "à condition", intégrant des annuaires donnant accès à la profession de psychanalyste, on imagine de décret d'application que cette accumulation hétéroclite peut engendrer : une loi baroque déclinée le plus sérieusement du monde à la façon d'une énumération à la Prévert.

Effectuer toutes les démarches pour s'opposer à ce décret, y compris par le moyen d'un éventuel recours auprès du Conseil d'État, ne relève donc que du bon sens. Et au delà du refus ainsi manifesté, c'est aussi le moyen de faire entendre aux pouvoirs publics qu'il existe des forces vives pour lesquelles il n'est pas question de réduire la fonction "psy" à des techniques, ni d'en faire une énième spécialité médicale, ni l'instrumentaliser comme régulateur social.

29/01/2006



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