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Congé de paternité


Rédigé le Jeudi 15 Novembre 2007 à 01:20 | Lu 1331 commentaire(s)



Congé de paternité

La durée du congé de paternité est de 11 jours consécutifs, 18 jours en cas de naissances multiples. Le congé de paternité doit être accordé :
soit à la naissance de l’enfant ;
soit dans un délai de 4 mois suivant la naissance.

Il se cumule avec le congé de naissance de 3 jours, intégralement pris en charge par l’employeur dans le cadre plus général des congés pour évènements familiaux. - Article L. 226-1 modifié du Code du Travail

Le congé de paternité peut être reporté au-delà des 4 mois suivant la naissance :
en cas d’hospitalisation de l’enfant : en ce cas, le congé peut être pris dans les 4 mois suivant la fin de l’hospitalisation ;
en cas de décès de la mère : en ce cas, le congé de paternité peut être pris dans les 4 mois qui suivent la fin du congé "de maternité", accordé au père en application de l’article L. 122-26-1 du Code du travail - Article D.122-25 nouveau du Code du Travail

Le père salarié doit avertir son employeur au moins 1 mois avant la date à laquelle il entend prendre son congé de paternité, en précisant la date à laquelle il entend mettre fin à la suspension de son contrat de travail. - Article L. 122-25-4 nouveau du Code du Travail

Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, il s’agit d’un congé sans solde dans la mesure où l’employeur n’a pas à rémunérer l’absence du salarié. Au cours du congé de paternité, le père perçoit des indemnités journalières versées par les organismes de Sécurité Sociale, calculées comme les indemnités journalières de maternité.

Les conditions d’ouverture du droit aux prestations en espèces de l’assurance maternité sont appréciées à la date du début du congé de paternité. A cette date, le père doit notamment justifier d’au moins 10 mois d’immatriculation au régime général de la Sécurité sociale. Il doit en outre justifier auprès de la CPAM dont il relève de l’établissement de la filiation de l’enfant à son égard et attester de la cessation de son activité professionnelle.

Les indemnités journalières versées dans le cadre d’un congé de paternité ne peuvent se cumuler ni avec l’indemnisation des absences pour maladie, des accidents du travail, ni avec les allocations chômage ou versées par un régime de solidarité, ni avec l’allocation parentale d’éducation et l’allocation de présence parentale.

Source : Syndicat national des Infirmiers



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