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Nouveau parcours d'accès aux fonctions publiques, JO août 2005, décret, ordonnance


Rédigé le Dimanche 22 Janvier 2006 à 16:21 | Lu 1132 commentaire(s) modifié le Dimanche 22 Janvier 2006




L'ordonnance comporte deux séries de dispositions visant :
* à supprimer en règle générale les conditions d'âge qui encadrent l'accès à la fonction publique,
* à instaurer un nouveau mode de recrutement dénommé "les parcours d'accès aux carrières territoriales, hospitalières et de l'Etat", qui combinera en alternance des périodes de formation et de stage.

Le rapport au président de la République, également publié le 3 août 2006, précise toutefois qu'une limitation d'âge pourra rester en vigueur "pour ceux conduisant à des fonctions impliquant une durée de carrière plus courte: il s'agit en particulier des corps classés en service actif pour lesquels l'âge de départ à la retraite est avancé".
Le maintien de la condition d'âge concernera également les corps exigeant "après l'achèvement des procédures de recrutement, une période de scolarité d'une durée au moins égale à deux ans, afin de préserver un équilibre entre l'investissement représenté par le coût de cette formation et la durée des services susceptibles d'être effectuées par l'agent".

Pour des questions de carrière, l'âge pourra aussi rester une condition d'accès afin notamment de "maintenir un niveau minimal d'expérience" pour la nomination dans certains emplois d'encadrement notamment.
Le rapport au Président indique cependant que "la suppression des limites d'âge a une portée plus symbolique que réelle (...) Les expériences menées par certains ministères ont montré que la suppression de l'âge limite n'avait pas eu de conséquence notable, ni sur le nombre de candidats, ni leur moyenne d'âge".


LA MISE EN PLACE DU "PACTE"

La deuxième grande mesure s'attache au Parcours d'accès aux carrières territoriales, hospitalières et de l'Etat (Pacte), qui propose aux jeunes de 16 à 25 ans sans qualification ou sans diplôme reconnu une nouvelle façon d'intégrer la fonction publique.
Avec le Pacte, ces jeunes, dont le nombre pourrait atteindre 20.000 par an, pourront bénéficier d'un contrat d'engagement d'une durée de un à deux ans avec alternance entre des périodes de formation et de stage dans les administrations.

Un décret d'application, publié ce même jour au JO, en précise les modalités pour la fonction publique hospitalière.

Les jeunes sont recrutés "sur des emplois vacants des corps de catégorie C" et percevront une rémunération à hauteur de 55% du Smic pour les moins de 21 ans, et à 70% pour les autres.
Le contrat possède une période d'essai de deux mois et, un mois au plus tard avant la fin du contrat, "l'aptitude professionnelle du bénéficiaire est examinée par la commission de titularisation", indique le décret.
Après examen du dossier et un entretien, et dans le cas où le candidat a obtenu le diplôme ou le titre nécessaire à sa fonction, le signataire peut être titularisé.
Il est à noter qu'en cas de doute sur les capacités du candidat dû à la défaillance de l'organisme de formation ou de congés maternité, la commission peut demander le renouvellement du contrat pour une durée d'un an ou correspondant au congé obtenu par le candidat.

Références :
* Rapport au Président de la République, relatif à l'ordonnance n°2005-901 du 2 août 2005, JO du 3 août 2005.
* Ordonnance n°2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d'âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat, JO du 3 aoput 2005.
* Décret n°2005-900 du 2 août 2005 pris pour application de l'article 32-2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, JO du 3 août 2005


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