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Qu'est-ce l'autorité hiérarchique, fonctionnelle et déléguée et quelles relations avec le psychologue ? Réponse par Senja Stirn


Rédigé le Mercredi 27 Mars 2013 à 01:00 | Lu 92623 fois | 5 commentaire(s) modifié le Mercredi 27 Mars 2013 - 01:04



Senja Stirn vous réponds
Senja Stirn vous réponds

Dans la fonction publique, l'autorité hiérarchique est détenue par celui ou celle qui a le pouvoir de nomination, d’évaluation, de notation – d'où  l'impossibilité de délégation quant à la gestion des carrières, après avis des instances de représentations du personnel (la nomination, la titularisation, les avancements d'échelons et de grades, la notation, les dispositions disciplinaires, la mobilité dans le sens de la mise en disponibilité, du détachement, etc.), à l'exception de la délégation de cette gestion au DRH.

 

L'autorité fonctionnelle est le pouvoir dont sont investies certaines personnes à raison de la fonction qu’elles remplissent ou qu’elles exercent dans un cadre institutionnel déterminé, permettant le « bon fonctionnement », du pôle par exemple. Elle concerne notamment la gestion des plannings, les formations, l'évaluation, les affectations internes. Le psychologue est pour l'instant sous l'autorité fonctionnelle du chef de pôle quant à la gestion des plannings (comme tout membre du pôle), mais il existe des synonymes hiérarchiques dans cette relation fonctionnelle, comme dans le cadre de l'entretien d'évaluation (l' « avis » sur la notation annuelle, prévu dans la circulaire de 1992), le recrutement des psychologues contractuels, l'affectation interne au pôle.

 

La délégation vient du latin « délégatio ». C’est une procuration, un mandat pour agir à la place de quelqu’un. C’est un acte juridique. 

Traditionnellement, il existe deux formes de délégation : la délégation de pouvoir et la délégation  de signature.

La délégation de pouvoir est accordée non pas à une autorité nommément désignée mais à une autorité détentrice d'une fonction. Elle s'attache donc à la fonction et non à la personne, ce qui explique que la délégation reste valable si le délégant ou si le délégataire change.
Dans l'ordre inverse, la délégation de signature de délégant rend la délégation caduque. Pour soulager son supérieur hiérarchique d'une surcharge de travail, le délégataire ne fait qu'exercer pour le compte et au nom du délégant certaines de ses attributions. 

Dans l'hypothèse où il s'agit d'une délégation de signature, les questions suivantes doivent normalement être exclues du champ des attributions du pôle :

1. - Les décisions requérant la consultation d'une instance d'établissement (CME, CTE, CAP, etc.). 

2. - Les décisions relatives à la politique générale des ressources humaines au niveau des titulaires tout au moins (recrutements, organisation, affectations, etc.). 

3. - Les décisions relatives aux marchés publics.

 

L'autorité, fut-elle hiérarchique, fonctionnelle ou déléguée, a néanmoins des effets en termes de pouvoir (faculté d’agir) et d’autorité au propre sens du terme (faculté de fonder l’action de quelqu'un d’autre). Ainsi, chaque catégorie professionnelle se définit par rapport à la catégorie supérieure (et non l’inverse). Elle se trouve non seulement dans une relation de subordination, mais aussi d’inclusion. Ces catégories ne sont pas leur propre référent : c’est la catégorie supérieure qui joue ce rôle. C’est ainsi, par exemple, que le psychologue peut glisser dans une inclusion dans le médical.

 

En termes sociologiques, l'ensemble des dispositions relatives à l'autorité instaure et permet une « régulation sociale ». Dans le cas du psychologue et à l'heure actuelle, il s'agit d'une « régulation conjointe » qui est un compromis entre une régulation de contrôle et une régulation autonome.

 

Le concept sociologique des « zones d'autonomie » désigne des « zones d'incertitude » pour l'organisation, d'où la volonté de les cadrer au plus près possible. Pour l'institution, dans sa relation au psychologue, ces « zones d'incertitude » concernent ce qui relève d'une part de l'autorité hiérarchique du directeur (comme par exemple la gestion de leur formation tout au long de la vie, déléguée à la DRH), et d'autre part de l'autonomie professionnelle (comme par exemple, la gestion de la fonction FIR, la référence au Code de déontologie, parfois en désaccord avec les dispositions légales, comme le secret professionnel, l'évaluation de ses propres pratiques professionnelles ...).





1.Posté par Chocho Huberte le 08/10/2015 10:34
Bonjour
-C'est une question
Comment savoir qu'un supérieur hiérarchique excède les limites de ses pouvoirs ?
-Quelle serait une manière de servir inadéquate dans la fonction publique ? Comment prouver les difficultés relationnelles ?
C H

2.Posté par Milord le 07/08/2016 20:18 (depuis mobile)
Sa question me paraît bien et fondée. Alors s''il y a quelqu''un qui pourrait repondre j''en puiserai de cette reponse aussi. La question de Chocho Huberte

3.Posté par besozzi le 12/06/2018 07:48
bonjour,

je travail dans un EPLE (lycée), l'autorité fonctionnelle (gestionnaire, chef d'établissement), a t'elle le droit de téléphoner à mon médecin pour vérifier la validité de mon arrêt de travail.
L'autorité hiérarchique dans les lycées et du ressort de la région.

cordialement

4.Posté par SENJA STIRN le 12/06/2018 09:54
Bonjour,

tout d'abord, la validité d votre arrêt de travail est signifié par justement ce dernier.
Non, l'employeur n'a pas le droit ni de téléphoner à votre médecin, ni d'avoir l'information sur les motifs, voir le diagnostic de cet arrêt de travail.
Ce qu'ils ont le droit, le seul, c'est qu'au bout d'un certain temps, ils demandent l'avis d'un médecin expert.

5.Posté par LeBougredam le 09/11/2019 10:48
Bonjour Senja,
l'autorité fonctionnelle nommée dans la loi HPST, place le médecin chef de pôle comme représentant de cette autorité. A t'il le droit du coup de déléguer celle-ci au médecin chef d'une unité fonctionnelle ?
En "conflit" avec le médecin chef pour des raisons diverses, si la délégation est valide, est il possible de contester celle ci et de demander que celle ci, dans une optique de pacifier les relations, ne soit exercée que par le chef de pôle ?
Je ne sais pas pour vous, mais plus je travaille, plus je me dis qu'il serait temps de clarifier une bonne fois pour toutes notre position institutionnelle. A voir la tournure de la FPH, je suis de plus en plus convaincu qu'il nous faudra définir un jour une forme de Psychologue référent (N+1).
Cordialement

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