LA LOI POUR L'EGALITE DES CHANCES
La loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances qui émane d'une directive européenne, a, entre autres, précisé quelques points en ce qui concerne les stages d'apprentissage, une sensibilisation aux métiers .... : il s'agit de "stages en milieu professionnel".
Dorénavant, les stages, obligatoires ou non, doivent faire l’objet d’une convention conclue entre le stagiaire, l’entreprise d’accueil et l’établissement d’enseignement. Ces stages, à l’exception de ceux qui sont intégrés à un cursus pédagogique, ont une durée qui ne peut excéder six mois. Lorsque la durée du stage est supérieure à trois mois consécutifs, celui-ci doit faire l’objet d’une gratification "sous forme de "gratification" dont le montant est établi soit par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret.
LA GRATIFICATION DU STAGE
Lorsque la durée du stage est supérieure à trois mois consécutifs, le stagiaire perçoit une gratification (versement d’une somme d’argent) dont le montant peut être fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu. A défaut, le montant horaire de cette gratification est fixé à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale (plafond horaire égal, pour 2008, à 21 €) ; cette disposition est applicable aux conventions de stage conclues à compter du 2 février 2008, date d’entrée en vigueur du décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 cité en référence. Ainsi, par exemple, pour un mois complet à 35 heures hebdomadaires, la gratification sera égale à 398,13 euros.
Réf.: Décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprise
Quels sont les stages concernés ?
Ladite loi vise tous les stages, qu’ils soient obligatoires ou non, à l’exception :
- des stages de la formation professionnelle continue tels que définis par la 6e Partie (Livre III) du Code du travail ;
- des stages ou séquences d’observation en entreprise réalisés par des jeunes de moins de 16 ans qui relèvent de l’article L. 4153-1 du Code du travail et des articles D. 331-1 et suivants du Code de l’Éducation.
LES ETABLISSEMENT CONCERNES, A L'EXCEPTION DES TROIS FONCTIONS PUBLIQUES
Sont concernés les stages effectués en entreprise privée, de même que ceux effectués au sein d’une association, d’une entreprise publique ou d’un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC).
REMARQUE: les stages dans les établissements publiques du domaine social et de santé ne sont pas concernés !!!
Qui contacter ?
Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP)
OBLIGATION DE CONVENTION TYPE
Le décret n° 2006-1093 du 29 août 2006 qui est un décret d'application deladite loi précise notamment que les établissements d'enseignement préparant à un diplôme de l'enseignement supérieur dont les étudiants accomplissent les stages en entreprise élaborent, en concertation avec les entreprises intéressées, des conventions de stage sur la base d'une convention type.
Les conventions types précisent les clauses que doivent impérativement comporter les conventions de stage au nombre desquelles :
1° La définition des activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs de formation ;
2° Les dates de début et de fin du stage ;
3° La durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire dans l'entreprise. La présence, le cas échéant, du stagiaire dans l'entreprise la nuit, le dimanche ou un jour férié doit être indiquée ;
4° Le montant de la gratification versée au stagiaire et les modalités de son versement ;
5° La liste des avantages offerts, le cas échéant, par l'entreprise au stagiaire, notamment en ce qui concerne sa restauration, son hébergement ou le remboursement des frais qu'il a engagés pour effectuer son stage ;
6° Le régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire, y compris la protection en cas d'accident du travail dans le respect de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale ainsi que, le cas échéant, l'obligation faite au stagiaire de justifier d'une assurance couvrant sa responsabilité civile ;
7° Les conditions dans lesquelles les responsables du stage, l'un représentant l'établissement, l'autre l'entreprise, assurent l'encadrement du stagiaire ;
8° Les conditions de délivrance d'une « attestation de stage » et, le cas échéant, les modalités de validation du stage pour l'obtention du diplôme préparé ;
9° Les modalités de suspension et de résiliation du stage ;
10° Les conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s'absenter, notamment dans le cadre d'obligations attestées par l'établissement d'enseignement ;
11° Les clauses du règlement intérieur de l'entreprise applicables au stagiaire, lorsqu'il existe
La convention de stage du 26 avril 2006, à laquelle est annexée la « charte des stages étudiants en entreprise », est signée par :
1° Le représentant de l'établissement dans lequel est inscrit le stagiaire. Il mentionne sa qualité, le nom et l'adresse de cet établissement ;
2° Le représentant de l'entreprise, qui mentionne sa qualité, le nom et l'adresse de l'entreprise ;
3° Le stagiaire, qui mentionne son adresse et l'intitulé complet de son cursus ou de sa formation ; si le stagiaire est mineur, la convention est également signée par son représentant légal.
INTERDICTION DE REMPLACER UN SALARIE PAR LE STAGIAIRE
Aucune convention de stage ne peut être conclue pour remplacer un salarié en cas d'absence, de suspension de son contrat de travail ou de licenciement, pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, pour occuper un emploi saisonnier.
LES REACTIONS DES AUTRES SECTEURS et COMMENTAIRES
" Dans le secteur social, la situation devient critique pour les étudiants qui doivent valider leur diplôme avec plusieurs mois de stage. Car le montant fixé par le décret, s’il est jugé insuffisant par les étudiants, est jugé trop élevé par les structures d’accueil du secteur social. Celles-ci menacent d’annuler le recours aux stages, menaçant ainsi les étudiants de redoublement pour obtenir que le secteur soit exempté de l’obligation de gratifier les stagiaires.
"Une fois encore l’Etat-employeur fixe une règle mais prétend s’en affranchir" s’indigne Lionel, de Génération-Précaire, qui pointe le nombre "incalculable et incalculé’’ de stagiaires dans les trois fonctions publiques.
Pour toutes ces raisons, Génération-Précaire soutient les revendications du mouvement des étudiants en carrière sociale, et demande notamment :
- l’application de la gratification au secteur public
- un soutien compensateur exceptionnel aux structures privées pour que les étudiants ne soient pas lésés cette année. Ce soutien peut être apporté par d’autres instances que l’Etat central, les départements et régions peuvent également prendre part à l’effort de formation des futurs travailleurs sociaux.
- un vrai encadrement des stages avec en particulier le plafonnement du nombre de stagiaires par structure d’accueil, la limitation des stages à 6 mois et la prise en compte du stagiaire dans le Code du travail, au même titre que l’apprenti.
Source: Génération précaire
Ainsi, plus de 5000 travailleurs sociaux en formation, formateurs et salariés du secteur sanitaire et social sont venus de toute la France pour dénoncer notamment le caractère discriminatoire et profondément inégalitaire du décret paru le 31 janvier dernier (2008) concernant les gratifications des stages en travail social
Cette disposition de la Loi sur l’Egalité des chances, émanant elle-même d’une directive européenne, désormais applicable dans le champ des formations sociales, représente une avancée significative dans la reconnaissance et la prise en compte du statut et de l’engagement des étudiants.
L’hypothèse d’un non accompagnement de cette mesure dans le financement des budgets des établissements et services du secteur social et médico-social posera de toute évidence des difficultés dans la mise en œuvre de l’alternance, pierre angulaire des formations sociales, voire provoquera un blocage du système de formation. »
Référence: La CIRCULAIRE N° DGAS/4A15B/2008/67 du 27 février 2008
Mais: Hormis dans la fonction publique : « Le récent décret (n° 2008-96) du 31 janvier 2008, paru le 1er février 2008, relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprise élargit le champ d’application de ces dispositions aux « stages effectués au sein d’une association, d’une entreprise publique ou d’un établissement public à caractère industriel et commercial ». Ces dispositions ne s’imposent donc pas aux établissements publics administratifs et aux fonctions publiques. »
Et selon le niveau des diplômes préparés :
A plus long terme, c’est un repositionnement des rapports entre établissements de formation, secteur professionnel et étudiants qui sera à mettre au travail.
Par ailleurs, en octobre 2008, le collectif Génération Précaire avait menacé de se retirer du comité des stages pour protester contre l'orientation prise par les discussions mises en place en septembre par Xavier Bertrand et son homologue à l'Enseignement supérieur, Valérie Pécresse.
Depuis deux ans, le collectif réclame l'instauration d'un statut et d'une rémunération pour les stagiaires. Et ce, afin de réguler le recours, parfois abusif, aux stagiaires dans les entreprises.
L'éventuelle généralisation d'un diplôme universitaire Stage, rendant possible l'inscription en faculté sans cours pour faire un stage, avait particulièrement indigné les représentants de Génération Précaire.
*************
COMMENTAIRES PAR LE RNP:
En principe, ces textes permettent à l'étudiant en psychologie d'effectuer un stage "rémunéré" (398 euros pour un temps plein ! et sinon au prorata du temps effectué) quand celui-ci excède 3 mois.
Toutefois, cela ne s'applique pas aux étudiants qui voudraient effectuer un stage dans un établissement de la fonction publique. Les textes ne sont applicables qu'aux entreprises privées et aux associations.
Par ailleurs, comme l'ont soulevé les travailleurs sociaux, même dans des endroits "permis" nous risquons de se heurter à un refus de prise en charge du stagiaire par le lieu du stage et ceci malgré une gratification minimale (pour un étudiant en psychologie de master 2, avec l'obligation de 2 journées par semaine, il s'agirait donc d'environ 150 euros), comme cela est le cas des élèves de formation du secteur social.
Nous sommes loin d'une idée d'internat "gratifié" des psychologues cliniciens ...
La loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances qui émane d'une directive européenne, a, entre autres, précisé quelques points en ce qui concerne les stages d'apprentissage, une sensibilisation aux métiers .... : il s'agit de "stages en milieu professionnel".
Dorénavant, les stages, obligatoires ou non, doivent faire l’objet d’une convention conclue entre le stagiaire, l’entreprise d’accueil et l’établissement d’enseignement. Ces stages, à l’exception de ceux qui sont intégrés à un cursus pédagogique, ont une durée qui ne peut excéder six mois. Lorsque la durée du stage est supérieure à trois mois consécutifs, celui-ci doit faire l’objet d’une gratification "sous forme de "gratification" dont le montant est établi soit par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret.
LA GRATIFICATION DU STAGE
Lorsque la durée du stage est supérieure à trois mois consécutifs, le stagiaire perçoit une gratification (versement d’une somme d’argent) dont le montant peut être fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu. A défaut, le montant horaire de cette gratification est fixé à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale (plafond horaire égal, pour 2008, à 21 €) ; cette disposition est applicable aux conventions de stage conclues à compter du 2 février 2008, date d’entrée en vigueur du décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 cité en référence. Ainsi, par exemple, pour un mois complet à 35 heures hebdomadaires, la gratification sera égale à 398,13 euros.
Réf.: Décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprise
Quels sont les stages concernés ?
Ladite loi vise tous les stages, qu’ils soient obligatoires ou non, à l’exception :
- des stages de la formation professionnelle continue tels que définis par la 6e Partie (Livre III) du Code du travail ;
- des stages ou séquences d’observation en entreprise réalisés par des jeunes de moins de 16 ans qui relèvent de l’article L. 4153-1 du Code du travail et des articles D. 331-1 et suivants du Code de l’Éducation.
LES ETABLISSEMENT CONCERNES, A L'EXCEPTION DES TROIS FONCTIONS PUBLIQUES
Sont concernés les stages effectués en entreprise privée, de même que ceux effectués au sein d’une association, d’une entreprise publique ou d’un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC).
REMARQUE: les stages dans les établissements publiques du domaine social et de santé ne sont pas concernés !!!
Qui contacter ?
Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP)
OBLIGATION DE CONVENTION TYPE
Le décret n° 2006-1093 du 29 août 2006 qui est un décret d'application deladite loi précise notamment que les établissements d'enseignement préparant à un diplôme de l'enseignement supérieur dont les étudiants accomplissent les stages en entreprise élaborent, en concertation avec les entreprises intéressées, des conventions de stage sur la base d'une convention type.
Les conventions types précisent les clauses que doivent impérativement comporter les conventions de stage au nombre desquelles :
1° La définition des activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs de formation ;
2° Les dates de début et de fin du stage ;
3° La durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire dans l'entreprise. La présence, le cas échéant, du stagiaire dans l'entreprise la nuit, le dimanche ou un jour férié doit être indiquée ;
4° Le montant de la gratification versée au stagiaire et les modalités de son versement ;
5° La liste des avantages offerts, le cas échéant, par l'entreprise au stagiaire, notamment en ce qui concerne sa restauration, son hébergement ou le remboursement des frais qu'il a engagés pour effectuer son stage ;
6° Le régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire, y compris la protection en cas d'accident du travail dans le respect de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale ainsi que, le cas échéant, l'obligation faite au stagiaire de justifier d'une assurance couvrant sa responsabilité civile ;
7° Les conditions dans lesquelles les responsables du stage, l'un représentant l'établissement, l'autre l'entreprise, assurent l'encadrement du stagiaire ;
8° Les conditions de délivrance d'une « attestation de stage » et, le cas échéant, les modalités de validation du stage pour l'obtention du diplôme préparé ;
9° Les modalités de suspension et de résiliation du stage ;
10° Les conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s'absenter, notamment dans le cadre d'obligations attestées par l'établissement d'enseignement ;
11° Les clauses du règlement intérieur de l'entreprise applicables au stagiaire, lorsqu'il existe
La convention de stage du 26 avril 2006, à laquelle est annexée la « charte des stages étudiants en entreprise », est signée par :
1° Le représentant de l'établissement dans lequel est inscrit le stagiaire. Il mentionne sa qualité, le nom et l'adresse de cet établissement ;
2° Le représentant de l'entreprise, qui mentionne sa qualité, le nom et l'adresse de l'entreprise ;
3° Le stagiaire, qui mentionne son adresse et l'intitulé complet de son cursus ou de sa formation ; si le stagiaire est mineur, la convention est également signée par son représentant légal.
INTERDICTION DE REMPLACER UN SALARIE PAR LE STAGIAIRE
Aucune convention de stage ne peut être conclue pour remplacer un salarié en cas d'absence, de suspension de son contrat de travail ou de licenciement, pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, pour occuper un emploi saisonnier.
LES REACTIONS DES AUTRES SECTEURS et COMMENTAIRES
" Dans le secteur social, la situation devient critique pour les étudiants qui doivent valider leur diplôme avec plusieurs mois de stage. Car le montant fixé par le décret, s’il est jugé insuffisant par les étudiants, est jugé trop élevé par les structures d’accueil du secteur social. Celles-ci menacent d’annuler le recours aux stages, menaçant ainsi les étudiants de redoublement pour obtenir que le secteur soit exempté de l’obligation de gratifier les stagiaires.
"Une fois encore l’Etat-employeur fixe une règle mais prétend s’en affranchir" s’indigne Lionel, de Génération-Précaire, qui pointe le nombre "incalculable et incalculé’’ de stagiaires dans les trois fonctions publiques.
Pour toutes ces raisons, Génération-Précaire soutient les revendications du mouvement des étudiants en carrière sociale, et demande notamment :
- l’application de la gratification au secteur public
- un soutien compensateur exceptionnel aux structures privées pour que les étudiants ne soient pas lésés cette année. Ce soutien peut être apporté par d’autres instances que l’Etat central, les départements et régions peuvent également prendre part à l’effort de formation des futurs travailleurs sociaux.
- un vrai encadrement des stages avec en particulier le plafonnement du nombre de stagiaires par structure d’accueil, la limitation des stages à 6 mois et la prise en compte du stagiaire dans le Code du travail, au même titre que l’apprenti.
Source: Génération précaire
Ainsi, plus de 5000 travailleurs sociaux en formation, formateurs et salariés du secteur sanitaire et social sont venus de toute la France pour dénoncer notamment le caractère discriminatoire et profondément inégalitaire du décret paru le 31 janvier dernier (2008) concernant les gratifications des stages en travail social
Cette disposition de la Loi sur l’Egalité des chances, émanant elle-même d’une directive européenne, désormais applicable dans le champ des formations sociales, représente une avancée significative dans la reconnaissance et la prise en compte du statut et de l’engagement des étudiants.
L’hypothèse d’un non accompagnement de cette mesure dans le financement des budgets des établissements et services du secteur social et médico-social posera de toute évidence des difficultés dans la mise en œuvre de l’alternance, pierre angulaire des formations sociales, voire provoquera un blocage du système de formation. »
Référence: La CIRCULAIRE N° DGAS/4A15B/2008/67 du 27 février 2008
Mais: Hormis dans la fonction publique : « Le récent décret (n° 2008-96) du 31 janvier 2008, paru le 1er février 2008, relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprise élargit le champ d’application de ces dispositions aux « stages effectués au sein d’une association, d’une entreprise publique ou d’un établissement public à caractère industriel et commercial ». Ces dispositions ne s’imposent donc pas aux établissements publics administratifs et aux fonctions publiques. »
Et selon le niveau des diplômes préparés :
A plus long terme, c’est un repositionnement des rapports entre établissements de formation, secteur professionnel et étudiants qui sera à mettre au travail.
Par ailleurs, en octobre 2008, le collectif Génération Précaire avait menacé de se retirer du comité des stages pour protester contre l'orientation prise par les discussions mises en place en septembre par Xavier Bertrand et son homologue à l'Enseignement supérieur, Valérie Pécresse.
Depuis deux ans, le collectif réclame l'instauration d'un statut et d'une rémunération pour les stagiaires. Et ce, afin de réguler le recours, parfois abusif, aux stagiaires dans les entreprises.
L'éventuelle généralisation d'un diplôme universitaire Stage, rendant possible l'inscription en faculté sans cours pour faire un stage, avait particulièrement indigné les représentants de Génération Précaire.
*************
COMMENTAIRES PAR LE RNP:
En principe, ces textes permettent à l'étudiant en psychologie d'effectuer un stage "rémunéré" (398 euros pour un temps plein ! et sinon au prorata du temps effectué) quand celui-ci excède 3 mois.
Toutefois, cela ne s'applique pas aux étudiants qui voudraient effectuer un stage dans un établissement de la fonction publique. Les textes ne sont applicables qu'aux entreprises privées et aux associations.
Par ailleurs, comme l'ont soulevé les travailleurs sociaux, même dans des endroits "permis" nous risquons de se heurter à un refus de prise en charge du stagiaire par le lieu du stage et ceci malgré une gratification minimale (pour un étudiant en psychologie de master 2, avec l'obligation de 2 journées par semaine, il s'agirait donc d'environ 150 euros), comme cela est le cas des élèves de formation du secteur social.
Nous sommes loin d'une idée d'internat "gratifié" des psychologues cliniciens ...
