J.O. 79 du 2 avril 2006
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LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)

NOR : SOCX0500298L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel no
2006-535 DC du 30 mars 2006 ;

Le Président de la République promulgue la
loi dont la teneur suit :

TITRE Ier

MESURES EN FAVEUR DE L'ÉDUCATION,

DE
L'EMPLOI ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

Section
1

Apprentissage

Article 1

Après le deuxième alinéa de l'article L. 111-1 du code de
l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'école garantit à
tous les élèves l'apprentissage et la maîtrise de la langue française. »

Article 2

L'article L. 337-3 du code de l'éducation est ainsi rédigé :

«
Art. L. 337-3. - Les élèves ayant atteint l'âge de quatorze ans peuvent être
admis, sur leur demande et celle de leurs représentants légaux, à suivre une
formation alternée, dénommée "formation d'apprenti junior, visant à l'obtention,
par la voie de l'apprentissage, d'une qualification professionnelle dans les
conditions prévues au titre Ier du livre Ier du code du travail. Cette formation
comprend un parcours d'initiation aux métiers effectué sous statut scolaire dans
un lycée professionnel ou un centre de formation d'apprentis, puis une formation
en apprentissage.

« Une fois l'admission à la formation acquise, l'équipe
pédagogique élabore, en association avec l'élève et ses représentants légaux, un
projet pédagogique personnalisé. Un tuteur, désigné au sein de l'équipe
pédagogique, est chargé de son suivi. Il accompagne l'apprenti junior tout au
long de sa formation, y compris lors des périodes en entreprise, en liaison avec
le tuteur en entreprise ou le maître d'apprentissage.

« Les élèves
suivant une formation d'apprenti junior peuvent, à tout moment, après avis de
l'équipe pédagogique et avec l'accord de leurs représentants légaux et jusqu'à
la fin de la scolarité obligatoire mentionnée à l'article L. 131-1, mettre fin à
cette formation et reprendre leur scolarité dans un collège, y compris leur
collège d'origine, ou un établissement d'enseignement agricole ou maritime. A
l'issue de la première période de formation, ils peuvent également demander à
poursuivre le parcours d'initiation aux métiers si leur projet professionnel
n'est pas suffisamment abouti pour leur permettre de signer un contrat
d'apprentissage.

« Le parcours d'initiation aux métiers comporte des
enseignements généraux, des enseignements technologiques et pratiques et des
stages en milieu professionnel, et ce dans plusieurs entreprises. L'ensemble de
ces activités concourt à l'acquisition du socle commun de connaissances et de
compétences mentionné à l'article L. 122-1-1 et permet à l'élève de découvrir
plusieurs métiers et de préparer son choix.

« Les stages en milieu
professionnel se déroulent dans les conditions prévues à l'article L. 331-5.
Lorsque leur durée excède une durée minimale fixée par décret, ils donnent lieu
au versement, par les entreprises au sein desquelles ils sont effectués, d'une
gratification dont le montant est fixé par décret. Cette gratification, d'ordre
financier, n'a pas le caractère d'un salaire au sens de l'article
L. 140-2 du code du travail.

« L'élève stagiaire en parcours
d'initiation aux métiers, avec l'accord de son représentant légal, peut signer
un contrat d'apprentissage à partir de l'âge de quinze ans, à la condition qu'il
soit jugé apte à poursuivre l'acquisition, par la voie de l'apprentissage, du
socle commun de connaissances et de compétences mentionné à l'article L. 122-1-1
dans la perspective d'obtenir une qualification professionnelle sanctionnée par
un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire
national des certifications professionnelles.

« L'ouverture des parcours
d'initiation aux métiers dans les lycées professionnels et les centres de
formation d'apprentis est inscrite au plan régional de développement des
formations professionnelles mentionné à l'article L. 214-13.

« Les
dépenses de transport scolaire spécifiquement liées à la formation de l'apprenti
junior sous statut scolaire donnent lieu à une compensation au département par
l'Etat, dans des conditions fixées par décret. »

Article 3

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Après la deuxième
phrase du deuxième alinéa de l'article L. 115-2, il est inséré une phrase ainsi
rédigée :

« Cette autorisation est réputée acquise lorsque le contrat
d'apprentissage est conclu dans le cadre de la formation mentionnée à l'article
L. 337-3 du code de l'éducation. » ;

2° Le premier alinéa de l'article L.
117-3 est complété par les mots : « ou s'ils remplissent les conditions prévues
au sixième alinéa de l'article L. 337-3 du code de l'éducation » ;

3°
Dans le premier alinéa de l'article L. 211-2, le mot : « seize » est remplacé
par le mot : « quinze » ;

4° L'article L. 117-17 est ainsi modifié
:

a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé
:

« Lorsque le contrat d'apprentissage est conclu dans le cadre de la
formation mentionnée à l'article L. 337-3 du code de l'éducation, il peut être
résilié, dans les conditions prévues au troisième alinéa du même article , par
l'apprenti qui demande à reprendre sa scolarité. » ;

b) Dans le troisième
alinéa, après les mots : « deux premiers mois d'apprentissage », sont insérés
les mots : « ou en application de l'alinéa précédent » ;

5° Le sixième
alinéa de l'article L. 118-1 est complété par les mots : « , notamment la
formation d'apprenti junior mentionnée à l'article L. 337-3 du code de
l'éducation ».

Article 4

I. - L'article 244 quater G du code général des impôts est ainsi
modifié :

1° Le I est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

«
4° Lorsque l'apprenti a signé son contrat d'apprentissage dans les conditions
prévues à l'article L. 337-3 du code de l'éducation ;

« 5° Lorsque
l'apprenti a signé son contrat d'apprentissage à l'issue d'un contrat de
volontariat pour l'insertion mentionné à l'article
L. 130-1 du code du service national.

« Le nombre moyen annuel
d'apprentis s'apprécie en fonction du nombre d'apprentis dont le contrat avec
l'entreprise a été conclu depuis au moins un mois. » ;

2° Dans le II, les
mots : « Le crédit d'impôt » sont remplacés par les mots : « Le crédit d'impôt
calculé au titre des apprentis mentionnés au I » ;

3° Le IV est ainsi
rédigé :

« IV. - Lorsque l'entreprise accueille un élève en stage dans le
cadre du parcours d'initiation aux métiers prévu à l'article L. 337-3 du code de
l'éducation, elle bénéficie d'un crédit d'impôt dont le montant est égal à 100
EUR par élève accueilli et par semaine de présence dans l'entreprise, dans la
limite annuelle de vingt-six semaines. »

II. - Les dispositions du
présent article s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier
2006.

Article 5

Le deuxième alinéa de l'article
L. 116-4 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée
:

« Dans le cadre de ces contrôles, il est procédé à l'évaluation de
l'application du premier alinéa de l'article L. 122-45 à l'occasion du
recrutement des apprentis. »

Article 6

L'article
L. 117-4 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés
:

« A cet effet, l'employeur doit permettre au maître d'apprentissage de
dégager sur son temps de travail les disponibilités nécessaires à
l'accompagnement de l'apprenti et aux relations avec le centre de formation
d'apprentis.

« Il veille à ce que le maître d'apprentissage bénéficie de
formations lui permettant d'exercer correctement sa mission et de suivre
l'évolution du contenu des formations dispensées à l'apprenti et des diplômes
qui les valident. »

Article 7

Dans un délai de trois ans après la publication de la présente loi,
les organisations professionnelles et syndicales représentatives au niveau
national sont invitées à engager une négociation interprofessionnelle sur la
définition et les modalités d'exercice de la fonction de tuteur.

Section 2

Emploi et formation

Article 8

I. - Les employeurs qui entrent dans le champ du premier alinéa de
l'article
L. 131-2 du code du travail peuvent conclure, pour toute nouvelle
embauche d'un jeune âgé de moins de vingt-six ans, un contrat de travail dénommé
« contrat première embauche ».

L'effectif de l'entreprise doit être
supérieur à vingt salariés dans les conditions définies par l'article L. 620-10
du même code.

Un tel contrat ne peut être conclu pour pourvoir les
emplois mentionnés au 3° de l'article L. 122-1-1 du même code.

II. - Le
contrat de travail défini au I est conclu sans détermination de durée. Il est
établi par écrit.

Ce contrat est soumis aux dispositions du code du
travail, à l'exception, pendant les deux premières années courant à compter de
la date de sa conclusion, de celles des articles L. 122-4 à L. 122-11, L. 122-13
à L. 122-14-14 et L. 321-1 à L. 321-17 du même code.

La durée des
contrats de travail, précédemment conclus par le salarié avec l'entreprise,
ainsi que la durée des missions de travail temporaire effectuées par le salarié
au sein de l'entreprise dans les deux années précédant la signature du contrat
première embauche, de même que la durée des stages réalisés au sein de
l'entreprise sont prises en compte dans le calcul de la période prévue à
l'alinéa précédent.

Ce contrat peut être rompu à l'initiative de
l'employeur ou du salarié, pendant les deux premières années courant à compter
de la date de sa conclusion, dans les conditions suivantes :

1° La
rupture est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
;

2° Lorsque l'employeur est à l'initiative de la rupture et sauf faute
grave ou force majeure, la présentation de la lettre recommandée fait courir,
dès lors que le salarié est présent depuis au moins un mois dans l'entreprise,
un préavis. La durée de celui-ci est fixée à deux semaines, dans le cas d'un
contrat conclu depuis moins de six mois à la date de la présentation de la
lettre recommandée, et à un mois dans le cas d'un contrat conclu depuis au moins
six mois ;

3° Lorsqu'il est à l'initiative de la rupture, sauf faute
grave, l'employeur verse au salarié, au plus tard à l'expiration du préavis,
outre les sommes restant dues au titre des salaires et de l'indemnité de congés
payés, une indemnité égale à 8 % du montant total de la rémunération brute due
au salarié depuis la conclusion du contrat. Le régime fiscal et social de cette
indemnité est celui applicable à l'indemnité mentionnée à l'article
L. 122-9 du code du travail. A cette indemnité versée au salarié
s'ajoute une contribution de l'employeur, égale à 2 % de la rémunération brute
due au salarié depuis le début du contrat. Cette contribution est recouvrée par
les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article
L. 351-21 du code du travail conformément aux dispositions des articles
L. 351-6 et L. 351-6-1 du même code. Elle est destinée à financer les actions
d'accompagnement renforcé du salarié par le service public de l'emploi en vue de
son retour à l'emploi. Elle n'est pas considérée comme un élément de salaire au
sens de l'article
L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

Toute contestation
portant sur la rupture se prescrit par douze mois à compter de l'envoi de la
lettre recommandée prévue au 1°. Ce délai n'est opposable aux salariés que s'il
en a été fait mention dans cette lettre.

Par exception aux dispositions
du deuxième alinéa du présent 3°, les ruptures du contrat de travail envisagées
à l'initiative de l'employeur sont prises en compte pour la mise en oeuvre des
procédures d'information et de consultation régissant les procédures de
licenciement économique collectif prévues au chapitre Ier du titre II du livre
III du code du travail.

La rupture du contrat doit respecter les
dispositions législatives et réglementaires qui assurent une protection
particulière aux salariés titulaires d'un mandat syndical ou
représentatif.

En cas de rupture du contrat, à l'initiative de
l'employeur, au cours des deux premières années, il ne peut être conclu de
nouveau contrat première embauche entre le même employeur et le même salarié
avant que ne soit écoulé un délai de trois mois à compter du jour de la rupture
du précédent contrat.

Le salarié titulaire d'un contrat première embauche
peut bénéficier du congé de formation dans les conditions fixées par les
articles L.
931-13 à L.
931-20-1 du code du travail.

Le salarié titulaire d'un contrat
première embauche peut bénéficier du droit individuel à la formation prévu à
l'article
L. 933-1 du code du travail pro rata temporis, à l'issue d'un délai d'un
mois à compter de la date d'effet du contrat. Le droit individuel à la formation
est mis en oeuvre dans les conditions visées aux articles L. 933-2 à L. 933-6 du
même code.

L'employeur est tenu d'informer le salarié, lors de la
signature du contrat, des dispositifs interprofessionnels lui accordant une
garantie et une caution de loyer pour la recherche éventuelle de son
logement.

III. - Les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes
au travail et recherchant un emploi au sens de l'article
L. 351-1 du code du travail, ayant été titulaires du contrat mentionné
au I pendant une durée minimale de quatre mois d'activité ont droit, dès lors
qu'ils ne justifient pas de références de travail suffisantes pour être
indemnisés en application de l'article L. 351-3 du même code, à une allocation
forfaitaire versée pendant deux mois.

Le montant de l'allocation
forfaitaire ainsi que le délai après l'expiration duquel l'inscription comme
demandeur d'emploi est réputée tardive pour l'ouverture du droit à l'allocation,
les délais de demande et d'action en paiement, le délai au terme duquel le
reliquat des droits antérieurement constitués ne peut plus être utilisé et le
montant au-dessous duquel l'allocation indûment versée ne donne pas lieu à
répétition sont ceux applicables au contrat nouvelles embauches.

Les
dispositions de la section 4 du chapitre Ier du titre V du livre III du code du
travail sont applicables à l'allocation forfaitaire.

Les dispositions de
l'article L. 131-2, du 2° du I de l'article L. 242-13 et des articles L.
311-5 et L.
351-3 du code de la sécurité sociale ainsi que celles des articles 79 et 82
du code général des impôts sont applicables à l'allocation
forfaitaire.

Cette allocation est à la charge du fonds de solidarité créé
par la loi no
82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de
solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi.

L'Etat peut, par
convention, confier aux organismes mentionnés à l'article
L. 351-21 du code du travail ou à tout organisme de droit privé la
gestion de l'allocation forfaitaire.

Un accord conclu dans les conditions
prévues à l'article
L. 351-8 du code du travail définit les conditions et les modalités
selon lesquelles les salariés embauchés sous le régime du contrat institué au I
peuvent bénéficier de la convention de reclassement personnalisé prévue au I de
l'article L. 321-4-2 du même code. A défaut d'accord ou d'agrément de cet
accord, ces conditions et modalités sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.

IV. - Les conditions de mise en oeuvre du « contrat première
embauche » et ses effets sur l'emploi feront l'objet, au plus tard au 31
décembre 2008, d'une évaluation par une commission associant les organisations
d'employeurs et de salariés représentatives au plan national et
interprofessionnel.

Article 9

Les stages en entreprise ne relevant ni des dispositions de l'article
L. 211-1 du code du travail, ni de la formation professionnelle continue
telle que définie par le livre IX du même code font l'objet entre le stagiaire,
l'entreprise d'accueil et l'établissement d'enseignement d'une convention dont
les modalités sont déterminées par décret. Ces stages, à l'exception de ceux qui
sont intégrés à un cursus pédagogique, ont une durée initiale ou cumulée, en cas
de renouvellement, qui ne peut excéder six mois.

Lorsque la durée du
stage est supérieure à trois mois consécutifs, celui-ci fait l'objet d'une
gratification dont le montant peut être fixé par convention de branche ou par
accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret. Cette gratification n'a
pas le caractère d'un salaire au sens de l'article L. 140-2 du même code.

Article 10

I. - Après l'article
L. 242-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L.
242-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 242-4-1. - N'est pas considérée comme
une rémunération au sens de l'article L. 242-1 la fraction de la gratification,
en espèces ou en nature, versée aux personnes mentionnées aux a, b et f du 2° de
l'article L. 412-8 qui n'excède pas, au titre d'un mois civil, le produit d'un
pourcentage, fixé par décret, du plafond horaire défini en application du
premier alinéa de l'article L. 241-3 et du nombre d'heures de stage effectuées
au cours du mois considéré. »

II. - L'article L. 412-8 du même code est
ainsi modifié :

1° Le 2° est complété par un f ainsi rédigé :

« f)
Les personnes, non mentionnées aux a et b, qui effectuent, dans un organisme
public ou privé, un stage d'initiation, de formation ou de complément de
formation professionnelle ne faisant pas l'objet d'un contrat de travail et
n'entrant pas dans le cadre de la formation professionnelle continue telle que
définie par le livre IX du code du travail ; »

2° L'antépénultième alinéa
est ainsi rédigé :

« Les dispositions de l'article L. 434-1 du présent
code ne sont pas applicables aux personnes mentionnées aux a, b et f du 2°.
»

Article 11

L'article L. 611-1 du code de l'éducation est complété par deux
alinéas ainsi rédigés :

« Un décret en Conseil d'Etat détermine les
conditions dans lesquelles sont ouvertes et agréées, dans chaque région, des
classes préparatoires aux écoles ouvertes principalement aux élèves provenant
d'établissements situés en zone d'éducation prioritaire.

« Les procédures
d'admission peuvent être mises en oeuvre par voie de conventions conclues avec
des établissements d'enseignement supérieur, français et étrangers, pour les
associer au recrutement de leurs élèves ou étudiants par les établissements.
»

Article 12

Après l'article
L. 121-9 du code du travail, il est inséré un article L. 121-10 ainsi
rédigé :

« Art. L. 121-10. - Les procédures d'enchères électroniques
inversées sont interdites en matière de fixation du salaire. Tout contrat de
travail stipulant un salaire fixé à l'issue d'une procédure d'enchères
électroniques est nul de plein droit. »

Article 13

L'article
L. 961-13 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé
:

« Une partie des fonds recueillis peut être affectée au financement
d'actions en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle dans des
conditions fixées par un accord conclu entre le fonds national et l'Etat, après
concertation avec les organisations syndicales mentionnées au deuxième alinéa.
»

Article 14

I. - L'article
L. 983-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé
:

« Lorsque la demande de prise en charge des actions de formation mises
en oeuvre dans le cadre du contrat de professionnalisation est présentée par
l'employeur à un organisme collecteur, ce dernier dispose d'un délai d'un mois à
compter de la réception du contrat de professionnalisation pour notifier sa
décision. Passé ce délai, le défaut de notification de la réponse de l'organisme
compétent vaut décision d'acceptation. »

II. - Les dispositions du
dernier alinéa de l'article
L. 983-1 du code du travail s'appliquent aux demandes de prise en charge
reçues après la date de publication de la présente loi par les organismes
paritaires collecteurs agréés.

Article 15

Le deuxième alinéa de l'article
L. 130-2 du code du service national est complété par deux phrases ainsi
rédigées :

« Il prend fin avant son terme à la date d'effet d'un contrat
de travail souscrit par le volontaire. Toutefois, lorsque ce contrat est un
contrat de travail mentionné à l'article L. 117-1, L. 124-2 ou L. 981-1 du code
du travail, le volontaire peut bénéficier, pendant une période de trois mois au
plus, des prestations auxquelles ouvre droit le statut de volontaire pour
l'insertion, à l'exception de l'allocation mensuelle et de la prime
respectivement mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 130-3 et du régime de
protection sociale prévu à l'article L. 130-4 du présent code. »

Article 16

Avant le dernier alinéa de l'article 225 du code général des impôts,
sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation aux
dispositions du précédent alinéa, le taux de la taxe d'apprentissage due par les
entreprises de deux cent cinquante salariés et plus est porté à 0,6 % lorsque le
nombre moyen annuel de jeunes de moins de vingt-six ans en contrat de
professionnalisation ou contrat d'apprentissage au sein de l'entreprise au cours
de l'année de référence est inférieur à un seuil. Ce seuil est égal à 1 % en
2006, 2 % en 2007 et 3 % les années suivantes, de l'effectif annuel moyen de
cette même entreprise calculé dans les conditions définies à l'article
L. 620-10 du code du travail. Ce seuil est arrondi à l'entier
inférieur.

« Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent à la
taxe d'apprentissage assise sur les salaires versés à compter du 1er janvier
2006. »

Article 17

I. - L'article
L. 118-2-2 du code du travail est ainsi modifié :

1° La seconde
phrase du premier alinéa est supprimée ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi
rédigé :

« Le produit des versements effectués au titre du premier alinéa
est exclusivement affecté au financement : » ;

3° Après le sixième
alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les sommes affectées aux
financements mentionnés aux 1° et 2° sont intégralement versées aux fonds
régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue selon
des modalités fixées par décret pris après avis du Conseil national de la
formation professionnelle tout au long de la vie. Ce décret détermine également
les modalités de financement des actions nationales de communication et de
promotion de l'apprentissage. »

II. - Dans la dernière phrase du dernier
alinéa de l'article L. 118-2 du même code, le mot : « huitième » est remplacé
par le mot : « neuvième ».

III. - Dans le troisième alinéa de l'article
L. 118-2-3 du même code, les mots : « effectués aux fonds régionaux de
l'apprentissage et de la formation professionnelle continue ou aux centres de
formation d'apprentis pour lesquels a été passée convention avec l'Etat et »
sont supprimés.

Article 18

I. - Le 2° du II de l'article 1er de la loi no 71-578
du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des
premières formations technologiques et professionnelles est complété par les
mots : « et les contributions aux dépenses d'équipement et de fonctionnement de
centres de formation d'apprentis et de sections d'apprentissage ».

II. -
Les dispositions du I s'appliquent à la taxe d'apprentissage due par les
employeurs à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2005.

Article 19

Après le premier alinéa de l'article
L. 311-10 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé
:

« Les maisons de l'emploi mènent auprès des employeurs privés et
publics des actions d'information et de sensibilisation aux phénomènes des
discriminations à l'embauche et dans l'emploi. »

Article 20

Le Gouvernement remet avant le 31 décembre 2006 au Parlement un
rapport, établi en concertation avec les partenaires sociaux, sur les moyens de
promouvoir la diversité dans l'entreprise.

Article 21

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la
décision du Conseil
constitutionnel no 2006-535 DC du 30 mars 2006.]

Article 22

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la
décision du Conseil
constitutionnel no 2006-535 DC du 30 mars 2006.]

Article 23

I. - Après l'article
L. 3332-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L.
3332-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3332-1-1. - Une formation spécifique
sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons
ou d'un établissement pourvu de la "petite licence restaurant ou de la "licence
restaurant est dispensée, par des organismes agréés par arrêté du ministre de
l'intérieur et mis en place par les syndicats professionnels nationaux
représentatifs du secteur de l'hôtellerie, de la restauration, des cafés et
discothèques, à toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, la
translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de
deuxième, troisième et quatrième catégories ou à toute personne déclarant un
établissement pourvu de la "petite licence restaurant ou de la "licence
restaurant.

« A l'issue de cette formation, les personnes visées à
l'alinéa précédent doivent avoir une connaissance notamment des dispositions du
présent code relatives à la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la
protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique mais aussi de la
législation sur les stupéfiants, la revente de tabac, la lutte contre le bruit,
les faits susceptibles d'entraîner une fermeture administrative, les principes
généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et des
personnes morales et la lutte contre la discrimination.

« Cette formation
est obligatoire.

« Elle donne lieu à la délivrance d'un permis
d'exploitation valable dix années. À l'issue de cette période, la participation
à une formation de mise à jour des connaissances permet de prolonger la validité
du permis d'exploitation pour une nouvelle période de dix années.

« Les
modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat. »

II. - Après le cinquième alinéa (4°) de l'article L. 3332-3 du
même code, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Le permis
d'exploitation attestant de sa participation à la formation visée à l'article L.
3332-1-1. »

III. - Les dispositions de l'article
L. 3332-1-1 du code de la santé publique sont applicables à l'issue d'un
délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi aux personnes
déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de
boissons à consommer sur place de deuxième, troisième et quatrième
catégories.

Elles sont applicables à l'issue d'un délai de trois ans à
compter de la promulgation de la présente loi aux personnes déclarant un
établissement pourvu de la « petite licence restaurant » ou de la « licence
restaurant ».

IV. - L'article L. 3332-15 du même code est ainsi modifié
:

1° Le 2 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le
représentant de l'Etat dans le département peut réduire la durée de cette
fermeture lorsque l'exploitant s'engage à suivre la formation donnant lieu à la
délivrance d'un permis d'exploitation visé à l'article L. 3332-1-1. »
;

2° Le 3 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Dans ce
cas, la fermeture entraîne l'annulation du permis d'exploitation visé à
l'article L. 3332-1-1. »

Article 24

Après l'article
L. 121-6 du code du travail, il est inséré un article L. 121-6-1 ainsi
rédigé :

« Art. L. 121-6-1. - Dans les entreprises de cinquante salariés
et plus, les informations mentionnées à l'article L. 121-6 et communiquées par
écrit par le candidat à l'emploi doivent être examinées dans des conditions
préservant son anonymat. Les modalités d'application du présent article sont
déterminées par décret en Conseil d'Etat. »

Article 25

I. - L'article
L. 322-4-6 du code du travail est ainsi modifié :

1° Le premier
alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les employeurs
peuvent bénéficier d'un soutien de l'Etat lors de la conclusion de contrats à
durée indéterminée, à temps plein ou à temps partiel :

« 1° Avec des
jeunes gens âgés de seize à vingt-cinq ans révolus dont le niveau de formation
est inférieur à celui d'un diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement
général, technologique ou professionnel ;

« 2° Avec des jeunes gens âgés
de seize à vingt-cinq ans révolus qui résident en zone urbaine
sensible.

« La durée du travail stipulée au contrat doit être au moins
égale à la moitié de la durée du travail de l'établissement. L'aide de l'Etat
est accordée, le cas échéant de manière dégressive, pour une durée maximale de
trois ans. » ;

2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Un décret
précise, en fonction du niveau de formation des bénéficiaires ainsi que, le cas
échéant, de leur adhésion au contrat défini à l'article L. 322-4-17-3 et de leur
résidence dans une zone urbaine sensible, les conditions d'application du
présent article , notamment les montants et les modalités du soutien prévu
ci-dessus. »

II. - Les dispositions de l'article
L. 322-4-6 du code du travail s'appliquent aux employeurs qui concluent
avant le 1er janvier 2007 un contrat de travail à durée indéterminée, stipulant
une durée du travail au moins égale à la moitié de la durée du travail de
l'établissement, avec des jeunes gens de seize à vingt-cinq ans révolus
demandeurs d'emploi depuis plus de six mois au 16 janvier 2006.

Section 3

Zones franches urbaines

Article 26

Après le premier alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi no 95-115
du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du
territoire, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En outre, des zones
franches urbaines sont créées à compter du 1er août 2006 dans des quartiers de
plus de 8 500 habitants particulièrement défavorisés au regard des critères pris
en compte pour la détermination des zones de redynamisation urbaine. La liste de
ces zones franches urbaines est arrêtée par décret. Leur délimitation est opérée
dans les mêmes conditions qu'au premier alinéa du présent B. »

Article 27

La création de zones franches urbaines, au sens du deuxième alinéa du
B de l'article 42 de la loi no 95-115
du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du
territoire, est précédée du dépôt sur le bureau des assemblées d'un rapport
comportant la liste des communes et des quartiers dans lesquels la création des
zones est envisagée et l'évaluation du coût des dépenses budgétaires, fiscales
et sociales qui en résulterait.

Article 28

L'article 44 octies du code général des impôts est ainsi modifié
:

1° Dans la première phrase du V, les mots : « le 31 décembre 2007 »
sont remplacés par les mots : « la date de publication de la loi no 2006-396 du
31 mars 2006 pour l'égalité des chances » ;

2° Le premier alinéa du VI
est ainsi rédigé :

« Les dispositions des I à IV sont applicables aux
contribuables qui exercent des activités entre le 1er janvier 2004 et le 31
décembre 2008 inclus ou qui créent des activités entre le 1er janvier 2004 et la
date de publication de la loi no 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des
chances dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de
la loi no
95-115 du 4 février 1995 précitée et dont la liste figure au I bis de
l'annexe à la loi
no 96-987 du 14 novembre 1996 précitée. »

Article 29

I. - A. - Après l'article 44 octies du code général des impôts, il
est inséré un article 44 octies A ainsi rédigé :

« Art. 44 octies A. - I.
- Les contribuables qui, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011,
créent des activités dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de
l'article 42 de la loi no 95-115
du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du
territoire, ainsi que ceux qui, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre
2011, exercent des activités dans les zones franches urbaines définies au
deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la même loi sont exonérés d'impôt
sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices provenant des
activités implantées dans la zone jusqu'au 31 décembre 2010 pour les
contribuables qui y exercent déjà une activité au 1er janvier 2006 ou, dans le
cas contraire, jusqu'au terme du cinquante-neuvième mois suivant celui du début
de leur activité dans l'une de ces zones. Ces bénéfices sont soumis à l'impôt
sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés à concurrence de 40 %, 60 % ou 80 %
de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours des cinq
premières, de la sixième et septième ou de la huitième et neuvième périodes de
douze mois suivant cette période d'exonération.

« Pour bénéficier de
l'exonération, l'entreprise doit répondre cumulativement aux conditions
suivantes :

« a) Elle doit employer au plus cinquante salariés au 1er
janvier 2006 ou à la date de sa création ou de son implantation si elle est
postérieure et soit avoir réalisé un chiffre d'affaires n'excédant pas 10
millions d'euros au cours de l'exercice, soit avoir un total de bilan n'excédant
pas 10 millions d'euros ;

« b) Son capital ou ses droits de vote ne
doivent pas être détenus, directement ou indirectement, à hauteur de 25 % ou
plus par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises dont
l'effectif salarié dépasse deux cent cinquante salariés et dont le chiffre
d'affaires annuel hors taxes excède 50 millions d'euros ou dont le total du
bilan annuel excède 43 millions d'euros. Pour la détermination de ce
pourcentage, les participations des sociétés de capital-risque, des fonds
communs de placement à risques, des sociétés de développement régional, des
sociétés financières d'innovation et des sociétés unipersonnelles
d'investissement à risque ne sont pas prises en compte à la condition qu'il
n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre la
société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds ;

« c) Son
activité principale, définie selon la nomenclature d'activités française de
l'Institut national de la statistique et des études économiques, ne doit pas
relever des secteurs de la construction automobile, de la construction navale,
de la fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques, de la
sidérurgie ou des transports routiers de marchandises ;

« d) Son activité
doit être une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de
l'article 34 et du 5° du I de l'article 35 ou une activité professionnelle non
commerciale au sens du 1 de l'article 92. Sont toutefois exclues les activités
de crédit-bail mobilier et de location d'immeubles à usage
d'habitation.

« Pour l'application des a et b, le chiffre d'affaires doit
être ramené ou porté le cas échéant à douze mois. L'effectif de l'entreprise est
apprécié par référence au nombre moyen de salariés employés au cours de cet
exercice. Pour la société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A, le
chiffre d'affaires est apprécié en faisant la somme des chiffres d'affaires de
chacune des sociétés membres de ce groupe.

« Si l'exonération est
consécutive au transfert, à la reprise, à la concentration ou la restructuration
d'activités préexistantes et si celles-ci bénéficient ou ont bénéficié des
dispositions du présent article ou de celles de l'article 44 octies,
l'exonération prévue au présent article s'applique dans les conditions prévues
au premier alinéa en déduisant de la durée qu'il fixe la durée d'exonération
déjà écoulée au titre de ces articles avant le transfert, la reprise, la
concentration ou la restructuration. Si les activités sont créées par un
contribuable ayant bénéficié au titre d'une ou plusieurs des cinq années
précédant celle du transfert des dispositions de l'article 44 sexies dans les
zones de revitalisation rurale définies à l'article 1465 A ou dans les zones de
redynamisation urbaine définies aux I bis et I ter de l'article 1466 A, ou de la
prime d'aménagement du territoire, l'exonération ne s'applique pas.

«
Lorsque l'activité non sédentaire d'un contribuable est implantée dans une zone
franche urbaine mais est exercée en tout ou partie en dehors d'une telle zone,
l'exonération s'applique si ce contribuable emploie au moins un salarié
sédentaire à temps plein ou équivalent, exerçant ses fonctions dans les locaux
affectés à l'activité, ou si ce contribuable réalise au moins 25 % de son
chiffre d'affaires auprès de clients situés dans les zones franches
urbaines.

« II. - L'exonération s'applique au bénéfice d'un exercice ou
d'une année d'imposition, déclaré selon les modalités prévues aux articles 50-0,
53 A, 96 à 100, 102 ter et 103, diminué des produits bruts ci-après qui restent
imposables dans les conditions de droit commun :

« a) Produits des
actions ou parts de sociétés, résultats de sociétés ou organismes soumis au
régime prévu à l'article 8, lorsqu'ils ne proviennent pas d'une activité exercée
dans l'une des zones franches urbaines, et résultats de cession des titres de
ces sociétés ;

« b) Produits correspondant aux subventions, libéralités
et abandons de créances ;

« c) Produits de créances et d'opérations
financières pour le montant qui excède le montant des frais financiers engagés
au cours du même exercice ou de la même année d'imposition, si le contribuable
n'est pas un établissement de crédit visé à l'article L. 511-1 du code monétaire
et financier ;

« d) Produits tirés des droits de la propriété
industrielle et commerciale, lorsque ces droits n'ont pas leur origine dans
l'activité exercée dans l'une des zones franches urbaines.

« Lorsque le
contribuable n'exerce pas l'ensemble de son activité dans une zone franche
urbaine, le bénéfice exonéré est déterminé en affectant le montant résultant du
calcul ainsi effectué du rapport entre, d'une part, la somme des éléments
d'imposition à la taxe professionnelle définis à l'article 1467, à l'exception
de la valeur locative des moyens de transport, afférents à l'activité exercée
dans les zones franches urbaines et relatifs à la période d'imposition des
bénéfices et, d'autre part, la somme des éléments d'imposition à la taxe
professionnelle du contribuable définis au même article pour ladite période.
Pour la fixation de ce rapport, la valeur locative des immobilisations passibles
d'une taxe foncière est déterminée conformément à l'article 1467, au 1er janvier
de l'année au cours de laquelle est clos l'exercice ou au 1er janvier de l'année
d'imposition des bénéfices.

« Par exception aux dispositions du sixième
alinéa du présent II, le contribuable exerçant une activité de location
d'immeubles n'est exonéré qu'à raison des bénéfices provenant des seuls
immeubles situés dans une zone franche urbaine. Cette disposition s'applique
quel que soit le lieu d'établissement du bailleur.

« Le bénéfice exonéré
ne peut excéder 100 000 EUR par contribuable et par période de douze mois,
majoré de 5 000 EUR par nouveau salarié embauché à compter du 1er janvier 2006
domicilié dans une zone urbaine sensible ou dans une zone franche urbaine et
employé à temps plein pendant une période d'au moins six mois. Cette condition
est appréciée à la clôture de l'exercice ou de la période d'imposition au titre
duquel ou de laquelle l'exonération s'applique.

« Pour les contribuables
qui exercent des activités avant le 1er janvier 2006 dans les zones franches
urbaines définies au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi no 95-115
du 4 février 1995 précitée, l'exonération s'applique dans les conditions et
limites prévues par le règlement (CE) no 69/2001 de la Commission, du 12 janvier
2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de
minimis.

« III. - Lorsque le contribuable mentionné au I est une société
membre d'un groupe fiscal mentionné à l'article 223 A, le bénéfice exonéré est
celui de cette société déterminé dans les conditions prévues au II du présent
article et au 4 de l'article 223-I.

« Pour l'ensemble des sociétés d'un
même groupe, le montant de l'exonération accordée ne peut excéder le montant
total calculé conformément aux dispositions de l'avant-dernier alinéa du II du
présent article , dans la limite du résultat d'ensemble du groupe.

«
Lorsqu'il répond aux conditions requises pour bénéficier des dispositions du
régime prévu à l'article 44 sexies et du régime prévu au présent article , le
contribuable peut opter pour ce dernier régime dans les six mois qui suivent la
publication du décret en Conseil d'Etat procédant à la délimitation de la zone
conformément à l'article 42 de la loi no 95-115
du 4 février 1995 précitée, s'il y exerce déjà son activité ou, dans le cas
contraire, dans les six mois suivant celui du début d'activité. L'option est
irrévocable.

« IV. - Les obligations déclaratives des personnes et
organismes auxquels s'applique l'exonération sont fixées par décret. »

B.
- Dans le troisième alinéa du 1 de l'article 170 du même code, après la
référence : « 44 octies, », est insérée la référence : « 44 octies A,
».

C. - Dans le premier alinéa du I de l'article 220 quinquies du même
code, après la référence : « 44 septies, », sont insérées les références : « 44
octies, 44 octies A, ».

D. - Dans le troisième alinéa de l'article 223
nonies du même code, les mots : « de l'article 44 octies » sont remplacés par
les mots : « des articles 44 octies et 44 octies A ».

E. - Dans le I des
articles 244 quater B, 244 quater H, 244 quater K, 244 quater M, 244 quater N et
244 quater O, dans l'article 302 nonies et dans le b du 1° du IV de l'article
1417 du même code, après la référence : « 44 octies », est insérée la référence
: « , 44 octies A ».

F. - Les dispositions des A à E sont applicables
pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er
janvier 2006.

G. - Au début du dernier alinéa du I de l'article 44 octies
du même code, les mots : « Lorsqu'un contribuable dont l'activité, non
sédentaire, » sont remplacés par les mots : « Lorsque l'activité non sédentaire
d'un contribuable ».

II. - Le code général des impôts est ainsi modifié
:

1° Dans le quatrième alinéa et dans la dernière phrase du cinquième
alinéa de l'article 1383 B, et dans la première phrase du deuxième alinéa du I
quater de l'article 1466 A, les mots : « le 1er janvier 2008 » sont remplacés
par les mots : « la date de publication de la loi no 2006-396 du 31 mars 2006
pour l'égalité des chances » ;

2° Dans le premier alinéa de l'article
1383 C et dans le premier alinéa du I quinquies de l'article 1466 A, les mots :
« le 31 décembre 2008 inclus » sont remplacés par les mots : « la date de
publication de la loi no 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances
incluse » ;

3° Après l'article 1383 C, il est inséré un article 1383 C
bis ainsi rédigé :

« Art. 1383 C bis. - Sauf délibération contraire de la
collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération
intercommunale doté d'une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au
I de l'article 1639 A bis, les immeubles situés dans les zones franches urbaines
définies au B du 3 de l'article 42 de la loi no 95-115
du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du
territoire sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une
durée de cinq ans. Les exonérations prenant effet en 2006 dans les zones
mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la même loi
s'appliquent dans les conditions et limites prévues par le règlement (CE) no
69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des
articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.

« L'exonération
s'applique aux immeubles rattachés, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre
2011 inclus, à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de
l'exonération de taxe professionnelle prévue au I sexies de l'article 1466
A.

« Elle s'applique à compter du 1er janvier 2006 ou à compter du 1er
janvier de l'année qui suit celle où est intervenu le rattachement à un
établissement remplissant les conditions requises, si elle est
postérieure.

« Les dispositions de la dernière phrase du deuxième alinéa
du I de l'article 1383 F et des deuxième à quatrième alinéas de l'article 1383 C
s'appliquent au présent article .

« Lorsque les conditions requises pour
bénéficier des exonérations prévues aux articles 1383 A à 1383 D et 1383 F sont
remplies, le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes avant
le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération prend
effet. L'option est irrévocable et vaut pour l'ensemble des
collectivités.

« Les obligations déclaratives des personnes et organismes
concernés par les exonérations prévues au présent article sont fixées par
décret. » ;

4° L'article 1466 A est ainsi modifié :

a) Dans la
première phrase du cinquième alinéa du I ter, les mots : « ou de ceux mentionnés
au premier alinéa du I quinquies » sont remplacés par les mots : « , ou de ceux
mentionnés au premier alinéa du I quinquies ou du I sexies » ;

b) Dans le
dernier alinéa du I quater, les mots : « ou I quinquies » sont remplacés par les
mots : « , I quinquies ou I sexies » ;

c) Après le I quinquies, il est
inséré un I sexies ainsi rédigé :

« I sexies. - Sauf délibération
contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de
coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, les établissements qui
font l'objet d'une création ou d'une extension entre le 1er janvier 2006 et le
31 décembre 2011 dans les zones franches urbaines mentionnées à l'article 1383 C
bis ainsi que les établissements existant au 1er janvier 2006 dans les zones
franches urbaines mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de
la loi no
95-115 du 4 février 1995 précitée sont exonérés de taxe professionnelle dans
la limite du montant de base nette imposable fixé, pour 2006, à 337 713 EUR et
actualisé chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix. Les
exonérations s'appliquent lorsque les conditions suivantes sont remplies
:

« 1° L'entreprise doit employer au plus cinquante salariés au 1er
janvier 2006 ou à la date de sa création ou de son implantation si elle est
postérieure et, soit avoir réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions
d'euros au cours de la période de référence, soit avoir un total de bilan
inférieur à 10 millions d'euros ;

« 2° Son capital ou ses droits de vote
ne doivent pas être détenus, directement ou indirectement, à concurrence de 25 %
ou plus par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises dont
l'effectif dépasse deux cent cinquante salariés et dont le chiffre d'affaires
annuel hors taxes excède 50 millions d'euros ou le total du bilan annuel excède
43 millions d'euros. Pour la détermination de ce pourcentage, les participations
des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des
sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation et des
sociétés unipersonnelles d'investissement à risque ne sont pas prises en compte
à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de
l'article 39 entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces
fonds.

« Pour l'application du 1° et du 2°, le chiffre d'affaires doit
être ramené ou porté le cas échéant à douze mois. Les seuils s'appliquent, pour
les établissements existants, à la date de délimitation de la zone et, pour les
créations et extensions postérieures, à la date de l'implantation dans la zone.
L'effectif de l'entreprise est apprécié par référence au nombre moyen de
salariés employés au cours de cet exercice. Pour la société mère d'un groupe
mentionné à l'article 223 A, le chiffre d'affaires est apprécié en faisant la
somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce
groupe.

« Pour les établissements existant au 1er janvier 2006 mentionnés
au premier alinéa, la base exonérée comprend, le cas échéant, dans la limite
prévue à cet alinéa, les éléments d'imposition correspondant aux extensions
d'établissement intervenues pendant l'année 2005.

« L'exonération porte
pendant cinq ans à compter de 2006 pour les établissements existant à cette date
mentionnés au premier alinéa ou, en cas de création d'établissement, à compter
de l'année qui suit la création ou, en cas d'extension d'établissement, à
compter de la deuxième année qui suit celle-ci, sur la totalité de la part
revenant à chaque collectivité territoriale ou établissement public de
coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre et s'applique dans les
conditions prévues au septième alinéa du I ter, aux trois dernières phrases du
premier alinéa et aux neuvième, dixième et onzième alinéas du I quater, à la
dernière phrase du troisième alinéa et au sixième alinéa du I quinquies. Les
exonérations prenant effet en 2006 dans les zones mentionnées au deuxième alinéa
du B du 3 de l'article 42 de la loi no 95-115
du 4 février 1995 précitée s'appliquent dans les conditions et limites
prévues par le règlement (CE) no 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001,
concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de
minimis. » ;

d) Dans les premier et troisième alinéas du II, les mots : «
et I quinquies, » sont remplacés par les mots : « , I quinquies et I sexies »
;

e) Dans le deuxième alinéa du II, les mots : « ou I quinquies, » sont
remplacés par les mots : « , I quinquies ou I sexies », et après le mot : «
annuelle », sont insérés les mots : « afférente à la première année au titre de
laquelle l'exonération prend effet » ;

f) Dans le d du II, les mots : « ,
I ter et I quinquies » sont remplacés par les mots : « et I ter » ;

5°
Dans le deuxième alinéa de l'article 722 bis, les mots : « et I quinquies » sont
remplacés par les mots : « , I quinquies et I sexies ».

III. - A. - Pour
l'application, dans les zones franches urbaines mentionnées au deuxième alinéa
du B du 3 de l'article 42 de la loi no 95-115
du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du
territoire, des dispositions de l'article 1383 C bis et du I sexies de l'article
1466 A du code général des impôts aux années 2006 et 2007, les délibérations
contraires des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de
coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre doivent intervenir avant
le 1er octobre 2006 ou au plus tard dans les trente jours de la publication du
décret délimitant les zones précitées, si elle est postérieure au 1er septembre
2006.

Pour l'application, dans les zones franches urbaines définies au B
du 3 de l'article 42 de la loi no 95-115
du 4 février 1995 précitée et dont la liste figure aux I et I bis de
l'annexe à la loi
no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de
relance pour la ville, des dispositions de l'article 1383 C bis et du I sexies
de l'article 1466 A du code général des impôts à l'année 2007, les délibérations
contraires des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de
coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre doivent intervenir avant
le 1er octobre 2006 ou au plus tard dans les trente jours de la publication de
la présente loi, si elle est postérieure au 1er septembre 2006.

B. - Les
redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties souhaitant bénéficier,
dans les zones franches urbaines mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de
l'article 42 de la loi no 95-115
du 4 février 1995 précitée, de l'exonération prévue à l'article 1383 C bis
du code général des impôts au titre des années 2006 et 2007 doivent souscrire
une déclaration auprès du service des impôts fonciers du lieu de situation des
biens avant le 30 novembre 2006 ou au plus tard dans les soixante jours de la
publication du décret délimitant les zones précitées, si elle est postérieure au
1er novembre 2006. Cette déclaration comporte tous les éléments nécessaires à
l'application de l'exonération.

Les redevables de la taxe foncière sur
les propriétés bâties souhaitant bénéficier, dans les zones franches urbaines
définies au B du 3 de l'article 42 de la loi no 95-115
du 4 février 1995 précitée et dont la liste figure aux I et I bis de
l'annexe à la loi
no 96-987 du 14 novembre 1996 précitée, de l'exonération prévue à l'article
1383 C bis du code général des impôts au titre de l'année 2007 doivent souscrire
cette déclaration auprès du service des impôts fonciers du lieu de situation des
biens avant le 30 novembre 2006 ou au plus tard dans les soixante jours de la
publication de la présente loi, si elle est postérieure au 1er novembre
2006.

C. - Les entreprises souhaitant bénéficier, dans les zones franches
urbaines mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi no 95-115
du 4 février 1995 précitée, des dispositions du I sexies de l'article 1466 A
du code général des impôts au titre des années 2006 ou 2007 doivent en faire la
demande, pour chacun de leurs établissements, avant le 31 décembre 2006 ou au
plus tard dans les soixante jours de la publication du décret délimitant les
zones précitées, si elle est postérieure au 1er décembre 2006.

Les
entreprises souhaitant bénéficier, dans les zones franches urbaines définies au
B du 3 de l'article 42 de la loi no 95-115
du 4 février 1995 précitée et dont la liste figure aux I et I bis de
l'annexe à la loi
no 96-987 du 14 novembre 1996 précitée, des dispositions du I sexies de
l'article 1466 A du code général des impôts au titre de l'année 2007 doivent en
faire la demande, pour chacun de leurs établissements, avant le 31 décembre 2006
ou au plus tard dans les soixante jours de la publication de la présente loi, si
elle est postérieure au 1er décembre 2006.

IV. - A. - Dans les conditions
prévues par la loi de finances, l'Etat compense, chaque année, la perte de
recettes résultant, pour les collectivités territoriales ou leurs établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, de l'exonération de
taxe foncière sur les propriétés bâties mentionnée à l'article 1383 C bis du
code général des impôts selon les modalités prévues au III de l'article 7 de
la loi
no 96-987 du 14 novembre 1996 précitée pour les zones franches urbaines
définies au B du 3 de l'article 42 de la loi no 95-115
du 4 février 1995 précitée et dont la liste figure au I de l'annexe à la loi
no 96-987 du 14 novembre 1996 précitée et selon les modalités prévues au A
du III de l'article 27 de la loi no 2003-710 du 1er
août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation
urbaine pour les zones franches urbaines dont la liste figure au I bis de
l'annexe à la loi
no 96-987 du 14 novembre 1996 précitée.

Dans les zones franches
urbaines mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi no 95-115
du 4 février 1995 précitée, la compensation est calculée dans les conditions
suivantes :

1° Elle est égale au produit obtenu en multipliant la perte
de bases résultant, chaque année et pour chaque collectivité territoriale ou
établissement public de coopération intercommunale, de l'exonération par le taux
de la taxe foncière sur les propriétés bâties appliqué en 2005 dans la
collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération
intercommunale. Elle n'est pas applicable aux établissements publics de
coopération intercommunale soumis aux dispositions du II de l'article 1609
nonies C du code général des impôts ;

2° Pour les communes qui, au 1er
janvier 2005, étaient membres d'un établissement public de coopération
intercommunale sans fiscalité propre, le taux voté par la commune est majoré du
taux appliqué au profit de l'établissement public de coopération intercommunale
pour 2005 ;

3° Pour les communes qui sont membres d'un établissement
public de coopération intercommunale soumis, à compter du 1er janvier 2006, aux
dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, le taux
appliqué en 2005 dans la commune est majoré du taux voté en 2005 par
l'établissement public de coopération intercommunale.

B. - Dans les
conditions prévues par la loi de finances, l'Etat compense, chaque année, les
pertes de recettes résultant des dispositions du I sexies de l'article 1466 A du
code général des impôts pour les collectivités territoriales, les établissements
publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre ou les fonds
départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, selon les modalités
prévues aux cinquième, sixième et septième alinéas du B de l'article 4 de la loi
no 96-987 du 14 novembre 1996 précitée.

Toutefois, dans les zones
franches urbaines mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de
la loi no
95-115 du 4 février 1995 précitée, la compensation est calculée dans les
conditions suivantes :

1° Elle est égale au produit obtenu en multipliant
la perte de bases résultant, chaque année et pour chaque collectivité
territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre, de l'exonération par le taux de la taxe professionnelle appliqué en 2005
dans la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération
intercommunale ;

2° Pour les communes qui, au 1er janvier 2005, étaient
membres d'un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité
propre, le taux voté par la commune est majoré du taux appliqué au profit de
l'établissement public de coopération intercommunale pour 2005 ;

3° Pour
les établissements publics de coopération intercommunale qui perçoivent pour la
première fois à compter de 2006 la taxe professionnelle au lieu et place des
communes en application des dispositions de l'article 1609 nonies C ou du II de
l'article 1609 quinquies C du code général des impôts, la compensation est égale
au produit du montant des bases exonérées par le taux moyen pondéré des communes
membres de l'établissement public de coopération intercommunale constaté pour
2005 éventuellement majoré dans les conditions fixées au 2°.

C. -
L'article 154 de la loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et
responsabilités locales est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa du
2° du A du II, les mots : «, et le III de l'article 27 de la loi no 2003-710 du 1er
août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation
urbaine » sont remplacés par les mots : «, le III de l'article 27 de la loi no 2003-710 du 1er
août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation
urbaine et le A du IV de l'article 29 de la loi no 2006-396 du 31 mars 2006 pour
l'égalité des chances » ;

2° Dans le premier alinéa du B du II, les mots
: « , et le III de l'article 27 de la loi no 2003-710 du 1er
août 2003 précitée » sont remplacés par les mots : « , le III de l'article 27 de
la loi no 2003-710
du 1er août 2003 précitée et le B du IV de l'article 29 de la loi no
2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances ».

Article 30

Après l'article 217 quindecies du code général des impôts, il est
inséré un article 217 sexdecies ainsi rédigé :

« Art. 217 sexdecies. - I.
- Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent, l'année de
réalisation de l'investissement, déduire de leurs résultats imposables le
montant des sommes versées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007 pour
la souscription en numéraire au capital de sociétés qui exercent ou créent des
activités dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de
la loi no
95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le
développement du territoire. La déduction est limitée à la moitié des versements
opérés, et plafonnée à 0,5 % de leur chiffre d'affaires et à 25 % du capital de
la société bénéficiaire des versements à la clôture de l'exercice au cours
duquel les sommes sont versées. Le bénéfice de cette déduction est subordonné à
la détention durant au moins trois ans du capital ainsi souscrit.

« II. -
La société bénéficiaire des versements doit répondre cumulativement aux
conditions suivantes :

« a) Elle doit exercer ou créer une activité dans
une ou plusieurs zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de
la loi no
95-115 du 4 février 1995 précitée et maintenir cette activité pendant une
durée minimale de trois ans à compter de la date de versement des sommes.
L'activité ne doit pas être exercée ou créée consécutivement au transfert d'une
activité précédemment exercée par un contribuable ayant bénéficié, au titre
d'une ou plusieurs des cinq années précédant celle du transfert, des
dispositions de l'article 44 sexies dans les zones de revitalisation rurale
définies à l'article 1465 A ou dans les zones de redynamisation urbaine définies
aux I bis et I ter de l'article 1466 A, ou de la prime d'aménagement du
territoire ;

« b) Elle doit utiliser, dans le délai prévu au a et pour
son activité implantée dans la ou les zones franches urbaines, des sommes d'un
montant égal à celui du versement dont elle a bénéficié ;

« c) Elle doit
employer au plus cinquante salariés au 1er janvier 2006 ou à la date de sa
création ou de son implantation si elle est postérieure et soit avoir réalisé un
chiffre d'affaires n'excédant pas 10 millions d'euros au cours de l'exercice,
soit avoir un total de bilan n'excédant pas 10 millions d'euros ;

« d)
Son capital ou ses droits de vote ne doivent pas être détenus, directement ou
indirectement, à hauteur de 25 % ou plus par une entreprise ou conjointement par
plusieurs entreprises dont l'effectif dépasse deux cent cinquante salariés et
dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes excède 50 millions d'euros ou dont
le total du bilan annuel excède 43 millions d'euros. Pour la détermination de ce
pourcentage, les participations des sociétés de capital-risque, des fonds
communs de placement à risques, des sociétés de développement régional, des
sociétés financières d'innovation et des sociétés unipersonnelles
d'investissement à risque ne sont pas prises en compte à la condition qu'il
n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre la
société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds ;

« e) Son
activité doit être une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens
de l'article 34 et du 5° du I de l'article 35 ou une activité professionnelle
non commerciale au sens du 1 de l'article 92. Sont toutefois exclues les
activités de crédit-bail mobilier et de location d'immeubles à usage
d'habitation. Son activité principale, définie selon la nomenclature d'activités
française de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ne
doit pas relever des secteurs de la construction automobile, de la construction
navale, de la fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques, de
la sidérurgie ou des transports routiers de marchandises.

« Pour
l'application du a, lorsque l'activité non sédentaire d'un contribuable est
implantée dans une zone franche urbaine mais exercée en tout ou partie en dehors
des zones franches urbaines, l'activité est réputée exercée dans les zones
franches urbaines si ce contribuable emploie au moins un salarié sédentaire à
temps plein, ou équivalent, exerçant ses fonctions dans les locaux affectés à
l'activité, ou si ce contribuable réalise au moins 25 % de son chiffre
d'affaires auprès de clients situés dans les zones franches urbaines.

«
Pour l'application des c et d, le chiffre d'affaires doit être ramené ou porté
le cas échéant à douze mois. L'effectif de l'entreprise est apprécié par
référence au nombre moyen de salariés employés au cours de cet exercice. Pour la
société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A, le chiffre d'affaires est
apprécié en faisant la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés
membres de ce groupe.

« Les conditions prévues aux c, d et e s'apprécient
à la clôture de l'exercice au cours duquel les sommes sont versées.

«
III. - En cas de cession de tout ou partie des titres dans les trois ans du
versement du montant des souscriptions, le montant de la déduction est réintégré
au résultat imposable de l'entreprise ayant souscrit au capital, au titre de
l'exercice au cours duquel intervient la cession.

« Si la condition
prévue au a du II n'est pas respectée, un montant égal à celui des versements
est rapporté au résultat imposable, calculé dans les conditions de droit commun,
de la société bénéficiaire des versements au titre de l'exercice au cours duquel
la condition a cessé d'être remplie. Si la condition prévue au b du II n'est pas
remplie, le montant rapporté est limité à la fraction du montant qui n'a pas été
utilisé conformément aux dispositions du même b.

« Lorsque l'entreprise
versante a choisi de bénéficier des dispositions prévues au présent article ,
les sommes versées ne peuvent ouvrir droit à une autre déduction, à une
réduction d'impôt ou à un crédit d'impôt.

« Un décret fixe les
obligations déclaratives. »

Article 31

L'article 12 de la loi
no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de
relance pour la ville est ainsi modifié :

1° Le II est complété par une
phrase ainsi rédigée :

« Ces dispositions cessent d'être applicables le
31 décembre 2007. » ;

2° Dans le premier alinéa du II bis, après les mots
: « figurant sur la liste indiquée au I bis », sont insérés les mots : « ainsi
que, à compter du 1er janvier 2008, dans les zones franches urbaines figurant
sur la liste indiquée au I » ;

3° Dans le deuxième alinéa du II bis, les
mots : « visées au précédent alinéa » sont remplacés par les mots : « figurant
sur la liste indiquée au I bis de l'annexe à la présente loi » ;

4° Après
le II bis, il est inséré un II ter ainsi rédigé :

« II ter. - Dans les
zones franches urbaines mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42
de la loi no
95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le
développement du territoire, l'exonération prévue au I est applicable aux gains
et rémunérations versés par les entreprises exerçant les activités mentionnées
au deuxième alinéa du I de l'article 44 octies du code général des impôts dont
un établissement au moins est implanté dans la zone franche urbaine le 1er août
2006, ainsi que par les entreprises qui s'y implantent, s'y créent ou y créent
un établissement avant le 31 décembre 2011, qui emploient au plus cinquante
salariés le 1er août 2006 ou à la date d'implantation ou de création si elle est
postérieure et dont soit le chiffre d'affaires annuel hors taxes, soit le total
de bilan, n'excède pas 10 millions d'euros. L'effectif total est déterminé au
niveau de l'entreprise, tous établissements confondus, selon les modalités
prévues à l'article
L. 421-2 du code du travail, les salariés employés à temps partiel étant
pris en compte au prorata de la durée du travail prévue à leur contrat.

«
Pour les entreprises dont un établissement au moins est implanté dans l'une des
zones franches urbaines mentionnées à l'alinéa précédent au 1er août 2006, les
exonérations s'appliquent dans les limites prévues par le règlement (CE) no
69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des
articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.

« Les dispositions
des troisième, quatrième et cinquième alinéas du II bis sont applicables aux
entreprises mentionnées au présent II ter. » ;

5° Dans le premier alinéa
du V ter, la date : « 31 décembre 2007 » est remplacée par la date : « 31
décembre 2011 » ;

6° A la fin du premier alinéa du V quater, la date : «
31 décembre 2008 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2011 » ;

7°
Dans le quatrième alinéa du V quater, la date : « 31 décembre 2008 » est
remplacée par la date : « 31 décembre 2011 » ;

8° Après le V quater, il
est inséré un V quinquies ainsi rédigé :

« V quinquies. - L'exonération
prévue au I est applicable aux gains et rémunérations versés par les entreprises
mentionnées au II ter et aux deuxième et troisième alinéas du III qui exercent,
s'implantent, sont créées ou créent entre le 1er août 2006 et le 31 décembre
2011 inclus un établissement dans l'une des zones franches urbaines mentionnées
au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi no 95-115
du 4 février 1995 précitée.

« L'exonération est applicable pour les
salariés mentionnés au IV pendant une période de cinq ans à compter du 1er août
2006 ou de la date de création ou d'implantation de l'entreprise dans la zone
franche urbaine si elle est postérieure à cette date.

« En cas d'embauche
de salariés dans les conditions fixées au IV, l'exonération est applicable, pour
ces salariés, pendant une période de cinq ans à compter de la date d'effet du
contrat de travail dès lors que l'embauche intervient dans les cinq années
suivant le 1er août 2006 ou la date de création ou d'implantation de
l'entreprise, si elle est postérieure.

« Sous réserve de l'application du
quatrième alinéa du III et des dispositions du III bis, l'exonération prévue au
I est également applicable aux gains et rémunérations des salariés mentionnés au
IV dont l'emploi est transféré en zone franche urbaine jusqu'au 31 décembre
2011. »

Article 32

L'article 12-1 de la loi
no 96-987 du 14 novembre 1996 précitée est ainsi modifié :

1° Le
premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« A compter
du 1er janvier 2004, l'exonération prévue au I de l'article 12 de la présente
loi est également applicable, dans les zones de redynamisation urbaine définies
au A du 3 de l'article 42 de la loi no 95-115
du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du
territoire, par les associations implantées au 1er janvier 2004 dans une telle
zone ou par celles qui s'y créent ou s'y implantent avant le 1er janvier
2009.

« A compter du 1er janvier 2004, l'exonération prévue au I de
l'article 12 de la présente loi est également applicable, dans les zones
franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi no 95-115
du 4 février 1995 précitée figurant sur les listes indiquées au I et au I
bis de l'annexe à la présente loi, par les associations implantées au 1er
janvier 2004 dans une telle zone ou par celles qui s'y créent ou s'y implantent
avant le 1er janvier 2012.

« A compter du 1er août 2006, l'exonération
prévue au I de l'article 12 de la présente loi est également applicable, dans
les zones franches urbaines définies au deuxième alinéa du B du 3 de l'article
42 de la loi no
95-115 du 4 février 1995 précitée, par les associations implantées au 1er
août 2006 dans une telle zone ou par celles qui s'y créent ou s'y implantent
avant le 1er janvier 2012. » ;

2° Dans le deuxième alinéa, après les mots
: « au 1er janvier 2004 », sont insérés les mots : « ou au 1er août 2006 pour
les associations mentionnées au troisième alinéa » ;

3° Dans le cinquième
alinéa, après les mots : « au 1er janvier 2004 », sont insérés les mots : « ou
au 1er août 2006 dans le cas visé au troisième alinéa » ;

4° Dans le
sixième alinéa, après les mots : « au 1er janvier 2004 », sont insérés les mots
: « ou au 1er août 2006 pour les associations mentionnées au troisième alinéa
».

Article 33

Le II de l'article 13 de la loi
no 96-987 du 14 novembre 1996 précitée est ainsi modifié :

1° Dans le
premier alinéa, après les mots : « même annexe, », sont insérés les mots : «
ainsi que, à compter du 1er août 2006, pour celles existant à cette date ou
créées ou implantées à compter de cette date dans les zones franches urbaines
mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi no 95-115
du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du
territoire, » ;

2° Dans le deuxième alinéa, les mots : « dans la zone
franche urbaine où est implantée l'entreprise » sont remplacés par les mots : «
dans l'une des zones franches urbaines », et après les mots : « dans laquelle
est située la zone franche urbaine », sont insérés les mots : « d'implantation
de l'entreprise » ;

3° Dans le troisième alinéa, les mots : « dans la
zone franche urbaine où est implantée l'entreprise » sont remplacés par les mots
: « dans l'une des zones franches urbaines » ;

4° Il est ajouté un alinéa
ainsi rédigé :

« Afin de faciliter l'accès des demandeurs d'emplois des
zones urbaines sensibles aux recrutements des entreprises des zones franches
urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi no 95-115
du 4 février 1995 précitée, le service public de l'emploi, tel qu'il est
défini à l'article
L. 311-1 du code du travail, s'associe à la région et aux autres
collectivités territoriales concernées pour mettre en oeuvre des parcours de
formation adaptés. »

Article 34

L'article 14 de la loi
no 96-987 du 14 novembre 1996 précitée est ainsi modifié :

1° A la
fin du premier alinéa du III, la date : « 31 décembre 2007 » est remplacée par
la date : « 31 décembre 2011 » ;

2° A la fin du IV, la date : « 31
décembre 2008 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2011 » ;

3° Il
est ajouté un V ainsi rédigé :

« V. - Les personnes exerçant, dans une
zone franche urbaine telle qu'elle est mentionnée au deuxième alinéa du B du 3
de l'article 42 de la loi no 95-115
du 4 février 1995 précitée, une activité non salariée non agricole
mentionnée aux a et b du 1° de l'article
L. 613-1 du code de la sécurité sociale sont exonérées, dans les
conditions fixées par les I et II du présent article et sans préjudice de leurs
droits aux prestations, du versement de leurs cotisations sociales au titre de
l'assurance maladie et maternité pendant une durée d'au plus cinq ans à compter
du 1er août 2006 ou à compter du début de la première année d'activité non
salariée dans la zone si celui-ci intervient au plus tard le 31 décembre 2011.
»

Article 35

Dans les I, III et IV de l'article 14 de la loi
no 96-987 du 14 novembre 1996 précitée, la référence : « L. 615-1 » est
remplacée par la référence : « L. 613-1 ».

Article 36

L'article
L. 720-10 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Le premier
alinéa est ainsi rédigé :

« La commission départementale d'équipement
commercial statue sur les demandes d'autorisation visées à l'article L. 720-5
dans un délai de quatre mois à compter du dépôt de chaque demande, à l'exception
des demandes relatives à des projets situés dans le périmètre des zones franches
urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi no 95-115
du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du
territoire, pour lesquelles elle statue dans un délai de deux mois. Ses
décisions doivent être motivées en se référant notamment aux dispositions des
articles L. 720-1 et L. 720-3. Passés les délais susvisés, l'autorisation est
réputée accordée. Les commissaires ont connaissance des demandes déposées au
moins un mois avant d'avoir à statuer. » ;

2° Au début du deuxième
alinéa, les mots : « A l'initiative » sont remplacés par les mots : « Sans
préjudice du recours juridictionnel réservé aux tiers dans les conditions de
droit commun, à la seule initiative » ;

3° Le deuxième alinéa est
complété par les mots : « , à l'exception des demandes relatives à des projets
situés dans le périmètre des zones franches urbaines définies au B du 3 de
l'article 42 de la loi no 95-115
du 4 février 1995 précitée, pour lesquelles elle statue dans un délai de
deux mois. »

Article 37

Dans le premier alinéa de l'article L. 451-3 du code de l'action
sociale et des familles, la référence : « L. 451-1 » est remplacée par la
référence : « L. 451-2-1 ».

TITRE II

MESURES RELATIVES À L'ÉGALITÉ DES CHANCES

ET À
LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS

Section 1

Agence nationale
pour la cohésion sociale

et l'égalité des chances

Article 38

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié
:

1° L'intitulé de la section 5 du chapitre Ier du titre II du livre Ier
est ainsi rédigé : « Agence nationale de l'accueil des étrangers et des
migrations » ;

2° Les articles L. 121-14 et L. 121-15 sont remplacés par
une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« Agence nationale pour la cohésion sociale

et l'égalité des
chances

« Art. L. 121-14. - L'Agence nationale pour la cohésion sociale et
l'égalité des chances est un établissement public national à caractère
administratif. Elle contribue à des actions en faveur des personnes rencontrant
des difficultés d'insertion sociale ou professionnelle.

« Elle met en
oeuvre, d'une part, sur le territoire national, des actions visant à
l'intégration des populations immigrées et issues de l'immigration résidant en
France. Elle concourt à la lutte contre les discriminations. Elle contribue
également à la lutte contre l'illettrisme et à la mise en oeuvre du service
civil volontaire.

« Elle participe, d'autre part, aux opérations en
faveur des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Dans le cadre de ces actions, elle promeut l'accessibilité au savoir et à la
culture. En outre, dans ses interventions, l'agence prend en compte les
spécificités des départements d'outre-mer.

« L'agence mène directement
des actions ou accorde des concours financiers, après optimisation des crédits
de droit commun, notamment dans le cadre d'engagements pluriannuels, aux
collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération
intercommunale compétents et aux organismes publics ou privés, notamment les
associations, qui conduisent des opérations concourant à ces objectifs. Elle
veille à une mise en oeuvre équitable de ces crédits sur l'ensemble du
territoire national.

« Elle participe, par la conclusion de conventions
pluriannuelles, au financement des contrats passés entre les collectivités
territoriales et l'Etat pour la mise en oeuvre d'actions en faveur des quartiers
visés au troisième alinéa.

« Art. L. 121-15. - L'Agence nationale pour la
cohésion sociale et l'égalité des chances est administrée par un conseil
d'administration et un directeur général nommé par l'Etat. Le conseil
d'administration est composé pour moitié de représentants de l'Etat et pour
moitié de représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés
représentatives au plan national, de représentants du Parlement, de
représentants des communes et de leurs établissements publics de coopération
intercommunale compétents, des départements, des régions, des caisses nationales
de sécurité sociale, des organismes régis par le code de la mutualité, des
associations et des chambres consulaires ainsi que de personnalités qualifiées.
Le président du conseil d'administration est désigné par l'Etat parmi ces
dernières.

« Le représentant de l'Etat dans le département y est le
délégué de l'agence. Il signe les conventions passées pour son compte et
concourt à leur mise en oeuvre, à leur évaluation et à leur suivi.

« Art.
L. 121-16. - Pour l'exercice de ses missions, l'Agence nationale pour la
cohésion sociale et l'égalité des chances peut recruter des agents non
titulaires sur des contrats à durée indéterminée.

« Art. L. 121-17. - Les
ressources de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des
chances sont constituées notamment par :

« 1° Les subventions de l'Etat
;

« 2° Les concours des fonds structurels de la Communauté européenne
;

« 3° Les subventions de la Caisse des dépôts et consignations
;

« 4° Les produits divers, dons et legs.

« L'agence peut, en
outre, recevoir, dans le cadre de conventions, des contributions d'organismes
nationaux ou locaux des régimes obligatoires de sécurité sociale ou de la
mutualité sociale agricole, ou d'établissements publics.

« Art. L.
121-18. - Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Agence nationale
pour la cohésion sociale et l'égalité des chances sont fixées par décret en
Conseil d'Etat. »

Article 39

L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances
est substituée, à la date d'installation de son conseil d'administration, au
Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les
discriminations pour l'ensemble des actions engagées par cet établissement
public administratif au titre de l'article L. 121-14 du code de l'action sociale
et des familles dans sa rédaction antérieure à la présente loi, à l'exception
des actions de participation à l'accueil des populations immigrées qui sont
transférées à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations. A
compter de la date d'installation du conseil d'administration de l'Agence
nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, les compétences,
biens, moyens, droits et obligations du Fonds d'action et de soutien pour
l'intégration et la lutte contre les discriminations sont respectivement
transférés à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations
pour ceux qui sont liés aux missions qui lui sont transférées et à l'Agence
nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances pour les autres. Ces
transferts ne donnent lieu à aucune perception d'impôts, droits ou
taxes.

Les agents contractuels du Fonds d'action et de soutien pour
l'intégration et la lutte contre les discriminations transférés à l'Agence
nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ou, avec leur
accord, à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations
conservent le bénéfice de leurs contrats.

Article 40

La loi no 64-701 du 10 juillet 1964 relative au Fonds d'action
sociale pour les travailleurs étrangers est abrogée.

Section 2

Renforcement des pouvoirs de la Haute Autorité de
lutte contre les discriminations et pour l'égalité et diverses dispositions
relatives à l'égalité

Article 41

La loi no 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Haute
Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité est ainsi
modifiée :

1° Après l'article 11, sont insérés trois articles 11-1 à 11-3
ainsi rédigés :

« Art. 11-1. - Lorsqu'elle constate des faits
constitutifs d'une discrimination sanctionnée par les articles 225-2
et 432-7
du code pénal et L. 122-45 et L. 123-1 du code du travail, la haute autorité
peut, si ces faits n'ont pas déjà donné lieu à la mise en mouvement de l'action
publique, proposer à l'auteur des faits une transaction consistant dans le
versement d'une amende transactionnelle dont le montant ne peut excéder 3 000
s'il s'agit d'une personne physique et 15 000 s'il s'agit d'une personne morale
et, s'il y a lieu, dans l'indemnisation de la victime. Le montant de l'amende
est fixé en fonction de la gravité des faits ainsi que des ressources et des
charges de la personne.

« La transaction proposée par la haute autorité
et acceptée par l'auteur des faits ainsi que, s'il y a lieu, par la victime doit
être homologuée par le procureur de la République.

« La personne à qui
est proposée une transaction est informée qu'elle peut se faire assister par un
avocat avant de donner son accord à la proposition de la haute
autorité.

« Art. 11-2. - Dans les cas visés à l'article 11-1, la haute
autorité peut également proposer que la transaction consiste dans :

« 1°
L'affichage d'un communiqué, dans des lieux qu'elle précise et pour une durée
qui ne peut excéder deux mois ;

« 2° La transmission, pour information,
d'un communiqué au comité d'entreprise ou au délégué du personnel ;

« 3°
La diffusion d'un communiqué, par son insertion au Journal officiel ou dans une
ou plusieurs autres publications de presse, ou par la voie de services de
communication électronique, sans que ces services de publication ou de
communication puissent s'y opposer ;

« 4° L'obligation de publier la
décision au sein de l'entreprise.

« Les frais d'affichage ou de diffusion
sont à la charge de l'intéressé, sans pouvoir toutefois excéder le maximum de
l'amende transactionnelle prévue à l'article 11-1.

« Art. 11-3. - Les
actes tendant à la mise en oeuvre ou à l'exécution de la transaction sont
interruptifs de la prescription de l'action publique.

« L'exécution de la
transaction constitue une cause d'extinction de l'action publique. Elle ne fait
cependant pas échec au droit de la partie civile de délivrer citation directe
devant le tribunal correctionnel. Le tribunal, composé d'un seul magistrat
exerçant les pouvoirs conférés au président, ne statue alors que sur les seuls
intérêts civils.

« En cas de refus de la proposition de transaction ou
d'inexécution d'une transaction acceptée et homologuée par le procureur de la
République, la haute autorité, conformément aux dispositions de l'article 1er du
code de procédure pénale, peut mettre en mouvement l'action publique par voie de
citation directe.

« Un décret précise les modalités d'application des
articles 11-1 et 11-2 et du présent article . » ;

2° L'antépénultième
alinéa de l'article 2 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les
agents de la haute autorité assermentés et spécialement habilités par le
procureur de la République peuvent constater par procès-verbal les délits de
discrimination, notamment dans le cas où il est fait application des
dispositions de l'article
225-3-1 du code pénal. » ;

3° Au début du premier alinéa de
l'article 12, sont insérés les mots : « Sans préjudice de l'application des
dispositions de l'article 11-1, » ;

4° Le dernier alinéa de l'article 12
est complété par les mots : « ou des dispositions de l'article 11-1 »
;

5° L'article 8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En
cas d'opposition du responsable des lieux, le président de la haute autorité
peut saisir le juge des référés d'une demande motivée afin qu'il autorise les
vérifications sur place. Les vérifications s'effectuent alors sous l'autorité et
le contrôle du juge qui les a autorisées. Celui-ci peut se rendre dans les
locaux durant l'intervention. A tout moment, il peut décider l'arrêt ou la
suspension des vérifications. »

Article 42

La seconde phrase de l'article 13 de la loi no 2004-1486 du 30
décembre 2004 précitée est ainsi rédigée :

« La haute autorité peut
elle-même demander à être entendue par ces juridictions ; dans ce cas, cette
audition est de droit. »

Article 43

La première phrase de l'article 16 de la loi no 2004-1486 du 30
décembre 2004 précitée est complétée par les mots : « et énumérant les
discriminations portées à sa connaissance ».

Article 44

L'article 14 de la loi no 2004-1486 du 30 décembre 2004 précitée est
complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La haute autorité, lorsqu'elle a
constaté la commission d'actes discriminatoires mentionnés au deuxième alinéa de
l'article 1er dans l'activité professionnelle d'une personne physique ou morale
soumise à agrément ou autorisation par une autorité publique, ou à l'encontre de
laquelle une telle autorité dispose du pouvoir de prendre des mesures
conservatoires ou des sanctions pour non-respect de la législation relative aux
discriminations ou au titre de l'ordre et des libertés publics, peut recommander
à cette autorité publique de faire usage des pouvoirs de suspension ou de
sanction dont elle dispose. La haute autorité est tenue informée des suites
apportées à sa recommandation. »

Article 45

Après l'article
225-3 du code pénal, il est inséré un article 225-3-1 ainsi rédigé
:

« Art. 225-3-1. - Les délits prévus par la présente section sont
constitués même s'ils sont commis à l'encontre d'une ou plusieurs personnes
ayant sollicité l'un des biens, actes, services ou contrats mentionnés à
l'article 225-2 dans le but de démontrer l'existence du comportement
discriminatoire, dès lors que la preuve de ce comportement est établie. »

Article 46

Outre leur application de plein droit à Mayotte, les articles 41 à 45
de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans les
Terres australes et antarctiques françaises, en Polynésie française et en
Nouvelle-Calédonie.

Section 3

Actions en faveur de la cohésion sociale et
lutte

contre les discriminations dans le domaine audiovisuel

Article 47

I. - La loi no 86-1067
du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi
modifiée :

1° Après le deuxième alinéa de l'article 3-1, il est inséré un
alinéa ainsi rédigé :

« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel contribue
aux actions en faveur de la cohésion sociale et à la lutte contre les
discriminations dans le domaine de la communication audiovisuelle. Il veille,
notamment, auprès des éditeurs de services de radio et de télévision, compte
tenu de la nature de leurs programmes, à ce que la programmation reflète la
diversité de la société française. Il rend compte dans son rapport annuel de
l'action des éditeurs de services dans ce domaine. » ;

2° Avant
l'antépénultième alinéa de l'article 28, il est inséré un 17° ainsi rédigé
:

« 17° Les mesures en faveur de la cohésion sociale et relatives à la
lutte contre les discriminations. » ;

3° Après le sixième alinéa du I de
l'article 33-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La convention
comporte également les mesures en faveur de la cohésion sociale, de la diversité
culturelle et relatives à la lutte contre les discriminations. » ;

4°
Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 43-11, il est inséré
une phrase ainsi rédigée :

« Elles mettent en oeuvre des actions en
faveur de la cohésion sociale, de la diversité culturelle et de la lutte contre
les discriminations et proposent une programmation reflétant la diversité de la
société française. » ;

5° Le deuxième alinéa de l'article 45-2 est
complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elle met en oeuvre des actions
en faveur de la cohésion sociale, de la diversité culturelle et de la lutte
contre les discriminations et propose une programmation reflétant la diversité
de la société française. »

II. - Les dispositions du présent article sont
applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes
et antarctiques françaises, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

TITRE III

CONTRAT DE RESPONSABILITÉ PARENTALE

Article 48

I. - Après l'article L. 222-4 du code de l'action sociale et des
familles, il est inséré un article L. 222-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L.
222-4-1. - En cas d'absentéisme scolaire, tel que défini à l'article L. 131-8 du
code de l'éducation, de trouble porté au fonctionnement d'un établissement
scolaire ou de toute autre difficulté liée à une carence de l'autorité
parentale, le président du conseil général, de sa propre initiative ou sur
saisine de l'inspecteur d'académie, du chef d'établissement d'enseignement, du
maire de la commune de résidence du mineur, du directeur de l'organisme débiteur
des prestations familiales ou du préfet, propose aux parents ou au représentant
légal du mineur un contrat de responsabilité parentale ou prend toute autre
mesure d'aide sociale à l'enfance adaptée à la situation. Ce contrat rappelle
les obligations des titulaires de l'autorité parentale et comporte toute mesure
d'aide et d'action sociales de nature à remédier à la situation. Son contenu, sa
durée et les modalités selon lesquelles il est procédé à la saisine du président
du conseil général et à la conclusion du contrat sont fixés par décret en
Conseil d'Etat. Ce décret fixe aussi les conditions dans lesquelles les
autorités de saisine sont informées par le président du conseil général de la
conclusion d'un contrat de responsabilité parentale et de sa mise en
oeuvre.

« Lorsqu'il constate que les obligations incombant aux parents ou
au représentant légal du mineur n'ont pas été respectées ou lorsque, sans motif
légitime, le contrat n'a pu être signé de leur fait, le président du conseil
général peut :

« 1° Demander au directeur de l'organisme débiteur des
prestations familiales la suspension du versement de tout ou partie des
prestations afférentes à l'enfant, en application de l'article
L. 552-3 du code de la sécurité sociale ;

« 2° Saisir le
procureur de la République de faits susceptibles de constituer une infraction
pénale ;

« 3° Saisir l'autorité judiciaire pour qu'il soit fait
application, s'il y a lieu, des dispositions de l'article
L. 552-6 du code de la sécurité sociale. »

II. - Le code de
l'éducation est ainsi modifié :

1° L'article L. 131-8 est complété par un
alinéa ainsi rédigé :

« L'inspecteur d'académie saisit le président du
conseil général des situations qui lui paraissent justifier la mise en place
d'un contrat de responsabilité parentale prévu à l'article L. 222-4-1 du code de
l'action sociale et des familles. » ;

2° L'article L. 131-9 est complété
par les mots : « , sauf dans le cas où il a sollicité du président du conseil
général la mise en oeuvre d'un contrat de responsabilité parentale
».

III. - Les charges résultant pour les départements de la mise en
oeuvre du contrat de responsabilité parentale prévu par l'article L. 222-4-1 du
code de l'action sociale et des familles sont compensées dans les conditions
déterminées par une loi de finances.

IV. - Les conditions de mise en
oeuvre du présent article et ses effets en termes de réduction d'absentéisme et
de troubles portés au fonctionnement des établissements scolaires feront
l'objet, au plus tard au 30 décembre 2007, d'une évaluation.

V. - La
troisième phrase du troisième alinéa de l'article
L. 521-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :

«
Toutefois, le juge peut décider, d'office ou sur saisine du président du conseil
général, à la suite d'une mesure prise en application des articles 375-3
et 375-5
du code civil ou des articles 15, 16, 16 bis et 28 de l'ordonnance no
45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, de maintenir le
versement des allocations à la famille, lorsque celle-ci participe à la prise en
charge morale ou matérielle de l'enfant ou en vue de faciliter le retour de
l'enfant dans son foyer. »

Article 49

Dans le code de la sécurité sociale, il est rétabli un article L.
552-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 552-3. - En application de l'article L.
222-4-1 du code de l'action sociale et des familles, le directeur de l'organisme
débiteur des prestations familiales suspend, pour la durée et dans la proportion
décidées par le président du conseil général, le versement de la part des
allocations familiales et du complément familial dus à la famille au titre de
l'enfant dont le comportement a conduit à proposer la conclusion d'un contrat de
responsabilité parentale.

« La durée de la mesure de suspension est au
plus égale à trois mois. Elle peut être renouvelée, par l'autorité l'ayant
prononcée, dans la limite d'une durée maximale de suspension de douze
mois.

« Lorsqu'au terme de la période de suspension prononcée par le
président du conseil général, l'organisme débiteur des prestations familiales
n'a pas été informé d'une décision de renouvellement, il rétablit le versement
des prestations suspendues rétroactivement à la date de la suspension.

«
Dès que le président du conseil général constate que les parents ou le
représentant légal du mineur se conforment aux obligations qui leur étaient
imposées en application du contrat de responsabilité parentale, il en informe
l'organisme débiteur des prestations familiales, afin qu'il rétablisse le
versement des prestations suspendues rétroactivement à leur date de
suspension.

« Lorsqu'à l'issue de la période maximale de douze mois de
suspension, les parents ou le représentant légal du mineur ne se conforment
toujours pas à leurs obligations, les prestations sont rétablies sans effet
rétroactif et le président du conseil général met en oeuvre toute mesure
nécessaire pour remédier à la situation. »

TITRE IV

LUTTE CONTRE LES INCIVILITÉS

Article 50

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié
:

1° Le deuxième alinéa de l'article L. 2212-5 est complété par les mots
: « ainsi que les contraventions mentionnées au livre VI du code pénal dont la
liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, dès lors qu'elles ne nécessitent
pas de leur part d'actes d'enquêtes et à l'exclusion de celles réprimant des
atteintes à l'intégrité des personnes » ;

2° Le premier alinéa de
l'article L. 2512-16 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ils
constatent également par procès-verbal les contraventions mentionnées au livre
VI du code pénal dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, dès lors
qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquêtes et à l'exclusion de
celles réprimant des atteintes à l'intégrité des personnes. » ;

3° Le
premier alinéa de l'article L. 2512-16-1 est complété par les mots : « ainsi que
les contraventions mentionnées au livre VI du code pénal dont la liste est fixée
par décret en Conseil d'Etat, dès lors qu'elles ne nécessitent pas de leur part
d'actes d'enquêtes et à l'exclusion de celles réprimant des atteintes à
l'intégrité des personnes ».

Article 51

Après l'article
44 du code de procédure pénale, il est inséré un article 44-1 ainsi
rédigé :

« Art. 44-1. - Pour les contraventions que les agents de la
police municipale sont habilités à constater par procès-verbal conformément aux
dispositions de l'article
L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales et qui sont
commises au préjudice de la commune au titre de l'un de ses biens, le maire
peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, proposer au
contrevenant une transaction consistant en la réparation de ce
préjudice.

« La transaction proposée par le maire et acceptée par le
contrevenant doit être homologuée par le procureur de la République.

«
Les actes tendant à la mise en oeuvre ou à l'exécution de la transaction sont
interruptifs de la prescription de l'action publique.

« L'action publique
est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté dans le délai imparti les
obligations résultant pour lui de l'acceptation de la transaction.

« La
transaction peut également consister en l'exécution, au profit de la commune,
d'un travail non rémunéré pendant une durée maximale de trente heures. Elle doit
alors être homologuée, selon la nature de la contravention, par le juge du
tribunal de police ou par le juge de la juridiction de proximité.

«
Lorsqu'une de ces contraventions n'a pas été commise au préjudice de la commune
mais a été commise sur le territoire de celle-ci, le maire peut proposer au
procureur de la République de procéder à une des mesures prévues par les
articles 41-1 ou 41-3 du présent code. Il est avisé par le procureur de la
République de la suite réservée à sa proposition.

« Les dispositions du
présent article s'appliquent aux contraventions de même nature que les agents de
la ville de Paris chargés d'un service de police et les agents de surveillance
de Paris sont habilités à constater par procès-verbal conformément aux
dispositions des articles L.
2512-16 et L.
2512-16-1 du code général des collectivités territoriales.

« Un
décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article
. »

TITRE V

SERVICE CIVIL VOLONTAIRE

Article 52

Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'action sociale
et des familles est complété par un article L. 121-19 ainsi rédigé :

«
Art. L. 121-19. - Un agrément de service civil volontaire est délivré par
l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances aux
missions d'accueil, sous contrat, d'un ou plusieurs jeunes âgés de seize à
vingt-cinq ans révolus justifiant d'une résidence régulière et continue de plus
d'un an en France, exercées par des personnes morales de droit public ou de
droit privé ayant une mission d'intérêt général ou d'insertion
professionnelle.

« Dans le cadre de la mission agréée, l'organisme
d'accueil s'engage à former le jeune, notamment aux valeurs civiques, et à
l'accompagner tout au long de son contrat en désignant, dès la conclusion de
celui-ci, un tuteur chargé d'assurer le suivi du jeune. A la fin du contrat,
l'organisme accompagne le jeune dans sa recherche d'un emploi ou d'une
formation.

« Un décret précise les conditions d'application du présent
article et notamment celles dans lesquelles les organismes bénéficient, pour les
missions agréées, de subventions accordées par l'Agence nationale pour la
cohésion sociale et l'égalité des chances, en vue de prendre en charge tout ou
partie des dépenses d'accompagnement et de formation ainsi que les conditions de
prise en charge financière des jeunes volontaires. »

La présente loi sera
exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 31 mars 2006.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre
d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du
territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'emploi,

de la
cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de
l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry
Breton

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement
supérieur

et de la recherche,

Gilles de Robien

Le garde des
sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre de la
santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre de la
culture

et de la communication,

Renaud Donnedieu de
Vabres

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du
commerce, de l'artisanat

et des professions libérales,

Renaud
Dutreil

Le ministre délégué à la promotion

de l'égalité des
chances,

Azouz Begag

Le ministre délégué au budget

et à la
réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François
Copé

Le ministre délégué à l'emploi, au travail

et à l'insertion
professionnelle des jeunes,

Gérard Larcher

La ministre déléguée à
la cohésion sociale

et à la parité,

Catherine Vautrin

Le
ministre délégué

aux collectivités territoriales,

Brice
Hortefeux

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes
âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Philippe
Bas

(1) Loi no 2006-396.

- Travaux préparatoires
:

Assemblée nationale :

Projet de loi no 2787 ;

Rapport de
M. Laurent Hénart, au nom de la commission des affaires culturelles, no 2825
;

Discussion les 31 janvier et 1er, 2, 7 au 9 février 2006. Texte
considéré comme adopté, en application de l'article 49, alinéa 3, de la
Constitution, après déclaration d'urgence, le 10 février 2006.

Sénat
:

Projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale, no 203
(2005-2006) ;

Rapport de M. Alain Gournac, au nom de la commission des
affaires sociales, no 210 (2005-2006) ;

Avis de M. Philippe Richert, au
nom de la commission des affaires culturelles, no 211 (2005-2006) ;

Avis
de M. Pierre André, au nom de la commission des affaires économiques, no 212
(2005-2006) ;

Avis de M. Philippe Dallier, au nom de la commission des
finances, no 213 (2005-2006) ;

Avis de M. Jean-René Lecerf, au nom de la
commission des lois, no 214 (2005-2006) ;

Discussion les 23, 24, 27 et 28
février, 1er au 5 mars 2006 et adoption le 5 mars 2006.

Assemblée
nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, no 2924 ;

Rapport
de M. Laurent Hénart, au nom de la commission mixte paritaire, no 2391
;

Discussion et adoption le 8 mars 2006.

Sénat :

Rapport de
M. Alain Gournac, au nom de la commission mixte paritaire, no 242 (2005-2006)
;

Discussion et adoption le 9 mars 2006.

- Conseil constitutionnel
:

Décision no 2006-535 DC du 30 mars 2006 publiée au Journal officiel de
ce jour.