LOI n=B0 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'=E9galit=E9 = des chances (1) <BR>

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LOI n=B0 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'=E9galit=E9 des chances (1) =

NOR : SOCX0500298L

L'Assembl=E9e nationale et le S=E9nat ont adopt=E9,

Vu la = d=E9cision du Conseil = constitutionnel no=20 2006-535 DC du 30 mars 2006 ;

Le Pr=E9sident de la R=E9publique = promulgue la=20 loi dont la teneur suit :

TITRE Ier

MESURES EN FAVEUR DE = L'=C9DUCATION,

DE=20 L'EMPLOI ET DU D=C9VELOPPEMENT =C9CONOMIQUE

Section=20 1

Apprentissage

Article 1

Apr=E8s le deuxi=E8me alin=E9a de l'article L. 111-1 du code = de=20 l'=E9ducation, il est ins=E9r=E9 un alin=E9a ainsi r=E9dig=E9 = :

=AB L'=E9cole garantit =E0=20 tous les =E9l=E8ves l'apprentissage et la ma=EEtrise de la langue = fran=E7aise. =BB

Article 2

L'article L. 337-3 du code de l'=E9ducation est ainsi = r=E9dig=E9 :

=AB=20 Art. L. 337-3. - Les =E9l=E8ves ayant atteint l'=E2ge de quatorze ans = peuvent =EAtre=20 admis, sur leur demande et celle de leurs repr=E9sentants l=E9gaux, =E0 = suivre une=20 formation altern=E9e, d=E9nomm=E9e "formation d'apprenti junior, visant = =E0 l'obtention,=20 par la voie de l'apprentissage, d'une qualification professionnelle dans = les=20 conditions pr=E9vues au titre Ier du livre Ier du code du travail. Cette = formation=20 comprend un parcours d'initiation aux m=E9tiers effectu=E9 sous statut = scolaire dans=20 un lyc=E9e professionnel ou un centre de formation d'apprentis, puis une = formation=20 en apprentissage.

=AB Une fois l'admission =E0 la formation = acquise, l'=E9quipe=20 p=E9dagogique =E9labore, en association avec l'=E9l=E8ve et ses = repr=E9sentants l=E9gaux, un=20 projet p=E9dagogique personnalis=E9. Un tuteur, d=E9sign=E9 au sein de = l'=E9quipe=20 p=E9dagogique, est charg=E9 de son suivi. Il accompagne l'apprenti = junior tout au=20 long de sa formation, y compris lors des p=E9riodes en entreprise, en = liaison avec=20 le tuteur en entreprise ou le ma=EEtre d'apprentissage.

=AB Les = =E9l=E8ves=20 suivant une formation d'apprenti junior peuvent, =E0 tout moment, = apr=E8s avis de=20 l'=E9quipe p=E9dagogique et avec l'accord de leurs repr=E9sentants = l=E9gaux et jusqu'=E0=20 la fin de la scolarit=E9 obligatoire mentionn=E9e =E0 l'article L. = 131-1, mettre fin =E0=20 cette formation et reprendre leur scolarit=E9 dans un coll=E8ge, y = compris leur=20 coll=E8ge d'origine, ou un =E9tablissement d'enseignement agricole ou = maritime. A=20 l'issue de la premi=E8re p=E9riode de formation, ils peuvent =E9galement = demander =E0=20 poursuivre le parcours d'initiation aux m=E9tiers si leur projet = professionnel=20 n'est pas suffisamment abouti pour leur permettre de signer un contrat=20 d'apprentissage.

=AB Le parcours d'initiation aux m=E9tiers = comporte des=20 enseignements g=E9n=E9raux, des enseignements technologiques et = pratiques et des=20 stages en milieu professionnel, et ce dans plusieurs entreprises. = L'ensemble de=20 ces activit=E9s concourt =E0 l'acquisition du socle commun de = connaissances et de=20 comp=E9tences mentionn=E9 =E0 l'article L. 122-1-1 et permet =E0 = l'=E9l=E8ve de d=E9couvrir=20 plusieurs m=E9tiers et de pr=E9parer son choix.

=AB Les stages en = milieu=20 professionnel se d=E9roulent dans les conditions pr=E9vues =E0 l'article = L. 331-5.=20 Lorsque leur dur=E9e exc=E8de une dur=E9e minimale fix=E9e par d=E9cret, = ils donnent lieu=20 au versement, par les entreprises au sein desquelles ils sont = effectu=E9s, d'une=20 gratification dont le montant est fix=E9 par d=E9cret. Cette = gratification, d'ordre=20 financier, n'a pas le caract=E8re d'un salaire au sens de l'article=20 L. 140-2 du code du travail.

=AB L'=E9l=E8ve stagiaire en = parcours=20 d'initiation aux m=E9tiers, avec l'accord de son repr=E9sentant l=E9gal, = peut signer=20 un contrat d'apprentissage =E0 partir de l'=E2ge de quinze ans, =E0 la = condition qu'il=20 soit jug=E9 apte =E0 poursuivre l'acquisition, par la voie de = l'apprentissage, du=20 socle commun de connaissances et de comp=E9tences mentionn=E9 =E0 = l'article L. 122-1-1=20 dans la perspective d'obtenir une qualification professionnelle = sanctionn=E9e par=20 un dipl=F4me ou un titre =E0 finalit=E9 professionnelle enregistr=E9 au = r=E9pertoire=20 national des certifications professionnelles.

=AB L'ouverture des = parcours=20 d'initiation aux m=E9tiers dans les lyc=E9es professionnels et les = centres de=20 formation d'apprentis est inscrite au plan r=E9gional de d=E9veloppement = des=20 formations professionnelles mentionn=E9 =E0 l'article L. = 214-13.

=AB Les=20 d=E9penses de transport scolaire sp=E9cifiquement li=E9es =E0 la = formation de l'apprenti=20 junior sous statut scolaire donnent lieu =E0 une compensation au = d=E9partement par=20 l'Etat, dans des conditions fix=E9es par d=E9cret. =BB

Article 3

Le code du travail est ainsi modifi=E9 :

1=B0 Apr=E8s = la deuxi=E8me=20 phrase du deuxi=E8me alin=E9a de l'article L. 115-2, il est ins=E9r=E9 = une phrase ainsi=20 r=E9dig=E9e :

=AB Cette autorisation est r=E9put=E9e acquise = lorsque le contrat=20 d'apprentissage est conclu dans le cadre de la formation mentionn=E9e = =E0 l'article=20 L. 337-3 du code de l'=E9ducation. =BB ;

2=B0 Le premier alin=E9a = de l'article L.=20 117-3 est compl=E9t=E9 par les mots : =AB ou s'ils remplissent les = conditions pr=E9vues=20 au sixi=E8me alin=E9a de l'article L. 337-3 du code de l'=E9ducation =BB = ;

3=B0=20 Dans le premier alin=E9a de l'article L. 211-2, le mot : =AB seize =BB = est remplac=E9=20 par le mot : =AB quinze =BB ;

4=B0 L'article L. 117-17 est ainsi = modifi=E9=20 :

a) Apr=E8s le premier alin=E9a, il est ins=E9r=E9 un alin=E9a = ainsi r=E9dig=E9=20 :

=AB Lorsque le contrat d'apprentissage est conclu dans le cadre = de la=20 formation mentionn=E9e =E0 l'article L. 337-3 du code de l'=E9ducation, = il peut =EAtre=20 r=E9sili=E9, dans les conditions pr=E9vues au troisi=E8me alin=E9a du = m=EAme article , par=20 l'apprenti qui demande =E0 reprendre sa scolarit=E9. =BB ;

b) = Dans le troisi=E8me=20 alin=E9a, apr=E8s les mots : =AB deux premiers mois d'apprentissage =BB, = sont ins=E9r=E9s=20 les mots : =AB ou en application de l'alin=E9a pr=E9c=E9dent =BB = ;

5=B0 Le sixi=E8me=20 alin=E9a de l'article L. 118-1 est compl=E9t=E9 par les mots : =AB , = notamment la=20 formation d'apprenti junior mentionn=E9e =E0 l'article L. 337-3 du code = de=20 l'=E9ducation =BB.

Article 4

I. - L'article 244 quater G du code g=E9n=E9ral des imp=F4ts = est ainsi=20 modifi=E9 :

1=B0 Le I est compl=E9t=E9 par trois alin=E9as ainsi = r=E9dig=E9s :

=AB=20 4=B0 Lorsque l'apprenti a sign=E9 son contrat d'apprentissage dans les = conditions=20 pr=E9vues =E0 l'article L. 337-3 du code de l'=E9ducation ;

=AB = 5=B0 Lorsque=20 l'apprenti a sign=E9 son contrat d'apprentissage =E0 l'issue d'un = contrat de=20 volontariat pour l'insertion mentionn=E9 =E0 l'article=20 L. 130-1 du code du service national.

=AB Le nombre moyen = annuel=20 d'apprentis s'appr=E9cie en fonction du nombre d'apprentis dont le = contrat avec=20 l'entreprise a =E9t=E9 conclu depuis au moins un mois. =BB ;

2=B0 = Dans le II, les=20 mots : =AB Le cr=E9dit d'imp=F4t =BB sont remplac=E9s par les mots : =AB = Le cr=E9dit d'imp=F4t=20 calcul=E9 au titre des apprentis mentionn=E9s au I =BB ;

3=B0 Le = IV est ainsi=20 r=E9dig=E9 :

=AB IV. - Lorsque l'entreprise accueille un = =E9l=E8ve en stage dans le=20 cadre du parcours d'initiation aux m=E9tiers pr=E9vu =E0 l'article L. = 337-3 du code de=20 l'=E9ducation, elle b=E9n=E9ficie d'un cr=E9dit d'imp=F4t dont le = montant est =E9gal =E0 100=20 EUR par =E9l=E8ve accueilli et par semaine de pr=E9sence dans = l'entreprise, dans la=20 limite annuelle de vingt-six semaines. =BB

II. - Les dispositions = du=20 pr=E9sent article s'appliquent aux exercices ouverts =E0 compter du 1er = janvier=20 2006.

Article 5

Le deuxi=E8me alin=E9a de l'article=20 L. 116-4 du code du travail est compl=E9t=E9 par une phrase = ainsi r=E9dig=E9e=20 :

=AB Dans le cadre de ces contr=F4les, il est proc=E9d=E9 =E0 = l'=E9valuation de=20 l'application du premier alin=E9a de l'article L. 122-45 =E0 l'occasion = du=20 recrutement des apprentis. =BB

Article 6

L'article=20 L. 117-4 du code du travail est compl=E9t=E9 par deux alin=E9as = ainsi r=E9dig=E9s=20 :

=AB A cet effet, l'employeur doit permettre au ma=EEtre = d'apprentissage de=20 d=E9gager sur son temps de travail les disponibilit=E9s n=E9cessaires = =E0=20 l'accompagnement de l'apprenti et aux relations avec le centre de = formation=20 d'apprentis.

=AB Il veille =E0 ce que le ma=EEtre d'apprentissage = b=E9n=E9ficie de=20 formations lui permettant d'exercer correctement sa mission et de suivre = l'=E9volution du contenu des formations dispens=E9es =E0 l'apprenti et = des dipl=F4mes=20 qui les valident. =BB

Article 7

Dans un d=E9lai de trois ans apr=E8s la publication de la = pr=E9sente loi,=20 les organisations professionnelles et syndicales repr=E9sentatives au = niveau=20 national sont invit=E9es =E0 engager une n=E9gociation = interprofessionnelle sur la=20 d=E9finition et les modalit=E9s d'exercice de la fonction de tuteur.

Section 2

Emploi et formation

Article 8

I. - Les employeurs qui entrent dans le champ du premier = alin=E9a de=20 l'article=20 L. 131-2 du code du travail peuvent conclure, pour toute = nouvelle=20 embauche d'un jeune =E2g=E9 de moins de vingt-six ans, un contrat de = travail d=E9nomm=E9=20 =AB contrat premi=E8re embauche =BB.

L'effectif de l'entreprise = doit =EAtre=20 sup=E9rieur =E0 vingt salari=E9s dans les conditions d=E9finies par = l'article L. 620-10=20 du m=EAme code.

Un tel contrat ne peut =EAtre conclu pour = pourvoir les=20 emplois mentionn=E9s au 3=B0 de l'article L. 122-1-1 du m=EAme = code.

II. - Le=20 contrat de travail d=E9fini au I est conclu sans d=E9termination de = dur=E9e. Il est=20 =E9tabli par =E9crit.

Ce contrat est soumis aux dispositions du = code du=20 travail, =E0 l'exception, pendant les deux premi=E8res ann=E9es courant = =E0 compter de=20 la date de sa conclusion, de celles des articles L. 122-4 =E0 L. 122-11, = L. 122-13=20 =E0 L. 122-14-14 et L. 321-1 =E0 L. 321-17 du m=EAme code.

La = dur=E9e des=20 contrats de travail, pr=E9c=E9demment conclus par le salari=E9 avec = l'entreprise,=20 ainsi que la dur=E9e des missions de travail temporaire effectu=E9es par = le salari=E9=20 au sein de l'entreprise dans les deux ann=E9es pr=E9c=E9dant la = signature du contrat=20 premi=E8re embauche, de m=EAme que la dur=E9e des stages r=E9alis=E9s au = sein de=20 l'entreprise sont prises en compte dans le calcul de la p=E9riode = pr=E9vue =E0=20 l'alin=E9a pr=E9c=E9dent.

Ce contrat peut =EAtre rompu =E0 = l'initiative de=20 l'employeur ou du salari=E9, pendant les deux premi=E8res ann=E9es = courant =E0 compter=20 de la date de sa conclusion, dans les conditions suivantes :

1=B0 = La=20 rupture est notifi=E9e par lettre recommand=E9e avec demande d'avis de = r=E9ception=20 ;

2=B0 Lorsque l'employeur est =E0 l'initiative de la rupture et = sauf faute=20 grave ou force majeure, la pr=E9sentation de la lettre recommand=E9e = fait courir,=20 d=E8s lors que le salari=E9 est pr=E9sent depuis au moins un mois dans = l'entreprise,=20 un pr=E9avis. La dur=E9e de celui-ci est fix=E9e =E0 deux semaines, dans = le cas d'un=20 contrat conclu depuis moins de six mois =E0 la date de la pr=E9sentation = de la=20 lettre recommand=E9e, et =E0 un mois dans le cas d'un contrat conclu = depuis au moins=20 six mois ;

3=B0 Lorsqu'il est =E0 l'initiative de la rupture, = sauf faute=20 grave, l'employeur verse au salari=E9, au plus tard =E0 l'expiration du = pr=E9avis,=20 outre les sommes restant dues au titre des salaires et de l'indemnit=E9 = de cong=E9s=20 pay=E9s, une indemnit=E9 =E9gale =E0 8 % du montant total de la = r=E9mun=E9ration brute due=20 au salari=E9 depuis la conclusion du contrat. Le r=E9gime fiscal et = social de cette=20 indemnit=E9 est celui applicable =E0 l'indemnit=E9 mentionn=E9e =E0 l'article=20 L. 122-9 du code du travail. A cette indemnit=E9 vers=E9e au = salari=E9=20 s'ajoute une contribution de l'employeur, =E9gale =E0 2 % de la = r=E9mun=E9ration brute=20 due au salari=E9 depuis le d=E9but du contrat. Cette contribution est = recouvr=E9e par=20 les organismes mentionn=E9s au premier alin=E9a de l'article=20 L. 351-21 du code du travail conform=E9ment aux dispositions des = articles=20 L. 351-6 et L. 351-6-1 du m=EAme code. Elle est destin=E9e =E0 financer = les actions=20 d'accompagnement renforc=E9 du salari=E9 par le service public de = l'emploi en vue de=20 son retour =E0 l'emploi. Elle n'est pas consid=E9r=E9e comme un = =E9l=E9ment de salaire au=20 sens de l'article=20 L. 242-1 du code de la s=E9curit=E9 sociale.

Toute = contestation=20 portant sur la rupture se prescrit par douze mois =E0 compter de l'envoi = de la=20 lettre recommand=E9e pr=E9vue au 1=B0. Ce d=E9lai n'est opposable aux = salari=E9s que s'il=20 en a =E9t=E9 fait mention dans cette lettre.

Par exception aux = dispositions=20 du deuxi=E8me alin=E9a du pr=E9sent 3=B0, les ruptures du contrat de = travail envisag=E9es=20 =E0 l'initiative de l'employeur sont prises en compte pour la mise en = oeuvre des=20 proc=E9dures d'information et de consultation r=E9gissant les = proc=E9dures de=20 licenciement =E9conomique collectif pr=E9vues au chapitre Ier du titre = II du livre=20 III du code du travail.

La rupture du contrat doit respecter les=20 dispositions l=E9gislatives et r=E9glementaires qui assurent une = protection=20 particuli=E8re aux salari=E9s titulaires d'un mandat syndical ou=20 repr=E9sentatif.

En cas de rupture du contrat, =E0 l'initiative = de=20 l'employeur, au cours des deux premi=E8res ann=E9es, il ne peut =EAtre = conclu de=20 nouveau contrat premi=E8re embauche entre le m=EAme employeur et le = m=EAme salari=E9=20 avant que ne soit =E9coul=E9 un d=E9lai de trois mois =E0 compter du = jour de la rupture=20 du pr=E9c=E9dent contrat.

Le salari=E9 titulaire d'un contrat = premi=E8re embauche=20 peut b=E9n=E9ficier du cong=E9 de formation dans les conditions fix=E9es = par les=20 articles L.=20 931-13 =E0 L.=20 931-20-1 du code du travail.

Le salari=E9 titulaire d'un = contrat=20 premi=E8re embauche peut b=E9n=E9ficier du droit individuel =E0 la = formation pr=E9vu =E0=20 l'article=20 L. 933-1 du code du travail pro rata temporis, =E0 l'issue d'un = d=E9lai d'un=20 mois =E0 compter de la date d'effet du contrat. Le droit individuel =E0 = la formation=20 est mis en oeuvre dans les conditions vis=E9es aux articles L. 933-2 =E0 = L. 933-6 du=20 m=EAme code.

L'employeur est tenu d'informer le salari=E9, lors = de la=20 signature du contrat, des dispositifs interprofessionnels lui accordant = une=20 garantie et une caution de loyer pour la recherche =E9ventuelle de son=20 logement.

III. - Les travailleurs involontairement priv=E9s = d'emploi, aptes=20 au travail et recherchant un emploi au sens de l'article=20 L. 351-1 du code du travail, ayant =E9t=E9 titulaires du contrat = mentionn=E9=20 au I pendant une dur=E9e minimale de quatre mois d'activit=E9 ont droit, = d=E8s lors=20 qu'ils ne justifient pas de r=E9f=E9rences de travail suffisantes pour = =EAtre=20 indemnis=E9s en application de l'article L. 351-3 du m=EAme code, =E0 = une allocation=20 forfaitaire vers=E9e pendant deux mois.

Le montant de = l'allocation=20 forfaitaire ainsi que le d=E9lai apr=E8s l'expiration duquel = l'inscription comme=20 demandeur d'emploi est r=E9put=E9e tardive pour l'ouverture du droit =E0 = l'allocation,=20 les d=E9lais de demande et d'action en paiement, le d=E9lai au terme = duquel le=20 reliquat des droits ant=E9rieurement constitu=E9s ne peut plus =EAtre = utilis=E9 et le=20 montant au-dessous duquel l'allocation ind=FBment vers=E9e ne donne pas = lieu =E0=20 r=E9p=E9tition sont ceux applicables au contrat nouvelles = embauches.

Les=20 dispositions de la section 4 du chapitre Ier du titre V du livre III du = code du=20 travail sont applicables =E0 l'allocation forfaitaire.

Les = dispositions de=20 l'article L. 131-2, du 2=B0 du I de l'article L. 242-13 et des articles = L.=20 311-5 et L.=20 351-3 du code de la s=E9curit=E9 sociale ainsi que celles des = articles 79 et 82=20 du code g=E9n=E9ral des imp=F4ts sont applicables =E0 l'allocation=20 forfaitaire.

Cette allocation est =E0 la charge du fonds de = solidarit=E9 cr=E9=E9=20 par la loi no=20 82-939 du 4 novembre 1982 relative =E0 la contribution = exceptionnelle de=20 solidarit=E9 en faveur des travailleurs priv=E9s d'emploi.

L'Etat = peut, par=20 convention, confier aux organismes mentionn=E9s =E0 l'article=20 L. 351-21 du code du travail ou =E0 tout organisme de droit = priv=E9 la=20 gestion de l'allocation forfaitaire.

Un accord conclu dans les = conditions=20 pr=E9vues =E0 l'article=20 L. 351-8 du code du travail d=E9finit les conditions et les = modalit=E9s=20 selon lesquelles les salari=E9s embauch=E9s sous le r=E9gime du contrat = institu=E9 au I=20 peuvent b=E9n=E9ficier de la convention de reclassement personnalis=E9 = pr=E9vue au I de=20 l'article L. 321-4-2 du m=EAme code. A d=E9faut d'accord ou d'agr=E9ment = de cet=20 accord, ces conditions et modalit=E9s sont fix=E9es par d=E9cret en = Conseil=20 d'Etat.

IV. - Les conditions de mise en oeuvre du =AB contrat = premi=E8re=20 embauche =BB et ses effets sur l'emploi feront l'objet, au plus tard au = 31=20 d=E9cembre 2008, d'une =E9valuation par une commission associant les = organisations=20 d'employeurs et de salari=E9s repr=E9sentatives au plan national et=20 interprofessionnel.

Article 9

Les stages en entreprise ne relevant ni des dispositions de = l'article=20 L. 211-1 du code du travail, ni de la formation professionnelle = continue=20 telle que d=E9finie par le livre IX du m=EAme code font l'objet entre le = stagiaire,=20 l'entreprise d'accueil et l'=E9tablissement d'enseignement d'une = convention dont=20 les modalit=E9s sont d=E9termin=E9es par d=E9cret. Ces stages, =E0 = l'exception de ceux qui=20 sont int=E9gr=E9s =E0 un cursus p=E9dagogique, ont une dur=E9e initiale = ou cumul=E9e, en cas=20 de renouvellement, qui ne peut exc=E9der six mois.

Lorsque la = dur=E9e du=20 stage est sup=E9rieure =E0 trois mois cons=E9cutifs, celui-ci fait = l'objet d'une=20 gratification dont le montant peut =EAtre fix=E9 par convention de = branche ou par=20 accord professionnel =E9tendu ou, =E0 d=E9faut, par d=E9cret. Cette = gratification n'a=20 pas le caract=E8re d'un salaire au sens de l'article L. 140-2 du m=EAme = code.

Article 10

I. - Apr=E8s l'article=20 L. 242-4 du code de la s=E9curit=E9 sociale, il est ins=E9r=E9 = un article L.=20 242-4-1 ainsi r=E9dig=E9 :

=AB Art. L. 242-4-1. - N'est pas = consid=E9r=E9e comme=20 une r=E9mun=E9ration au sens de l'article L. 242-1 la fraction de la = gratification,=20 en esp=E8ces ou en nature, vers=E9e aux personnes mentionn=E9es aux a, b = et f du 2=B0 de=20 l'article L. 412-8 qui n'exc=E8de pas, au titre d'un mois civil, le = produit d'un=20 pourcentage, fix=E9 par d=E9cret, du plafond horaire d=E9fini en = application du=20 premier alin=E9a de l'article L. 241-3 et du nombre d'heures de stage = effectu=E9es=20 au cours du mois consid=E9r=E9. =BB

II. - L'article L. 412-8 du = m=EAme code est=20 ainsi modifi=E9 :

1=B0 Le 2=B0 est compl=E9t=E9 par un f ainsi = r=E9dig=E9 :

=AB f)=20 Les personnes, non mentionn=E9es aux a et b, qui effectuent, dans un = organisme=20 public ou priv=E9, un stage d'initiation, de formation ou de = compl=E9ment de=20 formation professionnelle ne faisant pas l'objet d'un contrat de travail = et=20 n'entrant pas dans le cadre de la formation professionnelle continue = telle que=20 d=E9finie par le livre IX du code du travail ; =BB

2=B0 = L'ant=E9p=E9nulti=E8me alin=E9a=20 est ainsi r=E9dig=E9 :

=AB Les dispositions de l'article L. 434-1 = du pr=E9sent=20 code ne sont pas applicables aux personnes mentionn=E9es aux a, b et f = du 2=B0.=20 =BB

Article 11

L'article L. 611-1 du code de l'=E9ducation est compl=E9t=E9 = par deux=20 alin=E9as ainsi r=E9dig=E9s :

=AB Un d=E9cret en Conseil d'Etat = d=E9termine les=20 conditions dans lesquelles sont ouvertes et agr=E9=E9es, dans chaque = r=E9gion, des=20 classes pr=E9paratoires aux =E9coles ouvertes principalement aux = =E9l=E8ves provenant=20 d'=E9tablissements situ=E9s en zone d'=E9ducation = prioritaire.

=AB Les proc=E9dures=20 d'admission peuvent =EAtre mises en oeuvre par voie de conventions = conclues avec=20 des =E9tablissements d'enseignement sup=E9rieur, fran=E7ais et = =E9trangers, pour les=20 associer au recrutement de leurs =E9l=E8ves ou =E9tudiants par les = =E9tablissements.=20 =BB

Article 12

Apr=E8s l'article=20 L. 121-9 du code du travail, il est ins=E9r=E9 un article L. = 121-10 ainsi=20 r=E9dig=E9 :

=AB Art. L. 121-10. - Les proc=E9dures d'ench=E8res = =E9lectroniques=20 invers=E9es sont interdites en mati=E8re de fixation du salaire. Tout = contrat de=20 travail stipulant un salaire fix=E9 =E0 l'issue d'une proc=E9dure = d'ench=E8res=20 =E9lectroniques est nul de plein droit. =BB

Article 13

L'article=20 L. 961-13 du code du travail est compl=E9t=E9 par un alin=E9a = ainsi r=E9dig=E9=20 :

=AB Une partie des fonds recueillis peut =EAtre affect=E9e au = financement=20 d'actions en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle dans = des=20 conditions fix=E9es par un accord conclu entre le fonds national et = l'Etat, apr=E8s=20 concertation avec les organisations syndicales mentionn=E9es au = deuxi=E8me alin=E9a.=20 =BB

Article 14

I. - L'article=20 L. 983-1 du code du travail est compl=E9t=E9 par un alin=E9a = ainsi r=E9dig=E9=20 :

=AB Lorsque la demande de prise en charge des actions de = formation mises=20 en oeuvre dans le cadre du contrat de professionnalisation est = pr=E9sent=E9e par=20 l'employeur =E0 un organisme collecteur, ce dernier dispose d'un d=E9lai = d'un mois =E0=20 compter de la r=E9ception du contrat de professionnalisation pour = notifier sa=20 d=E9cision. Pass=E9 ce d=E9lai, le d=E9faut de notification de la = r=E9ponse de l'organisme=20 comp=E9tent vaut d=E9cision d'acceptation. =BB

II. - Les = dispositions du=20 dernier alin=E9a de l'article=20 L. 983-1 du code du travail s'appliquent aux demandes de prise = en charge=20 re=E7ues apr=E8s la date de publication de la pr=E9sente loi par les = organismes=20 paritaires collecteurs agr=E9=E9s.

Article 15

Le deuxi=E8me alin=E9a de l'article=20 L. 130-2 du code du service national est compl=E9t=E9 par deux = phrases ainsi=20 r=E9dig=E9es :

=AB Il prend fin avant son terme =E0 la date = d'effet d'un contrat=20 de travail souscrit par le volontaire. Toutefois, lorsque ce contrat est = un=20 contrat de travail mentionn=E9 =E0 l'article L. 117-1, L. 124-2 ou L. = 981-1 du code=20 du travail, le volontaire peut b=E9n=E9ficier, pendant une p=E9riode de = trois mois au=20 plus, des prestations auxquelles ouvre droit le statut de volontaire = pour=20 l'insertion, =E0 l'exception de l'allocation mensuelle et de la prime=20 respectivement mentionn=E9es aux 1=B0 et 2=B0 de l'article L. 130-3 et = du r=E9gime de=20 protection sociale pr=E9vu =E0 l'article L. 130-4 du pr=E9sent code. = =BB

Article 16

Avant le dernier alin=E9a de l'article 225 du code = g=E9n=E9ral des imp=F4ts,=20 sont ins=E9r=E9s deux alin=E9as ainsi r=E9dig=E9s :

=AB Par = d=E9rogation aux=20 dispositions du pr=E9c=E9dent alin=E9a, le taux de la taxe = d'apprentissage due par les=20 entreprises de deux cent cinquante salari=E9s et plus est port=E9 =E0 = 0,6 % lorsque le=20 nombre moyen annuel de jeunes de moins de vingt-six ans en contrat de=20 professionnalisation ou contrat d'apprentissage au sein de l'entreprise = au cours=20 de l'ann=E9e de r=E9f=E9rence est inf=E9rieur =E0 un seuil. Ce seuil est = =E9gal =E0 1 % en=20 2006, 2 % en 2007 et 3 % les ann=E9es suivantes, de l'effectif annuel = moyen de=20 cette m=EAme entreprise calcul=E9 dans les conditions d=E9finies =E0 = l'article=20 L. 620-10 du code du travail. Ce seuil est arrondi =E0 l'entier=20 inf=E9rieur.

=AB Les dispositions de l'alin=E9a pr=E9c=E9dent = s'appliquent =E0 la=20 taxe d'apprentissage assise sur les salaires vers=E9s =E0 compter du 1er = janvier=20 2006. =BB

Article 17

I. - L'article=20 L. 118-2-2 du code du travail est ainsi modifi=E9 :

1=B0 = La seconde=20 phrase du premier alin=E9a est supprim=E9e ;

2=B0 Le deuxi=E8me = alin=E9a est ainsi=20 r=E9dig=E9 :

=AB Le produit des versements effectu=E9s au titre = du premier alin=E9a=20 est exclusivement affect=E9 au financement : =BB ;

3=B0 Apr=E8s = le sixi=E8me=20 alin=E9a, il est ins=E9r=E9 un alin=E9a ainsi r=E9dig=E9 :

=AB = Les sommes affect=E9es aux=20 financements mentionn=E9s aux 1=B0 et 2=B0 sont int=E9gralement = vers=E9es aux fonds=20 r=E9gionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle = continue selon=20 des modalit=E9s fix=E9es par d=E9cret pris apr=E8s avis du Conseil = national de la=20 formation professionnelle tout au long de la vie. Ce d=E9cret = d=E9termine =E9galement=20 les modalit=E9s de financement des actions nationales de communication = et de=20 promotion de l'apprentissage. =BB

II. - Dans la derni=E8re phrase = du dernier=20 alin=E9a de l'article L. 118-2 du m=EAme code, le mot : =AB huiti=E8me = =BB est remplac=E9=20 par le mot : =AB neuvi=E8me =BB.

III. - Dans le troisi=E8me = alin=E9a de l'article=20 L. 118-2-3 du m=EAme code, les mots : =AB effectu=E9s aux fonds = r=E9gionaux de=20 l'apprentissage et de la formation professionnelle continue ou aux = centres de=20 formation d'apprentis pour lesquels a =E9t=E9 pass=E9e convention avec = l'Etat et =BB=20 sont supprim=E9s.

Article 18

I. - Le 2=B0 du II de l'article 1er de la loi no = 71-578=20 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au = financement des=20 premi=E8res formations technologiques et professionnelles est = compl=E9t=E9 par les=20 mots : =AB et les contributions aux d=E9penses d'=E9quipement et de = fonctionnement de=20 centres de formation d'apprentis et de sections d'apprentissage = =BB.

II. -=20 Les dispositions du I s'appliquent =E0 la taxe d'apprentissage due par = les=20 employeurs =E0 raison des r=E9mun=E9rations vers=E9es =E0 compter du 1er = janvier 2005.

Article 19

Apr=E8s le premier alin=E9a de l'article=20 L. 311-10 du code du travail, il est ins=E9r=E9 un alin=E9a = ainsi r=E9dig=E9=20 :

=AB Les maisons de l'emploi m=E8nent aupr=E8s des employeurs = priv=E9s et=20 publics des actions d'information et de sensibilisation aux = ph=E9nom=E8nes des=20 discriminations =E0 l'embauche et dans l'emploi. =BB

Article 20

Le Gouvernement remet avant le 31 d=E9cembre 2006 au = Parlement un=20 rapport, =E9tabli en concertation avec les partenaires sociaux, sur les = moyens de=20 promouvoir la diversit=E9 dans l'entreprise.

Article 21

[Dispositions d=E9clar=E9es non conformes =E0 la Constitution = par la=20 d=E9cision du Conseil = constitutionnel no 2006-535 DC du 30 mars 2006.]

Article 22

[Dispositions d=E9clar=E9es non conformes =E0 la Constitution = par la=20 d=E9cision du Conseil = constitutionnel no 2006-535 DC du 30 mars 2006.]

Article 23

I. - Apr=E8s l'article=20 L. 3332-1 du code de la sant=E9 publique, il est ins=E9r=E9 un = article L.=20 3332-1-1 ainsi r=E9dig=E9 :

=AB Art. L. 3332-1-1. - Une formation = sp=E9cifique=20 sur les droits et obligations attach=E9s =E0 l'exploitation d'un d=E9bit = de boissons=20 ou d'un =E9tablissement pourvu de la "petite licence restaurant ou de la = "licence=20 restaurant est dispens=E9e, par des organismes agr=E9=E9s par arr=EAt=E9 = du ministre de=20 l'int=E9rieur et mis en place par les syndicats professionnels nationaux = repr=E9sentatifs du secteur de l'h=F4tellerie, de la restauration, des = caf=E9s et=20 discoth=E8ques, =E0 toute personne d=E9clarant l'ouverture, la mutation, = la=20 translation ou le transfert d'un d=E9bit de boissons =E0 consommer sur = place de=20 deuxi=E8me, troisi=E8me et quatri=E8me cat=E9gories ou =E0 toute = personne d=E9clarant un=20 =E9tablissement pourvu de la "petite licence restaurant ou de la = "licence=20 restaurant.

=AB A l'issue de cette formation, les personnes = vis=E9es =E0=20 l'alin=E9a pr=E9c=E9dent doivent avoir une connaissance notamment des = dispositions du=20 pr=E9sent code relatives =E0 la pr=E9vention et la lutte contre = l'alcoolisme, la=20 protection des mineurs et la r=E9pression de l'ivresse publique mais = aussi de la=20 l=E9gislation sur les stup=E9fiants, la revente de tabac, la lutte = contre le bruit,=20 les faits susceptibles d'entra=EEner une fermeture administrative, les = principes=20 g=E9n=E9raux de la responsabilit=E9 civile et p=E9nale des personnes = physiques et des=20 personnes morales et la lutte contre la discrimination.

=AB Cette = formation=20 est obligatoire.

=AB Elle donne lieu =E0 la d=E9livrance d'un = permis=20 d'exploitation valable dix ann=E9es. =C0 l'issue de cette p=E9riode, la = participation=20 =E0 une formation de mise =E0 jour des connaissances permet de prolonger = la validit=E9=20 du permis d'exploitation pour une nouvelle p=E9riode de dix = ann=E9es.

=AB Les=20 modalit=E9s d'application du pr=E9sent article sont fix=E9es par = d=E9cret en Conseil=20 d'Etat. =BB

II. - Apr=E8s le cinqui=E8me alin=E9a (4=B0) de = l'article L. 3332-3 du=20 m=EAme code, il est ins=E9r=E9 un 5=B0 ainsi r=E9dig=E9 :

=AB = 5=B0 Le permis=20 d'exploitation attestant de sa participation =E0 la formation vis=E9e = =E0 l'article L.=20 3332-1-1. =BB

III. - Les dispositions de l'article=20 L. 3332-1-1 du code de la sant=E9 publique sont applicables =E0 = l'issue d'un=20 d=E9lai d'un an =E0 compter de la promulgation de la pr=E9sente loi aux = personnes=20 d=E9clarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert = d'un d=E9bit de=20 boissons =E0 consommer sur place de deuxi=E8me, troisi=E8me et = quatri=E8me=20 cat=E9gories.

Elles sont applicables =E0 l'issue d'un d=E9lai de = trois ans =E0=20 compter de la promulgation de la pr=E9sente loi aux personnes = d=E9clarant un=20 =E9tablissement pourvu de la =AB petite licence restaurant =BB ou de la = =AB licence=20 restaurant =BB.

IV. - L'article L. 3332-15 du m=EAme code est = ainsi modifi=E9=20 :

1=B0 Le 2 est compl=E9t=E9 par une phrase ainsi r=E9dig=E9e = :

=AB Le=20 repr=E9sentant de l'Etat dans le d=E9partement peut r=E9duire la dur=E9e = de cette=20 fermeture lorsque l'exploitant s'engage =E0 suivre la formation donnant = lieu =E0 la=20 d=E9livrance d'un permis d'exploitation vis=E9 =E0 l'article L. = 3332-1-1. =BB=20 ;

2=B0 Le 3 est compl=E9t=E9 par une phrase ainsi r=E9dig=E9e = :

=AB Dans ce=20 cas, la fermeture entra=EEne l'annulation du permis d'exploitation = vis=E9 =E0=20 l'article L. 3332-1-1. =BB

Article 24

Apr=E8s l'article=20 L. 121-6 du code du travail, il est ins=E9r=E9 un article L. = 121-6-1 ainsi=20 r=E9dig=E9 :

=AB Art. L. 121-6-1. - Dans les entreprises de = cinquante salari=E9s=20 et plus, les informations mentionn=E9es =E0 l'article L. 121-6 et = communiqu=E9es par=20 =E9crit par le candidat =E0 l'emploi doivent =EAtre examin=E9es dans des = conditions=20 pr=E9servant son anonymat. Les modalit=E9s d'application du pr=E9sent = article sont=20 d=E9termin=E9es par d=E9cret en Conseil d'Etat. =BB

Article 25

I. - L'article=20 L. 322-4-6 du code du travail est ainsi modifi=E9 :

1=B0 = Le premier=20 alin=E9a est remplac=E9 par quatre alin=E9as ainsi r=E9dig=E9s = :

=AB Les employeurs=20 peuvent b=E9n=E9ficier d'un soutien de l'Etat lors de la conclusion de = contrats =E0=20 dur=E9e ind=E9termin=E9e, =E0 temps plein ou =E0 temps partiel = :

=AB 1=B0 Avec des=20 jeunes gens =E2g=E9s de seize =E0 vingt-cinq ans r=E9volus dont le = niveau de formation=20 est inf=E9rieur =E0 celui d'un dipl=F4me de fin de second cycle long de = l'enseignement=20 g=E9n=E9ral, technologique ou professionnel ;

=AB 2=B0 Avec des = jeunes gens =E2g=E9s=20 de seize =E0 vingt-cinq ans r=E9volus qui r=E9sident en zone urbaine=20 sensible.

=AB La dur=E9e du travail stipul=E9e au contrat doit = =EAtre au moins=20 =E9gale =E0 la moiti=E9 de la dur=E9e du travail de l'=E9tablissement. = L'aide de l'Etat=20 est accord=E9e, le cas =E9ch=E9ant de mani=E8re d=E9gressive, pour une = dur=E9e maximale de=20 trois ans. =BB ;

2=B0 Le dernier alin=E9a est ainsi r=E9dig=E9 = :

=AB Un d=E9cret=20 pr=E9cise, en fonction du niveau de formation des b=E9n=E9ficiaires = ainsi que, le cas=20 =E9ch=E9ant, de leur adh=E9sion au contrat d=E9fini =E0 l'article L. = 322-4-17-3 et de leur=20 r=E9sidence dans une zone urbaine sensible, les conditions d'application = du=20 pr=E9sent article , notamment les montants et les modalit=E9s du soutien = pr=E9vu=20 ci-dessus. =BB

II. - Les dispositions de l'article=20 L. 322-4-6 du code du travail s'appliquent aux employeurs qui = concluent=20 avant le 1er janvier 2007 un contrat de travail =E0 dur=E9e = ind=E9termin=E9e, stipulant=20 une dur=E9e du travail au moins =E9gale =E0 la moiti=E9 de la dur=E9e du = travail de=20 l'=E9tablissement, avec des jeunes gens de seize =E0 vingt-cinq ans = r=E9volus=20 demandeurs d'emploi depuis plus de six mois au 16 janvier 2006.

Section 3

Zones franches urbaines

Article 26

Apr=E8s le premier alin=E9a du B du 3 de l'article 42 de la loi no = 95-115=20 du 4 f=E9vrier 1995 d'orientation pour l'am=E9nagement et le = d=E9veloppement du=20 territoire, il est ins=E9r=E9 un alin=E9a ainsi r=E9dig=E9 :

=AB = En outre, des zones=20 franches urbaines sont cr=E9=E9es =E0 compter du 1er ao=FBt 2006 dans = des quartiers de=20 plus de 8 500 habitants particuli=E8rement d=E9favoris=E9s au regard des = crit=E8res pris=20 en compte pour la d=E9termination des zones de redynamisation urbaine. = La liste de=20 ces zones franches urbaines est arr=EAt=E9e par d=E9cret. Leur = d=E9limitation est op=E9r=E9e=20 dans les m=EAmes conditions qu'au premier alin=E9a du pr=E9sent B. = =BB

Article 27

La cr=E9ation de zones franches urbaines, au sens du = deuxi=E8me alin=E9a du=20 B de l'article 42 de la loi no = 95-115=20 du 4 f=E9vrier 1995 d'orientation pour l'am=E9nagement et le = d=E9veloppement du=20 territoire, est pr=E9c=E9d=E9e du d=E9p=F4t sur le bureau des = assembl=E9es d'un rapport=20 comportant la liste des communes et des quartiers dans lesquels la = cr=E9ation des=20 zones est envisag=E9e et l'=E9valuation du co=FBt des d=E9penses = budg=E9taires, fiscales=20 et sociales qui en r=E9sulterait.

Article 28

L'article 44 octies du code g=E9n=E9ral des imp=F4ts est = ainsi modifi=E9=20 :

1=B0 Dans la premi=E8re phrase du V, les mots : =AB le 31 = d=E9cembre 2007 =BB=20 sont remplac=E9s par les mots : =AB la date de publication de la loi no = 2006-396 du=20 31 mars 2006 pour l'=E9galit=E9 des chances =BB ;

2=B0 Le premier = alin=E9a du VI=20 est ainsi r=E9dig=E9 :

=AB Les dispositions des I =E0 IV sont = applicables aux=20 contribuables qui exercent des activit=E9s entre le 1er janvier 2004 et = le 31=20 d=E9cembre 2008 inclus ou qui cr=E9ent des activit=E9s entre le 1er = janvier 2004 et la=20 date de publication de la loi no 2006-396 du 31 mars 2006 pour = l'=E9galit=E9 des=20 chances dans les zones franches urbaines d=E9finies au B du 3 de = l'article 42 de=20 la = loi no=20 95-115 du 4 f=E9vrier 1995 pr=E9cit=E9e et dont la liste figure au I = bis de=20 l'annexe =E0 la loi=20 no 96-987 du 14 novembre 1996 pr=E9cit=E9e. =BB

Article 29

I. - A. - Apr=E8s l'article 44 octies du code g=E9n=E9ral des = imp=F4ts, il=20 est ins=E9r=E9 un article 44 octies A ainsi r=E9dig=E9 :

=AB Art. = 44 octies A. - I.=20 - Les contribuables qui, entre le 1er janvier 2006 et le 31 d=E9cembre = 2011,=20 cr=E9ent des activit=E9s dans les zones franches urbaines d=E9finies au = B du 3 de=20 l'article 42 de la loi no = 95-115=20 du 4 f=E9vrier 1995 d'orientation pour l'am=E9nagement et le = d=E9veloppement du=20 territoire, ainsi que ceux qui, entre le 1er janvier 2006 et le 31 = d=E9cembre=20 2011, exercent des activit=E9s dans les zones franches urbaines = d=E9finies au=20 deuxi=E8me alin=E9a du B du 3 de l'article 42 de la m=EAme loi sont = exon=E9r=E9s d'imp=F4t=20 sur le revenu ou d'imp=F4t sur les soci=E9t=E9s =E0 raison des = b=E9n=E9fices provenant des=20 activit=E9s implant=E9es dans la zone jusqu'au 31 d=E9cembre 2010 pour = les=20 contribuables qui y exercent d=E9j=E0 une activit=E9 au 1er janvier 2006 = ou, dans le=20 cas contraire, jusqu'au terme du cinquante-neuvi=E8me mois suivant celui = du d=E9but=20 de leur activit=E9 dans l'une de ces zones. Ces b=E9n=E9fices sont = soumis =E0 l'imp=F4t=20 sur le revenu ou =E0 l'imp=F4t sur les soci=E9t=E9s =E0 concurrence de = 40 %, 60 % ou 80 %=20 de leur montant selon qu'ils sont r=E9alis=E9s respectivement au cours = des cinq=20 premi=E8res, de la sixi=E8me et septi=E8me ou de la huiti=E8me et = neuvi=E8me p=E9riodes de=20 douze mois suivant cette p=E9riode d'exon=E9ration.

=AB Pour = b=E9n=E9ficier de=20 l'exon=E9ration, l'entreprise doit r=E9pondre cumulativement aux = conditions=20 suivantes :

=AB a) Elle doit employer au plus cinquante = salari=E9s au 1er=20 janvier 2006 ou =E0 la date de sa cr=E9ation ou de son implantation si = elle est=20 post=E9rieure et soit avoir r=E9alis=E9 un chiffre d'affaires = n'exc=E9dant pas 10=20 millions d'euros au cours de l'exercice, soit avoir un total de bilan = n'exc=E9dant=20 pas 10 millions d'euros ;

=AB b) Son capital ou ses droits de = vote ne=20 doivent pas =EAtre d=E9tenus, directement ou indirectement, =E0 hauteur = de 25 % ou=20 plus par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises dont=20 l'effectif salari=E9 d=E9passe deux cent cinquante salari=E9s et dont le = chiffre=20 d'affaires annuel hors taxes exc=E8de 50 millions d'euros ou dont le = total du=20 bilan annuel exc=E8de 43 millions d'euros. Pour la d=E9termination de ce = pourcentage, les participations des soci=E9t=E9s de capital-risque, des = fonds=20 communs de placement =E0 risques, des soci=E9t=E9s de d=E9veloppement = r=E9gional, des=20 soci=E9t=E9s financi=E8res d'innovation et des soci=E9t=E9s = unipersonnelles=20 d'investissement =E0 risque ne sont pas prises en compte =E0 la = condition qu'il=20 n'existe pas de lien de d=E9pendance au sens du 12 de l'article 39 entre = la=20 soci=E9t=E9 en cause et ces derni=E8res soci=E9t=E9s ou ces fonds = ;

=AB c) Son=20 activit=E9 principale, d=E9finie selon la nomenclature d'activit=E9s = fran=E7aise de=20 l'Institut national de la statistique et des =E9tudes =E9conomiques, ne = doit pas=20 relever des secteurs de la construction automobile, de la construction = navale,=20 de la fabrication de fibres textiles artificielles ou synth=E9tiques, de = la=20 sid=E9rurgie ou des transports routiers de marchandises ;

=AB d) = Son activit=E9=20 doit =EAtre une activit=E9 industrielle, commerciale ou artisanale au = sens de=20 l'article 34 et du 5=B0 du I de l'article 35 ou une activit=E9 = professionnelle non=20 commerciale au sens du 1 de l'article 92. Sont toutefois exclues les = activit=E9s=20 de cr=E9dit-bail mobilier et de location d'immeubles =E0 usage=20 d'habitation.

=AB Pour l'application des a et b, le chiffre = d'affaires doit=20 =EAtre ramen=E9 ou port=E9 le cas =E9ch=E9ant =E0 douze mois. L'effectif = de l'entreprise est=20 appr=E9ci=E9 par r=E9f=E9rence au nombre moyen de salari=E9s employ=E9s = au cours de cet=20 exercice. Pour la soci=E9t=E9 m=E8re d'un groupe mentionn=E9 =E0 = l'article 223 A, le=20 chiffre d'affaires est appr=E9ci=E9 en faisant la somme des chiffres = d'affaires de=20 chacune des soci=E9t=E9s membres de ce groupe.

=AB Si = l'exon=E9ration est=20 cons=E9cutive au transfert, =E0 la reprise, =E0 la concentration ou la = restructuration=20 d'activit=E9s pr=E9existantes et si celles-ci b=E9n=E9ficient ou ont = b=E9n=E9fici=E9 des=20 dispositions du pr=E9sent article ou de celles de l'article 44 octies,=20 l'exon=E9ration pr=E9vue au pr=E9sent article s'applique dans les = conditions pr=E9vues=20 au premier alin=E9a en d=E9duisant de la dur=E9e qu'il fixe la dur=E9e = d'exon=E9ration=20 d=E9j=E0 =E9coul=E9e au titre de ces articles avant le transfert, la = reprise, la=20 concentration ou la restructuration. Si les activit=E9s sont cr=E9=E9es = par un=20 contribuable ayant b=E9n=E9fici=E9 au titre d'une ou plusieurs des cinq = ann=E9es=20 pr=E9c=E9dant celle du transfert des dispositions de l'article 44 sexies = dans les=20 zones de revitalisation rurale d=E9finies =E0 l'article 1465 A ou dans = les zones de=20 redynamisation urbaine d=E9finies aux I bis et I ter de l'article 1466 = A, ou de la=20 prime d'am=E9nagement du territoire, l'exon=E9ration ne s'applique = pas.

=AB=20 Lorsque l'activit=E9 non s=E9dentaire d'un contribuable est implant=E9e = dans une zone=20 franche urbaine mais est exerc=E9e en tout ou partie en dehors d'une = telle zone,=20 l'exon=E9ration s'applique si ce contribuable emploie au moins un = salari=E9=20 s=E9dentaire =E0 temps plein ou =E9quivalent, exer=E7ant ses fonctions = dans les locaux=20 affect=E9s =E0 l'activit=E9, ou si ce contribuable r=E9alise au moins 25 = % de son=20 chiffre d'affaires aupr=E8s de clients situ=E9s dans les zones franches=20 urbaines.

=AB II. - L'exon=E9ration s'applique au b=E9n=E9fice = d'un exercice ou=20 d'une ann=E9e d'imposition, d=E9clar=E9 selon les modalit=E9s pr=E9vues = aux articles 50-0,=20 53 A, 96 =E0 100, 102 ter et 103, diminu=E9 des produits bruts = ci-apr=E8s qui restent=20 imposables dans les conditions de droit commun :

=AB a) Produits = des=20 actions ou parts de soci=E9t=E9s, r=E9sultats de soci=E9t=E9s ou = organismes soumis au=20 r=E9gime pr=E9vu =E0 l'article 8, lorsqu'ils ne proviennent pas d'une = activit=E9 exerc=E9e=20 dans l'une des zones franches urbaines, et r=E9sultats de cession des = titres de=20 ces soci=E9t=E9s ;

=AB b) Produits correspondant aux subventions, = lib=E9ralit=E9s=20 et abandons de cr=E9ances ;

=AB c) Produits de cr=E9ances et = d'op=E9rations=20 financi=E8res pour le montant qui exc=E8de le montant des frais = financiers engag=E9s=20 au cours du m=EAme exercice ou de la m=EAme ann=E9e d'imposition, si le = contribuable=20 n'est pas un =E9tablissement de cr=E9dit vis=E9 =E0 l'article L. 511-1 = du code mon=E9taire=20 et financier ;

=AB d) Produits tir=E9s des droits de la = propri=E9t=E9=20 industrielle et commerciale, lorsque ces droits n'ont pas leur origine = dans=20 l'activit=E9 exerc=E9e dans l'une des zones franches = urbaines.

=AB Lorsque le=20 contribuable n'exerce pas l'ensemble de son activit=E9 dans une zone = franche=20 urbaine, le b=E9n=E9fice exon=E9r=E9 est d=E9termin=E9 en affectant le = montant r=E9sultant du=20 calcul ainsi effectu=E9 du rapport entre, d'une part, la somme des = =E9l=E9ments=20 d'imposition =E0 la taxe professionnelle d=E9finis =E0 l'article 1467, = =E0 l'exception=20 de la valeur locative des moyens de transport, aff=E9rents =E0 = l'activit=E9 exerc=E9e=20 dans les zones franches urbaines et relatifs =E0 la p=E9riode = d'imposition des=20 b=E9n=E9fices et, d'autre part, la somme des =E9l=E9ments d'imposition = =E0 la taxe=20 professionnelle du contribuable d=E9finis au m=EAme article pour ladite = p=E9riode.=20 Pour la fixation de ce rapport, la valeur locative des immobilisations = passibles=20 d'une taxe fonci=E8re est d=E9termin=E9e conform=E9ment =E0 l'article = 1467, au 1er janvier=20 de l'ann=E9e au cours de laquelle est clos l'exercice ou au 1er janvier = de l'ann=E9e=20 d'imposition des b=E9n=E9fices.

=AB Par exception aux = dispositions du sixi=E8me=20 alin=E9a du pr=E9sent II, le contribuable exer=E7ant une activit=E9 de = location=20 d'immeubles n'est exon=E9r=E9 qu'=E0 raison des b=E9n=E9fices provenant = des seuls=20 immeubles situ=E9s dans une zone franche urbaine. Cette disposition = s'applique=20 quel que soit le lieu d'=E9tablissement du bailleur.

=AB Le = b=E9n=E9fice exon=E9r=E9=20 ne peut exc=E9der 100 000 EUR par contribuable et par p=E9riode de douze = mois,=20 major=E9 de 5 000 EUR par nouveau salari=E9 embauch=E9 =E0 compter du = 1er janvier 2006=20 domicili=E9 dans une zone urbaine sensible ou dans une zone franche = urbaine et=20 employ=E9 =E0 temps plein pendant une p=E9riode d'au moins six mois. = Cette condition=20 est appr=E9ci=E9e =E0 la cl=F4ture de l'exercice ou de la p=E9riode = d'imposition au titre=20 duquel ou de laquelle l'exon=E9ration s'applique.

=AB Pour les = contribuables=20 qui exercent des activit=E9s avant le 1er janvier 2006 dans les zones = franches=20 urbaines d=E9finies au deuxi=E8me alin=E9a du B du 3 de l'article 42 de = la loi no = 95-115=20 du 4 f=E9vrier 1995 pr=E9cit=E9e, l'exon=E9ration s'applique dans = les conditions et=20 limites pr=E9vues par le r=E8glement (CE) no 69/2001 de la Commission, = du 12 janvier=20 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du trait=E9 CE aux = aides de=20 minimis.

=AB III. - Lorsque le contribuable mentionn=E9 au I est = une soci=E9t=E9=20 membre d'un groupe fiscal mentionn=E9 =E0 l'article 223 A, le = b=E9n=E9fice exon=E9r=E9 est=20 celui de cette soci=E9t=E9 d=E9termin=E9 dans les conditions pr=E9vues = au II du pr=E9sent=20 article et au 4 de l'article 223-I.

=AB Pour l'ensemble des = soci=E9t=E9s d'un=20 m=EAme groupe, le montant de l'exon=E9ration accord=E9e ne peut = exc=E9der le montant=20 total calcul=E9 conform=E9ment aux dispositions de l'avant-dernier = alin=E9a du II du=20 pr=E9sent article , dans la limite du r=E9sultat d'ensemble du = groupe.

=AB=20 Lorsqu'il r=E9pond aux conditions requises pour b=E9n=E9ficier des = dispositions du=20 r=E9gime pr=E9vu =E0 l'article 44 sexies et du r=E9gime pr=E9vu au = pr=E9sent article , le=20 contribuable peut opter pour ce dernier r=E9gime dans les six mois qui = suivent la=20 publication du d=E9cret en Conseil d'Etat proc=E9dant =E0 la = d=E9limitation de la zone=20 conform=E9ment =E0 l'article 42 de la loi no = 95-115=20 du 4 f=E9vrier 1995 pr=E9cit=E9e, s'il y exerce d=E9j=E0 son = activit=E9 ou, dans le cas=20 contraire, dans les six mois suivant celui du d=E9but d'activit=E9. = L'option est=20 irr=E9vocable.

=AB IV. - Les obligations d=E9claratives des = personnes et=20 organismes auxquels s'applique l'exon=E9ration sont fix=E9es par = d=E9cret. =BB

B.=20 - Dans le troisi=E8me alin=E9a du 1 de l'article 170 du m=EAme code, = apr=E8s la=20 r=E9f=E9rence : =AB 44 octies, =BB, est ins=E9r=E9e la r=E9f=E9rence : = =AB 44 octies A,=20 =BB.

C. - Dans le premier alin=E9a du I de l'article 220 = quinquies du m=EAme=20 code, apr=E8s la r=E9f=E9rence : =AB 44 septies, =BB, sont ins=E9r=E9es = les r=E9f=E9rences : =AB 44=20 octies, 44 octies A, =BB.

D. - Dans le troisi=E8me alin=E9a de = l'article 223=20 nonies du m=EAme code, les mots : =AB de l'article 44 octies =BB sont = remplac=E9s par=20 les mots : =AB des articles 44 octies et 44 octies A =BB.

E. - = Dans le I des=20 articles 244 quater B, 244 quater H, 244 quater K, 244 quater M, 244 = quater N et=20 244 quater O, dans l'article 302 nonies et dans le b du 1=B0 du IV de = l'article=20 1417 du m=EAme code, apr=E8s la r=E9f=E9rence : =AB 44 octies =BB, est = ins=E9r=E9e la r=E9f=E9rence=20 : =AB , 44 octies A =BB.

F. - Les dispositions des A =E0 E sont = applicables=20 pour la d=E9termination des r=E9sultats des exercices ouverts =E0 = compter du 1er=20 janvier 2006.

G. - Au d=E9but du dernier alin=E9a du I de = l'article 44 octies=20 du m=EAme code, les mots : =AB Lorsqu'un contribuable dont l'activit=E9, = non=20 s=E9dentaire, =BB sont remplac=E9s par les mots : =AB Lorsque = l'activit=E9 non s=E9dentaire=20 d'un contribuable =BB.

II. - Le code g=E9n=E9ral des imp=F4ts est = ainsi modifi=E9=20 :

1=B0 Dans le quatri=E8me alin=E9a et dans la derni=E8re phrase = du cinqui=E8me=20 alin=E9a de l'article 1383 B, et dans la premi=E8re phrase du deuxi=E8me = alin=E9a du I=20 quater de l'article 1466 A, les mots : =AB le 1er janvier 2008 =BB sont = remplac=E9s=20 par les mots : =AB la date de publication de la loi no 2006-396 du 31 = mars 2006=20 pour l'=E9galit=E9 des chances =BB ;

2=B0 Dans le premier = alin=E9a de l'article=20 1383 C et dans le premier alin=E9a du I quinquies de l'article 1466 A, = les mots :=20 =AB le 31 d=E9cembre 2008 inclus =BB sont remplac=E9s par les mots : =AB = la date de=20 publication de la loi no 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'=E9galit=E9 des = chances=20 incluse =BB ;

3=B0 Apr=E8s l'article 1383 C, il est ins=E9r=E9 un = article 1383 C=20 bis ainsi r=E9dig=E9 :

=AB Art. 1383 C bis. - Sauf = d=E9lib=E9ration contraire de la=20 collectivit=E9 territoriale ou de l'=E9tablissement public de = coop=E9ration=20 intercommunale dot=E9 d'une fiscalit=E9 propre, prise dans les = conditions pr=E9vues au=20 I de l'article 1639 A bis, les immeubles situ=E9s dans les zones = franches urbaines=20 d=E9finies au B du 3 de l'article 42 de la loi no = 95-115=20 du 4 f=E9vrier 1995 d'orientation pour l'am=E9nagement et le = d=E9veloppement du=20 territoire sont exon=E9r=E9s de taxe fonci=E8re sur les propri=E9t=E9s = b=E2ties pour une=20 dur=E9e de cinq ans. Les exon=E9rations prenant effet en 2006 dans les = zones=20 mentionn=E9es au deuxi=E8me alin=E9a du B du 3 de l'article 42 de la = m=EAme loi=20 s'appliquent dans les conditions et limites pr=E9vues par le r=E8glement = (CE) no=20 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application = des=20 articles 87 et 88 du trait=E9 CE aux aides de minimis.

=AB = L'exon=E9ration=20 s'applique aux immeubles rattach=E9s, entre le 1er janvier 2006 et le 31 = d=E9cembre=20 2011 inclus, =E0 un =E9tablissement remplissant les conditions pour = b=E9n=E9ficier de=20 l'exon=E9ration de taxe professionnelle pr=E9vue au I sexies de = l'article 1466=20 A.

=AB Elle s'applique =E0 compter du 1er janvier 2006 ou =E0 = compter du 1er=20 janvier de l'ann=E9e qui suit celle o=F9 est intervenu le rattachement = =E0 un=20 =E9tablissement remplissant les conditions requises, si elle est=20 post=E9rieure.

=AB Les dispositions de la derni=E8re phrase du = deuxi=E8me alin=E9a=20 du I de l'article 1383 F et des deuxi=E8me =E0 quatri=E8me alin=E9as de = l'article 1383 C=20 s'appliquent au pr=E9sent article .

=AB Lorsque les conditions = requises pour=20 b=E9n=E9ficier des exon=E9rations pr=E9vues aux articles 1383 A =E0 1383 = D et 1383 F sont=20 remplies, le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces = r=E9gimes avant=20 le 1er janvier de la premi=E8re ann=E9e au titre de laquelle = l'exon=E9ration prend=20 effet. L'option est irr=E9vocable et vaut pour l'ensemble des=20 collectivit=E9s.

=AB Les obligations d=E9claratives des personnes = et organismes=20 concern=E9s par les exon=E9rations pr=E9vues au pr=E9sent article sont = fix=E9es par=20 d=E9cret. =BB ;

4=B0 L'article 1466 A est ainsi modifi=E9 = :

a) Dans la=20 premi=E8re phrase du cinqui=E8me alin=E9a du I ter, les mots : =AB ou de = ceux mentionn=E9s=20 au premier alin=E9a du I quinquies =BB sont remplac=E9s par les mots : = =AB , ou de ceux=20 mentionn=E9s au premier alin=E9a du I quinquies ou du I sexies =BB = ;

b) Dans le=20 dernier alin=E9a du I quater, les mots : =AB ou I quinquies =BB sont = remplac=E9s par les=20 mots : =AB , I quinquies ou I sexies =BB ;

c) Apr=E8s le I = quinquies, il est=20 ins=E9r=E9 un I sexies ainsi r=E9dig=E9 :

=AB I sexies. - Sauf = d=E9lib=E9ration=20 contraire de la collectivit=E9 territoriale ou de l'=E9tablissement = public de=20 coop=E9ration intercommunale dot=E9 d'une fiscalit=E9 propre, les = =E9tablissements qui=20 font l'objet d'une cr=E9ation ou d'une extension entre le 1er janvier = 2006 et le=20 31 d=E9cembre 2011 dans les zones franches urbaines mentionn=E9es =E0 = l'article 1383 C=20 bis ainsi que les =E9tablissements existant au 1er janvier 2006 dans les = zones=20 franches urbaines mentionn=E9es au deuxi=E8me alin=E9a du B du 3 de = l'article 42 de=20 la = loi no=20 95-115 du 4 f=E9vrier 1995 pr=E9cit=E9e sont exon=E9r=E9s de taxe = professionnelle dans=20 la limite du montant de base nette imposable fix=E9, pour 2006, =E0 337 = 713 EUR et=20 actualis=E9 chaque ann=E9e en fonction de la variation de l'indice des = prix. Les=20 exon=E9rations s'appliquent lorsque les conditions suivantes sont = remplies=20 :

=AB 1=B0 L'entreprise doit employer au plus cinquante = salari=E9s au 1er=20 janvier 2006 ou =E0 la date de sa cr=E9ation ou de son implantation si = elle est=20 post=E9rieure et, soit avoir r=E9alis=E9 un chiffre d'affaires = inf=E9rieur =E0 10 millions=20 d'euros au cours de la p=E9riode de r=E9f=E9rence, soit avoir un total = de bilan=20 inf=E9rieur =E0 10 millions d'euros ;

=AB 2=B0 Son capital ou ses = droits de vote=20 ne doivent pas =EAtre d=E9tenus, directement ou indirectement, =E0 = concurrence de 25 %=20 ou plus par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises = dont=20 l'effectif d=E9passe deux cent cinquante salari=E9s et dont le chiffre = d'affaires=20 annuel hors taxes exc=E8de 50 millions d'euros ou le total du bilan = annuel exc=E8de=20 43 millions d'euros. Pour la d=E9termination de ce pourcentage, les = participations=20 des soci=E9t=E9s de capital-risque, des fonds communs de placement =E0 = risques, des=20 soci=E9t=E9s de d=E9veloppement r=E9gional, des soci=E9t=E9s = financi=E8res d'innovation et des=20 soci=E9t=E9s unipersonnelles d'investissement =E0 risque ne sont pas = prises en compte=20 =E0 la condition qu'il n'existe pas de lien de d=E9pendance au sens du = 12 de=20 l'article 39 entre la soci=E9t=E9 en cause et ces derni=E8res = soci=E9t=E9s ou ces=20 fonds.

=AB Pour l'application du 1=B0 et du 2=B0, le chiffre = d'affaires doit=20 =EAtre ramen=E9 ou port=E9 le cas =E9ch=E9ant =E0 douze mois. Les seuils = s'appliquent, pour=20 les =E9tablissements existants, =E0 la date de d=E9limitation de la zone = et, pour les=20 cr=E9ations et extensions post=E9rieures, =E0 la date de l'implantation = dans la zone.=20 L'effectif de l'entreprise est appr=E9ci=E9 par r=E9f=E9rence au nombre = moyen de=20 salari=E9s employ=E9s au cours de cet exercice. Pour la soci=E9t=E9 = m=E8re d'un groupe=20 mentionn=E9 =E0 l'article 223 A, le chiffre d'affaires est appr=E9ci=E9 = en faisant la=20 somme des chiffres d'affaires de chacune des soci=E9t=E9s membres de ce=20 groupe.

=AB Pour les =E9tablissements existant au 1er janvier = 2006 mentionn=E9s=20 au premier alin=E9a, la base exon=E9r=E9e comprend, le cas =E9ch=E9ant, = dans la limite=20 pr=E9vue =E0 cet alin=E9a, les =E9l=E9ments d'imposition correspondant = aux extensions=20 d'=E9tablissement intervenues pendant l'ann=E9e 2005.

=AB = L'exon=E9ration porte=20 pendant cinq ans =E0 compter de 2006 pour les =E9tablissements existant = =E0 cette date=20 mentionn=E9s au premier alin=E9a ou, en cas de cr=E9ation = d'=E9tablissement, =E0 compter=20 de l'ann=E9e qui suit la cr=E9ation ou, en cas d'extension = d'=E9tablissement, =E0=20 compter de la deuxi=E8me ann=E9e qui suit celle-ci, sur la totalit=E9 de = la part=20 revenant =E0 chaque collectivit=E9 territoriale ou =E9tablissement = public de=20 coop=E9ration intercommunale dot=E9 d'une fiscalit=E9 propre et = s'applique dans les=20 conditions pr=E9vues au septi=E8me alin=E9a du I ter, aux trois = derni=E8res phrases du=20 premier alin=E9a et aux neuvi=E8me, dixi=E8me et onzi=E8me alin=E9as du = I quater, =E0 la=20 derni=E8re phrase du troisi=E8me alin=E9a et au sixi=E8me alin=E9a du I = quinquies. Les=20 exon=E9rations prenant effet en 2006 dans les zones mentionn=E9es au = deuxi=E8me alin=E9a=20 du B du 3 de l'article 42 de la loi no = 95-115=20 du 4 f=E9vrier 1995 pr=E9cit=E9e s'appliquent dans les conditions et = limites=20 pr=E9vues par le r=E8glement (CE) no 69/2001 de la Commission, du 12 = janvier 2001,=20 concernant l'application des articles 87 et 88 du trait=E9 CE aux aides = de=20 minimis. =BB ;

d) Dans les premier et troisi=E8me alin=E9as du = II, les mots : =AB=20 et I quinquies, =BB sont remplac=E9s par les mots : =AB , I quinquies et = I sexies =BB=20 ;

e) Dans le deuxi=E8me alin=E9a du II, les mots : =AB ou I = quinquies, =BB sont=20 remplac=E9s par les mots : =AB , I quinquies ou I sexies =BB, et apr=E8s = le mot : =AB=20 annuelle =BB, sont ins=E9r=E9s les mots : =AB aff=E9rente =E0 la = premi=E8re ann=E9e au titre de=20 laquelle l'exon=E9ration prend effet =BB ;

f) Dans le d du II, = les mots : =AB ,=20 I ter et I quinquies =BB sont remplac=E9s par les mots : =AB et I ter = =BB ;

5=B0=20 Dans le deuxi=E8me alin=E9a de l'article 722 bis, les mots : =AB et I = quinquies =BB sont=20 remplac=E9s par les mots : =AB , I quinquies et I sexies = =BB.

III. - A. - Pour=20 l'application, dans les zones franches urbaines mentionn=E9es au = deuxi=E8me alin=E9a=20 du B du 3 de l'article 42 de la loi no = 95-115=20 du 4 f=E9vrier 1995 d'orientation pour l'am=E9nagement et le = d=E9veloppement du=20 territoire, des dispositions de l'article 1383 C bis et du I sexies de = l'article=20 1466 A du code g=E9n=E9ral des imp=F4ts aux ann=E9es 2006 et 2007, les = d=E9lib=E9rations=20 contraires des collectivit=E9s territoriales ou de leurs = =E9tablissements publics de=20 coop=E9ration intercommunale dot=E9s d'une fiscalit=E9 propre doivent = intervenir avant=20 le 1er octobre 2006 ou au plus tard dans les trente jours de la = publication du=20 d=E9cret d=E9limitant les zones pr=E9cit=E9es, si elle est post=E9rieure = au 1er septembre=20 2006.

Pour l'application, dans les zones franches urbaines = d=E9finies au B=20 du 3 de l'article 42 de la loi no = 95-115=20 du 4 f=E9vrier 1995 pr=E9cit=E9e et dont la liste figure aux I et I = bis de=20 l'annexe =E0 la loi=20 no 96-987 du 14 novembre 1996 relative =E0 la mise en oeuvre du = pacte de=20 relance pour la ville, des dispositions de l'article 1383 C bis et du I = sexies=20 de l'article 1466 A du code g=E9n=E9ral des imp=F4ts =E0 l'ann=E9e 2007, = les d=E9lib=E9rations=20 contraires des collectivit=E9s territoriales ou de leurs = =E9tablissements publics de=20 coop=E9ration intercommunale dot=E9s d'une fiscalit=E9 propre doivent = intervenir avant=20 le 1er octobre 2006 ou au plus tard dans les trente jours de la = publication de=20 la pr=E9sente loi, si elle est post=E9rieure au 1er septembre = 2006.

B. - Les=20 redevables de la taxe fonci=E8re sur les propri=E9t=E9s b=E2ties = souhaitant b=E9n=E9ficier,=20 dans les zones franches urbaines mentionn=E9es au deuxi=E8me alin=E9a du = B du 3 de=20 l'article 42 de la loi no = 95-115=20 du 4 f=E9vrier 1995 pr=E9cit=E9e, de l'exon=E9ration pr=E9vue =E0 = l'article 1383 C bis=20 du code g=E9n=E9ral des imp=F4ts au titre des ann=E9es 2006 et 2007 = doivent souscrire=20 une d=E9claration aupr=E8s du service des imp=F4ts fonciers du lieu de = situation des=20 biens avant le 30 novembre 2006 ou au plus tard dans les soixante jours = de la=20 publication du d=E9cret d=E9limitant les zones pr=E9cit=E9es, si elle = est post=E9rieure au=20 1er novembre 2006. Cette d=E9claration comporte tous les =E9l=E9ments = n=E9cessaires =E0=20 l'application de l'exon=E9ration.

Les redevables de la taxe = fonci=E8re sur=20 les propri=E9t=E9s b=E2ties souhaitant b=E9n=E9ficier, dans les zones = franches urbaines=20 d=E9finies au B du 3 de l'article 42 de la loi no = 95-115=20 du 4 f=E9vrier 1995 pr=E9cit=E9e et dont la liste figure aux I et I = bis de=20 l'annexe =E0 la loi=20 no 96-987 du 14 novembre 1996 pr=E9cit=E9e, de l'exon=E9ration = pr=E9vue =E0 l'article=20 1383 C bis du code g=E9n=E9ral des imp=F4ts au titre de l'ann=E9e 2007 = doivent souscrire=20 cette d=E9claration aupr=E8s du service des imp=F4ts fonciers du lieu de = situation des=20 biens avant le 30 novembre 2006 ou au plus tard dans les soixante jours = de la=20 publication de la pr=E9sente loi, si elle est post=E9rieure au 1er = novembre=20 2006.

C. - Les entreprises souhaitant b=E9n=E9ficier, dans les = zones franches=20 urbaines mentionn=E9es au deuxi=E8me alin=E9a du B du 3 de l'article 42 = de la loi no = 95-115=20 du 4 f=E9vrier 1995 pr=E9cit=E9e, des dispositions du I sexies de = l'article 1466 A=20 du code g=E9n=E9ral des imp=F4ts au titre des ann=E9es 2006 ou 2007 = doivent en faire la=20 demande, pour chacun de leurs =E9tablissements, avant le 31 d=E9cembre = 2006 ou au=20 plus tard dans les soixante jours de la publication du d=E9cret = d=E9limitant les=20 zones pr=E9cit=E9es, si elle est post=E9rieure au 1er d=E9cembre = 2006.

Les=20 entreprises souhaitant b=E9n=E9ficier, dans les zones franches urbaines = d=E9finies au=20 B du 3 de l'article 42 de la loi no = 95-115=20 du 4 f=E9vrier 1995 pr=E9cit=E9e et dont la liste figure aux I et I = bis de=20 l'annexe =E0 la loi=20 no 96-987 du 14 novembre 1996 pr=E9cit=E9e, des dispositions du I = sexies de=20 l'article 1466 A du code g=E9n=E9ral des imp=F4ts au titre de l'ann=E9e = 2007 doivent en=20 faire la demande, pour chacun de leurs =E9tablissements, avant le 31 = d=E9cembre 2006=20 ou au plus tard dans les soixante jours de la publication de la = pr=E9sente loi, si=20 elle est post=E9rieure au 1er d=E9cembre 2006.

IV. - A. - Dans = les conditions=20 pr=E9vues par la loi de finances, l'Etat compense, chaque ann=E9e, la = perte de=20 recettes r=E9sultant, pour les collectivit=E9s territoriales ou leurs = =E9tablissements=20 publics de coop=E9ration intercommunale =E0 fiscalit=E9 propre, de = l'exon=E9ration de=20 taxe fonci=E8re sur les propri=E9t=E9s b=E2ties mentionn=E9e =E0 = l'article 1383 C bis du=20 code g=E9n=E9ral des imp=F4ts selon les modalit=E9s pr=E9vues au III de = l'article 7 de=20 la loi=20 no 96-987 du 14 novembre 1996 pr=E9cit=E9e pour les zones franches = urbaines=20 d=E9finies au B du 3 de l'article 42 de la loi no = 95-115=20 du 4 f=E9vrier 1995 pr=E9cit=E9e et dont la liste figure au I de = l'annexe =E0 la loi=20 no 96-987 du 14 novembre 1996 pr=E9cit=E9e et selon les modalit=E9s = pr=E9vues au A=20 du III de l'article 27 de la loi no 2003-710 = du 1er=20 ao=FBt 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la = r=E9novation=20 urbaine pour les zones franches urbaines dont la liste figure au I bis = de=20 l'annexe =E0 la loi=20 no 96-987 du 14 novembre 1996 pr=E9cit=E9e.

Dans les zones = franches=20 urbaines mentionn=E9es au deuxi=E8me alin=E9a du B du 3 de l'article 42 = de la loi no = 95-115=20 du 4 f=E9vrier 1995 pr=E9cit=E9e, la compensation est calcul=E9e = dans les conditions=20 suivantes :

1=B0 Elle est =E9gale au produit obtenu en = multipliant la perte=20 de bases r=E9sultant, chaque ann=E9e et pour chaque collectivit=E9 = territoriale ou=20 =E9tablissement public de coop=E9ration intercommunale, de = l'exon=E9ration par le taux=20 de la taxe fonci=E8re sur les propri=E9t=E9s b=E2ties appliqu=E9 en 2005 = dans la=20 collectivit=E9 territoriale ou l'=E9tablissement public de coop=E9ration = intercommunale. Elle n'est pas applicable aux =E9tablissements publics = de=20 coop=E9ration intercommunale soumis aux dispositions du II de l'article = 1609=20 nonies C du code g=E9n=E9ral des imp=F4ts ;

2=B0 Pour les = communes qui, au 1er=20 janvier 2005, =E9taient membres d'un =E9tablissement public de = coop=E9ration=20 intercommunale sans fiscalit=E9 propre, le taux vot=E9 par la commune = est major=E9 du=20 taux appliqu=E9 au profit de l'=E9tablissement public de coop=E9ration = intercommunale=20 pour 2005 ;

3=B0 Pour les communes qui sont membres d'un = =E9tablissement=20 public de coop=E9ration intercommunale soumis, =E0 compter du 1er = janvier 2006, aux=20 dispositions de l'article 1609 nonies C du code g=E9n=E9ral des = imp=F4ts, le taux=20 appliqu=E9 en 2005 dans la commune est major=E9 du taux vot=E9 en 2005 = par=20 l'=E9tablissement public de coop=E9ration intercommunale.

B. - = Dans les=20 conditions pr=E9vues par la loi de finances, l'Etat compense, chaque = ann=E9e, les=20 pertes de recettes r=E9sultant des dispositions du I sexies de l'article = 1466 A du=20 code g=E9n=E9ral des imp=F4ts pour les collectivit=E9s territoriales, = les =E9tablissements=20 publics de coop=E9ration intercommunale dot=E9s d'une fiscalit=E9 propre = ou les fonds=20 d=E9partementaux de p=E9r=E9quation de la taxe professionnelle, selon = les modalit=E9s=20 pr=E9vues aux cinqui=E8me, sixi=E8me et septi=E8me alin=E9as du B de = l'article 4 de la loi=20 no 96-987 du 14 novembre 1996 pr=E9cit=E9e.

Toutefois, dans = les zones=20 franches urbaines mentionn=E9es au deuxi=E8me alin=E9a du B du 3 de = l'article 42 de=20 la = loi no=20 95-115 du 4 f=E9vrier 1995 pr=E9cit=E9e, la compensation est = calcul=E9e dans les=20 conditions suivantes :

1=B0 Elle est =E9gale au produit obtenu en = multipliant=20 la perte de bases r=E9sultant, chaque ann=E9e et pour chaque = collectivit=E9=20 territoriale ou =E9tablissement public de coop=E9ration intercommunale = =E0 fiscalit=E9=20 propre, de l'exon=E9ration par le taux de la taxe professionnelle = appliqu=E9 en 2005=20 dans la collectivit=E9 territoriale ou l'=E9tablissement public de = coop=E9ration=20 intercommunale ;

2=B0 Pour les communes qui, au 1er janvier 2005, = =E9taient=20 membres d'un =E9tablissement public de coop=E9ration intercommunale sans = fiscalit=E9=20 propre, le taux vot=E9 par la commune est major=E9 du taux appliqu=E9 au = profit de=20 l'=E9tablissement public de coop=E9ration intercommunale pour 2005 = ;

3=B0 Pour=20 les =E9tablissements publics de coop=E9ration intercommunale qui = per=E7oivent pour la=20 premi=E8re fois =E0 compter de 2006 la taxe professionnelle au lieu et = place des=20 communes en application des dispositions de l'article 1609 nonies C ou = du II de=20 l'article 1609 quinquies C du code g=E9n=E9ral des imp=F4ts, la = compensation est =E9gale=20 au produit du montant des bases exon=E9r=E9es par le taux moyen = pond=E9r=E9 des communes=20 membres de l'=E9tablissement public de coop=E9ration intercommunale = constat=E9 pour=20 2005 =E9ventuellement major=E9 dans les conditions fix=E9es au = 2=B0.

C. -=20 L'article 154 de la loi no 2004-809 du 13 ao=FBt 2004 relative aux = libert=E9s et=20 responsabilit=E9s locales est ainsi modifi=E9 :

1=B0 Dans le = premier alin=E9a du=20 2=B0 du A du II, les mots : =AB, et le III de l'article 27 de la loi no 2003-710 = du 1er=20 ao=FBt 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la = r=E9novation=20 urbaine =BB sont remplac=E9s par les mots : =AB, le III de l'article 27 = de la loi no 2003-710 = du 1er=20 ao=FBt 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la = r=E9novation=20 urbaine et le A du IV de l'article 29 de la loi no 2006-396 du 31 mars = 2006 pour=20 l'=E9galit=E9 des chances =BB ;

2=B0 Dans le premier alin=E9a du = B du II, les mots=20 : =AB , et le III de l'article 27 de la loi no 2003-710 = du 1er=20 ao=FBt 2003 pr=E9cit=E9e =BB sont remplac=E9s par les mots : =AB , le = III de l'article 27 de=20 la loi no = 2003-710=20 du 1er ao=FBt 2003 pr=E9cit=E9e et le B du IV de l'article 29 de la = loi no=20 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'=E9galit=E9 des chances =BB.

Article 30

Apr=E8s l'article 217 quindecies du code g=E9n=E9ral des = imp=F4ts, il est=20 ins=E9r=E9 un article 217 sexdecies ainsi r=E9dig=E9 :

=AB Art. = 217 sexdecies. - I.=20 - Les entreprises soumises =E0 l'imp=F4t sur les soci=E9t=E9s peuvent, = l'ann=E9e de=20 r=E9alisation de l'investissement, d=E9duire de leurs r=E9sultats = imposables le=20 montant des sommes vers=E9es entre le 1er janvier 2006 et le 31 = d=E9cembre 2007 pour=20 la souscription en num=E9raire au capital de soci=E9t=E9s qui exercent = ou cr=E9ent des=20 activit=E9s dans les zones franches urbaines d=E9finies au B du 3 de = l'article 42 de=20 la = loi no=20 95-115 du 4 f=E9vrier 1995 d'orientation pour l'am=E9nagement et le=20 d=E9veloppement du territoire. La d=E9duction est limit=E9e =E0 la = moiti=E9 des versements=20 op=E9r=E9s, et plafonn=E9e =E0 0,5 % de leur chiffre d'affaires et =E0 = 25 % du capital de=20 la soci=E9t=E9 b=E9n=E9ficiaire des versements =E0 la cl=F4ture de = l'exercice au cours=20 duquel les sommes sont vers=E9es. Le b=E9n=E9fice de cette d=E9duction = est subordonn=E9 =E0=20 la d=E9tention durant au moins trois ans du capital ainsi = souscrit.

=AB II. -=20 La soci=E9t=E9 b=E9n=E9ficiaire des versements doit r=E9pondre = cumulativement aux=20 conditions suivantes :

=AB a) Elle doit exercer ou cr=E9er une = activit=E9 dans=20 une ou plusieurs zones franches urbaines d=E9finies au B du 3 de = l'article 42 de=20 la = loi no=20 95-115 du 4 f=E9vrier 1995 pr=E9cit=E9e et maintenir cette = activit=E9 pendant une=20 dur=E9e minimale de trois ans =E0 compter de la date de versement des = sommes.=20 L'activit=E9 ne doit pas =EAtre exerc=E9e ou cr=E9=E9e cons=E9cutivement = au transfert d'une=20 activit=E9 pr=E9c=E9demment exerc=E9e par un contribuable ayant = b=E9n=E9fici=E9, au titre=20 d'une ou plusieurs des cinq ann=E9es pr=E9c=E9dant celle du transfert, = des=20 dispositions de l'article 44 sexies dans les zones de revitalisation = rurale=20 d=E9finies =E0 l'article 1465 A ou dans les zones de redynamisation = urbaine d=E9finies=20 aux I bis et I ter de l'article 1466 A, ou de la prime d'am=E9nagement = du=20 territoire ;

=AB b) Elle doit utiliser, dans le d=E9lai pr=E9vu = au a et pour=20 son activit=E9 implant=E9e dans la ou les zones franches urbaines, des = sommes d'un=20 montant =E9gal =E0 celui du versement dont elle a b=E9n=E9fici=E9 = ;

=AB c) Elle doit=20 employer au plus cinquante salari=E9s au 1er janvier 2006 ou =E0 la date = de sa=20 cr=E9ation ou de son implantation si elle est post=E9rieure et soit = avoir r=E9alis=E9 un=20 chiffre d'affaires n'exc=E9dant pas 10 millions d'euros au cours de = l'exercice,=20 soit avoir un total de bilan n'exc=E9dant pas 10 millions d'euros = ;

=AB d)=20 Son capital ou ses droits de vote ne doivent pas =EAtre d=E9tenus, = directement ou=20 indirectement, =E0 hauteur de 25 % ou plus par une entreprise ou = conjointement par=20 plusieurs entreprises dont l'effectif d=E9passe deux cent cinquante = salari=E9s et=20 dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes exc=E8de 50 millions = d'euros ou dont=20 le total du bilan annuel exc=E8de 43 millions d'euros. Pour la = d=E9termination de ce=20 pourcentage, les participations des soci=E9t=E9s de capital-risque, des = fonds=20 communs de placement =E0 risques, des soci=E9t=E9s de d=E9veloppement = r=E9gional, des=20 soci=E9t=E9s financi=E8res d'innovation et des soci=E9t=E9s = unipersonnelles=20 d'investissement =E0 risque ne sont pas prises en compte =E0 la = condition qu'il=20 n'existe pas de lien de d=E9pendance au sens du 12 de l'article 39 entre = la=20 soci=E9t=E9 en cause et ces derni=E8res soci=E9t=E9s ou ces fonds = ;

=AB e) Son=20 activit=E9 doit =EAtre une activit=E9 industrielle, commerciale ou = artisanale au sens=20 de l'article 34 et du 5=B0 du I de l'article 35 ou une activit=E9 = professionnelle=20 non commerciale au sens du 1 de l'article 92. Sont toutefois exclues les = activit=E9s de cr=E9dit-bail mobilier et de location d'immeubles =E0 = usage=20 d'habitation. Son activit=E9 principale, d=E9finie selon la nomenclature = d'activit=E9s=20 fran=E7aise de l'Institut national de la statistique et des =E9tudes = =E9conomiques, ne=20 doit pas relever des secteurs de la construction automobile, de la = construction=20 navale, de la fabrication de fibres textiles artificielles ou = synth=E9tiques, de=20 la sid=E9rurgie ou des transports routiers de marchandises.

=AB = Pour=20 l'application du a, lorsque l'activit=E9 non s=E9dentaire d'un = contribuable est=20 implant=E9e dans une zone franche urbaine mais exerc=E9e en tout ou = partie en dehors=20 des zones franches urbaines, l'activit=E9 est r=E9put=E9e exerc=E9e dans = les zones=20 franches urbaines si ce contribuable emploie au moins un salari=E9 = s=E9dentaire =E0=20 temps plein, ou =E9quivalent, exer=E7ant ses fonctions dans les locaux = affect=E9s =E0=20 l'activit=E9, ou si ce contribuable r=E9alise au moins 25 % de son = chiffre=20 d'affaires aupr=E8s de clients situ=E9s dans les zones franches = urbaines.

=AB=20 Pour l'application des c et d, le chiffre d'affaires doit =EAtre = ramen=E9 ou port=E9=20 le cas =E9ch=E9ant =E0 douze mois. L'effectif de l'entreprise est = appr=E9ci=E9 par=20 r=E9f=E9rence au nombre moyen de salari=E9s employ=E9s au cours de cet = exercice. Pour la=20 soci=E9t=E9 m=E8re d'un groupe mentionn=E9 =E0 l'article 223 A, le = chiffre d'affaires est=20 appr=E9ci=E9 en faisant la somme des chiffres d'affaires de chacune des = soci=E9t=E9s=20 membres de ce groupe.

=AB Les conditions pr=E9vues aux c, d et e = s'appr=E9cient=20 =E0 la cl=F4ture de l'exercice au cours duquel les sommes sont = vers=E9es.

=AB=20 III. - En cas de cession de tout ou partie des titres dans les trois ans = du=20 versement du montant des souscriptions, le montant de la d=E9duction est = r=E9int=E9gr=E9=20 au r=E9sultat imposable de l'entreprise ayant souscrit au capital, au = titre de=20 l'exercice au cours duquel intervient la cession.

=AB Si la = condition=20 pr=E9vue au a du II n'est pas respect=E9e, un montant =E9gal =E0 celui = des versements=20 est rapport=E9 au r=E9sultat imposable, calcul=E9 dans les conditions de = droit commun,=20 de la soci=E9t=E9 b=E9n=E9ficiaire des versements au titre de l'exercice = au cours duquel=20 la condition a cess=E9 d'=EAtre remplie. Si la condition pr=E9vue au b = du II n'est pas=20 remplie, le montant rapport=E9 est limit=E9 =E0 la fraction du montant = qui n'a pas =E9t=E9=20 utilis=E9 conform=E9ment aux dispositions du m=EAme b.

=AB = Lorsque l'entreprise=20 versante a choisi de b=E9n=E9ficier des dispositions pr=E9vues au = pr=E9sent article ,=20 les sommes vers=E9es ne peuvent ouvrir droit =E0 une autre d=E9duction, = =E0 une=20 r=E9duction d'imp=F4t ou =E0 un cr=E9dit d'imp=F4t.

=AB Un = d=E9cret fixe les=20 obligations d=E9claratives. =BB

Article 31

L'article 12 de la loi=20 no 96-987 du 14 novembre 1996 relative =E0 la mise en oeuvre du = pacte de=20 relance pour la ville est ainsi modifi=E9 :

1=B0 Le II est = compl=E9t=E9 par une=20 phrase ainsi r=E9dig=E9e :

=AB Ces dispositions cessent d'=EAtre = applicables le=20 31 d=E9cembre 2007. =BB ;

2=B0 Dans le premier alin=E9a du II = bis, apr=E8s les mots=20 : =AB figurant sur la liste indiqu=E9e au I bis =BB, sont ins=E9r=E9s = les mots : =AB ainsi=20 que, =E0 compter du 1er janvier 2008, dans les zones franches urbaines = figurant=20 sur la liste indiqu=E9e au I =BB ;

3=B0 Dans le deuxi=E8me = alin=E9a du II bis, les=20 mots : =AB vis=E9es au pr=E9c=E9dent alin=E9a =BB sont remplac=E9s par = les mots : =AB figurant=20 sur la liste indiqu=E9e au I bis de l'annexe =E0 la pr=E9sente loi =BB = ;

4=B0 Apr=E8s=20 le II bis, il est ins=E9r=E9 un II ter ainsi r=E9dig=E9 :

=AB II = ter. - Dans les=20 zones franches urbaines mentionn=E9es au deuxi=E8me alin=E9a du B du 3 = de l'article 42=20 de la = loi no=20 95-115 du 4 f=E9vrier 1995 d'orientation pour l'am=E9nagement et le=20 d=E9veloppement du territoire, l'exon=E9ration pr=E9vue au I est = applicable aux gains=20 et r=E9mun=E9rations vers=E9s par les entreprises exer=E7ant les = activit=E9s mentionn=E9es=20 au deuxi=E8me alin=E9a du I de l'article 44 octies du code g=E9n=E9ral = des imp=F4ts dont=20 un =E9tablissement au moins est implant=E9 dans la zone franche urbaine = le 1er ao=FBt=20 2006, ainsi que par les entreprises qui s'y implantent, s'y cr=E9ent ou = y cr=E9ent=20 un =E9tablissement avant le 31 d=E9cembre 2011, qui emploient au plus = cinquante=20 salari=E9s le 1er ao=FBt 2006 ou =E0 la date d'implantation ou de = cr=E9ation si elle est=20 post=E9rieure et dont soit le chiffre d'affaires annuel hors taxes, soit = le total=20 de bilan, n'exc=E8de pas 10 millions d'euros. L'effectif total est = d=E9termin=E9 au=20 niveau de l'entreprise, tous =E9tablissements confondus, selon les = modalit=E9s=20 pr=E9vues =E0 l'article=20 L. 421-2 du code du travail, les salari=E9s employ=E9s =E0 temps = partiel =E9tant=20 pris en compte au prorata de la dur=E9e du travail pr=E9vue =E0 leur = contrat.

=AB=20 Pour les entreprises dont un =E9tablissement au moins est implant=E9 = dans l'une des=20 zones franches urbaines mentionn=E9es =E0 l'alin=E9a pr=E9c=E9dent au = 1er ao=FBt 2006, les=20 exon=E9rations s'appliquent dans les limites pr=E9vues par le = r=E8glement (CE) no=20 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application = des=20 articles 87 et 88 du trait=E9 CE aux aides de minimis.

=AB Les = dispositions=20 des troisi=E8me, quatri=E8me et cinqui=E8me alin=E9as du II bis sont = applicables aux=20 entreprises mentionn=E9es au pr=E9sent II ter. =BB ;

5=B0 Dans le = premier alin=E9a=20 du V ter, la date : =AB 31 d=E9cembre 2007 =BB est remplac=E9e par la = date : =AB 31=20 d=E9cembre 2011 =BB ;

6=B0 A la fin du premier alin=E9a du V = quater, la date : =AB=20 31 d=E9cembre 2008 =BB est remplac=E9e par la date : =AB 31 d=E9cembre = 2011 =BB ;

7=B0=20 Dans le quatri=E8me alin=E9a du V quater, la date : =AB 31 d=E9cembre = 2008 =BB est=20 remplac=E9e par la date : =AB 31 d=E9cembre 2011 =BB ;

8=B0 = Apr=E8s le V quater, il=20 est ins=E9r=E9 un V quinquies ainsi r=E9dig=E9 :

=AB V quinquies. = - L'exon=E9ration=20 pr=E9vue au I est applicable aux gains et r=E9mun=E9rations vers=E9s par = les entreprises=20 mentionn=E9es au II ter et aux deuxi=E8me et troisi=E8me alin=E9as du = III qui exercent,=20 s'implantent, sont cr=E9=E9es ou cr=E9ent entre le 1er ao=FBt 2006 et le = 31 d=E9cembre=20 2011 inclus un =E9tablissement dans l'une des zones franches urbaines = mentionn=E9es=20 au deuxi=E8me alin=E9a du B du 3 de l'article 42 de la loi no = 95-115=20 du 4 f=E9vrier 1995 pr=E9cit=E9e.

=AB L'exon=E9ration est = applicable pour les=20 salari=E9s mentionn=E9s au IV pendant une p=E9riode de cinq ans =E0 = compter du 1er ao=FBt=20 2006 ou de la date de cr=E9ation ou d'implantation de l'entreprise dans = la zone=20 franche urbaine si elle est post=E9rieure =E0 cette date.

=AB En = cas d'embauche=20 de salari=E9s dans les conditions fix=E9es au IV, l'exon=E9ration est = applicable, pour=20 ces salari=E9s, pendant une p=E9riode de cinq ans =E0 compter de la date = d'effet du=20 contrat de travail d=E8s lors que l'embauche intervient dans les cinq = ann=E9es=20 suivant le 1er ao=FBt 2006 ou la date de cr=E9ation ou d'implantation de = l'entreprise, si elle est post=E9rieure.

=AB Sous r=E9serve de = l'application du=20 quatri=E8me alin=E9a du III et des dispositions du III bis, = l'exon=E9ration pr=E9vue au=20 I est =E9galement applicable aux gains et r=E9mun=E9rations des = salari=E9s mentionn=E9s au=20 IV dont l'emploi est transf=E9r=E9 en zone franche urbaine jusqu'au 31 = d=E9cembre=20 2011. =BB

Article 32

L'article 12-1 de la loi=20 no 96-987 du 14 novembre 1996 pr=E9cit=E9e est ainsi modifi=E9 = :

1=B0 Le=20 premier alin=E9a est remplac=E9 par trois alin=E9as ainsi r=E9dig=E9s = :

=AB A compter=20 du 1er janvier 2004, l'exon=E9ration pr=E9vue au I de l'article 12 de la = pr=E9sente=20 loi est =E9galement applicable, dans les zones de redynamisation urbaine = d=E9finies=20 au A du 3 de l'article 42 de la loi no = 95-115=20 du 4 f=E9vrier 1995 d'orientation pour l'am=E9nagement et le = d=E9veloppement du=20 territoire, par les associations implant=E9es au 1er janvier 2004 dans = une telle=20 zone ou par celles qui s'y cr=E9ent ou s'y implantent avant le 1er = janvier=20 2009.

=AB A compter du 1er janvier 2004, l'exon=E9ration pr=E9vue = au I de=20 l'article 12 de la pr=E9sente loi est =E9galement applicable, dans les = zones=20 franches urbaines d=E9finies au B du 3 de l'article 42 de la loi no = 95-115=20 du 4 f=E9vrier 1995 pr=E9cit=E9e figurant sur les listes indiqu=E9es = au I et au I=20 bis de l'annexe =E0 la pr=E9sente loi, par les associations implant=E9es = au 1er=20 janvier 2004 dans une telle zone ou par celles qui s'y cr=E9ent ou s'y = implantent=20 avant le 1er janvier 2012.

=AB A compter du 1er ao=FBt 2006, = l'exon=E9ration=20 pr=E9vue au I de l'article 12 de la pr=E9sente loi est =E9galement = applicable, dans=20 les zones franches urbaines d=E9finies au deuxi=E8me alin=E9a du B du 3 = de l'article=20 42 de la loi no=20 95-115 du 4 f=E9vrier 1995 pr=E9cit=E9e, par les associations = implant=E9es au 1er=20 ao=FBt 2006 dans une telle zone ou par celles qui s'y cr=E9ent ou s'y = implantent=20 avant le 1er janvier 2012. =BB ;

2=B0 Dans le deuxi=E8me = alin=E9a, apr=E8s les mots=20 : =AB au 1er janvier 2004 =BB, sont ins=E9r=E9s les mots : =AB ou au 1er = ao=FBt 2006 pour=20 les associations mentionn=E9es au troisi=E8me alin=E9a =BB ;

3=B0 = Dans le cinqui=E8me=20 alin=E9a, apr=E8s les mots : =AB au 1er janvier 2004 =BB, sont = ins=E9r=E9s les mots : =AB ou=20 au 1er ao=FBt 2006 dans le cas vis=E9 au troisi=E8me alin=E9a =BB = ;

4=B0 Dans le=20 sixi=E8me alin=E9a, apr=E8s les mots : =AB au 1er janvier 2004 =BB, sont = ins=E9r=E9s les mots=20 : =AB ou au 1er ao=FBt 2006 pour les associations mentionn=E9es au = troisi=E8me alin=E9a=20 =BB.

Article 33

Le II de l'article 13 de la loi=20 no 96-987 du 14 novembre 1996 pr=E9cit=E9e est ainsi modifi=E9 = :

1=B0 Dans le=20 premier alin=E9a, apr=E8s les mots : =AB m=EAme annexe, =BB, sont = ins=E9r=E9s les mots : =AB=20 ainsi que, =E0 compter du 1er ao=FBt 2006, pour celles existant =E0 = cette date ou=20 cr=E9=E9es ou implant=E9es =E0 compter de cette date dans les zones = franches urbaines=20 mentionn=E9es au deuxi=E8me alin=E9a du B du 3 de l'article 42 de la loi no = 95-115=20 du 4 f=E9vrier 1995 d'orientation pour l'am=E9nagement et le = d=E9veloppement du=20 territoire, =BB ;

2=B0 Dans le deuxi=E8me alin=E9a, les mots : = =AB dans la zone=20 franche urbaine o=F9 est implant=E9e l'entreprise =BB sont remplac=E9s = par les mots : =AB=20 dans l'une des zones franches urbaines =BB, et apr=E8s les mots : =AB = dans laquelle=20 est situ=E9e la zone franche urbaine =BB, sont ins=E9r=E9s les mots : = =AB d'implantation=20 de l'entreprise =BB ;

3=B0 Dans le troisi=E8me alin=E9a, les mots = : =AB dans la=20 zone franche urbaine o=F9 est implant=E9e l'entreprise =BB sont = remplac=E9s par les mots=20 : =AB dans l'une des zones franches urbaines =BB ;

4=B0 Il est = ajout=E9 un alin=E9a=20 ainsi r=E9dig=E9 :

=AB Afin de faciliter l'acc=E8s des demandeurs = d'emplois des=20 zones urbaines sensibles aux recrutements des entreprises des zones = franches=20 urbaines d=E9finies au B du 3 de l'article 42 de la loi no = 95-115=20 du 4 f=E9vrier 1995 pr=E9cit=E9e, le service public de l'emploi, tel = qu'il est=20 d=E9fini =E0 l'article=20 L. 311-1 du code du travail, s'associe =E0 la r=E9gion et aux = autres=20 collectivit=E9s territoriales concern=E9es pour mettre en oeuvre des = parcours de=20 formation adapt=E9s. =BB

Article 34

L'article 14 de la loi=20 no 96-987 du 14 novembre 1996 pr=E9cit=E9e est ainsi modifi=E9 = :

1=B0 A la=20 fin du premier alin=E9a du III, la date : =AB 31 d=E9cembre 2007 =BB est = remplac=E9e par=20 la date : =AB 31 d=E9cembre 2011 =BB ;

2=B0 A la fin du IV, la = date : =AB 31=20 d=E9cembre 2008 =BB est remplac=E9e par la date : =AB 31 d=E9cembre 2011 = =BB ;

3=B0 Il=20 est ajout=E9 un V ainsi r=E9dig=E9 :

=AB V. - Les personnes = exer=E7ant, dans une=20 zone franche urbaine telle qu'elle est mentionn=E9e au deuxi=E8me = alin=E9a du B du 3=20 de l'article 42 de la loi no = 95-115=20 du 4 f=E9vrier 1995 pr=E9cit=E9e, une activit=E9 non salari=E9e non = agricole=20 mentionn=E9e aux a et b du 1=B0 de l'article=20 L. 613-1 du code de la s=E9curit=E9 sociale sont exon=E9r=E9es, = dans les=20 conditions fix=E9es par les I et II du pr=E9sent article et sans = pr=E9judice de leurs=20 droits aux prestations, du versement de leurs cotisations sociales au = titre de=20 l'assurance maladie et maternit=E9 pendant une dur=E9e d'au plus cinq = ans =E0 compter=20 du 1er ao=FBt 2006 ou =E0 compter du d=E9but de la premi=E8re ann=E9e = d'activit=E9 non=20 salari=E9e dans la zone si celui-ci intervient au plus tard le 31 = d=E9cembre 2011.=20 =BB

Article 35

Dans les I, III et IV de l'article 14 de la loi=20 no 96-987 du 14 novembre 1996 pr=E9cit=E9e, la r=E9f=E9rence : =AB = L. 615-1 =BB est=20 remplac=E9e par la r=E9f=E9rence : =AB L. 613-1 =BB.

Article 36

L'article=20 L. 720-10 du code de commerce est ainsi modifi=E9 :

1=B0 = Le premier=20 alin=E9a est ainsi r=E9dig=E9 :

=AB La commission = d=E9partementale d'=E9quipement=20 commercial statue sur les demandes d'autorisation vis=E9es =E0 l'article = L. 720-5=20 dans un d=E9lai de quatre mois =E0 compter du d=E9p=F4t de chaque = demande, =E0 l'exception=20 des demandes relatives =E0 des projets situ=E9s dans le p=E9rim=E8tre = des zones franches=20 urbaines d=E9finies au B du 3 de l'article 42 de la loi no = 95-115=20 du 4 f=E9vrier 1995 d'orientation pour l'am=E9nagement et le = d=E9veloppement du=20 territoire, pour lesquelles elle statue dans un d=E9lai de deux mois. = Ses=20 d=E9cisions doivent =EAtre motiv=E9es en se r=E9f=E9rant notamment aux = dispositions des=20 articles L. 720-1 et L. 720-3. Pass=E9s les d=E9lais susvis=E9s, = l'autorisation est=20 r=E9put=E9e accord=E9e. Les commissaires ont connaissance des demandes = d=E9pos=E9es au=20 moins un mois avant d'avoir =E0 statuer. =BB ;

2=B0 Au d=E9but du = deuxi=E8me=20 alin=E9a, les mots : =AB A l'initiative =BB sont remplac=E9s par les = mots : =AB Sans=20 pr=E9judice du recours juridictionnel r=E9serv=E9 aux tiers dans les = conditions de=20 droit commun, =E0 la seule initiative =BB ;

3=B0 Le deuxi=E8me = alin=E9a est=20 compl=E9t=E9 par les mots : =AB , =E0 l'exception des demandes relatives = =E0 des projets=20 situ=E9s dans le p=E9rim=E8tre des zones franches urbaines d=E9finies au = B du 3 de=20 l'article 42 de la loi no = 95-115=20 du 4 f=E9vrier 1995 pr=E9cit=E9e, pour lesquelles elle statue dans = un d=E9lai de=20 deux mois. =BB

Article 37

Dans le premier alin=E9a de l'article L. 451-3 du code de = l'action=20 sociale et des familles, la r=E9f=E9rence : =AB L. 451-1 =BB est = remplac=E9e par la=20 r=E9f=E9rence : =AB L. 451-2-1 =BB.

TITRE II

MESURES RELATIVES =C0 L'=C9GALIT=C9 DES = CHANCES

ET =C0=20 LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS

Section 1

Agence = nationale=20 pour la coh=E9sion sociale

et l'=E9galit=E9 des chances

Article 38

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi = modifi=E9=20 :

1=B0 L'intitul=E9 de la section 5 du chapitre Ier du titre II = du livre Ier=20 est ainsi r=E9dig=E9 : =AB Agence nationale de l'accueil des =E9trangers = et des=20 migrations =BB ;

2=B0 Les articles L. 121-14 et L. 121-15 sont = remplac=E9s par=20 une section 6 ainsi r=E9dig=E9e :

=AB Section 6

=AB Agence nationale pour la coh=E9sion sociale

et = l'=E9galit=E9 des=20 chances

=AB Art. L. 121-14. - L'Agence nationale pour la coh=E9sion = sociale et=20 l'=E9galit=E9 des chances est un =E9tablissement public national =E0 = caract=E8re=20 administratif. Elle contribue =E0 des actions en faveur des personnes = rencontrant=20 des difficult=E9s d'insertion sociale ou professionnelle.

=AB = Elle met en=20 oeuvre, d'une part, sur le territoire national, des actions visant =E0=20 l'int=E9gration des populations immigr=E9es et issues de l'immigration = r=E9sidant en=20 France. Elle concourt =E0 la lutte contre les discriminations. Elle = contribue=20 =E9galement =E0 la lutte contre l'illettrisme et =E0 la mise en oeuvre = du service=20 civil volontaire.

=AB Elle participe, d'autre part, aux = op=E9rations en=20 faveur des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la = ville.=20 Dans le cadre de ces actions, elle promeut l'accessibilit=E9 au savoir = et =E0 la=20 culture. En outre, dans ses interventions, l'agence prend en compte les=20 sp=E9cificit=E9s des d=E9partements d'outre-mer.

=AB L'agence = m=E8ne directement=20 des actions ou accorde des concours financiers, apr=E8s optimisation des = cr=E9dits=20 de droit commun, notamment dans le cadre d'engagements pluriannuels, aux = collectivit=E9s territoriales, aux =E9tablissements publics de = coop=E9ration=20 intercommunale comp=E9tents et aux organismes publics ou priv=E9s, = notamment les=20 associations, qui conduisent des op=E9rations concourant =E0 ces = objectifs. Elle=20 veille =E0 une mise en oeuvre =E9quitable de ces cr=E9dits sur = l'ensemble du=20 territoire national.

=AB Elle participe, par la conclusion de = conventions=20 pluriannuelles, au financement des contrats pass=E9s entre les = collectivit=E9s=20 territoriales et l'Etat pour la mise en oeuvre d'actions en faveur des = quartiers=20 vis=E9s au troisi=E8me alin=E9a.

=AB Art. L. 121-15. - L'Agence = nationale pour la=20 coh=E9sion sociale et l'=E9galit=E9 des chances est administr=E9e par un = conseil=20 d'administration et un directeur g=E9n=E9ral nomm=E9 par l'Etat. Le = conseil=20 d'administration est compos=E9 pour moiti=E9 de repr=E9sentants de = l'Etat et pour=20 moiti=E9 de repr=E9sentants des organisations syndicales d'employeurs et = de salari=E9s=20 repr=E9sentatives au plan national, de repr=E9sentants du Parlement, de=20 repr=E9sentants des communes et de leurs =E9tablissements publics de = coop=E9ration=20 intercommunale comp=E9tents, des d=E9partements, des r=E9gions, des = caisses nationales=20 de s=E9curit=E9 sociale, des organismes r=E9gis par le code de la = mutualit=E9, des=20 associations et des chambres consulaires ainsi que de personnalit=E9s = qualifi=E9es.=20 Le pr=E9sident du conseil d'administration est d=E9sign=E9 par l'Etat = parmi ces=20 derni=E8res.

=AB Le repr=E9sentant de l'Etat dans le = d=E9partement y est le=20 d=E9l=E9gu=E9 de l'agence. Il signe les conventions pass=E9es pour son = compte et=20 concourt =E0 leur mise en oeuvre, =E0 leur =E9valuation et =E0 leur = suivi.

=AB Art.=20 L. 121-16. - Pour l'exercice de ses missions, l'Agence nationale pour la = coh=E9sion sociale et l'=E9galit=E9 des chances peut recruter des agents = non=20 titulaires sur des contrats =E0 dur=E9e ind=E9termin=E9e.

=AB = Art. L. 121-17. - Les=20 ressources de l'Agence nationale pour la coh=E9sion sociale et = l'=E9galit=E9 des=20 chances sont constitu=E9es notamment par :

=AB 1=B0 Les = subventions de l'Etat=20 ;

=AB 2=B0 Les concours des fonds structurels de la Communaut=E9 = europ=E9enne=20 ;

=AB 3=B0 Les subventions de la Caisse des d=E9p=F4ts et = consignations=20 ;

=AB 4=B0 Les produits divers, dons et legs.

=AB L'agence = peut, en=20 outre, recevoir, dans le cadre de conventions, des contributions = d'organismes=20 nationaux ou locaux des r=E9gimes obligatoires de s=E9curit=E9 sociale = ou de la=20 mutualit=E9 sociale agricole, ou d'=E9tablissements publics.

=AB = Art. L.=20 121-18. - Les r=E8gles d'organisation et de fonctionnement de l'Agence = nationale=20 pour la coh=E9sion sociale et l'=E9galit=E9 des chances sont fix=E9es = par d=E9cret en=20 Conseil d'Etat. =BB

Article 39

L'Agence nationale pour la coh=E9sion sociale et = l'=E9galit=E9 des chances=20 est substitu=E9e, =E0 la date d'installation de son conseil = d'administration, au=20 Fonds d'action et de soutien pour l'int=E9gration et la lutte contre les = discriminations pour l'ensemble des actions engag=E9es par cet = =E9tablissement=20 public administratif au titre de l'article L. 121-14 du code de l'action = sociale=20 et des familles dans sa r=E9daction ant=E9rieure =E0 la pr=E9sente loi, = =E0 l'exception=20 des actions de participation =E0 l'accueil des populations immigr=E9es = qui sont=20 transf=E9r=E9es =E0 l'Agence nationale de l'accueil des =E9trangers et = des migrations. A=20 compter de la date d'installation du conseil d'administration de = l'Agence=20 nationale pour la coh=E9sion sociale et l'=E9galit=E9 des chances, les = comp=E9tences,=20 biens, moyens, droits et obligations du Fonds d'action et de soutien = pour=20 l'int=E9gration et la lutte contre les discriminations sont = respectivement=20 transf=E9r=E9s =E0 l'Agence nationale de l'accueil des =E9trangers et = des migrations=20 pour ceux qui sont li=E9s aux missions qui lui sont transf=E9r=E9es et = =E0 l'Agence=20 nationale pour la coh=E9sion sociale et l'=E9galit=E9 des chances pour = les autres. Ces=20 transferts ne donnent lieu =E0 aucune perception d'imp=F4ts, droits ou=20 taxes.

Les agents contractuels du Fonds d'action et de soutien = pour=20 l'int=E9gration et la lutte contre les discriminations transf=E9r=E9s = =E0 l'Agence=20 nationale pour la coh=E9sion sociale et l'=E9galit=E9 des chances ou, = avec leur=20 accord, =E0 l'Agence nationale de l'accueil des =E9trangers et des = migrations=20 conservent le b=E9n=E9fice de leurs contrats.

Article 40

La loi no 64-701 du 10 juillet 1964 relative au Fonds = d'action=20 sociale pour les travailleurs =E9trangers est abrog=E9e.

Section 2

Renforcement des pouvoirs de la Haute = Autorit=E9 de=20 lutte contre les discriminations et pour l'=E9galit=E9 et diverses = dispositions=20 relatives =E0 l'=E9galit=E9

Article 41

La loi no 2004-1486 du 30 d=E9cembre 2004 portant cr=E9ation = de la Haute=20 Autorit=E9 de lutte contre les discriminations et pour l'=E9galit=E9 est = ainsi=20 modifi=E9e :

1=B0 Apr=E8s l'article 11, sont ins=E9r=E9s trois = articles 11-1 =E0 11-3=20 ainsi r=E9dig=E9s :

=AB Art. 11-1. - Lorsqu'elle constate des = faits=20 constitutifs d'une discrimination sanctionn=E9e par les articles 225-2=20 et 432-7=20 du code p=E9nal et L. 122-45 et L. 123-1 du code du travail, la haute = autorit=E9=20 peut, si ces faits n'ont pas d=E9j=E0 donn=E9 lieu =E0 la mise en = mouvement de l'action=20 publique, proposer =E0 l'auteur des faits une transaction consistant = dans le=20 versement d'une amende transactionnelle dont le montant ne peut = exc=E9der 3 000=20 s'il s'agit d'une personne physique et 15 000 s'il s'agit d'une personne = morale=20 et, s'il y a lieu, dans l'indemnisation de la victime. Le montant de = l'amende=20 est fix=E9 en fonction de la gravit=E9 des faits ainsi que des = ressources et des=20 charges de la personne.

=AB La transaction propos=E9e par la = haute autorit=E9=20 et accept=E9e par l'auteur des faits ainsi que, s'il y a lieu, par la = victime doit=20 =EAtre homologu=E9e par le procureur de la R=E9publique.

=AB La = personne =E0 qui=20 est propos=E9e une transaction est inform=E9e qu'elle peut se faire = assister par un=20 avocat avant de donner son accord =E0 la proposition de la haute=20 autorit=E9.

=AB Art. 11-2. - Dans les cas vis=E9s =E0 l'article = 11-1, la haute=20 autorit=E9 peut =E9galement proposer que la transaction consiste dans = :

=AB 1=B0=20 L'affichage d'un communiqu=E9, dans des lieux qu'elle pr=E9cise et pour = une dur=E9e=20 qui ne peut exc=E9der deux mois ;

=AB 2=B0 La transmission, pour = information,=20 d'un communiqu=E9 au comit=E9 d'entreprise ou au d=E9l=E9gu=E9 du = personnel ;

=AB 3=B0=20 La diffusion d'un communiqu=E9, par son insertion au Journal officiel ou = dans une=20 ou plusieurs autres publications de presse, ou par la voie de services = de=20 communication =E9lectronique, sans que ces services de publication ou de = communication puissent s'y opposer ;

=AB 4=B0 L'obligation de = publier la=20 d=E9cision au sein de l'entreprise.

=AB Les frais d'affichage ou = de diffusion=20 sont =E0 la charge de l'int=E9ress=E9, sans pouvoir toutefois exc=E9der = le maximum de=20 l'amende transactionnelle pr=E9vue =E0 l'article 11-1.

=AB Art. = 11-3. - Les=20 actes tendant =E0 la mise en oeuvre ou =E0 l'ex=E9cution de la = transaction sont=20 interruptifs de la prescription de l'action publique.

=AB = L'ex=E9cution de la=20 transaction constitue une cause d'extinction de l'action publique. Elle = ne fait=20 cependant pas =E9chec au droit de la partie civile de d=E9livrer = citation directe=20 devant le tribunal correctionnel. Le tribunal, compos=E9 d'un seul = magistrat=20 exer=E7ant les pouvoirs conf=E9r=E9s au pr=E9sident, ne statue alors que = sur les seuls=20 int=E9r=EAts civils.

=AB En cas de refus de la proposition de = transaction ou=20 d'inex=E9cution d'une transaction accept=E9e et homologu=E9e par le = procureur de la=20 R=E9publique, la haute autorit=E9, conform=E9ment aux dispositions de = l'article 1er du=20 code de proc=E9dure p=E9nale, peut mettre en mouvement l'action publique = par voie de=20 citation directe.

=AB Un d=E9cret pr=E9cise les modalit=E9s = d'application des=20 articles 11-1 et 11-2 et du pr=E9sent article . =BB ;

2=B0 = L'ant=E9p=E9nulti=E8me=20 alin=E9a de l'article 2 est compl=E9t=E9 par une phrase ainsi = r=E9dig=E9e :

=AB Les=20 agents de la haute autorit=E9 asserment=E9s et sp=E9cialement = habilit=E9s par le=20 procureur de la R=E9publique peuvent constater par proc=E8s-verbal les = d=E9lits de=20 discrimination, notamment dans le cas o=F9 il est fait application des=20 dispositions de l'article=20 225-3-1 du code p=E9nal. =BB ;

3=B0 Au d=E9but du premier = alin=E9a de=20 l'article 12, sont ins=E9r=E9s les mots : =AB Sans pr=E9judice de = l'application des=20 dispositions de l'article 11-1, =BB ;

4=B0 Le dernier alin=E9a de = l'article 12=20 est compl=E9t=E9 par les mots : =AB ou des dispositions de l'article = 11-1 =BB=20 ;

5=B0 L'article 8 est compl=E9t=E9 par un alin=E9a ainsi = r=E9dig=E9 :

=AB En=20 cas d'opposition du responsable des lieux, le pr=E9sident de la haute = autorit=E9=20 peut saisir le juge des r=E9f=E9r=E9s d'une demande motiv=E9e afin qu'il = autorise les=20 v=E9rifications sur place. Les v=E9rifications s'effectuent alors sous = l'autorit=E9 et=20 le contr=F4le du juge qui les a autoris=E9es. Celui-ci peut se rendre = dans les=20 locaux durant l'intervention. A tout moment, il peut d=E9cider l'arr=EAt = ou la=20 suspension des v=E9rifications. =BB

Article 42

La seconde phrase de l'article 13 de la loi no 2004-1486 du = 30=20 d=E9cembre 2004 pr=E9cit=E9e est ainsi r=E9dig=E9e :

=AB La haute = autorit=E9 peut=20 elle-m=EAme demander =E0 =EAtre entendue par ces juridictions ; dans ce = cas, cette=20 audition est de droit. =BB

Article 43

La premi=E8re phrase de l'article 16 de la loi no 2004-1486 = du 30=20 d=E9cembre 2004 pr=E9cit=E9e est compl=E9t=E9e par les mots : =AB et = =E9num=E9rant les=20 discriminations port=E9es =E0 sa connaissance =BB.

Article 44

L'article 14 de la loi no 2004-1486 du 30 d=E9cembre 2004 = pr=E9cit=E9e est=20 compl=E9t=E9 par un alin=E9a ainsi r=E9dig=E9 :

=AB La haute = autorit=E9, lorsqu'elle a=20 constat=E9 la commission d'actes discriminatoires mentionn=E9s au = deuxi=E8me alin=E9a de=20 l'article 1er dans l'activit=E9 professionnelle d'une personne physique = ou morale=20 soumise =E0 agr=E9ment ou autorisation par une autorit=E9 publique, ou = =E0 l'encontre de=20 laquelle une telle autorit=E9 dispose du pouvoir de prendre des mesures=20 conservatoires ou des sanctions pour non-respect de la l=E9gislation = relative aux=20 discriminations ou au titre de l'ordre et des libert=E9s publics, peut = recommander=20 =E0 cette autorit=E9 publique de faire usage des pouvoirs de suspension = ou de=20 sanction dont elle dispose. La haute autorit=E9 est tenue inform=E9e des = suites=20 apport=E9es =E0 sa recommandation. =BB

Article 45

Apr=E8s l'article=20 225-3 du code p=E9nal, il est ins=E9r=E9 un article 225-3-1 = ainsi r=E9dig=E9=20 :

=AB Art. 225-3-1. - Les d=E9lits pr=E9vus par la pr=E9sente = section sont=20 constitu=E9s m=EAme s'ils sont commis =E0 l'encontre d'une ou plusieurs = personnes=20 ayant sollicit=E9 l'un des biens, actes, services ou contrats = mentionn=E9s =E0=20 l'article 225-2 dans le but de d=E9montrer l'existence du comportement=20 discriminatoire, d=E8s lors que la preuve de ce comportement est = =E9tablie. =BB

Article 46

Outre leur application de plein droit =E0 Mayotte, les = articles 41 =E0 45=20 de la pr=E9sente loi sont applicables dans les =EEles Wallis et Futuna, = dans les=20 Terres australes et antarctiques fran=E7aises, en Polyn=E9sie = fran=E7aise et en=20 Nouvelle-Cal=E9donie.

Section 3

Actions en faveur de la coh=E9sion sociale = et=20 lutte

contre les discriminations dans le domaine audiovisuel

Article 47

I. - La loi no = 86-1067=20 du 30 septembre 1986 relative =E0 la libert=E9 de communication est = ainsi=20 modifi=E9e :

1=B0 Apr=E8s le deuxi=E8me alin=E9a de l'article = 3-1, il est ins=E9r=E9 un=20 alin=E9a ainsi r=E9dig=E9 :

=AB Le Conseil sup=E9rieur de = l'audiovisuel contribue=20 aux actions en faveur de la coh=E9sion sociale et =E0 la lutte contre = les=20 discriminations dans le domaine de la communication audiovisuelle. Il = veille,=20 notamment, aupr=E8s des =E9diteurs de services de radio et de = t=E9l=E9vision, compte=20 tenu de la nature de leurs programmes, =E0 ce que la programmation = refl=E8te la=20 diversit=E9 de la soci=E9t=E9 fran=E7aise. Il rend compte dans son = rapport annuel de=20 l'action des =E9diteurs de services dans ce domaine. =BB ;

2=B0 = Avant=20 l'ant=E9p=E9nulti=E8me alin=E9a de l'article 28, il est ins=E9r=E9 un = 17=B0 ainsi r=E9dig=E9=20 :

=AB 17=B0 Les mesures en faveur de la coh=E9sion sociale et = relatives =E0 la=20 lutte contre les discriminations. =BB ;

3=B0 Apr=E8s le sixi=E8me = alin=E9a du I de=20 l'article 33-1, il est ins=E9r=E9 un alin=E9a ainsi r=E9dig=E9 = :

=AB La convention=20 comporte =E9galement les mesures en faveur de la coh=E9sion sociale, de = la diversit=E9=20 culturelle et relatives =E0 la lutte contre les discriminations. =BB = ;

4=B0=20 Apr=E8s la deuxi=E8me phrase du deuxi=E8me alin=E9a de l'article 43-11, = il est ins=E9r=E9=20 une phrase ainsi r=E9dig=E9e :

=AB Elles mettent en oeuvre des = actions en=20 faveur de la coh=E9sion sociale, de la diversit=E9 culturelle et de la = lutte contre=20 les discriminations et proposent une programmation refl=E9tant la = diversit=E9 de la=20 soci=E9t=E9 fran=E7aise. =BB ;

5=B0 Le deuxi=E8me alin=E9a de = l'article 45-2 est=20 compl=E9t=E9 par une phrase ainsi r=E9dig=E9e :

=AB Elle met en = oeuvre des actions=20 en faveur de la coh=E9sion sociale, de la diversit=E9 culturelle et de = la lutte=20 contre les discriminations et propose une programmation refl=E9tant la = diversit=E9=20 de la soci=E9t=E9 fran=E7aise. =BB

II. - Les dispositions du = pr=E9sent article sont=20 applicables =E0 Mayotte, dans les =EEles Wallis et Futuna, dans les = Terres australes=20 et antarctiques fran=E7aises, en Polyn=E9sie fran=E7aise et en = Nouvelle-Cal=E9donie.

TITRE III

CONTRAT DE RESPONSABILIT=C9 PARENTALE

Article 48

I. - Apr=E8s l'article L. 222-4 du code de l'action sociale = et des=20 familles, il est ins=E9r=E9 un article L. 222-4-1 ainsi r=E9dig=E9 = :

=AB Art. L.=20 222-4-1. - En cas d'absent=E9isme scolaire, tel que d=E9fini =E0 = l'article L. 131-8 du=20 code de l'=E9ducation, de trouble port=E9 au fonctionnement d'un = =E9tablissement=20 scolaire ou de toute autre difficult=E9 li=E9e =E0 une carence de = l'autorit=E9=20 parentale, le pr=E9sident du conseil g=E9n=E9ral, de sa propre = initiative ou sur=20 saisine de l'inspecteur d'acad=E9mie, du chef d'=E9tablissement = d'enseignement, du=20 maire de la commune de r=E9sidence du mineur, du directeur de = l'organisme d=E9biteur=20 des prestations familiales ou du pr=E9fet, propose aux parents ou au = repr=E9sentant=20 l=E9gal du mineur un contrat de responsabilit=E9 parentale ou prend = toute autre=20 mesure d'aide sociale =E0 l'enfance adapt=E9e =E0 la situation. Ce = contrat rappelle=20 les obligations des titulaires de l'autorit=E9 parentale et comporte = toute mesure=20 d'aide et d'action sociales de nature =E0 rem=E9dier =E0 la situation. = Son contenu, sa=20 dur=E9e et les modalit=E9s selon lesquelles il est proc=E9d=E9 =E0 la = saisine du pr=E9sident=20 du conseil g=E9n=E9ral et =E0 la conclusion du contrat sont fix=E9s par = d=E9cret en=20 Conseil d'Etat. Ce d=E9cret fixe aussi les conditions dans lesquelles = les=20 autorit=E9s de saisine sont inform=E9es par le pr=E9sident du conseil = g=E9n=E9ral de la=20 conclusion d'un contrat de responsabilit=E9 parentale et de sa mise en=20 oeuvre.

=AB Lorsqu'il constate que les obligations incombant aux = parents ou=20 au repr=E9sentant l=E9gal du mineur n'ont pas =E9t=E9 respect=E9es ou = lorsque, sans motif=20 l=E9gitime, le contrat n'a pu =EAtre sign=E9 de leur fait, le = pr=E9sident du conseil=20 g=E9n=E9ral peut :

=AB 1=B0 Demander au directeur de l'organisme = d=E9biteur des=20 prestations familiales la suspension du versement de tout ou partie des=20 prestations aff=E9rentes =E0 l'enfant, en application de l'article=20 L. 552-3 du code de la s=E9curit=E9 sociale ;

=AB 2=B0 = Saisir le=20 procureur de la R=E9publique de faits susceptibles de constituer une = infraction=20 p=E9nale ;

=AB 3=B0 Saisir l'autorit=E9 judiciaire pour qu'il = soit fait=20 application, s'il y a lieu, des dispositions de l'article=20 L. 552-6 du code de la s=E9curit=E9 sociale. =BB

II. - Le = code de=20 l'=E9ducation est ainsi modifi=E9 :

1=B0 L'article L. 131-8 est = compl=E9t=E9 par un=20 alin=E9a ainsi r=E9dig=E9 :

=AB L'inspecteur d'acad=E9mie saisit = le pr=E9sident du=20 conseil g=E9n=E9ral des situations qui lui paraissent justifier la mise = en place=20 d'un contrat de responsabilit=E9 parentale pr=E9vu =E0 l'article L. = 222-4-1 du code de=20 l'action sociale et des familles. =BB ;

2=B0 L'article L. 131-9 = est compl=E9t=E9=20 par les mots : =AB , sauf dans le cas o=F9 il a sollicit=E9 du = pr=E9sident du conseil=20 g=E9n=E9ral la mise en oeuvre d'un contrat de responsabilit=E9 parentale = =BB.

III. - Les charges r=E9sultant pour les d=E9partements de la = mise en=20 oeuvre du contrat de responsabilit=E9 parentale pr=E9vu par l'article L. = 222-4-1 du=20 code de l'action sociale et des familles sont compens=E9es dans les = conditions=20 d=E9termin=E9es par une loi de finances.

IV. - Les conditions de = mise en=20 oeuvre du pr=E9sent article et ses effets en termes de r=E9duction = d'absent=E9isme et=20 de troubles port=E9s au fonctionnement des =E9tablissements scolaires = feront=20 l'objet, au plus tard au 30 d=E9cembre 2007, d'une = =E9valuation.

V. - La=20 troisi=E8me phrase du troisi=E8me alin=E9a de l'article=20 L. 521-2 du code de la s=E9curit=E9 sociale est ainsi = r=E9dig=E9e :

=AB=20 Toutefois, le juge peut d=E9cider, d'office ou sur saisine du = pr=E9sident du conseil=20 g=E9n=E9ral, =E0 la suite d'une mesure prise en application des articles = 375-3=20 et 375-5=20 du code civil ou des articles 15, 16, 16 bis et 28 de l'ordonnanc= e no=20 45-174 du 2 f=E9vrier 1945 relative =E0 l'enfance d=E9linquante, de = maintenir le=20 versement des allocations =E0 la famille, lorsque celle-ci participe =E0 = la prise en=20 charge morale ou mat=E9rielle de l'enfant ou en vue de faciliter le = retour de=20 l'enfant dans son foyer. =BB

Article 49

Dans le code de la s=E9curit=E9 sociale, il est r=E9tabli un = article L.=20 552-3 ainsi r=E9dig=E9 :

=AB Art. L. 552-3. - En application de = l'article L.=20 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles, le directeur de = l'organisme=20 d=E9biteur des prestations familiales suspend, pour la dur=E9e et dans = la proportion=20 d=E9cid=E9es par le pr=E9sident du conseil g=E9n=E9ral, le versement de = la part des=20 allocations familiales et du compl=E9ment familial dus =E0 la famille au = titre de=20 l'enfant dont le comportement a conduit =E0 proposer la conclusion d'un = contrat de=20 responsabilit=E9 parentale.

=AB La dur=E9e de la mesure de = suspension est au=20 plus =E9gale =E0 trois mois. Elle peut =EAtre renouvel=E9e, par = l'autorit=E9 l'ayant=20 prononc=E9e, dans la limite d'une dur=E9e maximale de suspension de = douze=20 mois.

=AB Lorsqu'au terme de la p=E9riode de suspension = prononc=E9e par le=20 pr=E9sident du conseil g=E9n=E9ral, l'organisme d=E9biteur des = prestations familiales=20 n'a pas =E9t=E9 inform=E9 d'une d=E9cision de renouvellement, il = r=E9tablit le versement=20 des prestations suspendues r=E9troactivement =E0 la date de la = suspension.

=AB=20 D=E8s que le pr=E9sident du conseil g=E9n=E9ral constate que les parents = ou le=20 repr=E9sentant l=E9gal du mineur se conforment aux obligations qui leur = =E9taient=20 impos=E9es en application du contrat de responsabilit=E9 parentale, il = en informe=20 l'organisme d=E9biteur des prestations familiales, afin qu'il = r=E9tablisse le=20 versement des prestations suspendues r=E9troactivement =E0 leur date de=20 suspension.

=AB Lorsqu'=E0 l'issue de la p=E9riode maximale de = douze mois de=20 suspension, les parents ou le repr=E9sentant l=E9gal du mineur ne se = conforment=20 toujours pas =E0 leurs obligations, les prestations sont r=E9tablies = sans effet=20 r=E9troactif et le pr=E9sident du conseil g=E9n=E9ral met en oeuvre = toute mesure=20 n=E9cessaire pour rem=E9dier =E0 la situation. =BB

TITRE IV

LUTTE CONTRE LES INCIVILIT=C9S

Article 50

Le code g=E9n=E9ral des collectivit=E9s territoriales est = ainsi modifi=E9=20 :

1=B0 Le deuxi=E8me alin=E9a de l'article L. 2212-5 est = compl=E9t=E9 par les mots=20 : =AB ainsi que les contraventions mentionn=E9es au livre VI du code = p=E9nal dont la=20 liste est fix=E9e par d=E9cret en Conseil d'Etat, d=E8s lors qu'elles ne = n=E9cessitent=20 pas de leur part d'actes d'enqu=EAtes et =E0 l'exclusion de celles = r=E9primant des=20 atteintes =E0 l'int=E9grit=E9 des personnes =BB ;

2=B0 Le premier = alin=E9a de=20 l'article L. 2512-16 est compl=E9t=E9 par une phrase ainsi r=E9dig=E9e = :

=AB Ils=20 constatent =E9galement par proc=E8s-verbal les contraventions = mentionn=E9es au livre=20 VI du code p=E9nal dont la liste est fix=E9e par d=E9cret en Conseil = d'Etat, d=E8s lors=20 qu'elles ne n=E9cessitent pas de leur part d'actes d'enqu=EAtes et =E0 = l'exclusion de=20 celles r=E9primant des atteintes =E0 l'int=E9grit=E9 des personnes. =BB = ;

3=B0 Le=20 premier alin=E9a de l'article L. 2512-16-1 est compl=E9t=E9 par les mots = : =AB ainsi que=20 les contraventions mentionn=E9es au livre VI du code p=E9nal dont la = liste est fix=E9e=20 par d=E9cret en Conseil d'Etat, d=E8s lors qu'elles ne n=E9cessitent pas = de leur part=20 d'actes d'enqu=EAtes et =E0 l'exclusion de celles r=E9primant des = atteintes =E0=20 l'int=E9grit=E9 des personnes =BB.

Article 51

Apr=E8s l'article=20 44 du code de proc=E9dure p=E9nale, il est ins=E9r=E9 un article = 44-1 ainsi=20 r=E9dig=E9 :

=AB Art. 44-1. - Pour les contraventions que les = agents de la=20 police municipale sont habilit=E9s =E0 constater par proc=E8s-verbal = conform=E9ment aux=20 dispositions de l'article=20 L. 2212-5 du code g=E9n=E9ral des collectivit=E9s territoriales = et qui sont=20 commises au pr=E9judice de la commune au titre de l'un de ses biens, le = maire=20 peut, tant que l'action publique n'a pas =E9t=E9 mise en mouvement, = proposer au=20 contrevenant une transaction consistant en la r=E9paration de ce=20 pr=E9judice.

=AB La transaction propos=E9e par le maire et = accept=E9e par le=20 contrevenant doit =EAtre homologu=E9e par le procureur de la = R=E9publique.

=AB=20 Les actes tendant =E0 la mise en oeuvre ou =E0 l'ex=E9cution de la = transaction sont=20 interruptifs de la prescription de l'action publique.

=AB = L'action publique=20 est =E9teinte lorsque l'auteur de l'infraction a ex=E9cut=E9 dans le = d=E9lai imparti les=20 obligations r=E9sultant pour lui de l'acceptation de la = transaction.

=AB La=20 transaction peut =E9galement consister en l'ex=E9cution, au profit de la = commune,=20 d'un travail non r=E9mun=E9r=E9 pendant une dur=E9e maximale de trente = heures. Elle doit=20 alors =EAtre homologu=E9e, selon la nature de la contravention, par le = juge du=20 tribunal de police ou par le juge de la juridiction de = proximit=E9.

=AB=20 Lorsqu'une de ces contraventions n'a pas =E9t=E9 commise au pr=E9judice = de la commune=20 mais a =E9t=E9 commise sur le territoire de celle-ci, le maire peut = proposer au=20 procureur de la R=E9publique de proc=E9der =E0 une des mesures pr=E9vues = par les=20 articles 41-1 ou 41-3 du pr=E9sent code. Il est avis=E9 par le procureur = de la=20 R=E9publique de la suite r=E9serv=E9e =E0 sa proposition.

=AB Les = dispositions du=20 pr=E9sent article s'appliquent aux contraventions de m=EAme nature que = les agents de=20 la ville de Paris charg=E9s d'un service de police et les agents de = surveillance=20 de Paris sont habilit=E9s =E0 constater par proc=E8s-verbal = conform=E9ment aux=20 dispositions des articles L.=20 2512-16 et L.=20 2512-16-1 du code g=E9n=E9ral des collectivit=E9s = territoriales.

=AB Un=20 d=E9cret en Conseil d'Etat pr=E9cise les conditions d'application du = pr=E9sent article=20 . =BB

TITRE V

SERVICE CIVIL VOLONTAIRE

Article 52

Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'action = sociale=20 et des familles est compl=E9t=E9 par un article L. 121-19 ainsi = r=E9dig=E9 :

=AB=20 Art. L. 121-19. - Un agr=E9ment de service civil volontaire est = d=E9livr=E9 par=20 l'Agence nationale pour la coh=E9sion sociale et l'=E9galit=E9 des = chances aux=20 missions d'accueil, sous contrat, d'un ou plusieurs jeunes =E2g=E9s de = seize =E0=20 vingt-cinq ans r=E9volus justifiant d'une r=E9sidence r=E9guli=E8re et = continue de plus=20 d'un an en France, exerc=E9es par des personnes morales de droit public = ou de=20 droit priv=E9 ayant une mission d'int=E9r=EAt g=E9n=E9ral ou d'insertion = professionnelle.

=AB Dans le cadre de la mission agr=E9=E9e, = l'organisme=20 d'accueil s'engage =E0 former le jeune, notamment aux valeurs civiques, = et =E0=20 l'accompagner tout au long de son contrat en d=E9signant, d=E8s la = conclusion de=20 celui-ci, un tuteur charg=E9 d'assurer le suivi du jeune. A la fin du = contrat,=20 l'organisme accompagne le jeune dans sa recherche d'un emploi ou d'une=20 formation.

=AB Un d=E9cret pr=E9cise les conditions d'application = du pr=E9sent=20 article et notamment celles dans lesquelles les organismes = b=E9n=E9ficient, pour les=20 missions agr=E9=E9es, de subventions accord=E9es par l'Agence nationale = pour la=20 coh=E9sion sociale et l'=E9galit=E9 des chances, en vue de prendre en = charge tout ou=20 partie des d=E9penses d'accompagnement et de formation ainsi que les = conditions de=20 prise en charge financi=E8re des jeunes volontaires. =BB

La = pr=E9sente loi sera=20 ex=E9cut=E9e comme loi de l'Etat.

Fait =E0 Paris, le 31 mars 2006.

Jacques Chirac

Par le Pr=E9sident de la R=E9publique :

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le = ministre=20 d'Etat,

ministre de l'int=E9rieur

et de l'am=E9nagement du = territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de = l'emploi,

de la=20 coh=E9sion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le = ministre de=20 l'=E9conomie,

des finances et de l'industrie,

Thierry=20 Breton

Le ministre de l'=E9ducation nationale,

de = l'enseignement=20 sup=E9rieur

et de la recherche,

Gilles de Robien

Le = garde des=20 sceaux, ministre de la justice,

Pascal Cl=E9ment

Le = ministre de la=20 sant=E9 et des solidarit=E9s,

Xavier Bertrand

Le ministre = de la=20 culture

et de la communication,

Renaud Donnedieu de=20 Vabres

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du = commerce, de l'artisanat

et des professions = lib=E9rales,

Renaud=20 Dutreil

Le ministre d=E9l=E9gu=E9 =E0 la promotion

de = l'=E9galit=E9 des=20 chances,

Azouz Begag

Le ministre d=E9l=E9gu=E9 au = budget

et =E0 la=20 r=E9forme de l'Etat,

porte-parole du = Gouvernement,

Jean-Fran=E7ois=20 Cop=E9

Le ministre d=E9l=E9gu=E9 =E0 l'emploi, au = travail

et =E0 l'insertion=20 professionnelle des jeunes,

G=E9rard Larcher

La ministre = d=E9l=E9gu=E9e =E0=20 la coh=E9sion sociale

et =E0 la parit=E9,

Catherine = Vautrin

Le=20 ministre d=E9l=E9gu=E9

aux collectivit=E9s = territoriales,

Brice=20 Hortefeux

Le ministre d=E9l=E9gu=E9 =E0 la s=E9curit=E9 = sociale,

aux personnes=20 =E2g=E9es,

aux personnes handicap=E9es

et =E0 la = famille,

Philippe=20 Bas

(1) Loi no 2006-396.

- Travaux pr=E9paratoires=20 :

Assembl=E9e nationale :

Projet de loi no 2787 = ;

Rapport de=20 M. Laurent H=E9nart, au nom de la commission des affaires culturelles, = no 2825=20 ;

Discussion les 31 janvier et 1er, 2, 7 au 9 f=E9vrier 2006. = Texte=20 consid=E9r=E9 comme adopt=E9, en application de l'article 49, alin=E9a = 3, de la=20 Constitution, apr=E8s d=E9claration d'urgence, le 10 f=E9vrier = 2006.

S=E9nat=20 :

Projet de loi, consid=E9r=E9 comme adopt=E9 par l'Assembl=E9e = nationale, no 203=20 (2005-2006) ;

Rapport de M. Alain Gournac, au nom de la = commission des=20 affaires sociales, no 210 (2005-2006) ;

Avis de M. Philippe = Richert, au=20 nom de la commission des affaires culturelles, no 211 (2005-2006) = ;

Avis=20 de M. Pierre Andr=E9, au nom de la commission des affaires = =E9conomiques, no 212=20 (2005-2006) ;

Avis de M. Philippe Dallier, au nom de la = commission des=20 finances, no 213 (2005-2006) ;

Avis de M. Jean-Ren=E9 Lecerf, au = nom de la=20 commission des lois, no 214 (2005-2006) ;

Discussion les 23, 24, = 27 et 28=20 f=E9vrier, 1er au 5 mars 2006 et adoption le 5 mars = 2006.

Assembl=E9e=20 nationale :

Projet de loi, modifi=E9 par le S=E9nat, no 2924 = ;

Rapport=20 de M. Laurent H=E9nart, au nom de la commission mixte paritaire, no 2391 = ;

Discussion et adoption le 8 mars 2006.

S=E9nat = :

Rapport de=20 M. Alain Gournac, au nom de la commission mixte paritaire, no 242 = (2005-2006)=20 ;

Discussion et adoption le 9 mars 2006.

- Conseil = constitutionnel=20 :

D=E9cision no 2006-535 DC du 30 mars 2006 publi=E9e au Journal = officiel de=20 ce jour.

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