Psychothérapie (pratiques hors du cadre réglementé).
Par ailleurs, la majeure partie des " Psychothérapeutes " qui y figurent n'affichent pas leur numéro d'ADELI, preuve qu"ils sont déclaré auprès de l'ARS de leur région, ce qui est une obligation légale pour ces professionnels.
Il en est de même des " Psychologues ".
N'oublions pas que l'inscription sur la liste des professionnels (nommée ADELI) et notamment dans le cas des titres protégés par la loi, est non seulement obligatoire, mais elle est surtout une disposition qui permet au public de vérifier la véracité des compétences de ce professionnel. C'est un minima offert à l'usager quant à la protection de sa santé, psychique en occurence.
Une autre faille : il n'est pas possible de consulter les listes ADELI en ligne, à l'exception des médecins et des paramédicaux (Annuaire GIP-CPS ).
POUR LES USAGERS : N'hésitez pas à vérifier si le psychologue ou le psychothérapeute que vous souhaitez ou vous êtes en train de consulter, fait bien partie de cette liste, consultable à l'ARS de votre région. C'est une garantie minimale pour éviter le charlatanisme et la mise en danger psychique.
La liste des ARS en France : quand vous accéder sur la page générale ARS France (cliquez ici), vous pouvez choisie l'ARS de votre région en bas de la page à droite. Ensuite, allez dans la rubrique Présentation puis Présentation & Coordonnées.
Nota bene : L'usurpation d'un titre protégé par la loi est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende, ainsi que l'interdiction de l'activité de prestataire de formation professionnelle continue pour une durée de 5 ans. (Code pénal : article 433-17 , modifié par la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009, art. 50)
PS : Nous venons d'adresser des courriers aux Pages Jaunes, la DGOS (Ministère de la santé) et l'AMELI à ce sujet.
Notre demande adressée aux Pages jaunes :
Bonjour,
vous n'êtes certainement pas ignorant des dispositions légales quant aux titres protégés, et notamment celui du psychothérapeute ("personne n'est censé ignoré la loi"). Ce dernier est protégé et ne permet pas son utilisation en dehors des cadres réglementés. Il en est de même de la publicité qui tendrait à publier les informations mensongères.
Ladite protection des titres est une disposition qui vise la protection des usagers
Aussi, nous vous demandons de bien vouloir supprimer des Pages jaune, la rubrique " Psychothérapeute en dehors du care réglementé " au plus tôt
Mme STIRN
Notre demande adressée à la DGOS :
Bonjour,
tout d'abord nous tenons à vous signaler une situation embarassante : les Pages jaunes continuent à afficher une rubrique " Psychothérapie en dehors du cadre réglementé ", alors que tout a été fait par le législateur et vos services afin de mettre en place l'obligation d'enregistrement sur la liste ADELI afin de protéger nos citoyens.
Nous leur avons envoyé un message dans ce sens, demandant la suppression de cette rubrique. Il serait néanmoins avisé que vos services appuient cette demande, dans l'intérêts de tous et surtout du public.
En ce qui concerne le titre de psychologue et le titre de psychothérapeute, nous sommes surpris qu'il n'existe aucune possibilité pour le public, de vérification en ligne par le nom ou le numéro ADELI. Certes, ces deux professionnels ne faisant pas partie des professions de santé (que l'on peut retrouver via GIP-CPS), mais il nous semble qu'une possibilité de vérification, peut-être au travers les sites ARS serait nécessaire, alors que sur lesdits sites il n'existe même pas une information pour l'usager quelle est la démarche à effectuer afin de pouvoir vérifier la véracité des professionnels.
Vous remerciant par avance de votre réponse, nous vous prions d'agréer, Messieurs, l'expression de nos sentiments distingués.
Mme Senja STIRN, Prés. du Réseau national des psychologues
Notre demande adressée à AMELI (Assurance maladie) :
Bonjour,
nous sommes surpris qu'en voulant trouver soit un psychologue soit un psychothérapeute, ils ne figurent pas sur vos listes.
Pourtant, les deux titres étant protégés, avec l'obligation légale d'enregistrement sur la liste ADELI des ARS des régions, afin que le citoyen puisse y accéder, il serait avisé de pouvoir accéder à une telle liste, région par région, secteur public et privé.
Vous remerciant pour une réponse, nous vous prions d'agréer, Messieurs, l'expression de nos sentiments distingués.
Mme STIRN, Présidente du Réseau national des psychologues
Voici LA REPONSE DE LA PART DE LA DGOS (09/01/2013) :
"Objet : RE: ADELI Titre de psychologue Titre psychotherapeute
Bonjour,
En réponse à votre mail du 3 janvier 2013, je suis en mesure de vous apporter les précisions suivantes :
1/ en ce qui concerne l’inscription des psychothérapeutes dans les Pages Jaunes :
L’intitulé de la rubrique " Psychothérapie (pratique hors du cadre réglementé) " n’est pas en contradiction avec les textes et permet d’inscrire sous la rubrique « psychothérapeutes » les professionnels qui peuvent justifier de l’usage du titre et sous la rubrique « psychothérapie (pratique hors du cadre réglementé) » les professionnels qui ne sont pas autorisés à user du titre. Pages Jaunes s’est engagée à faire respecter les textes de loi, les réglementations et les règles déontologiques qui s’appliquent pour les professions réglementées et qui ont un titre protégé. Un justificatif est demandé aux professionnels lors de leur demande d’inscription dans une rubrique concernant une profession ou un usage de titre réglementé.
2/ En ce qui concerne l’information du public
La réglementation en vigueur prévoit que la liste des professionnels autorisés à user du titre de « psychologue » et de « psychothérapeute » est portée à la connaissance du public par chaque agence régionale de santé. Il existe bien une obligation de diffusion de l’information.
Restant à votre disposition pour toutes informations complémentaires, je vous prie d’agréer l’assurance des mes salutations distinguées.
XXX
Ministère des affaires sociales
et de la santé
DGOS
Bureau exercice, déontologie,
développement professionnel continu (RH2)
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