LOI n 85-772 du 25 JUILLET 1985 portant diverses dispositions d'ordre social

(RELATIVE A LA PROTECTION DU TITRE DE PSYCHOLOGUE)

TITRE Ier - Mesures relatives à la protection sociale

CHAPITRE V

Mesures relatives à la profession de psychologue Article 44 :


I.
L'usage professionnel du titre de psychologue, accompagné ou non d'un qualificatif, est réservé aux titulaires d'un diplôme, certificat ou titre sanctionnant une formation universitaire fondamentale et appliquée de haut niveau en psychologie préparant à la vie professionnelle et figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'État ou aux titulaires d'un diplôme étranger reconnu équivalent aux diplômes nationaux exigés.

Il. Peuvent être autorisées à faire usage du titre de psychologue les personnes qui satisfont à l'une des deux conditions ci-après :
- exercer des fonctions de psychologue en qualité de fonctionnaire ou d'agent public à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, cette condition étant prorogée au-delà de cette date pendant une période qui ne peut excéder sept ans pour des fonctionnaires et agents publics ultérieurement recrutés ou employés en qualité de psychologue;
- faire l'objet, sur leur demande qui doit être déposée dans un délai fixé par décret, d'une décision administrative reconnaissant qu'elles remplissaient les conditions de formation ou d'expérience professionnelle leur conférant une qualification analogue à celle des titulaires des documents mentionnés ou paragraphe 1, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Le récépissé du dossier de demande vaut autorisation provisoire d'user du titre jusqu'à la décision administrative.
Les conditions à remplir et les modalités des décisions administratives mentionnées au présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État.

III. L'usurpation du titre de psychologue est punie des peines prévues à l'article 259 du code pénal.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'État,

Fait à Paris, le 25 juillet 1985

François MITTERRAND
Par le Président de la République
Le Premier Ministre, Laurent FABIUS
Le Ministre de l'Économie, des Finances et du Budget, Pierre BÉRÉGOVOY
Le garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Robert BADINTER
Le Ministre des Relations Extérieures, Roland DUMAS
Le Ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation, Pierre JOXE
Le Ministre de l'Agriculture, Henri NALLET
Le Ministre de l'Éducation nationale, Jean-Pierre CHEVÈNEMENT
Le Ministre des Affaires Sociales et de la Solidarité nationale, Georgina DUFOIX
Le Ministre du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme, Michel CRÉPEAU
Le Ministre du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle, Michel DELEBARRE
Le Ministre de la Recherche et de la Technologie, Hubert CURIEN
Le Ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé des droits de la femme, Yvette ROUDY
Le Secrétaire d'État auprès du Ministre de l'Économie, des Finances et du Budget, chargé du Budget et de la Consommation, Henri EMMANUELLI
Le Secrétaire d'État auprès du Ministre de l'Éducation nationale chargé des Universités, Roger-Gérard SCHWARTZENBERG
Le Secrétaire d'État auprès du Ministre des Affaires sociales et de la Solidarité nationale porte-parole du gouvernement, chargé de la santé, Edmond HERVÉ