Circulaire du 2 août 2005 relative à la mise en oeuvre des pôles de compétitivité

NOR: PRMX0508671C

Paris, le 2 août 2005.

Le Premier ministre à Madame et Messieurs les préfets de région (pour attribution), Mesdames et Messieurs les préfets de département (pour information), Monsieur le ministre d'Etat, Mesdames et Messieurs les ministres (pour information)

Le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 12 juillet 2005 a décidé la labellisation de pôles de compétitivité énumérés dans l'annexe I. La présente circulaire précise l'action que vous aurez à mener, en lien avec le groupe de travail interministériel dont le secrétariat est assuré par la DATAR et la direction générale des entreprises. Le Gouvernement s'est fixé des objectifs ambitieux. C'est pourquoi je vous demande de mobiliser immédiatement les équipes et les moyens nécessaires pour respecter le calendrier qui vous est indiqué dans la présente circulaire.

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1. Dès réception de la présente instruction, vous prendrez contact avec les porteurs du ou des pôle(s) de compétitivité labellisé(s) pour le(s)quel(s) votre région est chef de file, ainsi qu'avec le président du conseil régional et les représentants des autres collectivités locales impliquées, afin de leur indiquer le souhait du Gouvernement de signer un contrat cadre avec eux, le plus rapidement possible.

Le contrat cadre précisera :

1. L'orientation stratégique du pôle et les thématiques qui lui ont valu d'être labellisé ;

2. La structure d'animation et de gouvernance du pôle, en précisant notamment sa représentation juridique, les entreprises et organismes impliqués et les modalités d'entrée de nouveaux partenaires ;

3. Les modalités de sélection par le pôle des projets pour lesquels un soutien de l'Etat et des collectivités locales sera sollicité ;

4. Dans toute la mesure du possible, les éléments du zonage prévu par l'article 24 de la loi de finances pour 2005 qui doit concentrer l'essentiel des moyens de recherche et de développement du pôle ;

5. Les soutiens publics qui pourront être apportés à certaines demandes du pôle en matière d'animation ;

6. Les modalités de suivi et d'évaluation du pôle.

En ce qui concerne les pôles qui couvrent plusieurs régions, vous vous coordonnerez avec vos collègues concernés pour me proposer un chef de file avant le 31 août 2005.

Vous veillerez à ce que les projets de contrats cadres soient transmis au groupe de travail interministériel (DATAR, 1, avenue Charles-Floquet, 75343 Paris Cedex 07) le 15 septembre, conformément au calendrier fixé en annexe II.

Dans l'élaboration de ces projets, vous serez attentif au respect des prescriptions décrites en annexe III.

Vous engagerez toutes les démarches requises afin que les soutiens existants de l'Etat et ceux susceptibles d'être engagés par les collectivités territoriales, en particulier dans le cadre du schéma régional de développement économique, soient mobilisés dans les meilleurs délais afin de répondre aux demandes qui vous seront présentées par les porteurs de pôle.

2. Vous mettrez en place dès que possible un comité de coordination pour chaque pôle de compétitivité. Ce comité établira le projet de contrat cadre de chaque pôle dont il accompagnera l'évolution par la suite. Il sera constitué d'une commission des financeurs et d'une commission scientifique. Cette dernière aura plus spécifiquement en charge le suivi et l'évaluation technique des résultats du pôle. L'annexe IV précise la composition de ces différents organismes.

Pour les pôles de compétitivité « mondiaux » et « à vocation mondiale », qui appellent une attention particulière de votre part, le groupe de travail interministériel constituera en son sein des équipes dédiées sur lesquelles vous vous appuierez.

3. S'agissant des projets non retenus, vous examinerez avec les collectivités territoriales les moyens à mobiliser parmi les dispositifs de soutien public, en vue d'aider les porteurs de projets à conforter leur démarche et à développer les partenariats entre industriels, centres de recherche et organismes de formation. Je vous rappelle qu'une enveloppe de 12 MEUR sur trois ans a été réservée à cet effet par le CIADT du 12 juillet dernier.

Pour ceux de ces projets appelés à se rapprocher des projets labellisés, vous veillerez à leur insertion dans le contrat cadre du pôle de rattachement.

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Attentif à la mise en oeuvre rapide des pôles de compétitivité, dans laquelle vous êtes appelés à jouer un rôle central, j'ai demandé à l'ensemble des ministères de se mobiliser pour présenter aux porteurs des projets de pôles une organisation de l'Etat qui garantisse un point d'entrée unique avec les administrations et les organismes associés et une réactivité exemplaire aux besoins des partenaires des pôles de compétitivité. A cet effet, le groupe de travail interministériel a désigné pour chaque pôle un correspondant unique qui assurera le lien avec les ministères concernés (annexe V).

Je vous demande de me rendre compte régulièrement de l'avancée des pôles et des difficultés que vous pourriez rencontrer dans leur mise en oeuvre.

Dominique de Villepin

A N N E X E I

LES PÔLES LABELLISÉS

1.1. Pôles de compétitivité « mondiaux »

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 182 du 06/08/2005 texte numéro 2

1.2. Pôles de compétitivité « à vocation mondiale »

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 182 du 06/08/2005 texte numéro 2

1.3. Pôles de compétitivité

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 182 du 06/08/2005 texte numéro 2

A N N E X E I I

CALENDRIER

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 182 du 06/08/2005 texte numéro 2

A N N E X E I I I

PRESCRIPTIONS RELATIVES À L'ÉLABORATION

DU CONTRAT CADRE DE PÔLE

La structure juridique du pôle avec laquelle l'Etat et les collectivités territoriales contractualiseront sera une personne morale. Il ne peut s'agir ni d'un simple comité de pilotage, ni d'un syndicat professionnel, ou d'une chambre consulaire. Le représentant légal du pôle ne peut relever ni d'une collectivité territoriale ni de l'Etat. Cette structure assurera les fonctions d'animation et, notamment, de montage et de sélection des projets du pôle qui relèvent des acteurs industriels, académiques et de la formation.

Les projets sélectionnés par la structure de gouvernance du pôle doivent refléter sa vocation industrielle et décrire l'impact sur l'activité et l'emploi à terme.

Selon les termes de la loi, le zonage regroupe l'essentiel des moyens de recherche et de développement du pôle. Il doit être défini très rapidement et, dans toute la mesure du possible, figurer au projet de contrat-cadre à transmettre à la DATAR pour le 15 septembre. Il doit être entendu de façon suffisamment large pour intégrer l'essentiel des sites concourant aux projets du pôle et permettre l'accueil de nouveaux investissements liés aux pôles.

Un même pôle pourra avoir plusieurs zones. Vous veillerez à ce que ces zonages permettent de développer des rapprochements entreprise-recherche-université. Ces zones seront délimitées par décret en conseil d'Etat après délibération du CIADT.

En ce qui concerne les modalités de suivi et d'évaluation, chaque pôle se dotera d'un dispositif d'autoévaluation. C'est sur la base de ces propositions que seront définis les volets « autoévaluation » des contrats-cadres des pôles. De son coté, l'Etat mettra en place un « tableau de bord national de suivi des pôles », qui sera construit avec l'aide de la structure de gouvernance de chaque pôle et fera l'objet d'une communication annuelle.

Ce tableau de bord comportera trois catégories d'indicateurs par pôle :

- des indicateurs de périmètre : nombre d'entreprises, nombre d'emplois, nombre de PMI et PME innovantes... ;

- des indicateurs d'impact des projets : nombre de brevets déposés, nombre d'articles scientifiques publiés, nombre de partenariats... ;

- des indicateurs d'effet d'entraînement : nombre de créations d'emplois directs, valeur ajoutée des entreprises qui participent au pôle, poids économique du pôle dans sa thématique, nombre de partenariats du pôle impliquant au moins une PME indépendante...

Si une partie de ces indicateurs d'évaluation pourra être produite par le système statistique public, il conviendra néanmoins de collecter de façon plus spécifique certaines informations non disponibles aujourd'hui. Les acteurs de chaque pôle pourront donc être conduits à répondre à des enquêtes spécifiques. Une évaluation formelle des pôles est prévue au bout de trois ans. Cette évaluation, réalisée sur la base d'un cahier des charges national, sera conduite avec les services de l'Etat placés sous l'autorité des préfets de région. Le groupe de travail interministériel proposera les modalités de cette évaluation et en suivra la mise en oeuvre.

A N N E X E I V

COMITÉ ET COMMISSIONS

Le comité de coordination est constitué par :

- le ou les représentants des collectivités territoriales concernées et tout particulièrement de la région ;

- le représentant de la gouvernance du pôle, dont on rappelle qu'il ne peut relever ni de l'Etat, ni des collectivités territoriales ;

- vous-même.

C'est ce comité qui établit le projet de contrat cadre qui sera signé par ses membres.

Vous désignerez au sein des services déconcentrés de l'Etat l'interlocuteur de la gouvernance du pôle.

Je vous invite à constituer la commission des financeurs autour :

a) Du directeur régional d'OSEO-ANVAR ;

b) Du directeur régional de la Caisse des dépôts ;

c) D'un représentant désigné par l'Agence nationale pour la recherche ;

d) D'un représentant désigné par l'Agence de l'innovation industrielle ;

e) Des représentants des collectivités territoriales concernées, en particulier de la région ;

f) Du correspondant du groupe de travail interministériel ;

g) Des directeurs et délégués régionaux des ministères concernés.

Cette commission veillera notamment à ce que les projets des pôles soient rapidement et efficacement orientés vers les procédures adéquates de soutien de la part de l'Etat, de ses agences et des collectivités territoriales, notamment de la région. Elle permettra en outre de donner une visibilité aux projets dans la période précédant le dépôt formel des dossiers.

Le CIADT du 12 juillet 2005 a, en effet, décidé d'augmenter les moyens consacrés aux pôles de compétitivité, notamment par l'intervention de l'Agence de l'innovation industrielle et de l'Agence nationale pour la recherche.

A cet égard, en lien avec le groupe de travail interministériel, je vous invite à identifier dans les projets présentés au titre des pôles, ou élaborés depuis le dépôt des candidatures le 28 février dernier, ceux qui pourraient présenter les caractéristiques leur permettant d'être candidats aux soutiens qui relèvent notamment de l'Agence de l'innovation industrielle. Sur ce dernier point, il vous est rappelé que ces soutiens s'adressent à des projets de grande ampleur (typiquement 50 à 100 MEUR), mis en oeuvre par des industriels, concernant des développements préconcurrentiels, tels que définis par l'encadrement communautaire des aides à la recherche et au développement (encadrement communautaire des aides d'Etat à la recherche et au développement - 96/C 45/06).

La commission scientifique, plus restreinte, pourra être ouverte à des personnalités qualifiées pour les thèmes développés par le pôle. Pour l'Etat, vous vous appuierez sur le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, le recteur et, autant que de besoin en fonction des thèmes du pôle, sur les directeurs et délégués régionaux des ministères concernés.

A N N E X E V

EXPERTS REPRÉSENTANT LE GROUPE DE TRAVAIL INTERMINISTÉRIEL

AUPRÈS DE MME ET MM. LES PRÉFETS DE RÉGION

I. - Pôles mondiaux

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 182 du 06/08/2005 texte numéro 2

II. - Pôles à vocation mondiale

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 182 du 06/08/2005 texte numéro 2

III. - Pôles nationaux

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 182 du 06/08/2005 texte numéro 2