Mercredi 19 septembre 2007

Document 1
/ 1

J.O n° 185 du 11 août 2007 page 13468
texte n° 2

LOIS

LOI n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux
libertés et responsabilités des universités (1)

NOR:
ESRX0757893L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont
adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont
la teneur suit :

TITRE Ier

LES MISSIONS DU SERVICE
PUBLIC

DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

Article 1

L'article L. 123-3 du code de l'éducation est
ainsi rédigé :

« Art. L. 123-3. - Les missions du service
public de l'enseignement supérieur sont :

« 1° La formation
initiale et continue ;

« 2° La recherche scientifique et
technologique, la diffusion et la valorisation de ses résultats
;

« 3° L'orientation et l'insertion professionnelle
;

« 4° La diffusion de la culture et l'information
scientifique et technique ;

« 5° La participation à la
construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur et de
la recherche ;

« 6° La coopération internationale. »

TITRE II

LA GOUVERNANCE DES
UNIVERSITÉS

Chapitre Ier

Organisation et
administration

Article 2

Après le quatrième alinéa de l'article L. 711-1 du
code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«
Les établissements peuvent demander, par délibération statutaire du
conseil d'administration prise à la majorité absolue des membres en
exercice, le regroupement au sein d'un nouvel établissement ou d'un
établissement déjà constitué. Le regroupement est approuvé par
décret. »

Article 3

Le premier alinéa de l'article L. 711-7 du code de
l'éducation est ainsi rédigé :

« Les établissements
déterminent, par délibérations statutaires du conseil
d'administration prises à la majorité absolue des membres en
exercice, leurs statuts et leurs structures internes, conformément
aux dispositions du présent code et des décrets pris pour son
application. »

Article 4

Dans le chapitre II du titre Ier du livre VII du
code de l'éducation, il est créé une section 1 intitulée : «
Gouvernance », comprenant les articles L. 712-1 à L. 712-7.

Article 5

L'article L. 712-1 du code de l'éducation est
ainsi rédigé :

« Art. L. 712-1. - Le président de
l'université par ses décisions, le conseil d'administration par ses
délibérations, le conseil scientifique et le conseil des études et
de la vie universitaire par leurs avis assurent l'administration de
l'université. »

Chapitre II

Le président

Article 6

L'article L. 712-2 du code de l'éducation est
ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est remplacé par deux
alinéas ainsi rédigés :

« Le président de l'université est
élu à la majorité absolue des membres élus du conseil
d'administration parmi les enseignants-chercheurs, chercheurs,
professeurs ou maîtres de conférences, associés ou invités, ou tous
autres personnels assimilés, sans condition de nationalité. Son
mandat, d'une durée de quatre ans, expire à l'échéance du mandat des
représentants élus des personnels du conseil d'administration. Il
est renouvelable une fois.

« Dans le cas où le président
cesse ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, un nouveau
président est élu pour la durée du mandat de son prédécesseur
restant à courir. » ;

2° Les troisième et quatrième alinéas
sont remplacés par douze alinéas ainsi rédigés :

« Le
président assure la direction de l'université. A ce titre :

«
1° Il préside le conseil d'administration, prépare et exécute ses
délibérations. Il prépare et met en oeuvre le contrat pluriannuel
d'établissement. Il préside également le conseil scientifique et le
conseil des études et de la vie universitaire ; il reçoit leurs avis
et leurs voeux ;

« 2° Il représente l'université à l'égard
des tiers ainsi qu'en justice, conclut les accords et les
conventions ;

« 3° Il est ordonnateur des recettes et des
dépenses de l'université ;

« 4° Il a autorité sur l'ensemble
des personnels de l'université.

« Sous réserve des
dispositions statutaires relatives à la première affectation des
personnels recrutés par concours national d'agrégation de
l'enseignement supérieur, aucune affectation ne peut être prononcée
si le président émet un avis défavorable motivé.

« Il affecte
dans les différents services de l'université les personnels
administratifs, techniques, ouvriers et de service ;

« 5° Il
nomme les différents jurys ;

« 6° Il est responsable du
maintien de l'ordre et peut faire appel à la force publique dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;

« 7° Il est
responsable de la sécurité dans l'enceinte de son établissement et
assure le suivi des recommandations du comité d'hygiène et de
sécurité permettant d'assurer la sécurité des personnels et des
usagers accueillis dans les locaux ;

« 8° Il exerce, au nom
de l'université, les compétences de gestion et d'administration qui
ne sont pas attribuées à une autre autorité par la loi ou le
règlement ;

« 9° Il veille à l'accessibilité des
enseignements et des bâtiments aux personnes handicapées, étudiants
et personnels de l'université. » ;

3° Le dernier alinéa est
ainsi rédigé :

« Le président peut déléguer sa signature aux
vice-présidents des trois conseils, aux membres élus du bureau âgés
de plus de dix-huit ans, au secrétaire général et aux agents de
catégorie A placés sous son autorité ainsi que, pour les affaires
intéressant les composantes énumérées à l'article L. 713-1, les
services communs prévus à l'article L. 714-1 et les unités de
recherche constituées avec d'autres établissements publics
d'enseignement supérieur ou de recherche, à leurs responsables
respectifs. »

Chapitre III

Les conseils

Article 7

L'article L. 712-3 du code de l'éducation est
ainsi rédigé :

« Art. L. 712-3. - I. - Le conseil
d'administration comprend de vingt à trente membres ainsi répartis
:

« 1° De huit à quatorze représentants des
enseignants-chercheurs et des personnels assimilés, des enseignants
et des chercheurs, en exercice dans l'établissement, dont la moitié
de professeurs des universités et personnels assimilés ;

« 2°
Sept ou huit personnalités extérieures à l'établissement ;

«
3° De trois à cinq représentants des étudiants et des personnes
bénéficiant de la formation continue inscrits dans l'établissement
;

« 4° Deux ou trois représentants des personnels ingénieurs,
administratifs, techniques et des bibliothèques, en exercice dans
l'établissement.

« Le nombre de membres du conseil est
augmenté d'une unité lorsque le président est choisi hors du conseil
d'administration.

« II. - Les personnalités extérieures à
l'établissement, membres du conseil d'administration, sont nommées
par le président de l'université pour la durée de son mandat. Elles
comprennent, par dérogation à l'article L. 719-3, notamment
:

« 1° Au moins un chef d'entreprise ou cadre dirigeant
d'entreprise ;

« 2° Au moins un autre acteur du monde
économique et social ;

« 3° Deux ou trois représentants des
collectivités territoriales ou de leurs groupements, dont un du
conseil régional, désignés par les collectivités
concernées.

« La liste des personnalités extérieures est
approuvée par les membres élus du conseil d'administration à
l'exclusion des représentants des collectivités territoriales qui
sont désignés par celles-ci.

« III. - Le mandat des membres
élus du conseil d'administration court à compter de la première
réunion convoquée pour l'élection du président. Les membres du
conseil d'administration siègent valablement jusqu'à la désignation
de leurs successeurs.

« IV. - Le conseil d'administration
détermine la politique de l'établissement. A ce titre :

« 1°
Il approuve le contrat d'établissement de l'université ;

« 2°
Il vote le budget et approuve les comptes ;

« 3° Il approuve
les accords et les conventions signés par le président de
l'établissement et, sous réserve des conditions particulières fixées
par décret, les emprunts, les prises de participation, les créations
de filiales et de fondations prévues à l'article L. 719-12,
l'acceptation de dons et legs et les acquisitions et cessions
immobilières ;

« 4° Il adopte le règlement intérieur de
l'université ;

« 5° Il fixe, sur proposition du président et
dans le respect des priorités nationales, la répartition des emplois
qui lui sont alloués par les ministres compétents ;

« 6° Il
autorise le président à engager toute action en justice ;

«
7° Il adopte les règles relatives aux examens ;

« 8° Il
approuve le rapport annuel d'activité, qui comprend un bilan et un
projet, présenté par le président.

« Il peut déléguer
certaines de ses attributions au président à l'exception de celles
mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 8°. Celui-ci rend compte, dans les
meilleurs délais, au conseil d'administration des décisions prises
en vertu de cette délégation.

« Toutefois, le conseil
d'administration peut, dans des conditions qu'il détermine, déléguer
au président le pouvoir d'adopter les décisions modificatives du
budget.

« En cas de partage égal des voix, le président a
voix prépondérante. »

Article 8

L'article L. 712-5 du code de l'éducation est
ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa (2°) est ainsi rédigé
:

« 2° De 10 à 15 % de représentants des doctorants inscrits
en formation initiale ou continue ; »

2° Le dernier alinéa
est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi rédigée
:

« Le conseil scientifique est consulté sur les orientations
des politiques de recherche, de documentation scientifique et
technique, ainsi que sur la répartition des crédits de recherche. »
;

b) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi
rédigée :

« Il peut émettre des voeux. » ;

c) La
dernière phrase est ainsi rédigée :

« Il assure la liaison
entre l'enseignement et la recherche. » ;

3° Sont ajoutés
trois alinéas ainsi rédigés :

« Dans le respect des
dispositions statutaires applicables aux enseignants-chercheurs, le
conseil scientifique en formation restreinte aux
enseignants-chercheurs donne un avis sur les mutations des
enseignants-chercheurs, sur l'intégration des fonctionnaires des
autres corps dans le corps des enseignants-chercheurs, sur la
titularisation des maîtres de conférences stagiaires et sur le
recrutement ou le renouvellement des attachés temporaires
d'enseignement et de recherche.

« Le nombre des membres du
conseil est augmenté d'une unité lorsque le président est choisi
hors du conseil.

« En cas de partage égal des voix, le
président a voix prépondérante. »

Article 9

Le dernier alinéa de l'article L. 712-6 du code de
l'éducation est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

«
Le conseil des études et de la vie universitaire est consulté sur
les orientations des enseignements de formation initiale et
continue, sur les demandes d'habilitation et les projets de
nouvelles filières et sur l'évaluation des enseignements.

«
Le conseil est en outre consulté sur les mesures de nature à
permettre la mise en oeuvre de l'orientation des étudiants et de la
validation des acquis, à faciliter leur entrée dans la vie active et
à favoriser les activités culturelles, sportives, sociales ou
associatives offertes aux étudiants et sur les mesures de nature à
améliorer les conditions de vie et de travail, notamment sur les
mesures relatives aux activités de soutien, aux oeuvres
universitaires et scolaires, aux services médicaux et sociaux, aux
bibliothèques et aux centres de documentation. Il est également
consulté sur les mesures d'aménagement de nature à favoriser
l'accueil des étudiants handicapés. Il est le garant des libertés
politiques et syndicales étudiantes.

« Il peut émettre des
voeux.

« Le conseil élit en son sein un vice-président
étudiant chargé des questions de vie étudiante en lien avec les
centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires. »

Article 10

Après l'article L. 712-6 du code de l'éducation,
il est inséré un article L. 712-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L.
712-6-1. - Les statuts de l'université prévoient les conditions dans
lesquelles est assurée la représentation des grands secteurs de
formation au conseil scientifique et au conseil des études et de la
vie universitaire.

« Ces conseils sont renouvelés à chaque
renouvellement de conseil d'administration. »

Article 11

L'article L. 719-1 du code de l'éducation est
ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa est
remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Les membres des
conseils prévus au présent titre, en dehors des personnalités
extérieures et du président de l'établissement, sont élus au scrutin
secret par collèges distincts et au suffrage direct. A l'exception
du président, nul ne peut siéger dans plus d'un conseil de
l'université. » ;

2° Les deuxième et troisième alinéas sont
remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

« En cas de
vacance d'un siège, un nouveau membre est désigné pour la durée du
mandat restant à courir selon des modalités fixées par
décret.

« L'élection s'effectue, pour l'ensemble des
représentants des personnels, des étudiants et des personnes
bénéficiant de la formation continue, au scrutin de liste à un tour
avec représentation proportionnelle au plus fort reste, possibilité
de listes incomplètes et sans panachage.

« Pour les élections
des représentants des enseignants-chercheurs et des personnels
assimilés au conseil d'administration de l'université, une liste de
professeurs des universités et des personnels assimilés et une liste
de maîtres de conférences et des personnels assimilés peuvent
s'associer autour d'un projet d'établissement. Chaque liste assure
la représentation des grands secteurs de formation enseignés dans
l'université concernée, à savoir les disciplines juridiques,
économiques et de gestion, les lettres et sciences humaines et
sociales, les sciences et technologies et les disciplines de santé.
Dans chacun des collèges, il est attribué à la liste qui obtient le
plus de voix un nombre de sièges égal à la moitié des sièges à
pourvoir ou, dans le cas où le nombre de sièges à pouvoir est
impair, le nombre entier immédiatement supérieur à la moitié des
sièges à pourvoir. Les autres sièges sont répartis entre toutes les
listes à la représentation proportionnelle au plus fort
reste.

« Pour les élections des représentants des étudiants
et des personnes bénéficiant de la formation continue, chaque liste
assure la représentation d'au moins deux des grands secteurs de
formation enseignés dans l'université concernée. Pour chaque
représentant, un suppléant est élu dans les mêmes conditions que le
titulaire ; il ne siège qu'en l'absence de ce dernier. » ;

3°
L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Nul ne peut être
élu à plus d'un conseil d'administration d'université. » ;

4°
Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Nul ne peut être
président de plus d'une université. »

Article 12

L'article L. 719-8 du code de l'éducation est
ainsi rédigé :

« Art. L. 719-8. - En cas de difficulté grave
dans le fonctionnement des organes statutaires des établissements
publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ou de
défaut d'exercice de leurs responsabilités, le ministre chargé de
l'enseignement supérieur peut prendre, à titre exceptionnel, toutes
dispositions imposées par les circonstances. Pour l'exercice de ces
pouvoirs, le ministre informe le Conseil national de l'enseignement
supérieur et de la recherche dans les meilleurs délais. Dans ces
mêmes cas, le recteur, chancelier des universités, a qualité pour
prendre, à titre provisoire, les mesures conservatoires nécessaires
après avoir consulté le président ou le directeur de
l'établissement. »

Article 13

Les présidents d'université peuvent rester en
fonction jusqu'au 31 août suivant la date à laquelle ils ont atteint
l'âge de soixante-huit ans.

Chapitre IV

Les
composantes

Article 14

L'article L. 713-1 du code de l'éducation est
ainsi rédigé :

« Art. L. 713-1. - Les universités regroupent
diverses composantes qui sont :

« 1° Des unités de formation
et de recherche, des départements, laboratoires et centres de
recherche, créés par délibération du conseil d'administration de
l'université après avis du conseil scientifique ;

« 2° Des
écoles ou des instituts, créés par arrêté du ministre chargé de
l'enseignement supérieur sur proposition ou après avis du conseil
d'administration de l'université et du Conseil national de
l'enseignement supérieur et de la recherche.

« Les
composantes de l'université déterminent leurs statuts, qui sont
approuvés par le conseil d'administration de l'université, et leurs
structures internes. Le président associe les composantes de
l'université à la préparation et à la mise en oeuvre du contrat
pluriannuel d'établissement. La création, la suppression ou le
regroupement de composantes sont inscrits dans le contrat
pluriannuel d'établissement, le cas échéant, par voie d'avenant.
»

Article 15

Le I de l'article L. 713-4 du code de l'éducation
est ainsi rédigé :

« I. - Par dérogation aux articles L.
712-2, L. 712-3, L. 712-5 et L. 712-6, les unités de formation et de
recherche de médecine, de pharmacie et d'odontologie ou, à défaut,
les départements qui assurent ces formations concluent,
conjointement avec les centres hospitaliers régionaux, conformément
aux articles L. 713-5 et L. 713-6, et, le cas échéant, avec les
centres de lutte contre le cancer, conformément à l'article L.
6142-5 du code de la santé publique, les conventions qui ont pour
objet de déterminer la structure et les modalités de fonctionnement
du centre hospitalier et universitaire. Elles respectent les
orientations stratégiques de l'université définies dans le contrat
pluriannuel d'établissement, notamment dans le domaine de la
recherche biomédicale.

« Le directeur de l'unité ou du
département a qualité pour signer ces conventions au nom de
l'université.

« Ces conventions ne peuvent être exécutées
qu'après avoir été approuvées par le président de l'université et
votées par le conseil d'administration de l'université.

« Le
président de l'université peut déléguer sa signature au directeur
pour ordonnancer les recettes et les dépenses de l'unité de
formation et de recherche ou du département.

« Les emplois du
personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et
universitaires sont affectés dans le respect des dispositions de
l'article L. 952-21.

« La révision des effectifs enseignants
et hospitaliers prend en compte les besoins de santé publique, d'une
part, et d'enseignement et de recherche, d'autre part. »

Chapitre V

Le comité technique
paritaire

Article 16

I. - Après l'article L. 951-1 du code de
l'éducation, il est inséré un article L. 951-1-1 ainsi rédigé
:

« Art. L. 951-1-1. - Un comité technique paritaire est créé
dans chaque établissement public à caractère scientifique, culturel
et professionnel par délibération du conseil d'administration. Outre
les compétences qui lui sont conférées en application de l'article
15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, il est
consulté sur la politique de gestion des ressources humaines de
l'établissement. Un bilan de la politique sociale de l'établissement
lui est présenté chaque année. »

II. - Le cinquième alinéa de
l'article L. 953-6 du même code est ainsi rédigé :

« La
commission paritaire d'établissement prépare les travaux des
commissions administratives paritaires des corps mentionnés au
premier alinéa. »

Chapitre VI

Le contrat pluriannuel
d'établissement

Article 17

I. - Les deux premières phrases du cinquième
alinéa de l'article L. 711-1 du code de l'éducation sont remplacées
par trois phrases ainsi rédigées :

« Les activités de
formation, de recherche et de documentation des établissements font
l'objet de contrats pluriannuels d'établissement dans le cadre de la
carte des formations supérieures définie à l'article L. 614-3. Ces
contrats prévoient les conditions dans lesquelles les personnels
titulaires et contractuels de l'établissement sont évalués,
conformément aux dispositions de l'article L. 114-3-1 du code de la
recherche relatives à l'Agence d'évaluation de la recherche et de
l'enseignement supérieur, ainsi que, le cas échéant, les modalités
de la participation de l'établissement à un pôle de recherche et
d'enseignement supérieur. Ils fixent en outre certaines obligations
des établissements et prévoient les moyens et emplois correspondants
pouvant être mis à leur disposition par l'Etat. »

II. - Après
le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«
Ils mettent en place un outil de contrôle de gestion et d'aide à la
décision de nature à leur permettre d'assumer l'ensemble de leurs
missions, compétences et responsabilités ainsi que d'assurer le
suivi des contrats pluriannuels d'établissement. »

TITRE III

LES NOUVELLES
RESPONSABILITÉS

DES UNIVERSITÉS

Chapitre
Ier

Les responsabilités en matière budgétaire

et de
gestion des ressources humaines

Article 18

Dans le chapitre II du titre Ier du livre VII du
code de l'éducation, il est inséré une section 2 ainsi rédigée
:

« Section 2

« Responsabilités et compétences
élargies

« Art. L. 712-8. - Les universités peuvent, par
délibération adoptée dans les conditions prévues à l'article L.
711-7, demander à bénéficier des responsabilités et des compétences
élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines
prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L.
954-3.

« Les dispositions des articles mentionnés au premier
alinéa s'appliquent sous réserve que la délibération du conseil
d'administration soit approuvée par arrêté conjoint du ministre
chargé du budget et du ministre chargé de l'enseignement
supérieur.

« Art. L. 712-9. - Le contrat pluriannuel
d'établissement conclu par l'université avec l'Etat prévoit, pour
chacune des années du contrat et sous réserve des crédits inscrits
en loi de finances, le montant global de la dotation de l'Etat en
distinguant les montants affectés à la masse salariale, les autres
crédits de fonctionnement et les crédits d'investissement.

«
Les montants affectés à la masse salariale au sein de la dotation
annuelle de l'Etat sont limitatifs et assortis du plafond des
emplois que l'établissement est autorisé à rémunérer. Le contrat
pluriannuel d'établissement fixe le pourcentage maximum de cette
masse salariale que l'établissement peut consacrer au recrutement
des agents contractuels mentionnés à l'article L. 954-3.

«
L'établissement assure l'information régulière du ministre chargé de
l'enseignement supérieur et se dote d'instruments d'audit interne et
de pilotage financier et patrimonial selon des modalités précisées
par décret.

« Les comptes de l'université font l'objet d'une
certification annuelle par un commissaire aux comptes.

« Art.
L. 712-10. - Les unités et les services communs des universités
bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière
budgétaire prévues à l'article L. 712-9 sont associés à
l'élaboration du budget de l'établissement dont ils font partie. Ces
unités et services communs reçoivent chaque année une dotation de
fonctionnement arrêtée par le conseil d'administration de
l'université. »

Article 19

I. - Le titre V du livre IX du code de l'éducation
est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« Chapitre IV

« Dispositions applicables aux universités
bénéficiant de responsabilités et de compétences élargies
mentionnées à l'article L. 712-8

« Art. L. 954-1. - Le
conseil d'administration définit, dans le respect des dispositions
statutaires applicables et des missions de formation initiale et
continue de l'établissement, les principes généraux de répartition
des obligations de service des personnels enseignants et de
recherche entre les activités d'enseignement, de recherche et les
autres missions qui peuvent être confiées à ces personnels.

«
Art. L. 954-2. - Le président est responsable de l'attribution des
primes aux personnels qui sont affectés à l'établissement, selon des
règles générales définies par le conseil d'administration. La prime
d'encadrement doctoral et de recherche est accordée après avis du
conseil scientifique.

« Le conseil d'administration peut
créer des dispositifs d'intéressement permettant d'améliorer la
rémunération des personnels.

« Les conditions d'application
du présent article peuvent être précisées par décret.

« Art.
L. 954-3. - Sous réserve de l'application de l'article L. 712-9, le
président peut recruter, pour une durée déterminée ou indéterminée,
des agents contractuels :

« 1° Pour occuper des fonctions
techniques ou administratives correspondant à des emplois de
catégorie A ;

« 2° Pour assurer, par dérogation au premier
alinéa de l'article L. 952-6, des fonctions d'enseignement, de
recherche ou d'enseignement et de recherche, après avis du comité de
sélection prévu à l'article L. 952-6-1. »

II. - Les
conséquences de la mise en oeuvre de l'article 18 et du I du présent
article font l'objet d'un avenant au contrat pluriannuel
d'établissement en cours.

III. - Le deuxième alinéa de
l'article L. 951-2 du code de l'éducation est supprimé.

Chapitre II

Les autres
responsabilités

Section 1

Les compétences
générales

Article 20

I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 612-3 du
code de l'éducation est ainsi modifié :

1° La première phrase
est ainsi rédigée :

« Tout candidat est libre de s'inscrire
dans l'établissement de son choix, sous réserve d'avoir, au
préalable, sollicité une préinscription lui permettant de bénéficier
du dispositif d'information et d'orientation dudit établissement,
qui doit être établi en concertation avec les lycées. » ;

2°
Dans la deuxième phrase, les mots : « , en cas de dispense, » sont
supprimés.

II. - L'article L. 612-1 du même code est complété
par un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements dispensant
des formations sanctionnées par un diplôme d'études supérieures
rendent publiques des statistiques comportant des indicateurs de
réussite aux examens et aux diplômes, de poursuite d'études et
d'insertion professionnelle des étudiants. »

Article 21

Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI du code
de l'éducation est complété par un article L. 611-5 ainsi rédigé
:

« Art. L. 611-5. - Un bureau d'aide à l'insertion
professionnelle des étudiants est créé dans chaque université par
délibération du conseil d'administration après avis du conseil des
études et de la vie universitaire. Ce bureau est notamment chargé de
diffuser aux étudiants une offre de stages et d'emplois variée et en
lien avec les formations proposées par l'université et d'assister
les étudiants dans leur recherche de stages et d'un premier
emploi.

« Il conseille les étudiants sur leurs problématiques
liées à l'emploi et à l'insertion professionnelle.

« Le
bureau d'aide à l'insertion professionnelle des étudiants présente
un rapport annuel au conseil des études et de la vie universitaire
sur le nombre et la qualité des stages effectués par les étudiants,
ainsi que sur l'insertion professionnelle de ceux-ci dans leur
premier emploi. »

Article 22

L'article L. 811-2 du code de l'éducation est
complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« A cette fin, le
chef d'établissement peut recruter, dans des conditions fixées par
décret, tout étudiant, notamment pour des activités de tutorat ou de
service en bibliothèque, sous réserve que l'étudiant soit inscrit en
formation initiale dans un établissement public d'enseignement
supérieur.

« Le recrutement s'opère prioritairement sur des
critères académiques et sociaux. »

Article 23

Après l'article L. 811-3 du code de l'éducation,
il est inséré un article L. 811-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L.
811-3-1. - Les élus étudiants aux différentes instances des
établissements publics d'enseignement supérieur bénéficient d'une
information et d'actions de formation, le cas échéant qualifiantes,
définies par les établissements et leur permettant d'exercer leurs
mandats. »

Article 24

I. - Le chapitre II du titre V du livre IX du code
de l'éducation est complété par une section 4 ainsi rédigée
:

« Section 4

« Dispositions propres aux personnels de
recherche

« Art. L. 952-24. - Les chercheurs des organismes
de recherche, les chercheurs et, dès lors que leurs activités
d'enseignement sont au moins égales au tiers des obligations
d'enseignement de référence, les personnels contractuels exerçant
des fonctions d'enseignement ou de recherche dans les établissements
publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
participent à la vie démocratique des établissements. Ils sont
assimilés aux enseignants et enseignants-chercheurs pour leur
participation aux différents conseils et instances des
établissements. »

II. - Après l'article L. 953-6 du même
code, il est inséré un article L. 953-7 ainsi rédigé :

« Art.
L. 953-7. - Les personnels ingénieurs, techniques et administratifs
des organismes de recherche ou les personnels contractuels qui
exercent des fonctions techniques ou administratives dans les
établissements publics à caractère scientifique, culturel et
professionnel participent à la vie démocratique des établissements.
Ils sont assimilés aux personnels ingénieurs, administratifs,
techniques, et des bibliothèques, nommés dans l'établissement pour
leur participation aux différents conseils et instances des
établissements. »

Article 25

Après l'article L. 952-6 du code de l'éducation,
il est inséré un article L. 952-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L.
952-6-1. - Sous réserve des dispositions statutaires relatives à la
première affectation des personnels recrutés par concours national
d'agrégation d'enseignement supérieur, lorsqu'un emploi
d'enseignant-chercheur est créé ou déclaré vacant, les candidatures
des personnes dont la qualification est reconnue par l'instance
nationale prévue à l'article L. 952-6 sont soumises à l'examen d'un
comité de sélection créé par délibération du conseil
d'administration siégeant en formation restreinte aux représentants
élus des enseignants-chercheurs, des chercheurs et des personnels
assimilés.

« Le comité est composé d'enseignants-chercheurs
et de personnels assimilés, pour moitié au moins extérieurs à
l'établissement, d'un rang au moins égal à celui postulé par
l'intéressé. Ses membres sont proposés par le président et nommés
par le conseil d'administration siégeant en formation restreinte aux
représentants élus des enseignants-chercheurs et personnels
assimilés. Ils sont choisis en raison de leurs compétences, en
majorité parmi les spécialistes de la discipline en cause et après
avis du conseil scientifique. En l'absence d'avis rendu par le
conseil scientifique dans un délai de quinze jours, l'avis est
réputé favorable. Le comité siège valablement si au moins la moitié
des membres présents sont extérieurs à l'établissement.

« Au
vu de son avis motivé, le conseil d'administration, siégeant en
formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels
assimilés de rang au moins égal à celui postulé, transmet au
ministre compétent le nom du candidat dont il propose la nomination
ou une liste de candidats classés par ordre de préférence, sous
réserve de l'absence d'avis défavorable du président tel que prévu à
l'article L. 712-2.

« Un comité de sélection commun à
plusieurs établissements d'enseignement supérieur peut être mis en
place, notamment dans le cadre d'un pôle de recherche et
d'enseignement supérieur. »

Article 26

Après l'article L. 952-1 du code de l'éducation,
il est inséré un article L. 952-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L.
952-1-1. - Dans le cadre des contrats pluriannuels d'établissement
mentionnés à l'article L. 711-1, chaque établissement public à
caractère scientifique, culturel et professionnel présente les
objectifs qu'il se fixe en matière de recrutement de maîtres de
conférences n'ayant pas obtenu leur grade universitaire dans
l'établissement, ainsi qu'en matière de recrutement de professeurs
des universités n'ayant pas exercé, immédiatement avant leur
promotion à ce grade, des fonctions de maître de conférences dans
l'établissement. »

Article 27

L'antépénultième phrase du sixième alinéa de
l'article L. 711-1 du code de l'éducation est ainsi rédigée
:

« Ils peuvent prendre des participations, participer à des
groupements et créer des filiales dans des conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat. »

Section 2

Les compétences
particulières

Article 28

Le chapitre IX du titre Ier du livre VII du code
de l'éducation est complété par les dispositions suivantes :

« Section 5

« Autres dispositions communes

« Art. L. 719-12. - Les établissements publics à
caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent créer en
leur sein une ou plusieurs fondations universitaires, non dotées de
la personnalité morale, résultant de l'affectation irrévocable à
l'établissement intéressé de biens, droits ou ressources apportés
par un ou plusieurs fondateurs pour la réalisation d'une ou
plusieurs oeuvres ou activités d'intérêt général et à but non
lucratif conformes aux missions du service public de l'enseignement
supérieur visées à l'article L. 123-3.

« Ces fondations
disposent de l'autonomie financière.

« Les règles relatives
aux fondations reconnues d'utilité publique, dans les conditions
fixées notamment par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le
développement du mécénat, s'appliquent aux fondations universitaires
sous réserve des dispositions du présent article.

« Les
opérations de recettes et de dépenses effectuées au titre de chacune
des fondations créées dans les conditions prévues au premier alinéa
respectent les actes constitutifs de chacune des fondations et, le
cas échéant, les règles applicables aux comptes des
fondations.

« Un décret en Conseil d'Etat détermine les
règles générales de fonctionnement de ces fondations et, notamment,
la composition de leur conseil de gestion, la place au sein de
celui-ci du collège des fondateurs, les modalités d'exercice d'un
contrôle de l'Etat et les conditions dans lesquelles la dotation
peut être affectée à l'activité de la fondation.

« Les règles
particulières de fonctionnement de chaque fondation sont fixées dans
ses statuts qui sont approuvés par le conseil d'administration de
l'établissement.

« Art. L. 719-13. - Les établissements
publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent
créer, en vue de la réalisation d'une ou plusieurs oeuvres ou
activités d'intérêt général conformes aux missions de
l'établissement, une personne morale à but non lucratif dénommée
fondation partenariale. Ils peuvent créer cette fondation seuls ou
avec les personnes morales visées à l'article 19 de la loi n° 87-571
du 23 juillet 1987 précitée.

« Les règles relatives aux
fondations d'entreprise, dans les conditions fixées notamment par la
loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 précitée, s'appliquent aux
fondations partenariales sous réserve des dispositions du présent
article.

« Outre les ressources visées à l'article 19-8 de la
loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 précitée, les ressources de ces
fondations comprennent les legs, les donations et le
mécénat.

« Les établissements publics à caractère
scientifique, culturel et professionnel disposent de la majorité des
sièges au conseil d'administration.

« Les règles
particulières de fonctionnement de chaque fondation sont fixées dans
ses statuts qui sont approuvés par le conseil d'administration de
l'établissement. »

Article 29

Le code général des impôts est ainsi modifié
:

1° Dans le a du 1 de l'article 200, après les mots : « sous
réserve du 2 bis », sont insérés les mots : « , de fondations
universitaires ou de fondations partenariales mentionnées
respectivement aux articles L. 719-12 et L. 719-13 du code de
l'éducation » ;

2° Dans la première phrase du a du 1 de
l'article 238 bis, avant les mots : « d'une fondation d'entreprise
», sont insérés les mots : « d'une fondation universitaire, d'une
fondation partenariale mentionnées respectivement aux articles L.
719-12 et L. 719-13 du code de l'éducation ou ».

Article 30

Après le e du 1 de l'article 238 bis du code
général des impôts, il est inséré un e bis ainsi rédigé :

« e
bis. De projets de thèse proposés au mécénat de doctorat par les
écoles doctorales dans des conditions fixées par décret ; ».

Article 31

I. - Le premier alinéa du I de l'article 1716 bis
du code général des impôts est complété par les mots : « , ou par la
remise de blocs de titres de sociétés cotées, de titres d'organismes
de placement collectif en valeurs mobilières investis en titres de
sociétés cotées ou en obligations négociables, ainsi que
d'obligations négociables, afin de les céder à titre gratuit, en
tant que dotation destinée à financer un projet de recherche ou
d'enseignement dont l'intérêt est reconnu par le ministre chargé de
l'enseignement supérieur et de la recherche, à un établissement
public à caractère scientifique, culturel et professionnel, un
établissement à caractère scientifique et technologique ou à une
fondation de recherche reconnue d'utilité publique ou assimilée
».

II. - Après le 1° de l'article 1723 ter-00 A du même code,
il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Les
dispositions de l'article 1716 bis relatives au paiement des droits
par remise de blocs de titres de sociétés cotées, de titres
d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières investis
en titres de sociétés cotées ou en obligations négociables ou
d'obligations négociables ; ».

Article 32

Après l'article L. 719-13 du code de l'éducation,
tel qu'il résulte de l'article 28, il est inséré un article L.
719-14 ainsi rédigé :

« Art. L. 719-14. - L'Etat peut
transférer aux établissements publics à caractère scientifique,
culturel et professionnel qui en font la demande la pleine propriété
des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l'Etat qui leur
sont affectés ou sont mis à leur disposition. Ce transfert
s'effectue à titre gratuit. Il s'accompagne, le cas échéant, d'une
convention visant à la mise en sécurité du patrimoine, après
expertise contradictoire. Il ne donne lieu ni à un versement de
salaires ou honoraires au profit de l'Etat ni à aucune indemnité ou
perception de droits ou de taxes au profit de l'Etat. Les biens qui
sont utilisés par l'établissement pour l'accomplissement de ses
missions de service public peuvent faire l'objet d'un contrat
conférant des droits réels à un tiers, sous réserve de l'accord
préalable de l'autorité administrative compétente et de clauses
permettant d'assurer la continuité du service public. »

Article 33

La deuxième phrase du premier alinéa de l'article
L. 719-4 du code de l'éducation est ainsi rédigée :

« Ils
peuvent disposer des ressources provenant notamment de la vente des
biens, des legs, donations et fondations, rémunérations de services,
droits de propriété intellectuelle, fonds de concours, de la
participation des employeurs au financement des premières formations
technologiques et professionnelles et de subventions diverses.
»

TITRE IV

DISPOSITIONS
DIVERSES

Article 34

L'article L. 711-8 du code de l'éducation est
complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le rapport établi
chaque année par le recteur, chancelier des universités, sur
l'exercice du contrôle de légalité des décisions et délibérations
des organes statutaires des établissements publics à caractère
scientifique, culturel et professionnel est rendu public. »

Article 35

Le deuxième alinéa de l'article L. 612-1 du code
de l'éducation est ainsi rédigé :

« Au cours de chaque cycle
sont délivrés des diplômes nationaux ou des diplômes d'établissement
sanctionnant les connaissances, les compétences ou les éléments de
qualification professionnelle acquis. Les grades de licence, de
master et de doctorat sont conférés respectivement dans le cadre du
premier, du deuxième et du troisième cycle. »

Article 36

Le chapitre III du titre III du livre II du code
de l'éducation est ainsi rédigé :

« Chapitre III

« La Conférence des chefs
d'établissements

de l'enseignement supérieur

« Art. L. 233-1. - I. - La Conférence des chefs
d'établissements de l'enseignement supérieur est composée des
responsables des écoles françaises à l'étranger, des directeurs des
instituts et des écoles extérieurs aux universités ainsi que des
membres de deux conférences constituées respectivement :

« -
des présidents d'université, des responsables des grands
établissements et des directeurs d'écoles normales supérieures
;

« - des responsables d'établissements d'enseignement
supérieur, d'instituts ou écoles internes à ces établissements
habilités à délivrer le diplôme d'ingénieur et des directeurs des
écoles d'ingénieurs, autres que celles relevant du ministre chargé
de l'enseignement supérieur, ayant, le cas échéant, reçu
l'approbation de leur autorité de tutelle.

« Ces deux
conférences se réunissent séparément pour examiner les questions qui
les concernent.

« Chacune de ces deux conférences peut se
constituer en une association régie par la loi du 1er juillet 1901
relative au contrat d'association.

« II. - La Conférence des
chefs d'établissements de l'enseignement supérieur, en formation
plénière, élit en son sein un président et un bureau pour une durée
de deux ans. Elle étudie toutes les questions intéressant les
établissements qu'elle représente. Elle peut formuler des voeux à
l'intention du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Celui-ci
lui soumet les problèmes pour lesquels il requiert son avis
motivé.

« Art. L. 233-2. - Les associations mentionnées au
dernier alinéa du I de l'article L. 233-1 ont vocation à représenter
auprès de l'Etat, de l'Union européenne et des autres instances
internationales compétentes en matière d'enseignement supérieur et
de recherche les intérêts communs des établissements qu'elles
regroupent. Elles bénéficient, sous réserve de leur agrément par le
ministre chargé de l'enseignement supérieur, du régime des
associations reconnues d'utilité publique.

« A cette fin,
elles peuvent percevoir, outre les cotisations annuelles versées par
les établissements qu'elles représentent, des subventions de l'Etat
et des autres collectivités publiques, ainsi que toute autre
ressource conforme à leur statut. Elles sont soumises au contrôle de
la Cour des comptes.

« Ces associations peuvent bénéficier du
concours d'agents publics titulaires ou contractuels mis à leur
disposition par l'administration ou l'établissement public dont ils
dépendent ou de fonctionnaires placés en position de détachement.
»

Article 37

La première phrase du deuxième alinéa de l'article
L. 232-1 du code de l'éducation est ainsi rédigée :

« Les
établissements publics à caractère scientifique, culturel et
professionnel sont représentés par les deux conférences composant la
Conférence des chefs d'établissements de l'enseignement supérieur,
qui désignent leurs représentants, et par des représentants élus des
personnels et des étudiants, élus au scrutin secret par collèges
distincts. »

Article 38

Le c du 1 des articles 200 et 238 bis du code
général des impôts est ainsi rédigé :

« c) Des établissements
d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics ou
privés, d'intérêt général, à but non lucratif ; ».

Article 39

A compter de l'année universitaire 2008-2009, les
épreuves classantes nationales du troisième cycle des études
médicales comportent une épreuve de lecture critique d'un ou
plusieurs articles scientifiques.

Article 40

Le titre III du livre II de la première partie du
code de l'éducation est complété par un chapitre X ainsi rédigé
:

« Chapitre X

« Le médiateur de l'éducation
nationale

et de l'enseignement supérieur

« Art. L. 23-10-1. - Un médiateur de l'éducation
nationale et de l'enseignement supérieur, des médiateurs académiques
et leurs correspondants reçoivent les réclamations concernant le
fonctionnement du service public de l'éducation nationale et de
l'enseignement supérieur dans ses relations avec les usagers et ses
agents. »

Article 41

Le premier alinéa de l'article L. 353-21 du code
de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1°
Après le mot : « mixte », sont insérés les mots : « et les centres
régionaux des oeuvres universitaires et scolaires » ;

2° Le
mot : « elles » est remplacé par le mot : « ils ».

TITRE V

DISPOSITIONS RELATIVES À
L'OUTRE-MER

Article 42

I. - Les articles 22, 23 et 37 s'appliquent à
Mayotte.

Les articles 1er, 20, 22, 23, 27, 33 à 35, 37 et 47
ainsi que l'article 36, à l'exclusion de ses trois derniers alinéas,
s'appliquent en Polynésie française et en
Nouvelle-Calédonie.

II. - Le code de l'éducation est ainsi
modifié :

1° Dans les articles L. 263-1 et L. 264-1, après la
référence : « L. 233-1 », est insérée la référence : « , L. 233-2 »
;

2° Avant le premier alinéa de l'article L. 772-1, il est
inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'article L. 719-14 est
applicable à Mayotte. » ;

3° Les articles L. 973-1 et L.
974-1 sont ainsi modifiés :

a) Sont ajoutés le mot et la
référence : « et L. 953-7 » ;

b) Après la référence : « L.
952-1 » sont insérées les références : « , L. 952-2 à L. 952-6, L.
952-7 » ;

c) Après la référence : « L. 952-20 », est insérée
la référence : « , L. 952-24 ».

III. - Dans les conditions
prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est
autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai d'un an à compter
de l'entrée en vigueur de la présente loi, les mesures législatives
nécessaires à l'extension et à l'adaptation à la Nouvelle-Calédonie
et à la Polynésie française des dispositions de la présente
loi.

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la
Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance
le code de l'éducation, dans un délai d'un an à compter de l'entrée
en vigueur de la présente loi, pour apporter les adaptations
nécessaires à l'application des dispositions de ce code relatives à
l'enseignement supérieur dans les îles Wallis et Futuna.

Les
projets de loi de ratification sont déposés devant le Parlement au
plus tard six mois à compter de la publication des
ordonnances.

IV. - Dans les conditions prévues à l'article 38
de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par
ordonnances, dans un délai de six mois à compter de la publication
de la présente loi, des mesures portant adaptation des titres II et
III aux caractéristiques et contraintes particulières des régions et
départements d'outre-mer, en particulier pour leur application aux
universités implantées dans plusieurs régions et départements
d'outre-mer. Le projet de loi de ratification est déposé au plus
tard six mois à compter de la publication des
ordonnances.

L'application des titres II et III de la
présente loi aux universités implantées dans plusieurs départements
ou régions d'outre-mer est repoussée de six mois.

TITRE VI

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET
FINALES

Article 43

I. - Le conseil d'administration de l'université
en exercice à la date de publication de la présente loi détermine,
par délibération statutaire, la composition du nouveau conseil
d'administration conformément aux dispositions de l'article
7.

En l'absence de délibération statutaire adoptée dans un
délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le
premier conseil d'administration élu conformément aux dispositions
de la présente loi comprend vingt membres.

II. - Un nouveau
conseil d'administration est désigné conformément aux dispositions
de la présente loi au plus tard dans un délai d'un an à compter de
sa publication.

Les membres des conseils d'administration en
place à la date de publication de la présente loi dont le mandat
expire avant la date fixée pour l'élection des membres élus du
premier conseil constitué conformément aux dispositions du premier
alinéa siègent valablement jusqu'à cette date.

III. - Les
conseils scientifiques et les conseils des études et de la vie
universitaire en exercice à la date de publication de la présente
loi siègent valablement jusqu'à la première élection du conseil
d'administration suivant l'entrée en vigueur de la présente loi. Le
1° de l'article 8 s'applique au premier renouvellement du conseil
scientifique.

IV. - Les présidents en fonction au 1er
septembre 2007 dont le mandat expire avant la date fixée pour
l'élection des membres du premier conseil d'administration élu
conformément à la présente loi sont maintenus en fonction jusqu'à
cette date dans la limite du délai d'un an prévu au
II.

Lorsque la durée de leur mandat restant à courir est
supérieure à six mois, les présidents en exercice à la date de
l'élection des membres du nouveau conseil d'administration restent
en fonction jusqu'au terme de leur mandat. Ils proposent à
l'approbation des membres élus du nouveau conseil d'administration
la liste des personnalités extérieures nommées conformément au II de
l'article L. 712-3 du code de l'éducation. Le nouveau conseil
d'administration délibère sur le maintien en exercice desdits
présidents. Au terme de leur mandat, de nouveaux présidents sont
élus conformément à la présente loi, dont le mandat prend fin avec
celui des membres non étudiants du conseil d'administration en
fonction à la date de leur élection.

Le mandat des présidents
en fonction à la date de l'élection du nouveau conseil
d'administration peut être renouvelé une fois.

Article 44

Par dérogation au II de l'article 43, la
désignation du nouveau conseil d'administration, conformément aux
dispositions de la présente loi, est repoussée de six mois dans les
universités ayant décidé, avant la publication de la présente loi,
de se regrouper dans une université unique au plus tard le 1er
janvier 2009.

Article 45

Les articles 5, 6, 9 à l'exception de son dernier
alinéa, la dernière phrase du troisième alinéa de l'article 11, les
articles 12, 14, 15, 18, 19 et 25, ainsi que le IV de l'article L.
712-3 du code de l'éducation et le 2° de l'article 8 de la présente
loi s'appliquent à compter de l'installation du nouveau conseil
d'administration.

Article 46

Les commissions de spécialistes en exercice à la
date de publication de la présente loi sont maintenues en fonction
dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente
loi.

Au terme de ce délai, les compétences précédemment
exercées par les commissions susmentionnées sont exercées, sous
réserve des dérogations qui peuvent être prévues par décret en
Conseil d'Etat et à l'exception des compétences dévolues aux comités
de sélection institués par la présente loi, par le conseil
scientifique en formation restreinte aux
enseignants-chercheurs.

Article 47

Le I de l'article 20 s'applique pour la rentrée
2008-2009.

Article 48

Les comités techniques paritaires existant à la
date d'entrée en vigueur de la présente loi exercent l'ensemble des
compétences prévues à l'article L. 951-1-1 du code de l'éducation.
Les textes qui les ont institués ne peuvent être modifiés que
conformément à la procédure prévue au même article.

Article 49

Le chapitre Ier du titre III de la présente loi
s'applique de plein droit à toutes les universités au plus tard dans
un délai de cinq ans à compter de sa publication.

Article 50

Après l'article L. 711-8 du code de l'éducation,
il est inséré un article L. 711-9 ainsi rédigé :

« Art. L.
711-9. - I. - Les établissements publics à caractère scientifique,
culturel et professionnel autres que les universités peuvent
demander à bénéficier, dans les conditions fixées par l'article L.
712-8, des responsabilités et des compétences élargies en matière
budgétaire et de gestion des ressources humaines mentionnées aux
articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3.

« II. -
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles
les établissements publics administratifs dont les missions
comportent l'enseignement supérieur et la recherche peuvent demander
à bénéficier, dans les conditions fixées par l'article L. 712-8, des
responsabilités et des compétences élargies mentionnées au I du
présent article. Ce décret précise également les conditions dans
lesquelles ces établissements sont habilités à créer une fondation
partenariale, dans les conditions définies à l'article L. 719-13, et
à bénéficier du transfert des biens mobiliers et immobiliers
appartenant à l'Etat qui leur sont affectés ou sont mis à leur
disposition, dans les conditions fixées à l'article L. 719-14.
»

Article 51

Un décret institue un comité de suivi chargé
d'évaluer l'application de la présente loi. Ce comité comprend
notamment deux députés et deux sénateurs, dont respectivement un
titulaire et un suppléant, désignés par leurs assemblées
respectives. Il transmet chaque année au Parlement un rapport sur
ses travaux.

La présente loi sera exécutée comme loi de
l'Etat.

Fait à Paris, le 10 août 2007.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François
Fillon

La ministre de l'enseignement supérieur

et de
la recherche,

Valérie Pécresse

(1) Travaux préparatoires : loi n°
2007-1199.

Sénat :

Projet de loi n° 367 (2006-2007)
;

Rapport de M. Jean-Léonce Dupont, au nom de la commission
des affaires culturelles, n° 372 (2006-2007) ;

Avis de M.
Philippe Adnot, au nom de la commission des finances, n° 373
(2006-2007) ;

Discussion les 11 et 12 juillet 2007 et
adoption, après déclaration d'urgence, le 12 juillet
2007.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par
le Sénat, n° 71 ;

Rapport de M. Benoist Apparu, au nom de la
commission des affaires culturelles, n° 80 ;

Discussion du 23
au 25 juillet 2007 et adoption le 25 juillet 2007.

Sénat
:

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 421
(2006-2007) ;

Rapport de M. Jean-Léonce Dupont, au nom de la
commission mixte paritaire, n° 426 (2006-2007) ;

Discussion
et adoption le 1er août 2007.

Assemblée nationale
:

Rapport de M. Benoist Apparu, au nom de la commission mixte
paritaire, n° 113 ;

Discussion et adoption le 1er août
2007.

Consulter la version PDF
de ce
document

Télécharger le
document en
RTF

Copier
ou envoyer
l'adresse de ce
document

À
propos du site

Plan du
site

Nous
écrire

Établir
un lien

Mise à
jour des textes