J.O n=B0 185 du 11 ao=FBt 2007 page 13468
texte n=B0 =
2
LOIS
LOI n=B0 2007-1199 du 10 ao=FBt 2007 =
relative aux=20
libert=E9s et responsabilit=E9s des universit=E9s (1) =
NOR:=20
ESRX0757893L
L'Assembl=E9e nationale et le S=E9nat =
ont=20
adopt=E9,
Le Pr=E9sident de la R=E9publique promulgue =
la loi dont=20
la teneur suit :
TITRE Ier
LES MISSIONS DU =
SERVICE=20
PUBLIC
DE L'ENSEIGNEMENT SUP=C9RIEUR
Article 1
L'article L. 123-3 du code de =
l'=E9ducation est=20
ainsi r=E9dig=E9 :
=AB Art. L. 123-3. - Les missions =
du service=20
public de l'enseignement sup=E9rieur sont :
=AB 1=B0 =
La formation=20
initiale et continue ;
=AB 2=B0 La recherche =
scientifique et=20
technologique, la diffusion et la valorisation de ses =
r=E9sultats=20
;
=AB 3=B0 L'orientation et l'insertion =
professionnelle=20
;
=AB 4=B0 La diffusion de la culture et =
l'information=20
scientifique et technique ;
=AB 5=B0 La participation =
=E0 la=20
construction de l'Espace europ=E9en de l'enseignement =
sup=E9rieur et de=20
la recherche ;
=AB 6=B0 La coop=E9ration =
internationale. =BB
TITRE II
LA GOUVERNANCE DES=20
UNIVERSIT=C9S
Chapitre Ier
Organisation et=20
administration
Article 2
Apr=E8s le quatri=E8me alin=E9a de =
l'article L. 711-1 du=20
code de l'=E9ducation, il est ins=E9r=E9 un alin=E9a ainsi =
r=E9dig=E9 :
=AB=20
Les =E9tablissements peuvent demander, par d=E9lib=E9ration =
statutaire du=20
conseil d'administration prise =E0 la majorit=E9 absolue des =
membres en=20
exercice, le regroupement au sein d'un nouvel =
=E9tablissement ou d'un=20
=E9tablissement d=E9j=E0 constitu=E9. Le regroupement est =
approuv=E9 par=20
d=E9cret. =BB
Article 3
Le premier alin=E9a de l'article L. =
711-7 du code de=20
l'=E9ducation est ainsi r=E9dig=E9 :
=AB Les =
=E9tablissements=20
d=E9terminent, par d=E9lib=E9rations statutaires du conseil=20
d'administration prises =E0 la majorit=E9 absolue des =
membres en=20
exercice, leurs statuts et leurs structures internes, =
conform=E9ment=20
aux dispositions du pr=E9sent code et des d=E9crets pris =
pour son=20
application. =BB
Article 4
Dans le chapitre II du titre Ier du =
livre VII du=20
code de l'=E9ducation, il est cr=E9=E9 une section 1 =
intitul=E9e : =AB=20
Gouvernance =BB, comprenant les articles L. 712-1 =E0 L. =
712-7.
Article 5
L'article L. 712-1 du code de =
l'=E9ducation est=20
ainsi r=E9dig=E9 :
=AB Art. L. 712-1. - Le =
pr=E9sident de=20
l'universit=E9 par ses d=E9cisions, le conseil =
d'administration par ses=20
d=E9lib=E9rations, le conseil scientifique et le conseil des =
=E9tudes et=20
de la vie universitaire par leurs avis assurent =
l'administration de=20
l'universit=E9. =BB
Chapitre II
Le =
pr=E9sident
Article 6
L'article L. 712-2 du code de =
l'=E9ducation est=20
ainsi modifi=E9 :
1=B0 Le premier alin=E9a est =
remplac=E9 par deux=20
alin=E9as ainsi r=E9dig=E9s :
=AB Le pr=E9sident de =
l'universit=E9 est=20
=E9lu =E0 la majorit=E9 absolue des membres =E9lus du =
conseil=20
d'administration parmi les enseignants-chercheurs, =
chercheurs,=20
professeurs ou ma=EEtres de conf=E9rences, associ=E9s ou =
invit=E9s, ou tous=20
autres personnels assimil=E9s, sans condition de =
nationalit=E9. Son=20
mandat, d'une dur=E9e de quatre ans, expire =E0 =
l'=E9ch=E9ance du mandat des=20
repr=E9sentants =E9lus des personnels du conseil =
d'administration. Il=20
est renouvelable une fois.
=AB Dans le cas o=F9 le =
pr=E9sident=20
cesse ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, un =
nouveau=20
pr=E9sident est =E9lu pour la dur=E9e du mandat de son =
pr=E9d=E9cesseur=20
restant =E0 courir. =BB ;
2=B0 Les troisi=E8me et =
quatri=E8me alin=E9as=20
sont remplac=E9s par douze alin=E9as ainsi r=E9dig=E9s =
:
=AB Le=20
pr=E9sident assure la direction de l'universit=E9. A ce =
titre :
=AB=20
1=B0 Il pr=E9side le conseil d'administration, pr=E9pare et =
ex=E9cute ses=20
d=E9lib=E9rations. Il pr=E9pare et met en oeuvre le contrat =
pluriannuel=20
d'=E9tablissement. Il pr=E9side =E9galement le conseil =
scientifique et le=20
conseil des =E9tudes et de la vie universitaire ; il =
re=E7oit leurs avis=20
et leurs voeux ;
=AB 2=B0 Il repr=E9sente =
l'universit=E9 =E0 l'=E9gard=20
des tiers ainsi qu'en justice, conclut les accords et les=20
conventions ;
=AB 3=B0 Il est ordonnateur des =
recettes et des=20
d=E9penses de l'universit=E9 ;
=AB 4=B0 Il a =
autorit=E9 sur l'ensemble=20
des personnels de l'universit=E9.
=AB Sous r=E9serve =
des=20
dispositions statutaires relatives =E0 la premi=E8re =
affectation des=20
personnels recrut=E9s par concours national d'agr=E9gation =
de=20
l'enseignement sup=E9rieur, aucune affectation ne peut =
=EAtre prononc=E9e=20
si le pr=E9sident =E9met un avis d=E9favorable =
motiv=E9.
=AB Il affecte=20
dans les diff=E9rents services de l'universit=E9 les =
personnels=20
administratifs, techniques, ouvriers et de service =
;
=AB 5=B0 Il=20
nomme les diff=E9rents jurys ;
=AB 6=B0 Il est =
responsable du=20
maintien de l'ordre et peut faire appel =E0 la force =
publique dans des=20
conditions fix=E9es par d=E9cret en Conseil d'Etat =
;
=AB 7=B0 Il est=20
responsable de la s=E9curit=E9 dans l'enceinte de son =
=E9tablissement et=20
assure le suivi des recommandations du comit=E9 d'hygi=E8ne =
et de=20
s=E9curit=E9 permettant d'assurer la s=E9curit=E9 des =
personnels et des=20
usagers accueillis dans les locaux ;
=AB 8=B0 Il =
exerce, au nom=20
de l'universit=E9, les comp=E9tences de gestion et =
d'administration qui=20
ne sont pas attribu=E9es =E0 une autre autorit=E9 par la loi =
ou le=20
r=E8glement ;
=AB 9=B0 Il veille =E0 =
l'accessibilit=E9 des=20
enseignements et des b=E2timents aux personnes =
handicap=E9es, =E9tudiants=20
et personnels de l'universit=E9. =BB ;
3=B0 Le =
dernier alin=E9a est=20
ainsi r=E9dig=E9 :
=AB Le pr=E9sident peut =
d=E9l=E9guer sa signature aux=20
vice-pr=E9sidents des trois conseils, aux membres =E9lus du =
bureau =E2g=E9s=20
de plus de dix-huit ans, au secr=E9taire g=E9n=E9ral et aux =
agents de=20
cat=E9gorie A plac=E9s sous son autorit=E9 ainsi que, pour =
les affaires=20
int=E9ressant les composantes =E9num=E9r=E9es =E0 l'article =
L. 713-1, les=20
services communs pr=E9vus =E0 l'article L. 714-1 et les =
unit=E9s de=20
recherche constitu=E9es avec d'autres =E9tablissements =
publics=20
d'enseignement sup=E9rieur ou de recherche, =E0 leurs =
responsables=20
respectifs. =BB
Chapitre III
Les =
conseils
Article 7
L'article L. 712-3 du code de =
l'=E9ducation est=20
ainsi r=E9dig=E9 :
=AB Art. L. 712-3. - I. - Le =
conseil=20
d'administration comprend de vingt =E0 trente membres ainsi =
r=E9partis=20
:
=AB 1=B0 De huit =E0 quatorze repr=E9sentants des=20
enseignants-chercheurs et des personnels assimil=E9s, des =
enseignants=20
et des chercheurs, en exercice dans l'=E9tablissement, dont =
la moiti=E9=20
de professeurs des universit=E9s et personnels assimil=E9s =
;
=AB 2=B0=20
Sept ou huit personnalit=E9s ext=E9rieures =E0 =
l'=E9tablissement ;
=AB=20
3=B0 De trois =E0 cinq repr=E9sentants des =E9tudiants et =
des personnes=20
b=E9n=E9ficiant de la formation continue inscrits dans =
l'=E9tablissement=20
;
=AB 4=B0 Deux ou trois repr=E9sentants des =
personnels ing=E9nieurs,=20
administratifs, techniques et des biblioth=E8ques, en =
exercice dans=20
l'=E9tablissement.
=AB Le nombre de membres du =
conseil est=20
augment=E9 d'une unit=E9 lorsque le pr=E9sident est choisi =
hors du conseil=20
d'administration.
=AB II. - Les personnalit=E9s =
ext=E9rieures =E0=20
l'=E9tablissement, membres du conseil d'administration, sont =
nomm=E9es=20
par le pr=E9sident de l'universit=E9 pour la dur=E9e de son =
mandat. Elles=20
comprennent, par d=E9rogation =E0 l'article L. 719-3, =
notamment=20
:
=AB 1=B0 Au moins un chef d'entreprise ou cadre =
dirigeant=20
d'entreprise ;
=AB 2=B0 Au moins un autre acteur du =
monde=20
=E9conomique et social ;
=AB 3=B0 Deux ou trois =
repr=E9sentants des=20
collectivit=E9s territoriales ou de leurs groupements, dont =
un du=20
conseil r=E9gional, d=E9sign=E9s par les collectivit=E9s=20
concern=E9es.
=AB La liste des personnalit=E9s =
ext=E9rieures est=20
approuv=E9e par les membres =E9lus du conseil =
d'administration =E0=20
l'exclusion des repr=E9sentants des collectivit=E9s =
territoriales qui=20
sont d=E9sign=E9s par celles-ci.
=AB III. - Le mandat =
des membres=20
=E9lus du conseil d'administration court =E0 compter de la =
premi=E8re=20
r=E9union convoqu=E9e pour l'=E9lection du pr=E9sident. Les =
membres du=20
conseil d'administration si=E8gent valablement jusqu'=E0 la =
d=E9signation=20
de leurs successeurs.
=AB IV. - Le conseil =
d'administration=20
d=E9termine la politique de l'=E9tablissement. A ce titre =
:
=AB 1=B0=20
Il approuve le contrat d'=E9tablissement de l'universit=E9 =
;
=AB 2=B0=20
Il vote le budget et approuve les comptes ;
=AB 3=B0 =
Il approuve=20
les accords et les conventions sign=E9s par le pr=E9sident =
de=20
l'=E9tablissement et, sous r=E9serve des conditions =
particuli=E8res fix=E9es=20
par d=E9cret, les emprunts, les prises de participation, les =
cr=E9ations=20
de filiales et de fondations pr=E9vues =E0 l'article L. =
719-12,=20
l'acceptation de dons et legs et les acquisitions et =
cessions=20
immobili=E8res ;
=AB 4=B0 Il adopte le r=E8glement =
int=E9rieur de=20
l'universit=E9 ;
=AB 5=B0 Il fixe, sur proposition du =
pr=E9sident et=20
dans le respect des priorit=E9s nationales, la r=E9partition =
des emplois=20
qui lui sont allou=E9s par les ministres comp=E9tents =
;
=AB 6=B0 Il=20
autorise le pr=E9sident =E0 engager toute action en justice =
;
=AB=20
7=B0 Il adopte les r=E8gles relatives aux examens =
;
=AB 8=B0 Il=20
approuve le rapport annuel d'activit=E9, qui comprend un =
bilan et un=20
projet, pr=E9sent=E9 par le pr=E9sident.
=AB Il peut =
d=E9l=E9guer=20
certaines de ses attributions au pr=E9sident =E0 l'exception =
de celles=20
mentionn=E9es aux 1=B0, 2=B0, 4=B0 et 8=B0. Celui-ci rend =
compte, dans les=20
meilleurs d=E9lais, au conseil d'administration des =
d=E9cisions prises=20
en vertu de cette d=E9l=E9gation.
=AB Toutefois, le =
conseil=20
d'administration peut, dans des conditions qu'il =
d=E9termine, d=E9l=E9guer=20
au pr=E9sident le pouvoir d'adopter les d=E9cisions =
modificatives du=20
budget.
=AB En cas de partage =E9gal des voix, le =
pr=E9sident a=20
voix pr=E9pond=E9rante. =BB
Article 8
L'article L. 712-5 du code de =
l'=E9ducation est=20
ainsi modifi=E9 :
1=B0 Le troisi=E8me alin=E9a (2=B0) =
est ainsi r=E9dig=E9=20
:
=AB 2=B0 De 10 =E0 15 % de repr=E9sentants des =
doctorants inscrits=20
en formation initiale ou continue ; =BB
2=B0 Le =
dernier alin=E9a=20
est ainsi modifi=E9 :
a) La premi=E8re phrase est =
ainsi r=E9dig=E9e=20
:
=AB Le conseil scientifique est consult=E9 sur les =
orientations=20
des politiques de recherche, de documentation scientifique =
et=20
technique, ainsi que sur la r=E9partition des cr=E9dits de =
recherche. =BB=20
;
b) Apr=E8s la premi=E8re phrase, il est ins=E9r=E9 =
une phrase ainsi=20
r=E9dig=E9e :
=AB Il peut =E9mettre des voeux. =BB =
;
c) La=20
derni=E8re phrase est ainsi r=E9dig=E9e :
=AB Il =
assure la liaison=20
entre l'enseignement et la recherche. =BB ;
3=B0 Sont =
ajout=E9s=20
trois alin=E9as ainsi r=E9dig=E9s :
=AB Dans le =
respect des=20
dispositions statutaires applicables aux =
enseignants-chercheurs, le=20
conseil scientifique en formation restreinte aux=20
enseignants-chercheurs donne un avis sur les mutations des=20
enseignants-chercheurs, sur l'int=E9gration des =
fonctionnaires des=20
autres corps dans le corps des enseignants-chercheurs, sur =
la=20
titularisation des ma=EEtres de conf=E9rences stagiaires et =
sur le=20
recrutement ou le renouvellement des attach=E9s temporaires=20
d'enseignement et de recherche.
=AB Le nombre des =
membres du=20
conseil est augment=E9 d'une unit=E9 lorsque le pr=E9sident =
est choisi=20
hors du conseil.
=AB En cas de partage =E9gal des =
voix, le=20
pr=E9sident a voix pr=E9pond=E9rante. =BB
Article 9
Le dernier alin=E9a de l'article L. =
712-6 du code de=20
l'=E9ducation est remplac=E9 par quatre alin=E9as ainsi =
r=E9dig=E9s :
=AB=20
Le conseil des =E9tudes et de la vie universitaire est =
consult=E9 sur=20
les orientations des enseignements de formation initiale et=20
continue, sur les demandes d'habilitation et les projets de=20
nouvelles fili=E8res et sur l'=E9valuation des =
enseignements.
=AB=20
Le conseil est en outre consult=E9 sur les mesures de nature =
=E0=20
permettre la mise en oeuvre de l'orientation des =E9tudiants =
et de la=20
validation des acquis, =E0 faciliter leur entr=E9e dans la =
vie active et=20
=E0 favoriser les activit=E9s culturelles, sportives, =
sociales ou=20
associatives offertes aux =E9tudiants et sur les mesures de =
nature =E0=20
am=E9liorer les conditions de vie et de travail, notamment =
sur les=20
mesures relatives aux activit=E9s de soutien, aux oeuvres=20
universitaires et scolaires, aux services m=E9dicaux et =
sociaux, aux=20
biblioth=E8ques et aux centres de documentation. Il est =
=E9galement=20
consult=E9 sur les mesures d'am=E9nagement de nature =E0 =
favoriser=20
l'accueil des =E9tudiants handicap=E9s. Il est le garant des =
libert=E9s=20
politiques et syndicales =E9tudiantes.
=AB Il peut =
=E9mettre des=20
voeux.
=AB Le conseil =E9lit en son sein un =
vice-pr=E9sident=20
=E9tudiant charg=E9 des questions de vie =E9tudiante en lien =
avec les=20
centres r=E9gionaux des oeuvres universitaires et scolaires. =
=BB
Article 10
Apr=E8s l'article L. 712-6 du code de =
l'=E9ducation,=20
il est ins=E9r=E9 un article L. 712-6-1 ainsi r=E9dig=E9 =
:
=AB Art. L.=20
712-6-1. - Les statuts de l'universit=E9 pr=E9voient les =
conditions dans=20
lesquelles est assur=E9e la repr=E9sentation des grands =
secteurs de=20
formation au conseil scientifique et au conseil des =E9tudes =
et de la=20
vie universitaire.
=AB Ces conseils sont renouvel=E9s =
=E0 chaque=20
renouvellement de conseil d'administration. =BB
Article 11
L'article L. 719-1 du code de =
l'=E9ducation est=20
ainsi modifi=E9 :
1=B0 La premi=E8re phrase du =
premier alin=E9a est=20
remplac=E9e par deux phrases ainsi r=E9dig=E9es :
=AB =
Les membres des=20
conseils pr=E9vus au pr=E9sent titre, en dehors des =
personnalit=E9s=20
ext=E9rieures et du pr=E9sident de l'=E9tablissement, sont =
=E9lus au scrutin=20
secret par coll=E8ges distincts et au suffrage direct. A =
l'exception=20
du pr=E9sident, nul ne peut si=E9ger dans plus d'un conseil =
de=20
l'universit=E9. =BB ;
2=B0 Les deuxi=E8me et =
troisi=E8me alin=E9as sont=20
remplac=E9s par quatre alin=E9as ainsi r=E9dig=E9s =
:
=AB En cas de=20
vacance d'un si=E8ge, un nouveau membre est d=E9sign=E9 pour =
la dur=E9e du=20
mandat restant =E0 courir selon des modalit=E9s fix=E9es par =
d=E9cret.
=AB L'=E9lection s'effectue, pour =
l'ensemble des=20
repr=E9sentants des personnels, des =E9tudiants et des =
personnes=20
b=E9n=E9ficiant de la formation continue, au scrutin de =
liste =E0 un tour=20
avec repr=E9sentation proportionnelle au plus fort reste, =
possibilit=E9=20
de listes incompl=E8tes et sans panachage.
=AB Pour =
les =E9lections=20
des repr=E9sentants des enseignants-chercheurs et des =
personnels=20
assimil=E9s au conseil d'administration de l'universit=E9, =
une liste de=20
professeurs des universit=E9s et des personnels assimil=E9s =
et une liste=20
de ma=EEtres de conf=E9rences et des personnels assimil=E9s =
peuvent=20
s'associer autour d'un projet d'=E9tablissement. Chaque =
liste assure=20
la repr=E9sentation des grands secteurs de formation =
enseign=E9s dans=20
l'universit=E9 concern=E9e, =E0 savoir les disciplines =
juridiques,=20
=E9conomiques et de gestion, les lettres et sciences =
humaines et=20
sociales, les sciences et technologies et les disciplines de =
sant=E9.=20
Dans chacun des coll=E8ges, il est attribu=E9 =E0 la liste =
qui obtient le=20
plus de voix un nombre de si=E8ges =E9gal =E0 la moiti=E9 =
des si=E8ges =E0=20
pourvoir ou, dans le cas o=F9 le nombre de si=E8ges =E0 =
pouvoir est=20
impair, le nombre entier imm=E9diatement sup=E9rieur =E0 la =
moiti=E9 des=20
si=E8ges =E0 pourvoir. Les autres si=E8ges sont r=E9partis =
entre toutes les=20
listes =E0 la repr=E9sentation proportionnelle au plus fort=20
reste.
=AB Pour les =E9lections des repr=E9sentants =
des =E9tudiants=20
et des personnes b=E9n=E9ficiant de la formation continue, =
chaque liste=20
assure la repr=E9sentation d'au moins deux des grands =
secteurs de=20
formation enseign=E9s dans l'universit=E9 concern=E9e. Pour =
chaque=20
repr=E9sentant, un suppl=E9ant est =E9lu dans les m=EAmes =
conditions que le=20
titulaire ; il ne si=E8ge qu'en l'absence de ce dernier. =BB =
;
3=B0=20
L'avant-dernier alin=E9a est ainsi r=E9dig=E9 :
=AB =
Nul ne peut =EAtre=20
=E9lu =E0 plus d'un conseil d'administration d'universit=E9. =
=BB ;
4=B0=20
Le dernier alin=E9a est ainsi r=E9dig=E9 :
=AB Nul ne =
peut =EAtre=20
pr=E9sident de plus d'une universit=E9. =BB
Article 12
L'article L. 719-8 du code de =
l'=E9ducation est=20
ainsi r=E9dig=E9 :
=AB Art. L. 719-8. - En cas de =
difficult=E9 grave=20
dans le fonctionnement des organes statutaires des =
=E9tablissements=20
publics =E0 caract=E8re scientifique, culturel et =
professionnel ou de=20
d=E9faut d'exercice de leurs responsabilit=E9s, le ministre =
charg=E9 de=20
l'enseignement sup=E9rieur peut prendre, =E0 titre =
exceptionnel, toutes=20
dispositions impos=E9es par les circonstances. Pour =
l'exercice de ces=20
pouvoirs, le ministre informe le Conseil national de =
l'enseignement=20
sup=E9rieur et de la recherche dans les meilleurs d=E9lais. =
Dans ces=20
m=EAmes cas, le recteur, chancelier des universit=E9s, a =
qualit=E9 pour=20
prendre, =E0 titre provisoire, les mesures conservatoires =
n=E9cessaires=20
apr=E8s avoir consult=E9 le pr=E9sident ou le directeur de=20
l'=E9tablissement. =BB
Article 13
Les pr=E9sidents d'universit=E9 peuvent =
rester en=20
fonction jusqu'au 31 ao=FBt suivant la date =E0 laquelle ils =
ont atteint=20
l'=E2ge de soixante-huit ans.
Chapitre IV
Les=20
composantes
Article 14
L'article L. 713-1 du code de =
l'=E9ducation est=20
ainsi r=E9dig=E9 :
=AB Art. L. 713-1. - Les =
universit=E9s regroupent=20
diverses composantes qui sont :
=AB 1=B0 Des unit=E9s =
de formation=20
et de recherche, des d=E9partements, laboratoires et centres =
de=20
recherche, cr=E9=E9s par d=E9lib=E9ration du conseil =
d'administration de=20
l'universit=E9 apr=E8s avis du conseil scientifique =
;
=AB 2=B0 Des=20
=E9coles ou des instituts, cr=E9=E9s par arr=EAt=E9 du =
ministre charg=E9 de=20
l'enseignement sup=E9rieur sur proposition ou apr=E8s avis =
du conseil=20
d'administration de l'universit=E9 et du Conseil national de =
l'enseignement sup=E9rieur et de la recherche.
=AB =
Les=20
composantes de l'universit=E9 d=E9terminent leurs statuts, =
qui sont=20
approuv=E9s par le conseil d'administration de =
l'universit=E9, et leurs=20
structures internes. Le pr=E9sident associe les composantes =
de=20
l'universit=E9 =E0 la pr=E9paration et =E0 la mise en oeuvre =
du contrat=20
pluriannuel d'=E9tablissement. La cr=E9ation, la suppression =
ou le=20
regroupement de composantes sont inscrits dans le contrat=20
pluriannuel d'=E9tablissement, le cas =E9ch=E9ant, par voie =
d'avenant.=20
=BB
Article 15
Le I de l'article L. 713-4 du code de =
l'=E9ducation=20
est ainsi r=E9dig=E9 :
=AB I. - Par d=E9rogation aux =
articles L.=20
712-2, L. 712-3, L. 712-5 et L. 712-6, les unit=E9s de =
formation et de=20
recherche de m=E9decine, de pharmacie et d'odontologie ou, =
=E0 d=E9faut,=20
les d=E9partements qui assurent ces formations concluent,=20
conjointement avec les centres hospitaliers r=E9gionaux, =
conform=E9ment=20
aux articles L. 713-5 et L. 713-6, et, le cas =E9ch=E9ant, =
avec les=20
centres de lutte contre le cancer, conform=E9ment =E0 =
l'article L.=20
6142-5 du code de la sant=E9 publique, les conventions qui =
ont pour=20
objet de d=E9terminer la structure et les modalit=E9s de =
fonctionnement=20
du centre hospitalier et universitaire. Elles respectent les =
orientations strat=E9giques de l'universit=E9 d=E9finies =
dans le contrat=20
pluriannuel d'=E9tablissement, notamment dans le domaine de =
la=20
recherche biom=E9dicale.
=AB Le directeur de =
l'unit=E9 ou du=20
d=E9partement a qualit=E9 pour signer ces conventions au nom =
de=20
l'universit=E9.
=AB Ces conventions ne peuvent =EAtre =
ex=E9cut=E9es=20
qu'apr=E8s avoir =E9t=E9 approuv=E9es par le pr=E9sident de =
l'universit=E9 et=20
vot=E9es par le conseil d'administration de =
l'universit=E9.
=AB Le=20
pr=E9sident de l'universit=E9 peut d=E9l=E9guer sa signature =
au directeur=20
pour ordonnancer les recettes et les d=E9penses de l'unit=E9 =
de=20
formation et de recherche ou du d=E9partement.
=AB =
Les emplois du=20
personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers =
et=20
universitaires sont affect=E9s dans le respect des =
dispositions de=20
l'article L. 952-21.
=AB La r=E9vision des effectifs =
enseignants=20
et hospitaliers prend en compte les besoins de sant=E9 =
publique, d'une=20
part, et d'enseignement et de recherche, d'autre part. =
=BB
Chapitre V
Le comit=E9 =
technique=20
paritaire
Article 16
I. - Apr=E8s l'article L. 951-1 du code =
de=20
l'=E9ducation, il est ins=E9r=E9 un article L. 951-1-1 ainsi =
r=E9dig=E9=20
:
=AB Art. L. 951-1-1. - Un comit=E9 technique =
paritaire est cr=E9=E9=20
dans chaque =E9tablissement public =E0 caract=E8re =
scientifique, culturel=20
et professionnel par d=E9lib=E9ration du conseil =
d'administration. Outre=20
les comp=E9tences qui lui sont conf=E9r=E9es en application =
de l'article=20
15 de la loi n=B0 84-16 du 11 janvier 1984 portant =
dispositions=20
statutaires relatives =E0 la fonction publique de l'Etat, il =
est=20
consult=E9 sur la politique de gestion des ressources =
humaines de=20
l'=E9tablissement. Un bilan de la politique sociale de =
l'=E9tablissement=20
lui est pr=E9sent=E9 chaque ann=E9e. =BB
II. - Le =
cinqui=E8me alin=E9a de=20
l'article L. 953-6 du m=EAme code est ainsi r=E9dig=E9 =
:
=AB La=20
commission paritaire d'=E9tablissement pr=E9pare les travaux =
des=20
commissions administratives paritaires des corps =
mentionn=E9s au=20
premier alin=E9a. =BB
Chapitre VI
Le contrat =
pluriannuel=20
d'=E9tablissement
Article 17
I. - Les deux premi=E8res phrases du =
cinqui=E8me=20
alin=E9a de l'article L. 711-1 du code de l'=E9ducation sont =
remplac=E9es=20
par trois phrases ainsi r=E9dig=E9es :
=AB Les =
activit=E9s de=20
formation, de recherche et de documentation des =
=E9tablissements font=20
l'objet de contrats pluriannuels d'=E9tablissement dans le =
cadre de la=20
carte des formations sup=E9rieures d=E9finie =E0 l'article =
L. 614-3. Ces=20
contrats pr=E9voient les conditions dans lesquelles les =
personnels=20
titulaires et contractuels de l'=E9tablissement sont =
=E9valu=E9s,=20
conform=E9ment aux dispositions de l'article L. 114-3-1 du =
code de la=20
recherche relatives =E0 l'Agence d'=E9valuation de la =
recherche et de=20
l'enseignement sup=E9rieur, ainsi que, le cas =E9ch=E9ant, =
les modalit=E9s=20
de la participation de l'=E9tablissement =E0 un p=F4le de =
recherche et=20
d'enseignement sup=E9rieur. Ils fixent en outre certaines =
obligations=20
des =E9tablissements et pr=E9voient les moyens et emplois =
correspondants=20
pouvant =EAtre mis =E0 leur disposition par l'Etat. =
=BB
II. - Apr=E8s=20
le cinqui=E8me alin=E9a, il est ins=E9r=E9 un alin=E9a ainsi =
r=E9dig=E9 :
=AB=20
Ils mettent en place un outil de contr=F4le de gestion et =
d'aide =E0 la=20
d=E9cision de nature =E0 leur permettre d'assumer l'ensemble =
de leurs=20
missions, comp=E9tences et responsabilit=E9s ainsi que =
d'assurer le=20
suivi des contrats pluriannuels d'=E9tablissement. =
=BB
TITRE III
LES NOUVELLES=20
RESPONSABILIT=C9S
DES UNIVERSIT=C9S
Chapitre=20
Ier
Les responsabilit=E9s en mati=E8re =
budg=E9taire
et de=20
gestion des ressources humaines
Article 18
Dans le chapitre II du titre Ier du =
livre VII du=20
code de l'=E9ducation, il est ins=E9r=E9 une section 2 ainsi =
r=E9dig=E9e=20
:
=AB Section 2
=AB Responsabilit=E9s et comp=E9tences =
=E9largies
=AB Art. L. 712-8. - Les universit=E9s =
peuvent, par=20
d=E9lib=E9ration adopt=E9e dans les conditions pr=E9vues =E0 =
l'article L.=20
711-7, demander =E0 b=E9n=E9ficier des responsabilit=E9s et =
des comp=E9tences=20
=E9largies en mati=E8re budg=E9taire et de gestion des =
ressources humaines=20
pr=E9vues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 =E0 =
L.=20
954-3.
=AB Les dispositions des articles mentionn=E9s =
au premier=20
alin=E9a s'appliquent sous r=E9serve que la d=E9lib=E9ration =
du conseil=20
d'administration soit approuv=E9e par arr=EAt=E9 conjoint du =
ministre=20
charg=E9 du budget et du ministre charg=E9 de l'enseignement =
sup=E9rieur.
=AB Art. L. 712-9. - Le contrat =
pluriannuel=20
d'=E9tablissement conclu par l'universit=E9 avec l'Etat =
pr=E9voit, pour=20
chacune des ann=E9es du contrat et sous r=E9serve des =
cr=E9dits inscrits=20
en loi de finances, le montant global de la dotation de =
l'Etat en=20
distinguant les montants affect=E9s =E0 la masse salariale, =
les autres=20
cr=E9dits de fonctionnement et les cr=E9dits =
d'investissement.
=AB=20
Les montants affect=E9s =E0 la masse salariale au sein de la =
dotation=20
annuelle de l'Etat sont limitatifs et assortis du plafond =
des=20
emplois que l'=E9tablissement est autoris=E9 =E0 =
r=E9mun=E9rer. Le contrat=20
pluriannuel d'=E9tablissement fixe le pourcentage maximum de =
cette=20
masse salariale que l'=E9tablissement peut consacrer au =
recrutement=20
des agents contractuels mentionn=E9s =E0 l'article L. =
954-3.
=AB=20
L'=E9tablissement assure l'information r=E9guli=E8re du =
ministre charg=E9 de=20
l'enseignement sup=E9rieur et se dote d'instruments d'audit =
interne et=20
de pilotage financier et patrimonial selon des modalit=E9s =
pr=E9cis=E9es=20
par d=E9cret.
=AB Les comptes de l'universit=E9 font =
l'objet d'une=20
certification annuelle par un commissaire aux =
comptes.
=AB Art.=20
L. 712-10. - Les unit=E9s et les services communs des =
universit=E9s=20
b=E9n=E9ficiant des responsabilit=E9s et comp=E9tences =
=E9largies en mati=E8re=20
budg=E9taire pr=E9vues =E0 l'article L. 712-9 sont =
associ=E9s =E0=20
l'=E9laboration du budget de l'=E9tablissement dont ils font =
partie. Ces=20
unit=E9s et services communs re=E7oivent chaque ann=E9e une =
dotation de=20
fonctionnement arr=EAt=E9e par le conseil d'administration =
de=20
l'universit=E9. =BB
Article 19
I. - Le titre V du livre IX du code de =
l'=E9ducation=20
est compl=E9t=E9 par un chapitre IV ainsi r=E9dig=E9 =
:
=AB Chapitre IV
=AB Dispositions applicables aux =
universit=E9s=20
b=E9n=E9ficiant de responsabilit=E9s et de comp=E9tences =
=E9largies=20
mentionn=E9es =E0 l'article L. 712-8
=AB Art. L. =
954-1. - Le=20
conseil d'administration d=E9finit, dans le respect des =
dispositions=20
statutaires applicables et des missions de formation =
initiale et=20
continue de l'=E9tablissement, les principes g=E9n=E9raux de =
r=E9partition=20
des obligations de service des personnels enseignants et de=20
recherche entre les activit=E9s d'enseignement, de recherche =
et les=20
autres missions qui peuvent =EAtre confi=E9es =E0 ces =
personnels.
=AB=20
Art. L. 954-2. - Le pr=E9sident est responsable de =
l'attribution des=20
primes aux personnels qui sont affect=E9s =E0 =
l'=E9tablissement, selon des=20
r=E8gles g=E9n=E9rales d=E9finies par le conseil =
d'administration. La prime=20
d'encadrement doctoral et de recherche est accord=E9e =
apr=E8s avis du=20
conseil scientifique.
=AB Le conseil d'administration =
peut=20
cr=E9er des dispositifs d'int=E9ressement permettant =
d'am=E9liorer la=20
r=E9mun=E9ration des personnels.
=AB Les conditions =
d'application=20
du pr=E9sent article peuvent =EAtre pr=E9cis=E9es par =
d=E9cret.
=AB Art.=20
L. 954-3. - Sous r=E9serve de l'application de l'article L. =
712-9, le=20
pr=E9sident peut recruter, pour une dur=E9e d=E9termin=E9e =
ou ind=E9termin=E9e,=20
des agents contractuels :
=AB 1=B0 Pour occuper des =
fonctions=20
techniques ou administratives correspondant =E0 des emplois =
de=20
cat=E9gorie A ;
=AB 2=B0 Pour assurer, par =
d=E9rogation au premier=20
alin=E9a de l'article L. 952-6, des fonctions =
d'enseignement, de=20
recherche ou d'enseignement et de recherche, apr=E8s avis du =
comit=E9 de=20
s=E9lection pr=E9vu =E0 l'article L. 952-6-1. =BB
II. =
- Les=20
cons=E9quences de la mise en oeuvre de l'article 18 et du I =
du pr=E9sent=20
article font l'objet d'un avenant au contrat pluriannuel=20
d'=E9tablissement en cours.
III. - Le deuxi=E8me =
alin=E9a de=20
l'article L. 951-2 du code de l'=E9ducation est =
supprim=E9.
Chapitre II
Les autres=20
responsabilit=E9s
Section 1
Les comp=E9tences=20
g=E9n=E9rales
Article 20
I. - Le deuxi=E8me alin=E9a de l'article =
L. 612-3 du=20
code de l'=E9ducation est ainsi modifi=E9 :
1=B0 La =
premi=E8re phrase=20
est ainsi r=E9dig=E9e :
=AB Tout candidat est libre =
de s'inscrire=20
dans l'=E9tablissement de son choix, sous r=E9serve d'avoir, =
au=20
pr=E9alable, sollicit=E9 une pr=E9inscription lui permettant =
de b=E9n=E9ficier=20
du dispositif d'information et d'orientation dudit =
=E9tablissement,=20
qui doit =EAtre =E9tabli en concertation avec les lyc=E9es. =
=BB ;
2=B0=20
Dans la deuxi=E8me phrase, les mots : =AB , en cas de =
dispense, =BB sont=20
supprim=E9s.
II. - L'article L. 612-1 du m=EAme code =
est compl=E9t=E9=20
par un alin=E9a ainsi r=E9dig=E9 :
=AB Les =
=E9tablissements dispensant=20
des formations sanctionn=E9es par un dipl=F4me d'=E9tudes =
sup=E9rieures=20
rendent publiques des statistiques comportant des =
indicateurs de=20
r=E9ussite aux examens et aux dipl=F4mes, de poursuite =
d'=E9tudes et=20
d'insertion professionnelle des =E9tudiants. =BB
Article 21
Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI =
du code=20
de l'=E9ducation est compl=E9t=E9 par un article L. 611-5 =
ainsi r=E9dig=E9=20
:
=AB Art. L. 611-5. - Un bureau d'aide =E0 =
l'insertion=20
professionnelle des =E9tudiants est cr=E9=E9 dans chaque =
universit=E9 par=20
d=E9lib=E9ration du conseil d'administration apr=E8s avis du =
conseil des=20
=E9tudes et de la vie universitaire. Ce bureau est notamment =
charg=E9 de=20
diffuser aux =E9tudiants une offre de stages et d'emplois =
vari=E9e et en=20
lien avec les formations propos=E9es par l'universit=E9 et =
d'assister=20
les =E9tudiants dans leur recherche de stages et d'un =
premier=20
emploi.
=AB Il conseille les =E9tudiants sur leurs =
probl=E9matiques=20
li=E9es =E0 l'emploi et =E0 l'insertion =
professionnelle.
=AB Le=20
bureau d'aide =E0 l'insertion professionnelle des =
=E9tudiants pr=E9sente=20
un rapport annuel au conseil des =E9tudes et de la vie =
universitaire=20
sur le nombre et la qualit=E9 des stages effectu=E9s par les =
=E9tudiants,=20
ainsi que sur l'insertion professionnelle de ceux-ci dans =
leur=20
premier emploi. =BB
Article 22
L'article L. 811-2 du code de =
l'=E9ducation est=20
compl=E9t=E9 par deux alin=E9as ainsi r=E9dig=E9s =
:
=AB A cette fin, le=20
chef d'=E9tablissement peut recruter, dans des conditions =
fix=E9es par=20
d=E9cret, tout =E9tudiant, notamment pour des activit=E9s de =
tutorat ou de=20
service en biblioth=E8que, sous r=E9serve que l'=E9tudiant =
soit inscrit en=20
formation initiale dans un =E9tablissement public =
d'enseignement=20
sup=E9rieur.
=AB Le recrutement s'op=E8re =
prioritairement sur des=20
crit=E8res acad=E9miques et sociaux. =BB
Article 23
Apr=E8s l'article L. 811-3 du code de =
l'=E9ducation,=20
il est ins=E9r=E9 un article L. 811-3-1 ainsi r=E9dig=E9 =
:
=AB Art. L.=20
811-3-1. - Les =E9lus =E9tudiants aux diff=E9rentes =
instances des=20
=E9tablissements publics d'enseignement sup=E9rieur =
b=E9n=E9ficient d'une=20
information et d'actions de formation, le cas =E9ch=E9ant =
qualifiantes,=20
d=E9finies par les =E9tablissements et leur permettant =
d'exercer leurs=20
mandats. =BB
Article 24
I. - Le chapitre II du titre V du livre =
IX du code=20
de l'=E9ducation est compl=E9t=E9 par une section 4 ainsi =
r=E9dig=E9e=20
:
=AB Section 4
=AB Dispositions propres aux =
personnels de=20
recherche
=AB Art. L. 952-24. - Les chercheurs des =
organismes=20
de recherche, les chercheurs et, d=E8s lors que leurs =
activit=E9s=20
d'enseignement sont au moins =E9gales au tiers des =
obligations=20
d'enseignement de r=E9f=E9rence, les personnels contractuels =
exer=E7ant=20
des fonctions d'enseignement ou de recherche dans les =
=E9tablissements=20
publics =E0 caract=E8re scientifique, culturel et =
professionnel=20
participent =E0 la vie d=E9mocratique des =E9tablissements. =
Ils sont=20
assimil=E9s aux enseignants et enseignants-chercheurs pour =
leur=20
participation aux diff=E9rents conseils et instances des=20
=E9tablissements. =BB
II. - Apr=E8s l'article L. =
953-6 du m=EAme=20
code, il est ins=E9r=E9 un article L. 953-7 ainsi r=E9dig=E9 =
:
=AB Art.=20
L. 953-7. - Les personnels ing=E9nieurs, techniques et =
administratifs=20
des organismes de recherche ou les personnels contractuels =
qui=20
exercent des fonctions techniques ou administratives dans =
les=20
=E9tablissements publics =E0 caract=E8re scientifique, =
culturel et=20
professionnel participent =E0 la vie d=E9mocratique des =
=E9tablissements.=20
Ils sont assimil=E9s aux personnels ing=E9nieurs, =
administratifs,=20
techniques, et des biblioth=E8ques, nomm=E9s dans =
l'=E9tablissement pour=20
leur participation aux diff=E9rents conseils et instances =
des=20
=E9tablissements. =BB
Article 25
Apr=E8s l'article L. 952-6 du code de =
l'=E9ducation,=20
il est ins=E9r=E9 un article L. 952-6-1 ainsi r=E9dig=E9 =
:
=AB Art. L.=20
952-6-1. - Sous r=E9serve des dispositions statutaires =
relatives =E0 la=20
premi=E8re affectation des personnels recrut=E9s par =
concours national=20
d'agr=E9gation d'enseignement sup=E9rieur, lorsqu'un emploi=20
d'enseignant-chercheur est cr=E9=E9 ou d=E9clar=E9 vacant, =
les candidatures=20
des personnes dont la qualification est reconnue par =
l'instance=20
nationale pr=E9vue =E0 l'article L. 952-6 sont soumises =E0 =
l'examen d'un=20
comit=E9 de s=E9lection cr=E9=E9 par d=E9lib=E9ration du =
conseil=20
d'administration si=E9geant en formation restreinte aux =
repr=E9sentants=20
=E9lus des enseignants-chercheurs, des chercheurs et des =
personnels=20
assimil=E9s.
=AB Le comit=E9 est compos=E9 =
d'enseignants-chercheurs=20
et de personnels assimil=E9s, pour moiti=E9 au moins =
ext=E9rieurs =E0=20
l'=E9tablissement, d'un rang au moins =E9gal =E0 celui =
postul=E9 par=20
l'int=E9ress=E9. Ses membres sont propos=E9s par le =
pr=E9sident et nomm=E9s=20
par le conseil d'administration si=E9geant en formation =
restreinte aux=20
repr=E9sentants =E9lus des enseignants-chercheurs et =
personnels=20
assimil=E9s. Ils sont choisis en raison de leurs =
comp=E9tences, en=20
majorit=E9 parmi les sp=E9cialistes de la discipline en =
cause et apr=E8s=20
avis du conseil scientifique. En l'absence d'avis rendu par =
le=20
conseil scientifique dans un d=E9lai de quinze jours, l'avis =
est=20
r=E9put=E9 favorable. Le comit=E9 si=E8ge valablement si au =
moins la moiti=E9=20
des membres pr=E9sents sont ext=E9rieurs =E0 =
l'=E9tablissement.
=AB Au=20
vu de son avis motiv=E9, le conseil d'administration, =
si=E9geant en=20
formation restreinte aux enseignants-chercheurs et =
personnels=20
assimil=E9s de rang au moins =E9gal =E0 celui postul=E9, =
transmet au=20
ministre comp=E9tent le nom du candidat dont il propose la =
nomination=20
ou une liste de candidats class=E9s par ordre de =
pr=E9f=E9rence, sous=20
r=E9serve de l'absence d'avis d=E9favorable du pr=E9sident =
tel que pr=E9vu =E0=20
l'article L. 712-2.
=AB Un comit=E9 de s=E9lection =
commun =E0=20
plusieurs =E9tablissements d'enseignement sup=E9rieur peut =
=EAtre mis en=20
place, notamment dans le cadre d'un p=F4le de recherche et=20
d'enseignement sup=E9rieur. =BB
Article 26
Apr=E8s l'article L. 952-1 du code de =
l'=E9ducation,=20
il est ins=E9r=E9 un article L. 952-1-1 ainsi r=E9dig=E9 =
:
=AB Art. L.=20
952-1-1. - Dans le cadre des contrats pluriannuels =
d'=E9tablissement=20
mentionn=E9s =E0 l'article L. 711-1, chaque =E9tablissement =
public =E0=20
caract=E8re scientifique, culturel et professionnel =
pr=E9sente les=20
objectifs qu'il se fixe en mati=E8re de recrutement de =
ma=EEtres de=20
conf=E9rences n'ayant pas obtenu leur grade universitaire =
dans=20
l'=E9tablissement, ainsi qu'en mati=E8re de recrutement de =
professeurs=20
des universit=E9s n'ayant pas exerc=E9, imm=E9diatement =
avant leur=20
promotion =E0 ce grade, des fonctions de ma=EEtre de =
conf=E9rences dans=20
l'=E9tablissement. =BB
Article 27
L'ant=E9p=E9nulti=E8me phrase du =
sixi=E8me alin=E9a de=20
l'article L. 711-1 du code de l'=E9ducation est ainsi =
r=E9dig=E9e=20
:
=AB Ils peuvent prendre des participations, =
participer =E0 des=20
groupements et cr=E9er des filiales dans des conditions =
fix=E9es par=20
d=E9cret en Conseil d'Etat. =BB
Section 2
Les comp=E9tences=20
particuli=E8res
Article 28
Le chapitre IX du titre Ier du livre VII =
du code=20
de l'=E9ducation est compl=E9t=E9 par les dispositions =
suivantes :
=AB Section 5
=AB Autres dispositions =
communes
=AB Art. L. 719-12. - Les =
=E9tablissements publics =E0=20
caract=E8re scientifique, culturel et professionnel peuvent =
cr=E9er en=20
leur sein une ou plusieurs fondations universitaires, non =
dot=E9es de=20
la personnalit=E9 morale, r=E9sultant de l'affectation =
irr=E9vocable =E0=20
l'=E9tablissement int=E9ress=E9 de biens, droits ou =
ressources apport=E9s=20
par un ou plusieurs fondateurs pour la r=E9alisation d'une =
ou=20
plusieurs oeuvres ou activit=E9s d'int=E9r=EAt g=E9n=E9ral =
et =E0 but non=20
lucratif conformes aux missions du service public de =
l'enseignement=20
sup=E9rieur vis=E9es =E0 l'article L. 123-3.
=AB Ces =
fondations=20
disposent de l'autonomie financi=E8re.
=AB Les =
r=E8gles relatives=20
aux fondations reconnues d'utilit=E9 publique, dans les =
conditions=20
fix=E9es notamment par la loi n=B0 87-571 du 23 juillet 1987 =
sur le=20
d=E9veloppement du m=E9c=E9nat, s'appliquent aux fondations =
universitaires=20
sous r=E9serve des dispositions du pr=E9sent =
article.
=AB Les=20
op=E9rations de recettes et de d=E9penses effectu=E9es au =
titre de chacune=20
des fondations cr=E9=E9es dans les conditions pr=E9vues au =
premier alin=E9a=20
respectent les actes constitutifs de chacune des fondations =
et, le=20
cas =E9ch=E9ant, les r=E8gles applicables aux comptes des=20
fondations.
=AB Un d=E9cret en Conseil d'Etat =
d=E9termine les=20
r=E8gles g=E9n=E9rales de fonctionnement de ces fondations =
et, notamment,=20
la composition de leur conseil de gestion, la place au sein =
de=20
celui-ci du coll=E8ge des fondateurs, les modalit=E9s =
d'exercice d'un=20
contr=F4le de l'Etat et les conditions dans lesquelles la =
dotation=20
peut =EAtre affect=E9e =E0 l'activit=E9 de la =
fondation.
=AB Les r=E8gles=20
particuli=E8res de fonctionnement de chaque fondation sont =
fix=E9es dans=20
ses statuts qui sont approuv=E9s par le conseil =
d'administration de=20
l'=E9tablissement.
=AB Art. L. 719-13. - Les =
=E9tablissements=20
publics =E0 caract=E8re scientifique, culturel et =
professionnel peuvent=20
cr=E9er, en vue de la r=E9alisation d'une ou plusieurs =
oeuvres ou=20
activit=E9s d'int=E9r=EAt g=E9n=E9ral conformes aux missions =
de=20
l'=E9tablissement, une personne morale =E0 but non lucratif =
d=E9nomm=E9e=20
fondation partenariale. Ils peuvent cr=E9er cette fondation =
seuls ou=20
avec les personnes morales vis=E9es =E0 l'article 19 de la =
loi n=B0 87-571=20
du 23 juillet 1987 pr=E9cit=E9e.
=AB Les r=E8gles =
relatives aux=20
fondations d'entreprise, dans les conditions fix=E9es =
notamment par la=20
loi n=B0 87-571 du 23 juillet 1987 pr=E9cit=E9e, =
s'appliquent aux=20
fondations partenariales sous r=E9serve des dispositions du =
pr=E9sent=20
article.
=AB Outre les ressources vis=E9es =E0 =
l'article 19-8 de la=20
loi n=B0 87-571 du 23 juillet 1987 pr=E9cit=E9e, les =
ressources de ces=20
fondations comprennent les legs, les donations et le=20
m=E9c=E9nat.
=AB Les =E9tablissements publics =E0 =
caract=E8re=20
scientifique, culturel et professionnel disposent de la =
majorit=E9 des=20
si=E8ges au conseil d'administration.
=AB Les =
r=E8gles=20
particuli=E8res de fonctionnement de chaque fondation sont =
fix=E9es dans=20
ses statuts qui sont approuv=E9s par le conseil =
d'administration de=20
l'=E9tablissement. =BB
Article 29
Le code g=E9n=E9ral des imp=F4ts est =
ainsi modifi=E9=20
:
1=B0 Dans le a du 1 de l'article 200, apr=E8s les =
mots : =AB sous=20
r=E9serve du 2 bis =BB, sont ins=E9r=E9s les mots : =AB , de =
fondations=20
universitaires ou de fondations partenariales mentionn=E9es=20
respectivement aux articles L. 719-12 et L. 719-13 du code =
de=20
l'=E9ducation =BB ;
2=B0 Dans la premi=E8re phrase du =
a du 1 de=20
l'article 238 bis, avant les mots : =AB d'une fondation =
d'entreprise=20
=BB, sont ins=E9r=E9s les mots : =AB d'une fondation =
universitaire, d'une=20
fondation partenariale mentionn=E9es respectivement aux =
articles L.=20
719-12 et L. 719-13 du code de l'=E9ducation ou =BB.
Article 30
Apr=E8s le e du 1 de l'article 238 bis =
du code=20
g=E9n=E9ral des imp=F4ts, il est ins=E9r=E9 un e bis ainsi =
r=E9dig=E9 :
=AB e=20
bis. De projets de th=E8se propos=E9s au m=E9c=E9nat de =
doctorat par les=20
=E9coles doctorales dans des conditions fix=E9es par =
d=E9cret ; =BB.
Article 31
I. - Le premier alin=E9a du I de =
l'article 1716 bis=20
du code g=E9n=E9ral des imp=F4ts est compl=E9t=E9 par les =
mots : =AB , ou par la=20
remise de blocs de titres de soci=E9t=E9s cot=E9es, de =
titres d'organismes=20
de placement collectif en valeurs mobili=E8res investis en =
titres de=20
soci=E9t=E9s cot=E9es ou en obligations n=E9gociables, ainsi =
que=20
d'obligations n=E9gociables, afin de les c=E9der =E0 titre =
gratuit, en=20
tant que dotation destin=E9e =E0 financer un projet de =
recherche ou=20
d'enseignement dont l'int=E9r=EAt est reconnu par le =
ministre charg=E9 de=20
l'enseignement sup=E9rieur et de la recherche, =E0 un =
=E9tablissement=20
public =E0 caract=E8re scientifique, culturel et =
professionnel, un=20
=E9tablissement =E0 caract=E8re scientifique et =
technologique ou =E0 une=20
fondation de recherche reconnue d'utilit=E9 publique ou =
assimil=E9e=20
=BB.
II. - Apr=E8s le 1=B0 de l'article 1723 ter-00 A =
du m=EAme code,=20
il est ins=E9r=E9 un 1=B0 bis ainsi r=E9dig=E9 :
=AB =
1=B0 bis Les=20
dispositions de l'article 1716 bis relatives au paiement des =
droits=20
par remise de blocs de titres de soci=E9t=E9s cot=E9es, de =
titres=20
d'organismes de placement collectif en valeurs mobili=E8res =
investis=20
en titres de soci=E9t=E9s cot=E9es ou en obligations =
n=E9gociables ou=20
d'obligations n=E9gociables ; =BB.
Article 32
Apr=E8s l'article L. 719-13 du code de =
l'=E9ducation,=20
tel qu'il r=E9sulte de l'article 28, il est ins=E9r=E9 un =
article L.=20
719-14 ainsi r=E9dig=E9 :
=AB Art. L. 719-14. - =
L'Etat peut=20
transf=E9rer aux =E9tablissements publics =E0 caract=E8re =
scientifique,=20
culturel et professionnel qui en font la demande la pleine =
propri=E9t=E9=20
des biens mobiliers et immobiliers appartenant =E0 l'Etat =
qui leur=20
sont affect=E9s ou sont mis =E0 leur disposition. Ce =
transfert=20
s'effectue =E0 titre gratuit. Il s'accompagne, le cas =
=E9ch=E9ant, d'une=20
convention visant =E0 la mise en s=E9curit=E9 du patrimoine, =
apr=E8s=20
expertise contradictoire. Il ne donne lieu ni =E0 un =
versement de=20
salaires ou honoraires au profit de l'Etat ni =E0 aucune =
indemnit=E9 ou=20
perception de droits ou de taxes au profit de l'Etat. Les =
biens qui=20
sont utilis=E9s par l'=E9tablissement pour l'accomplissement =
de ses=20
missions de service public peuvent faire l'objet d'un =
contrat=20
conf=E9rant des droits r=E9els =E0 un tiers, sous r=E9serve =
de l'accord=20
pr=E9alable de l'autorit=E9 administrative comp=E9tente et =
de clauses=20
permettant d'assurer la continuit=E9 du service public. =
=BB
Article 33
La deuxi=E8me phrase du premier alin=E9a =
de l'article=20
L. 719-4 du code de l'=E9ducation est ainsi r=E9dig=E9e =
:
=AB Ils=20
peuvent disposer des ressources provenant notamment de la =
vente des=20
biens, des legs, donations et fondations, r=E9mun=E9rations =
de services,=20
droits de propri=E9t=E9 intellectuelle, fonds de concours, =
de la=20
participation des employeurs au financement des premi=E8res =
formations=20
technologiques et professionnelles et de subventions =
diverses.=20
=BB
TITRE IV
DISPOSITIONS=20
DIVERSES
Article 34
L'article L. 711-8 du code de =
l'=E9ducation est=20
compl=E9t=E9 par un alin=E9a ainsi r=E9dig=E9 :
=AB =
Le rapport =E9tabli=20
chaque ann=E9e par le recteur, chancelier des universit=E9s, =
sur=20
l'exercice du contr=F4le de l=E9galit=E9 des d=E9cisions et =
d=E9lib=E9rations=20
des organes statutaires des =E9tablissements publics =E0 =
caract=E8re=20
scientifique, culturel et professionnel est rendu public. =
=BB
Article 35
Le deuxi=E8me alin=E9a de l'article L. =
612-1 du code=20
de l'=E9ducation est ainsi r=E9dig=E9 :
=AB Au cours =
de chaque cycle=20
sont d=E9livr=E9s des dipl=F4mes nationaux ou des dipl=F4mes =
d'=E9tablissement=20
sanctionnant les connaissances, les comp=E9tences ou les =
=E9l=E9ments de=20
qualification professionnelle acquis. Les grades de licence, =
de=20
master et de doctorat sont conf=E9r=E9s respectivement dans =
le cadre du=20
premier, du deuxi=E8me et du troisi=E8me cycle. =BB
Article 36
Le chapitre III du titre III du livre II =
du code=20
de l'=E9ducation est ainsi r=E9dig=E9 :
=AB Chapitre III
=AB La Conf=E9rence des chefs=20
d'=E9tablissements
de l'enseignement =
sup=E9rieur
=AB Art. L. 233-1. - I. - La =
Conf=E9rence des chefs=20
d'=E9tablissements de l'enseignement sup=E9rieur est =
compos=E9e des=20
responsables des =E9coles fran=E7aises =E0 l'=E9tranger, des =
directeurs des=20
instituts et des =E9coles ext=E9rieurs aux universit=E9s =
ainsi que des=20
membres de deux conf=E9rences constitu=E9es respectivement =
:
=AB -=20
des pr=E9sidents d'universit=E9, des responsables des grands =
=E9tablissements et des directeurs d'=E9coles normales =
sup=E9rieures=20
;
=AB - des responsables d'=E9tablissements =
d'enseignement=20
sup=E9rieur, d'instituts ou =E9coles internes =E0 ces =
=E9tablissements=20
habilit=E9s =E0 d=E9livrer le dipl=F4me d'ing=E9nieur et des =
directeurs des=20
=E9coles d'ing=E9nieurs, autres que celles relevant du =
ministre charg=E9=20
de l'enseignement sup=E9rieur, ayant, le cas =E9ch=E9ant, =
re=E7u=20
l'approbation de leur autorit=E9 de tutelle.
=AB Ces =
deux=20
conf=E9rences se r=E9unissent s=E9par=E9ment pour examiner =
les questions qui=20
les concernent.
=AB Chacune de ces deux conf=E9rences =
peut se=20
constituer en une association r=E9gie par la loi du 1er =
juillet 1901=20
relative au contrat d'association.
=AB II. - La =
Conf=E9rence des=20
chefs d'=E9tablissements de l'enseignement sup=E9rieur, en =
formation=20
pl=E9ni=E8re, =E9lit en son sein un pr=E9sident et un bureau =
pour une dur=E9e=20
de deux ans. Elle =E9tudie toutes les questions =
int=E9ressant les=20
=E9tablissements qu'elle repr=E9sente. Elle peut formuler =
des voeux =E0=20
l'intention du ministre charg=E9 de l'enseignement =
sup=E9rieur. Celui-ci=20
lui soumet les probl=E8mes pour lesquels il requiert son =
avis=20
motiv=E9.
=AB Art. L. 233-2. - Les associations =
mentionn=E9es au=20
dernier alin=E9a du I de l'article L. 233-1 ont vocation =E0 =
repr=E9senter=20
aupr=E8s de l'Etat, de l'Union europ=E9enne et des autres =
instances=20
internationales comp=E9tentes en mati=E8re d'enseignement =
sup=E9rieur et=20
de recherche les int=E9r=EAts communs des =E9tablissements =
qu'elles=20
regroupent. Elles b=E9n=E9ficient, sous r=E9serve de leur =
agr=E9ment par le=20
ministre charg=E9 de l'enseignement sup=E9rieur, du r=E9gime =
des=20
associations reconnues d'utilit=E9 publique.
=AB A =
cette fin,=20
elles peuvent percevoir, outre les cotisations annuelles =
vers=E9es par=20
les =E9tablissements qu'elles repr=E9sentent, des =
subventions de l'Etat=20
et des autres collectivit=E9s publiques, ainsi que toute =
autre=20
ressource conforme =E0 leur statut. Elles sont soumises au =
contr=F4le de=20
la Cour des comptes.
=AB Ces associations peuvent =
b=E9n=E9ficier du=20
concours d'agents publics titulaires ou contractuels mis =E0 =
leur=20
disposition par l'administration ou l'=E9tablissement public =
dont ils=20
d=E9pendent ou de fonctionnaires plac=E9s en position de =
d=E9tachement.=20
=BB
Article 37
La premi=E8re phrase du deuxi=E8me =
alin=E9a de l'article=20
L. 232-1 du code de l'=E9ducation est ainsi r=E9dig=E9e =
:
=AB Les=20
=E9tablissements publics =E0 caract=E8re scientifique, =
culturel et=20
professionnel sont repr=E9sent=E9s par les deux =
conf=E9rences composant la=20
Conf=E9rence des chefs d'=E9tablissements de l'enseignement =
sup=E9rieur,=20
qui d=E9signent leurs repr=E9sentants, et par des =
repr=E9sentants =E9lus des=20
personnels et des =E9tudiants, =E9lus au scrutin secret par =
coll=E8ges=20
distincts. =BB
Article 38
Le c du 1 des articles 200 et 238 bis du =
code=20
g=E9n=E9ral des imp=F4ts est ainsi r=E9dig=E9 :
=AB =
c) Des =E9tablissements=20
d'enseignement sup=E9rieur ou d'enseignement artistique =
publics ou=20
priv=E9s, d'int=E9r=EAt g=E9n=E9ral, =E0 but non lucratif ; =
=BB.
Article 39
A compter de l'ann=E9e universitaire =
2008-2009, les=20
=E9preuves classantes nationales du troisi=E8me cycle des =
=E9tudes=20
m=E9dicales comportent une =E9preuve de lecture critique =
d'un ou=20
plusieurs articles scientifiques.
Article 40
Le titre III du livre II de la =
premi=E8re partie du=20
code de l'=E9ducation est compl=E9t=E9 par un chapitre X =
ainsi r=E9dig=E9=20
:
=AB Chapitre X
=AB Le m=E9diateur de l'=E9ducation=20
nationale
et de l'enseignement sup=E9rieur
=AB Art. L. 23-10-1. - Un m=E9diateur de =
l'=E9ducation=20
nationale et de l'enseignement sup=E9rieur, des m=E9diateurs =
acad=E9miques=20
et leurs correspondants re=E7oivent les r=E9clamations =
concernant le=20
fonctionnement du service public de l'=E9ducation nationale =
et de=20
l'enseignement sup=E9rieur dans ses relations avec les =
usagers et ses=20
agents. =BB
Article 41
Le premier alin=E9a de l'article L. =
353-21 du code=20
de la construction et de l'habitation est ainsi modifi=E9 =
:
1=B0=20
Apr=E8s le mot : =AB mixte =BB, sont ins=E9r=E9s les mots : =
=AB et les centres=20
r=E9gionaux des oeuvres universitaires et scolaires =BB =
;
2=B0 Le=20
mot : =AB elles =BB est remplac=E9 par le mot : =AB ils =
=BB.
TITRE V
DISPOSITIONS RELATIVES =
=C0=20
L'OUTRE-MER
Article 42
I. - Les articles 22, 23 et 37 =
s'appliquent =E0=20
Mayotte.
Les articles 1er, 20, 22, 23, 27, 33 =E0 35, =
37 et 47=20
ainsi que l'article 36, =E0 l'exclusion de ses trois =
derniers alin=E9as,=20
s'appliquent en Polyn=E9sie fran=E7aise et en=20
Nouvelle-Cal=E9donie.
II. - Le code de l'=E9ducation =
est ainsi=20
modifi=E9 :
1=B0 Dans les articles L. 263-1 et L. =
264-1, apr=E8s la=20
r=E9f=E9rence : =AB L. 233-1 =BB, est ins=E9r=E9e la =
r=E9f=E9rence : =AB , L. 233-2 =BB=20
;
2=B0 Avant le premier alin=E9a de l'article L. =
772-1, il est=20
ins=E9r=E9 un alin=E9a ainsi r=E9dig=E9 :
=AB =
L'article L. 719-14 est=20
applicable =E0 Mayotte. =BB ;
3=B0 Les articles L. =
973-1 et L.=20
974-1 sont ainsi modifi=E9s :
a) Sont ajout=E9s le =
mot et la=20
r=E9f=E9rence : =AB et L. 953-7 =BB ;
b) Apr=E8s la =
r=E9f=E9rence : =AB L.=20
952-1 =BB sont ins=E9r=E9es les r=E9f=E9rences : =AB , L. =
952-2 =E0 L. 952-6, L.=20
952-7 =BB ;
c) Apr=E8s la r=E9f=E9rence : =AB L. =
952-20 =BB, est ins=E9r=E9e=20
la r=E9f=E9rence : =AB , L. 952-24 =BB.
III. - Dans =
les conditions=20
pr=E9vues =E0 l'article 38 de la Constitution, le =
Gouvernement est=20
autoris=E9 =E0 prendre par ordonnances, dans un d=E9lai d'un =
an =E0 compter=20
de l'entr=E9e en vigueur de la pr=E9sente loi, les mesures =
l=E9gislatives=20
n=E9cessaires =E0 l'extension et =E0 l'adaptation =E0 la =
Nouvelle-Cal=E9donie=20
et =E0 la Polyn=E9sie fran=E7aise des dispositions de la =
pr=E9sente=20
loi.
Dans les conditions pr=E9vues =E0 l'article 38 =
de la=20
Constitution, le Gouvernement est autoris=E9 =E0 modifier =
par ordonnance=20
le code de l'=E9ducation, dans un d=E9lai d'un an =E0 =
compter de l'entr=E9e=20
en vigueur de la pr=E9sente loi, pour apporter les =
adaptations=20
n=E9cessaires =E0 l'application des dispositions de ce code =
relatives =E0=20
l'enseignement sup=E9rieur dans les =EEles Wallis et =
Futuna.
Les=20
projets de loi de ratification sont d=E9pos=E9s devant le =
Parlement au=20
plus tard six mois =E0 compter de la publication des=20
ordonnances.
IV. - Dans les conditions pr=E9vues =E0 =
l'article 38=20
de la Constitution, le Gouvernement est autoris=E9 =E0 =
prendre par=20
ordonnances, dans un d=E9lai de six mois =E0 compter de la =
publication=20
de la pr=E9sente loi, des mesures portant adaptation des =
titres II et=20
III aux caract=E9ristiques et contraintes particuli=E8res =
des r=E9gions et=20
d=E9partements d'outre-mer, en particulier pour leur =
application aux=20
universit=E9s implant=E9es dans plusieurs r=E9gions et =
d=E9partements=20
d'outre-mer. Le projet de loi de ratification est d=E9pos=E9 =
au plus=20
tard six mois =E0 compter de la publication des=20
ordonnances.
L'application des titres II et III de la =
pr=E9sente loi aux universit=E9s implant=E9es dans plusieurs =
d=E9partements=20
ou r=E9gions d'outre-mer est repouss=E9e de six =
mois.
TITRE VI
DISPOSITIONS =
TRANSITOIRES ET=20
FINALES
Article 43
I. - Le conseil d'administration de =
l'universit=E9=20
en exercice =E0 la date de publication de la pr=E9sente loi =
d=E9termine,=20
par d=E9lib=E9ration statutaire, la composition du nouveau =
conseil=20
d'administration conform=E9ment aux dispositions de =
l'article=20
7.
En l'absence de d=E9lib=E9ration statutaire =
adopt=E9e dans un=20
d=E9lai de six mois =E0 compter de la publication de la =
pr=E9sente loi, le=20
premier conseil d'administration =E9lu conform=E9ment aux =
dispositions=20
de la pr=E9sente loi comprend vingt membres.
II. - Un =
nouveau=20
conseil d'administration est d=E9sign=E9 conform=E9ment aux =
dispositions=20
de la pr=E9sente loi au plus tard dans un d=E9lai d'un an =
=E0 compter de=20
sa publication.
Les membres des conseils =
d'administration en=20
place =E0 la date de publication de la pr=E9sente loi dont =
le mandat=20
expire avant la date fix=E9e pour l'=E9lection des membres =
=E9lus du=20
premier conseil constitu=E9 conform=E9ment aux dispositions =
du premier=20
alin=E9a si=E8gent valablement jusqu'=E0 cette =
date.
III. - Les=20
conseils scientifiques et les conseils des =E9tudes et de la =
vie=20
universitaire en exercice =E0 la date de publication de la =
pr=E9sente=20
loi si=E8gent valablement jusqu'=E0 la premi=E8re =E9lection =
du conseil=20
d'administration suivant l'entr=E9e en vigueur de la =
pr=E9sente loi. Le=20
1=B0 de l'article 8 s'applique au premier renouvellement du =
conseil=20
scientifique.
IV. - Les pr=E9sidents en fonction au =
1er=20
septembre 2007 dont le mandat expire avant la date fix=E9e =
pour=20
l'=E9lection des membres du premier conseil d'administration =
=E9lu=20
conform=E9ment =E0 la pr=E9sente loi sont maintenus en =
fonction jusqu'=E0=20
cette date dans la limite du d=E9lai d'un an pr=E9vu au=20
II.
Lorsque la dur=E9e de leur mandat restant =E0 =
courir est=20
sup=E9rieure =E0 six mois, les pr=E9sidents en exercice =E0 =
la date de=20
l'=E9lection des membres du nouveau conseil d'administration =
restent=20
en fonction jusqu'au terme de leur mandat. Ils proposent =E0 =
l'approbation des membres =E9lus du nouveau conseil =
d'administration=20
la liste des personnalit=E9s ext=E9rieures nomm=E9es =
conform=E9ment au II de=20
l'article L. 712-3 du code de l'=E9ducation. Le nouveau =
conseil=20
d'administration d=E9lib=E8re sur le maintien en exercice =
desdits=20
pr=E9sidents. Au terme de leur mandat, de nouveaux =
pr=E9sidents sont=20
=E9lus conform=E9ment =E0 la pr=E9sente loi, dont le mandat =
prend fin avec=20
celui des membres non =E9tudiants du conseil =
d'administration en=20
fonction =E0 la date de leur =E9lection.
Le mandat =
des pr=E9sidents=20
en fonction =E0 la date de l'=E9lection du nouveau conseil=20
d'administration peut =EAtre renouvel=E9 une fois.
Article 44
Par d=E9rogation au II de l'article 43, =
la=20
d=E9signation du nouveau conseil d'administration, =
conform=E9ment aux=20
dispositions de la pr=E9sente loi, est repouss=E9e de six =
mois dans les=20
universit=E9s ayant d=E9cid=E9, avant la publication de la =
pr=E9sente loi,=20
de se regrouper dans une universit=E9 unique au plus tard le =
1er=20
janvier 2009.
Article 45
Les articles 5, 6, 9 =E0 l'exception de =
son dernier=20
alin=E9a, la derni=E8re phrase du troisi=E8me alin=E9a de =
l'article 11, les=20
articles 12, 14, 15, 18, 19 et 25, ainsi que le IV de =
l'article L.=20
712-3 du code de l'=E9ducation et le 2=B0 de l'article 8 de =
la pr=E9sente=20
loi s'appliquent =E0 compter de l'installation du nouveau =
conseil=20
d'administration.
Article 46
Les commissions de sp=E9cialistes en =
exercice =E0 la=20
date de publication de la pr=E9sente loi sont maintenues en =
fonction=20
dans un d=E9lai d'un an =E0 compter de la publication de la =
pr=E9sente=20
loi.
Au terme de ce d=E9lai, les comp=E9tences =
pr=E9c=E9demment=20
exerc=E9es par les commissions susmentionn=E9es sont =
exerc=E9es, sous=20
r=E9serve des d=E9rogations qui peuvent =EAtre pr=E9vues par =
d=E9cret en=20
Conseil d'Etat et =E0 l'exception des comp=E9tences =
d=E9volues aux comit=E9s=20
de s=E9lection institu=E9s par la pr=E9sente loi, par le =
conseil=20
scientifique en formation restreinte aux=20
enseignants-chercheurs.
Article 47
Le I de l'article 20 s'applique pour la =
rentr=E9e=20
2008-2009.
Article 48
Les comit=E9s techniques paritaires =
existant =E0 la=20
date d'entr=E9e en vigueur de la pr=E9sente loi exercent =
l'ensemble des=20
comp=E9tences pr=E9vues =E0 l'article L. 951-1-1 du code de =
l'=E9ducation.=20
Les textes qui les ont institu=E9s ne peuvent =EAtre =
modifi=E9s que=20
conform=E9ment =E0 la proc=E9dure pr=E9vue au m=EAme =
article.
Article 49
Le chapitre Ier du titre III de la =
pr=E9sente loi=20
s'applique de plein droit =E0 toutes les universit=E9s au =
plus tard dans=20
un d=E9lai de cinq ans =E0 compter de sa =
publication.
Article 50
Apr=E8s l'article L. 711-8 du code de =
l'=E9ducation,=20
il est ins=E9r=E9 un article L. 711-9 ainsi r=E9dig=E9 =
:
=AB Art. L.=20
711-9. - I. - Les =E9tablissements publics =E0 caract=E8re =
scientifique,=20
culturel et professionnel autres que les universit=E9s =
peuvent=20
demander =E0 b=E9n=E9ficier, dans les conditions fix=E9es =
par l'article L.=20
712-8, des responsabilit=E9s et des comp=E9tences =E9largies =
en mati=E8re=20
budg=E9taire et de gestion des ressources humaines =
mentionn=E9es aux=20
articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 =E0 L. =
954-3.
=AB II. -=20
Un d=E9cret en Conseil d'Etat pr=E9cise les conditions dans =
lesquelles=20
les =E9tablissements publics administratifs dont les =
missions=20
comportent l'enseignement sup=E9rieur et la recherche =
peuvent demander=20
=E0 b=E9n=E9ficier, dans les conditions fix=E9es par =
l'article L. 712-8, des=20
responsabilit=E9s et des comp=E9tences =E9largies =
mentionn=E9es au I du=20
pr=E9sent article. Ce d=E9cret pr=E9cise =E9galement les =
conditions dans=20
lesquelles ces =E9tablissements sont habilit=E9s =E0 cr=E9er =
une fondation=20
partenariale, dans les conditions d=E9finies =E0 l'article =
L. 719-13, et=20
=E0 b=E9n=E9ficier du transfert des biens mobiliers et =
immobiliers=20
appartenant =E0 l'Etat qui leur sont affect=E9s ou sont mis =
=E0 leur=20
disposition, dans les conditions fix=E9es =E0 l'article L. =
719-14.=20
=BB
Article 51
Un d=E9cret institue un comit=E9 de =
suivi charg=E9=20
d'=E9valuer l'application de la pr=E9sente loi. Ce comit=E9 =
comprend=20
notamment deux d=E9put=E9s et deux s=E9nateurs, dont =
respectivement un=20
titulaire et un suppl=E9ant, d=E9sign=E9s par leurs =
assembl=E9es=20
respectives. Il transmet chaque ann=E9e au Parlement un =
rapport sur=20
ses travaux.
La pr=E9sente loi sera ex=E9cut=E9e =
comme loi de=20
l'Etat.
Fait =E0 Paris, le 10 ao=FBt =
2007.
Nicolas Sarkozy
Par le Pr=E9sident de la R=E9publique =
:
Le Premier ministre,
Fran=E7ois =
Fillon
La ministre de l'enseignement =
sup=E9rieur
et de=20
la recherche,
Val=E9rie P=E9cresse
(1) Travaux pr=E9paratoires : loi n=B0=20
2007-1199.
S=E9nat :
Projet de loi n=B0 367 =
(2006-2007)=20
;
Rapport de M. Jean-L=E9once Dupont, au nom de la =
commission=20
des affaires culturelles, n=B0 372 (2006-2007) ;
Avis =
de M.=20
Philippe Adnot, au nom de la commission des finances, n=B0 =
373=20
(2006-2007) ;
Discussion les 11 et 12 juillet 2007 et =
adoption, apr=E8s d=E9claration d'urgence, le 12 juillet=20
2007.
Assembl=E9e nationale :
Projet de loi, =
adopt=E9 par=20
le S=E9nat, n=B0 71 ;
Rapport de M. Benoist Apparu, =
au nom de la=20
commission des affaires culturelles, n=B0 80 =
;
Discussion du 23=20
au 25 juillet 2007 et adoption le 25 juillet =
2007.
S=E9nat=20
:
Projet de loi, modifi=E9 par l'Assembl=E9e =
nationale, n=B0 421=20
(2006-2007) ;
Rapport de M. Jean-L=E9once Dupont, au =
nom de la=20
commission mixte paritaire, n=B0 426 (2006-2007) =
;
Discussion=20
et adoption le 1er ao=FBt 2007.
Assembl=E9e nationale =
:
Rapport de M. Benoist Apparu, au nom de la =
commission mixte=20
paritaire, n=B0 113 ;
Discussion et adoption le 1er =
ao=FBt=20
2007.
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