Mercredi 19 septembre 2007

Document 1
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J.O n° 185 du 11 août 2007 page 13466
texte n° 1

LOIS

LOI n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte
contre la récidive des majeurs et des mineurs (1)

NOR:
JUSX0755260L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont
adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-554
DC du 9 août 2007 ;

Le Président de la République promulgue
la loi dont la teneur suit :

Chapitre Ier

Dispositions relatives aux
peines minimales

et à l'atténuation des peines applicables
aux mineurs

Article 1

Après l'article 132-18 du code pénal, il est
inséré un article 132-18-1 ainsi rédigé :

« Art. 132-18-1. -
Pour les crimes commis en état de récidive légale, la peine
d'emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être
inférieure aux seuils suivants :

« 1° Cinq ans, si le crime
est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ;

« 2°
Sept ans, si le crime est puni de vingt ans de réclusion ou de
détention ;

« 3° Dix ans, si le crime est puni de trente ans
de réclusion ou de détention ;

« 4° Quinze ans, si le crime
est puni de la réclusion ou de la détention à perpétuité.

«
Toutefois, la juridiction peut prononcer une peine inférieure à ces
seuils en considération des circonstances de l'infraction, de la
personnalité de son auteur ou des garanties d'insertion ou de
réinsertion présentées par celui-ci.

« Lorsqu'un crime est
commis une nouvelle fois en état de récidive légale, la juridiction
ne peut prononcer une peine inférieure à ces seuils que si l'accusé
présente des garanties exceptionnelles d'insertion ou de
réinsertion. »

Article 2

Après l'article 132-19 du code pénal, il est
inséré un article 132-19-1 ainsi rédigé :

« Art. 132-19-1. -
Pour les délits commis en état de récidive légale, la peine
d'emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants
:

« 1° Un an, si le délit est puni de trois ans
d'emprisonnement ;

« 2° Deux ans, si le délit est puni de
cinq ans d'emprisonnement ;

« 3° Trois ans, si le délit est
puni de sept ans d'emprisonnement ;

« 4° Quatre ans, si le
délit est puni de dix ans d'emprisonnement.

« Toutefois, la
juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée,
une peine inférieure à ces seuils ou une peine autre que
l'emprisonnement en considération des circonstances de l'infraction,
de la personnalité de son auteur ou des garanties d'insertion ou de
réinsertion présentées par celui-ci.

« La juridiction ne peut
prononcer une peine autre que l'emprisonnement lorsque est commis
une nouvelle fois en état de récidive légale un des délits suivants
:

« 1° Violences volontaires ;

« 2° Délit commis avec
la circonstance aggravante de violences ;

« 3° Agression ou
atteinte sexuelle ;

« 4° Délit puni de dix ans
d'emprisonnement.

« Par décision spécialement motivée, la
juridiction peut toutefois prononcer une peine d'emprisonnement
d'une durée inférieure aux seuils prévus par le présent article si
le prévenu présente des garanties exceptionnelles d'insertion ou de
réinsertion.

« Les dispositions du présent article ne sont
pas exclusives d'une peine d'amende et d'une ou plusieurs peines
complémentaires. »

Article 3

Après l'article 132-20 du code pénal, il est
inséré un article 132-20-1 ainsi rédigé :

« Art. 132-20-1. -
Lorsque les circonstances de l'infraction ou la personnalité de
l'auteur le justifient, le président de la juridiction avertit, lors
du prononcé de la peine, le condamné des conséquences
qu'entraînerait une condamnation pour une nouvelle infraction
commise en état de récidive légale. »

Article 4

Le dernier alinéa de l'article 132-24 du code
pénal est supprimé.

Article 5

I. - L'article 20-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2
février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi modifié
:

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi
rédigée :

« La diminution de moitié de la peine encourue
s'applique également aux peines minimales prévues par les articles
132-18, 132-18-1 et 132-19-1 du code pénal. » ;

2° Le
deuxième alinéa est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés
:

« Toutefois, si le mineur est âgé de plus de seize ans, le
tribunal pour enfants ou la cour d'assises des mineurs peut décider
qu'il n'y a pas lieu de le faire bénéficier de l'atténuation de la
peine prévue au premier alinéa dans les cas suivants :

« 1°
Lorsque les circonstances de l'espèce et la personnalité du mineur
le justifient ;

« 2° Lorsqu'un crime d'atteinte volontaire à
la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne a été
commis en état de récidive légale ;

« 3° Lorsqu'un délit de
violences volontaires, un délit d'agression sexuelle, un délit
commis avec la circonstance aggravante de violences a été commis en
état de récidive légale.

« Lorsqu'elle est prise par le
tribunal pour enfants, la décision de ne pas faire bénéficier le
mineur de l'atténuation de la peine doit être spécialement motivée,
sauf pour les infractions mentionnées au 3° commises en état de
récidive légale.

« L'atténuation de la peine prévue au
premier alinéa ne s'applique pas aux mineurs de plus de seize ans
lorsque les infractions mentionnées aux 2° et 3° ont été commises
une nouvelle fois en état de récidive légale. Toutefois, la cour
d'assises des mineurs peut en décider autrement, de même que le
tribunal pour enfants qui statue par une décision spécialement
motivée.

« Pour l'application des articles 132-8 à 132-11,
132-18-1 et 132-19-1 du code pénal et des deux alinéas précédents,
les mesures ou sanctions éducatives prononcées contre un mineur ne
peuvent constituer le premier terme de l'état de récidive.
»

II. - Avant le dernier alinéa de l'article 20 de la même
ordonnance, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« S'il
est reproché à l'accusé une des infractions prévues aux 2° et 3° de
l'article 20-2 commise une nouvelle fois en état de récidive légale,
la deuxième question est ainsi rédigée :

« "2° Y a-t-il lieu
d'appliquer à l'accusé le bénéfice de la diminution de peine prévue
à l'article 20-2 ? ».

III. - Avant le dernier alinéa de
l'article 48 de la même ordonnance, sont insérés deux alinéas ainsi
rédigés :

« S'il est reproché à l'accusé une des infractions
prévues aux 2° et 3° de l'article 20-2 commise une nouvelle fois en
état de récidive légale, la deuxième question est ainsi rédigée
:

« "2° Y a-t-il lieu d'appliquer à l'accusé le bénéfice de
la diminution de peine prévue à l'article 20-2 ? ».

IV. - A
la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l'article 706-25
du code de procédure pénale, le mot : « quatorzième » est remplacé
par le mot : « seizième ».

V. - Dans l'article 20-3 de
l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée, les mots : « du
deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « des deuxième à
cinquième alinéas ».

Article 6

La première phrase du premier alinéa de l'article
362 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « ,
ainsi que, si les faits ont été commis en état de récidive légale,
de l'article 132-18-1 et, le cas échéant, de l'article 132-19-1 du
même code ».

Chapitre II

Dispositions relatives à
l'injonction de soins

Article 7

I. - L'article 131-36-4 du code pénal est ainsi
modifié :

1° Le premier alinéa est supprimé ;

2° Les
deux premières phrases du deuxième alinéa sont remplacées par une
phrase ainsi rédigée :

« Sauf décision contraire de la
juridiction, la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire est
soumise à une injonction de soins dans les conditions prévues aux
articles L. 3711-1 et suivants du code de la santé publique, s'il
est établi qu'elle est susceptible de faire l'objet d'un traitement,
après une expertise médicale ordonnée conformément aux dispositions
du code de procédure pénale. »

II. - Le troisième alinéa de
l'article 763-3 du code de procédure pénale est ainsi modifié
:

1° Les deux premières phrases sont ainsi rédigées
:

« Si la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire n'a
pas été soumise à une injonction de soins, le juge de l'application
des peines ordonne en vue de sa libération une expertise médicale
afin de déterminer si elle est susceptible de faire l'objet d'un
traitement. S'il est établi à la suite de cette expertise la
possibilité d'un traitement, la personne condamnée est soumise à une
injonction de soins, sauf décision contraire du juge de
l'application des peines. » ;

2° La dernière phrase est ainsi
rédigée :

« Les dispositions des deux alinéas précédents sont
applicables. »

III. - Dans la dernière phrase du dernier
alinéa du même article, les mots : « du deuxième alinéa » sont
remplacés par les mots : « des deux premiers alinéas ».

Article 8

I. - Après l'article 132-45 du code pénal, il est
inséré un article 132-45-1 ainsi rédigé :

« Art. 132-45-1. -
Sauf décision contraire de la juridiction, la personne condamnée à
une peine d'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve
pour l'une des infractions pour lesquelles le suivi socio-judiciaire
est encouru est soumise à une injonction de soins dans les
conditions prévues aux articles L. 3711-1 et suivants du code de la
santé publique, s'il est établi qu'elle est susceptible de faire
l'objet d'un traitement, après une expertise médicale ordonnée
conformément aux dispositions du code de procédure pénale.

«
En cas d'injonction de soins, le président avertit le condamné
qu'aucun traitement ne pourra être entrepris sans son consentement,
mais que, s'il refuse les soins qui lui seront proposés,
l'emprisonnement prononcé pourra être mis à exécution.

«
Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine privative de
liberté qui n'est pas intégralement assortie du sursis avec mise à
l'épreuve, le président informe le condamné qu'il aura la
possibilité de commencer un traitement pendant l'exécution de cette
peine. »

II. - Dans la deuxième phrase du premier alinéa de
l'article 706-47-1 du code de procédure pénale, les mots : « dans le
cadre d'un suivi socio-judiciaire » sont supprimés.

Article 9

I. - L'article 723-30 du code de procédure pénale
est ainsi modifié :

1° Dans le troisième alinéa (2°), les
mots : « par les articles 131-36-2 (1°, 2° et 3°) et 131-36-4 » sont
remplacés par les mots : « par l'article 131-36-2 (1°, 2° et 3°) »
;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Sauf
décision contraire du juge de l'application des peines, le condamné
placé sous surveillance judiciaire est soumis à une injonction de
soins, dans les conditions prévues aux articles L. 3711-1 et
suivants du code de la santé publique, lorsqu'il est établi, après
expertise médicale prévue à l'article 723-31, qu'il est susceptible
de faire l'objet d'un traitement. »

II. - La première phrase
de l'article 723-31 du même code est complétée par les mots : « et
détermine si le condamné est susceptible de faire l'objet d'un
traitement ».

Article 10

La seconde phrase du premier alinéa de l'article
721-1 du code de procédure pénale est ainsi rédigée :

« Sauf
décision contraire du juge de l'application des peines, aucune
réduction supplémentaire de la peine ne peut être accordée à une
personne condamnée pour un crime ou un délit pour lequel le suivi
socio-judiciaire est encouru, qui refuse pendant son incarcération
de suivre le traitement qui lui est proposé par le juge de
l'application des peines en application des articles 717-1 et 763-7.
»

Article 11

I. - L'article 729 du code de procédure pénale est
complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la personne a
été condamnée pour un crime ou un délit pour lequel le suivi
socio-judiciaire est encouru, une libération conditionnelle ne peut
lui être accordée si elle refuse pendant son incarcération de suivre
le traitement qui lui est proposé par le juge de l'application des
peines en application des articles 717-1 et 763-7. Elle ne peut non
plus être accordée au condamné qui ne s'engage pas à suivre, après
sa libération, le traitement qui lui est proposé en application de
l'article 731-1. »

II. - Le premier alinéa de l'article 731-1
du même code est ainsi rédigé :

« La personne faisant l'objet
d'une libération conditionnelle peut être soumise aux obligations
prévues pour le suivi socio-judiciaire si elle a été condamnée pour
un crime ou un délit pour lequel cette mesure est encourue. Sauf
décision contraire du juge de l'application des peines ou du
tribunal de l'application des peines, cette personne est soumise à
une injonction de soins dans les conditions prévues aux articles L.
3711-1 et suivants du code de la santé publique s'il est établi,
après l'expertise prévue à l'article 712-21 du présent code, qu'elle
est susceptible de faire l'objet d'un traitement. »

III. -
L'article 712-21 du même code est ainsi modifié :

1° A la fin
de la première phrase, les mots : « mentionnée à l'article 706-47 »
sont remplacés par les mots : « pour laquelle le suivi
socio-judiciaire est encouru » ;

2° Il est ajouté un alinéa
ainsi rédigé :

« Cette expertise détermine si le condamné est
susceptible de faire l'objet d'un traitement. »

IV. - Dans la
dernière phrase du premier alinéa de l'article 721-3 du même code,
les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à
l'avant-dernier ».

Chapitre III

Dispositions d'entrée en
vigueur

et d'application de la loi

Article 12

Le I de l'article 7 et l'article 8 entrent en
vigueur le 1er mars 2008.

Le II de l'article 7 et les
articles 9 à 11 sont immédiatement applicables aux personnes
exécutant une peine privative de liberté.

Article 13

Une évaluation des dispositifs prévus par les
articles 7 à 11 sera réalisée au plus tard le 31 mars 2011.

Article 14

La présente loi est applicable dans les îles
Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et
dans les Terres australes et antarctiques françaises.

La
présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 10 août 2007.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François
Fillon

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer

et
des collectivités territoriales,

Michèle
Alliot-Marie

La garde des sceaux, ministre de la
justice,

Rachida Dati

La ministre de la
santé,

de la jeunesse et des sports,

Roselyne
Bachelot-Narquin

(1) Loi n° 2007-1198.

- Travaux
préparatoires :

Sénat :

Projet de loi n° 333 rectifié
(2006-2007) ;

Lettre rectificative n° 356 (2006-2007)
;

Rapport de M. François Zocchetto, au nom de la commission
des lois, n° 358 (2006-2007) ;

Discussion et adoption le 5
juillet 2007.

Assemblée nationale :

Projet de loi,
adopté par le Sénat, n° 63 ;

Rapport de M. Guy Geoffroy, au
nom de la commission des lois, n° 65 ;

Discussion les 17 et
18 juillet 2007 et adoption le 18 juillet 2007.

Sénat
:

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 401
(2006-2007) ;

Rapport de M. François Zocchetto, au nom de la
commission mixte paritaire, n° 410 (2006-2007) ;

Discussion
et adoption le 26 juillet 2007.

Assemblée nationale
:

Rapport de M. Guy Geoffroy, au nom de la commission mixte
paritaire, n° 103 ;

Discussion et adoption le 26 juillet
2007.

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 2007-554
DC du 9 août 2007 publiée au Journal officiel de ce
jour.

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