Legifrance - Le service public de l'acc=E8s au = droit

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Mercredi 19 septembre = 2007

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Document 1=20 / 1

J.O n=B0 185 du 11 ao=FBt 2007 page 13466
texte n=B0 = 1
LOIS

LOI n=B0 2007-1198 du 10 ao=FBt 2007 = renfor=E7ant la lutte=20 contre la r=E9cidive des majeurs et des mineurs (1) =

NOR:=20 JUSX0755260L

L'Assembl=E9e nationale et le S=E9nat = ont=20 adopt=E9,

Vu la d=E9cision du Conseil constitutionnel = n=B0 2007-554=20 DC du 9 ao=FBt 2007 ;

Le Pr=E9sident de la = R=E9publique promulgue=20 la loi dont la teneur suit :

Chapitre Ier

Dispositions = relatives aux=20 peines minimales

et =E0 l'att=E9nuation des peines = applicables=20 aux mineurs

Article 1

Apr=E8s l'article 132-18 du code = p=E9nal, il est=20 ins=E9r=E9 un article 132-18-1 ainsi r=E9dig=E9 :

=AB = Art. 132-18-1. -=20 Pour les crimes commis en =E9tat de r=E9cidive l=E9gale, la = peine=20 d'emprisonnement, de r=E9clusion ou de d=E9tention ne peut = =EAtre=20 inf=E9rieure aux seuils suivants :

=AB 1=B0 Cinq ans, = si le crime=20 est puni de quinze ans de r=E9clusion ou de d=E9tention = ;

=AB 2=B0=20 Sept ans, si le crime est puni de vingt ans de r=E9clusion = ou de=20 d=E9tention ;

=AB 3=B0 Dix ans, si le crime est puni = de trente ans=20 de r=E9clusion ou de d=E9tention ;

=AB 4=B0 Quinze = ans, si le crime=20 est puni de la r=E9clusion ou de la d=E9tention =E0 = perp=E9tuit=E9.

=AB=20 Toutefois, la juridiction peut prononcer une peine = inf=E9rieure =E0 ces=20 seuils en consid=E9ration des circonstances de l'infraction, = de la=20 personnalit=E9 de son auteur ou des garanties d'insertion ou = de=20 r=E9insertion pr=E9sent=E9es par celui-ci.

=AB = Lorsqu'un crime est=20 commis une nouvelle fois en =E9tat de r=E9cidive l=E9gale, = la juridiction=20 ne peut prononcer une peine inf=E9rieure =E0 ces seuils que = si l'accus=E9=20 pr=E9sente des garanties exceptionnelles d'insertion ou de=20 r=E9insertion. =BB

Article 2

Apr=E8s l'article 132-19 du code = p=E9nal, il est=20 ins=E9r=E9 un article 132-19-1 ainsi r=E9dig=E9 :

=AB = Art. 132-19-1. -=20 Pour les d=E9lits commis en =E9tat de r=E9cidive l=E9gale, = la peine=20 d'emprisonnement ne peut =EAtre inf=E9rieure aux seuils = suivants=20 :

=AB 1=B0 Un an, si le d=E9lit est puni de trois ans = d'emprisonnement ;

=AB 2=B0 Deux ans, si le d=E9lit = est puni de=20 cinq ans d'emprisonnement ;

=AB 3=B0 Trois ans, si le = d=E9lit est=20 puni de sept ans d'emprisonnement ;

=AB 4=B0 Quatre = ans, si le=20 d=E9lit est puni de dix ans d'emprisonnement.

=AB = Toutefois, la=20 juridiction peut prononcer, par une d=E9cision = sp=E9cialement motiv=E9e,=20 une peine inf=E9rieure =E0 ces seuils ou une peine autre que = l'emprisonnement en consid=E9ration des circonstances de = l'infraction,=20 de la personnalit=E9 de son auteur ou des garanties = d'insertion ou de=20 r=E9insertion pr=E9sent=E9es par celui-ci.

=AB La = juridiction ne peut=20 prononcer une peine autre que l'emprisonnement lorsque est = commis=20 une nouvelle fois en =E9tat de r=E9cidive l=E9gale un des = d=E9lits suivants=20 :

=AB 1=B0 Violences volontaires ;

=AB 2=B0 = D=E9lit commis avec=20 la circonstance aggravante de violences ;

=AB 3=B0 = Agression ou=20 atteinte sexuelle ;

=AB 4=B0 D=E9lit puni de dix ans=20 d'emprisonnement.

=AB Par d=E9cision sp=E9cialement = motiv=E9e, la=20 juridiction peut toutefois prononcer une peine = d'emprisonnement=20 d'une dur=E9e inf=E9rieure aux seuils pr=E9vus par le = pr=E9sent article si=20 le pr=E9venu pr=E9sente des garanties exceptionnelles = d'insertion ou de=20 r=E9insertion.

=AB Les dispositions du pr=E9sent = article ne sont=20 pas exclusives d'une peine d'amende et d'une ou plusieurs = peines=20 compl=E9mentaires. =BB

Article 3

Apr=E8s l'article 132-20 du code = p=E9nal, il est=20 ins=E9r=E9 un article 132-20-1 ainsi r=E9dig=E9 :

=AB = Art. 132-20-1. -=20 Lorsque les circonstances de l'infraction ou la = personnalit=E9 de=20 l'auteur le justifient, le pr=E9sident de la juridiction = avertit, lors=20 du prononc=E9 de la peine, le condamn=E9 des cons=E9quences=20 qu'entra=EEnerait une condamnation pour une nouvelle = infraction=20 commise en =E9tat de r=E9cidive l=E9gale. =BB

Article 4

Le dernier alin=E9a de l'article 132-24 = du code=20 p=E9nal est supprim=E9.

Article 5

I. - L'article 20-2 de l'ordonnance n=B0 = 45-174 du 2=20 f=E9vrier 1945 relative =E0 l'enfance d=E9linquante est = ainsi modifi=E9=20 :

1=B0 Le premier alin=E9a est compl=E9t=E9 par une = phrase ainsi=20 r=E9dig=E9e :

=AB La diminution de moiti=E9 de la = peine encourue=20 s'applique =E9galement aux peines minimales pr=E9vues par = les articles=20 132-18, 132-18-1 et 132-19-1 du code p=E9nal. =BB = ;

2=B0 Le=20 deuxi=E8me alin=E9a est remplac=E9 par sept alin=E9as ainsi = r=E9dig=E9s=20 :

=AB Toutefois, si le mineur est =E2g=E9 de plus de = seize ans, le=20 tribunal pour enfants ou la cour d'assises des mineurs peut = d=E9cider=20 qu'il n'y a pas lieu de le faire b=E9n=E9ficier de = l'att=E9nuation de la=20 peine pr=E9vue au premier alin=E9a dans les cas suivants = :

=AB 1=B0=20 Lorsque les circonstances de l'esp=E8ce et la personnalit=E9 = du mineur=20 le justifient ;

=AB 2=B0 Lorsqu'un crime d'atteinte = volontaire =E0=20 la vie ou =E0 l'int=E9grit=E9 physique ou psychique de la = personne a =E9t=E9=20 commis en =E9tat de r=E9cidive l=E9gale ;

=AB 3=B0 = Lorsqu'un d=E9lit de=20 violences volontaires, un d=E9lit d'agression sexuelle, un = d=E9lit=20 commis avec la circonstance aggravante de violences a = =E9t=E9 commis en=20 =E9tat de r=E9cidive l=E9gale.

=AB Lorsqu'elle est = prise par le=20 tribunal pour enfants, la d=E9cision de ne pas faire = b=E9n=E9ficier le=20 mineur de l'att=E9nuation de la peine doit =EAtre = sp=E9cialement motiv=E9e,=20 sauf pour les infractions mentionn=E9es au 3=B0 commises en = =E9tat de=20 r=E9cidive l=E9gale.

=AB L'att=E9nuation de la peine = pr=E9vue au=20 premier alin=E9a ne s'applique pas aux mineurs de plus de = seize ans=20 lorsque les infractions mentionn=E9es aux 2=B0 et 3=B0 ont = =E9t=E9 commises=20 une nouvelle fois en =E9tat de r=E9cidive l=E9gale. = Toutefois, la cour=20 d'assises des mineurs peut en d=E9cider autrement, de m=EAme = que le=20 tribunal pour enfants qui statue par une d=E9cision = sp=E9cialement=20 motiv=E9e.

=AB Pour l'application des articles 132-8 = =E0 132-11,=20 132-18-1 et 132-19-1 du code p=E9nal et des deux alin=E9as = pr=E9c=E9dents,=20 les mesures ou sanctions =E9ducatives prononc=E9es contre un = mineur ne=20 peuvent constituer le premier terme de l'=E9tat de = r=E9cidive.=20 =BB

II. - Avant le dernier alin=E9a de l'article 20 = de la m=EAme=20 ordonnance, sont ins=E9r=E9s deux alin=E9as ainsi = r=E9dig=E9s :

=AB S'il=20 est reproch=E9 =E0 l'accus=E9 une des infractions pr=E9vues = aux 2=B0 et 3=B0 de=20 l'article 20-2 commise une nouvelle fois en =E9tat de = r=E9cidive l=E9gale,=20 la deuxi=E8me question est ainsi r=E9dig=E9e :

=AB = "2=B0 Y a-t-il lieu=20 d'appliquer =E0 l'accus=E9 le b=E9n=E9fice de la diminution = de peine pr=E9vue=20 =E0 l'article 20-2 ? =BB.

III. - Avant le dernier = alin=E9a de=20 l'article 48 de la m=EAme ordonnance, sont ins=E9r=E9s deux = alin=E9as ainsi=20 r=E9dig=E9s :

=AB S'il est reproch=E9 =E0 l'accus=E9 = une des infractions=20 pr=E9vues aux 2=B0 et 3=B0 de l'article 20-2 commise une = nouvelle fois en=20 =E9tat de r=E9cidive l=E9gale, la deuxi=E8me question est = ainsi r=E9dig=E9e=20 :

=AB "2=B0 Y a-t-il lieu d'appliquer =E0 l'accus=E9 = le b=E9n=E9fice de=20 la diminution de peine pr=E9vue =E0 l'article 20-2 ? = =BB.

IV. - A=20 la fin de la derni=E8re phrase du premier alin=E9a de = l'article 706-25=20 du code de proc=E9dure p=E9nale, le mot : =AB quatorzi=E8me = =BB est remplac=E9=20 par le mot : =AB seizi=E8me =BB.

V. - Dans l'article = 20-3 de=20 l'ordonnance n=B0 45-174 du 2 f=E9vrier 1945 pr=E9cit=E9e, = les mots : =AB du=20 deuxi=E8me alin=E9a =BB sont remplac=E9s par les mots : =AB = des deuxi=E8me =E0=20 cinqui=E8me alin=E9as =BB.

Article 6

La premi=E8re phrase du premier alin=E9a = de l'article=20 362 du code de proc=E9dure p=E9nale est compl=E9t=E9e par = les mots : =AB ,=20 ainsi que, si les faits ont =E9t=E9 commis en =E9tat de = r=E9cidive l=E9gale,=20 de l'article 132-18-1 et, le cas =E9ch=E9ant, de l'article = 132-19-1 du=20 m=EAme code =BB.

Chapitre II

Dispositions = relatives =E0=20 l'injonction de soins

Article 7

I. - L'article 131-36-4 du code p=E9nal = est ainsi=20 modifi=E9 :

1=B0 Le premier alin=E9a est supprim=E9 = ;

2=B0 Les=20 deux premi=E8res phrases du deuxi=E8me alin=E9a sont = remplac=E9es par une=20 phrase ainsi r=E9dig=E9e :

=AB Sauf d=E9cision = contraire de la=20 juridiction, la personne condamn=E9e =E0 un suivi = socio-judiciaire est=20 soumise =E0 une injonction de soins dans les conditions = pr=E9vues aux=20 articles L. 3711-1 et suivants du code de la sant=E9 = publique, s'il=20 est =E9tabli qu'elle est susceptible de faire l'objet d'un = traitement,=20 apr=E8s une expertise m=E9dicale ordonn=E9e conform=E9ment = aux dispositions=20 du code de proc=E9dure p=E9nale. =BB

II. - Le = troisi=E8me alin=E9a de=20 l'article 763-3 du code de proc=E9dure p=E9nale est ainsi = modifi=E9=20 :

1=B0 Les deux premi=E8res phrases sont ainsi = r=E9dig=E9es=20 :

=AB Si la personne condamn=E9e =E0 un suivi = socio-judiciaire n'a=20 pas =E9t=E9 soumise =E0 une injonction de soins, le juge de = l'application=20 des peines ordonne en vue de sa lib=E9ration une expertise = m=E9dicale=20 afin de d=E9terminer si elle est susceptible de faire = l'objet d'un=20 traitement. S'il est =E9tabli =E0 la suite de cette = expertise la=20 possibilit=E9 d'un traitement, la personne condamn=E9e est = soumise =E0 une=20 injonction de soins, sauf d=E9cision contraire du juge de=20 l'application des peines. =BB ;

2=B0 La derni=E8re = phrase est ainsi=20 r=E9dig=E9e :

=AB Les dispositions des deux alin=E9as = pr=E9c=E9dents sont=20 applicables. =BB

III. - Dans la derni=E8re phrase du = dernier=20 alin=E9a du m=EAme article, les mots : =AB du deuxi=E8me = alin=E9a =BB sont=20 remplac=E9s par les mots : =AB des deux premiers alin=E9as = =BB.

Article 8

I. - Apr=E8s l'article 132-45 du code = p=E9nal, il est=20 ins=E9r=E9 un article 132-45-1 ainsi r=E9dig=E9 :

=AB = Art. 132-45-1. -=20 Sauf d=E9cision contraire de la juridiction, la personne = condamn=E9e =E0=20 une peine d'emprisonnement assortie du sursis avec mise =E0 = l'=E9preuve=20 pour l'une des infractions pour lesquelles le suivi = socio-judiciaire=20 est encouru est soumise =E0 une injonction de soins dans les = conditions pr=E9vues aux articles L. 3711-1 et suivants du = code de la=20 sant=E9 publique, s'il est =E9tabli qu'elle est susceptible = de faire=20 l'objet d'un traitement, apr=E8s une expertise m=E9dicale = ordonn=E9e=20 conform=E9ment aux dispositions du code de proc=E9dure = p=E9nale.

=AB=20 En cas d'injonction de soins, le pr=E9sident avertit le = condamn=E9=20 qu'aucun traitement ne pourra =EAtre entrepris sans son = consentement,=20 mais que, s'il refuse les soins qui lui seront propos=E9s,=20 l'emprisonnement prononc=E9 pourra =EAtre mis =E0 = ex=E9cution.

=AB=20 Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine = privative de=20 libert=E9 qui n'est pas int=E9gralement assortie du sursis = avec mise =E0=20 l'=E9preuve, le pr=E9sident informe le condamn=E9 qu'il aura = la=20 possibilit=E9 de commencer un traitement pendant = l'ex=E9cution de cette=20 peine. =BB

II. - Dans la deuxi=E8me phrase du premier = alin=E9a de=20 l'article 706-47-1 du code de proc=E9dure p=E9nale, les mots = : =AB dans le=20 cadre d'un suivi socio-judiciaire =BB sont = supprim=E9s.

Article 9

I. - L'article 723-30 du code de = proc=E9dure p=E9nale=20 est ainsi modifi=E9 :

1=B0 Dans le troisi=E8me = alin=E9a (2=B0), les=20 mots : =AB par les articles 131-36-2 (1=B0, 2=B0 et 3=B0) et = 131-36-4 =BB sont=20 remplac=E9s par les mots : =AB par l'article 131-36-2 (1=B0, = 2=B0 et 3=B0) =BB=20 ;

2=B0 Il est ajout=E9 un alin=E9a ainsi r=E9dig=E9 = :

=AB Sauf=20 d=E9cision contraire du juge de l'application des peines, le = condamn=E9=20 plac=E9 sous surveillance judiciaire est soumis =E0 une = injonction de=20 soins, dans les conditions pr=E9vues aux articles L. 3711-1 = et=20 suivants du code de la sant=E9 publique, lorsqu'il est = =E9tabli, apr=E8s=20 expertise m=E9dicale pr=E9vue =E0 l'article 723-31, qu'il = est susceptible=20 de faire l'objet d'un traitement. =BB

II. - La = premi=E8re phrase=20 de l'article 723-31 du m=EAme code est compl=E9t=E9e par les = mots : =AB et=20 d=E9termine si le condamn=E9 est susceptible de faire = l'objet d'un=20 traitement =BB.

Article 10

La seconde phrase du premier alin=E9a de = l'article=20 721-1 du code de proc=E9dure p=E9nale est ainsi r=E9dig=E9e = :

=AB Sauf=20 d=E9cision contraire du juge de l'application des peines, = aucune=20 r=E9duction suppl=E9mentaire de la peine ne peut =EAtre = accord=E9e =E0 une=20 personne condamn=E9e pour un crime ou un d=E9lit pour lequel = le suivi=20 socio-judiciaire est encouru, qui refuse pendant son = incarc=E9ration=20 de suivre le traitement qui lui est propos=E9 par le juge de = l'application des peines en application des articles 717-1 = et 763-7.=20 =BB

Article 11

I. - L'article 729 du code de = proc=E9dure p=E9nale est=20 compl=E9t=E9 par un alin=E9a ainsi r=E9dig=E9 :

=AB = Lorsque la personne a=20 =E9t=E9 condamn=E9e pour un crime ou un d=E9lit pour lequel = le suivi=20 socio-judiciaire est encouru, une lib=E9ration = conditionnelle ne peut=20 lui =EAtre accord=E9e si elle refuse pendant son = incarc=E9ration de suivre=20 le traitement qui lui est propos=E9 par le juge de = l'application des=20 peines en application des articles 717-1 et 763-7. Elle ne = peut non=20 plus =EAtre accord=E9e au condamn=E9 qui ne s'engage pas =E0 = suivre, apr=E8s=20 sa lib=E9ration, le traitement qui lui est propos=E9 en = application de=20 l'article 731-1. =BB

II. - Le premier alin=E9a de = l'article 731-1=20 du m=EAme code est ainsi r=E9dig=E9 :

=AB La personne = faisant l'objet=20 d'une lib=E9ration conditionnelle peut =EAtre soumise aux = obligations=20 pr=E9vues pour le suivi socio-judiciaire si elle a =E9t=E9 = condamn=E9e pour=20 un crime ou un d=E9lit pour lequel cette mesure est = encourue. Sauf=20 d=E9cision contraire du juge de l'application des peines ou = du=20 tribunal de l'application des peines, cette personne est = soumise =E0=20 une injonction de soins dans les conditions pr=E9vues aux = articles L.=20 3711-1 et suivants du code de la sant=E9 publique s'il est = =E9tabli,=20 apr=E8s l'expertise pr=E9vue =E0 l'article 712-21 du = pr=E9sent code, qu'elle=20 est susceptible de faire l'objet d'un traitement. = =BB

III. -=20 L'article 712-21 du m=EAme code est ainsi modifi=E9 = :

1=B0 A la fin=20 de la premi=E8re phrase, les mots : =AB mentionn=E9e =E0 = l'article 706-47 =BB=20 sont remplac=E9s par les mots : =AB pour laquelle le suivi=20 socio-judiciaire est encouru =BB ;

2=B0 Il est = ajout=E9 un alin=E9a=20 ainsi r=E9dig=E9 :

=AB Cette expertise d=E9termine si = le condamn=E9 est=20 susceptible de faire l'objet d'un traitement. =BB

IV. = - Dans la=20 derni=E8re phrase du premier alin=E9a de l'article 721-3 du = m=EAme code,=20 les mots : =AB au dernier =BB sont remplac=E9s par les mots = : =AB =E0=20 l'avant-dernier =BB.

Chapitre III

Dispositions = d'entr=E9e en=20 vigueur

et d'application de la loi

Article 12

Le I de l'article 7 et l'article 8 = entrent en=20 vigueur le 1er mars 2008.

Le II de l'article 7 et les = articles 9 =E0 11 sont imm=E9diatement applicables aux = personnes=20 ex=E9cutant une peine privative de libert=E9.

Article 13

Une =E9valuation des dispositifs = pr=E9vus par les=20 articles 7 =E0 11 sera r=E9alis=E9e au plus tard le 31 mars = 2011.

Article 14

La pr=E9sente loi est applicable dans = les =EEles=20 Wallis et Futuna, en Polyn=E9sie fran=E7aise, en = Nouvelle-Cal=E9donie et=20 dans les Terres australes et antarctiques = fran=E7aises.

La=20 pr=E9sente loi sera ex=E9cut=E9e comme loi de = l'Etat.

Fait =E0 Paris, le 10 ao=FBt = 2007.

Nicolas Sarkozy

Par le Pr=E9sident de la R=E9publique = :

Le Premier ministre,

Fran=E7ois = Fillon

La ministre de l'int=E9rieur, de = l'outre-mer

et=20 des collectivit=E9s territoriales,

Mich=E8le=20 Alliot-Marie

La garde des sceaux, ministre de la=20 justice,

Rachida Dati

La ministre de la=20 sant=E9,

de la jeunesse et des = sports,

Roselyne=20 Bachelot-Narquin

(1) Loi n=B0 2007-1198.

- Travaux = pr=E9paratoires :

S=E9nat :

Projet de loi n=B0 = 333 rectifi=E9=20 (2006-2007) ;

Lettre rectificative n=B0 356 = (2006-2007)=20 ;

Rapport de M. Fran=E7ois Zocchetto, au nom de la = commission=20 des lois, n=B0 358 (2006-2007) ;

Discussion et = adoption le 5=20 juillet 2007.

Assembl=E9e nationale :

Projet = de loi,=20 adopt=E9 par le S=E9nat, n=B0 63 ;

Rapport de M. Guy = Geoffroy, au=20 nom de la commission des lois, n=B0 65 ;

Discussion = les 17 et=20 18 juillet 2007 et adoption le 18 juillet = 2007.

S=E9nat=20 :

Projet de loi, modifi=E9 par l'Assembl=E9e = nationale, n=B0 401=20 (2006-2007) ;

Rapport de M. Fran=E7ois Zocchetto, au = nom de la=20 commission mixte paritaire, n=B0 410 (2006-2007) = ;

Discussion=20 et adoption le 26 juillet 2007.

Assembl=E9e nationale = :

Rapport de M. Guy Geoffroy, au nom de la commission = mixte=20 paritaire, n=B0 103 ;

Discussion et adoption le 26 = juillet=20 2007.

- Conseil constitutionnel :

D=E9cision = n=B0 2007-554=20 DC du 9 ao=FBt 2007 publi=E9e au Journal officiel de ce=20 jour.

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