vendredi 3 octobre 2008

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Détail d'un texte

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LOI n°2008-789 du 20 août
2008

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Sommaire
TITRE IER : LA
DEMOCRATIE SOCIALE
CHAPITRE IER : LA
REPRESENTATIVITE SYNDICALE
Article 1
Article 2
CHAPITRE II : LES
ELECTIONS PROFESSIONNELLES
Article 3
Article 4
CHAPITRE III : LA
DESIGNATION DU DELEGUE SYNDICAL
Article 5
CHAPITRE IV : LE
REPRESENTANT DE LA SECTION SYNDICALE
Article 6
Article 7
CHAPITRE V : LA
VALIDITE DES ACCORDS ET LES REGLES DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE
Article 8
Article 9
CHAPITRE VI :
RESSOURCES ET MOYENS
Article 10
CHAPITRE VII :
DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
TITRE II : LE TEMPS DE
TRAVAIL
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article
27

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JORF n°0194 du 21 août 2008 page 13064
texte n° 1

LOI

LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de
la démocratie sociale et réforme du temps de travail (1)

NOR: MTSX0813468L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la
décision du Conseil constitutionnel n°
2008-568 DC du 7 août 2008 ;

Le Président de
la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE IER : LA DEMOCRATIE
SOCIALE

CHAPITRE IER : LA
REPRESENTATIVITE SYNDICALE

Article 1

L'article L. 2121-1 du code du travail est ainsi rédigé :
«
Art.L. 2121-1.-La représentativité des organisations syndicales est
déterminée d'après les critères cumulatifs suivants :
« 1° Le respect
des valeurs républicaines ;
« 2° L'indépendance ;
« 3° La
transparence financière ;
« 4° Une ancienneté minimale de deux ans dans
le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation.
Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts
;
« 5° L'audience établie selon les niveaux de négociation conformément
aux articles L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-9 ;
« 6°
L'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ;

« 7° Les effectifs d'adhérents et les cotisations. »

Article 2

I. ― Le chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie du
code du travail est ainsi rédigé :

« Chapitre II

« Syndicats représentatifs

« Section 1

« Représentativité syndicale
au niveau de l'entreprise et de
l'établissement

« Art.L. 2122-1.-Dans l'entreprise ou l'établissement, sont
représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de
l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages
exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité
d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des
délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.
« Art.L.
2122-2.-Dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives à l'égard
des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels leurs règles
statutaires leur donnent vocation à présenter des candidats les
organisations syndicales catégorielles affiliées à une confédération
syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale qui satisfont aux
critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des
suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au
comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut,
des délégués du personnel dans ces collèges, quel que soit le nombre de
votants.
« Art.L. 2122-3.-Lorsqu'une liste commune a été établie par des
organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés
se fait sur la base indiquée par les organisations syndicales concernées
lors du dépôt de leur liste.A défaut d'indication, la répartition des
suffrages se fait à part égale entre les organisations concernées.

« Section 2

« Représentativité syndicale au niveau du groupe

« Art.L. 2122-4.-La représentativité des organisations syndicales au
niveau de tout ou partie du groupe est appréciée conformément aux règles
définies aux articles L. 2122-1 à L. 2122-3 relatifs à la représentativité
syndicale au niveau de l'entreprise, par addition de l'ensemble des
suffrages obtenus dans les entreprises ou établissements concernés.

« Section 3

« Représentativité syndicale
au niveau de la branche
professionnelle

« Art.L. 2122-5.-Dans les branches professionnelles, sont
représentatives les organisations syndicales qui :
« 1° Satisfont aux
critères de l'article L. 2121-1 ;
« 2° Disposent d'une implantation
territoriale équilibrée au sein de la branche ;
« 3° Ont recueilli au
moins 8 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des
titulaires aux comités d'entreprise ou de la délégation unique du personnel
ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants,
additionnés au niveau de la branche. La mesure de l'audience s'effectue tous
les quatre ans.
« Art.L. 2122-6.-Dans les branches dans lesquelles plus
de la moitié des salariés sont employés dans des entreprises où, en raison
de leur taille, ne sont pas organisées d'élections professionnelles
permettant d'y mesurer l'audience des organisations syndicales, et jusqu'à
l'intervention d'une loi suivant les résultats d'une négociation nationale
interprofessionnelle, aboutissant au plus tard le 30 juin 2009, sur les
moyens de renforcer l'effectivité de la représentation collective du
personnel dans les petites entreprises et d'y mesurer l'audience des
organisations syndicales, sont présumées, sans préjudice de la preuve du
contraire, représentatives les organisations syndicales de salariés
affiliées à des organisations syndicales représentatives au niveau national
et interprofessionnel.
« Sont également considérées comme
représentatives pendant cette période les organisations syndicales qui
satisfont aux critères mentionnés à l'article L. 2121-1 autres que celui de
l'audience.
« Art.L. 2122-7.-Sont représentatives au niveau de la
branche à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux dans
lesquels leurs règles statutaires leur donnent vocation à présenter des
candidats les organisations syndicales catégorielles qui sont affiliées à
une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale et
qui remplissent les conditions de l'article L. 2122-5 dans ces collèges ou
bien les conditions de l'article L. 2122-6.
« Art.L. 2122-8.-Lorsque la
représentativité des organisations syndicales est établie, celles-ci fixent,
en lien avec les organisations d'employeurs, la liste des sujets qui font
l'objet de la négociation collective de branche ainsi que les modalités de
son organisation.

« Section 4

« Représentativité syndicale
au niveau national et
interprofessionnel

« Art.L. 2122-9.-Sont représentatives au niveau national et
interprofessionnel les organisations syndicales qui :
« 1° Satisfont aux
critères de l'article L. 2121-1 ;
« 2° Sont représentatives à la fois
dans des branches de l'industrie, de la construction, du commerce et des
services ;
« 3° Ont recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés au
premier tour des dernières élections des titulaires aux comités d'entreprise
ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du
personnel, quel que soit le nombre de votants, additionnés au niveau de la
branche. Sont également pris en compte les résultats de la mesure de
l'audience prévue à l'article L. 2122-6, s'ils sont disponibles. La mesure
de l'audience s'effectue tous les quatre ans.
« Art.L. 2122-10.-Une
confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale est
représentative à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux
dans lesquels ses règles statutaires lui donnent vocation à présenter des
candidats à condition :
« 1° De satisfaire aux critères de l'article L.
2121-1 et du 2° de l'article L. 2122-9 ;
« 2° D'avoir recueilli au moins
8 % des suffrages exprimés au sein de ces collèges, à l'issue de l'addition
des résultats mentionnés au 3° de l'article L. 2122-9.

« Section 5

« Dispositions d'application

« Art.L. 2122-11.-Après avis du Haut Conseil du dialogue social, le
ministre chargé du travail arrête la liste des organisations syndicales
reconnues représentatives par branche professionnelle et des organisations
syndicales reconnues représentatives au niveau national et
interprofessionnel en application des articles L. 2122-5 à L. 2122-10.
«
Le Haut Conseil du dialogue social comprend des représentants
d'organisations représentatives d'employeurs au niveau national et
d'organisations syndicales de salariés nationales et interprofessionnelles,
des représentants du ministre chargé du travail et des personnalités
qualifiées.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine ses modalités
d'organisation et de fonctionnement.
« Art.L. 2122-12.-Un décret
détermine les modalités de recueil et de consolidation des résultats aux
élections professionnelles pour l'application du présent chapitre. »
II.
― Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la septième partie du même
code est complété par les dispositions suivantes :

« Section 4

« Représentation professionnelle

« Art.L. 7111-7.-Dans les entreprises mentionnées aux articles L.
7111-3 et L. 7111-5, lorsqu'un collège électoral spécifique est créé pour
les journalistes professionnels et assimilés, est représentative à l'égard
des personnels relevant de ce collège l'organisation syndicale qui satisfait
aux critères de l'article L. 2121-1 et qui a recueilli au moins 10 % des
suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au
comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut,
des délégués du personnel dans ce collège.
« Art.L. 7111-8.-Dans les
branches qui couvrent les activités des entreprises de presse, publications
quotidiennes ou périodiques et agences de presse, ainsi que les activités
des entreprises de communication au public par voie électronique ou de
communication audiovisuelle, sont représentatives à l'égard des personnels
mentionnés à l'article L. 7111-1 les organisations syndicales qui
remplissent les conditions de l'article L. 2122-5 dans les collèges
électoraux de journalistes, ou bien les conditions de l'article L. 2122-6.
»

CHAPITRE II : LES ELECTIONS
PROFESSIONNELLES

Article 3

I. ― Le premier alinéa de l'article L. 2314-3 du code du travail est
remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Sont informées, par voie
d'affichage, de l'organisation des élections et invitées à négocier le
protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats
aux fonctions de délégués du personnel les organisations syndicales qui
satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et
d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le
champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement
concernés.
« Les organisations syndicales reconnues représentatives dans
l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section
syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, ainsi que les syndicats
affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et
interprofessionnel y sont également invités par courrier. »
II. ― Le
premier alinéa de l'article L. 2324-4 du même code est remplacé par deux
alinéas ainsi rédigés :
« Sont informées, par voie d'affichage, de
l'organisation des élections et invitées à négocier le protocole d'accord
préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de
représentants du personnel au comité d'entreprise les organisations
syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines
et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont
le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou
l'établissement concernés.
« Les organisations syndicales reconnues
représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué
une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, ainsi que les
syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau
national et interprofessionnel y sont également invités par courrier. »

III. ― Le deuxième alinéa de l'article L. 2314-24 du même code est ainsi
rédigé :
« Au premier tour de scrutin, chaque liste est établie par les
organisations syndicales mentionnées aux premier et deuxième alinéas de
l'article L. 2314-3. Si le nombre des votants est inférieur à la moitié des
électeurs inscrits, il est procédé, dans un délai de quinze jours, à un
second tour de scrutin pour lequel les électeurs peuvent voter pour des
listes autres que celles présentées par une organisation syndicale. »

IV. ― Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 2314-24
du même code, le mot : « valablement » est supprimé.
V. ― Le deuxième
alinéa de l'article L. 2324-22 du même code est ainsi rédigé :
« Au
premier tour de scrutin, chaque liste est établie par les organisations
syndicales mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L.
2324-4. Si le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs
inscrits, il est procédé, dans un délai de quinze jours, à un second tour de
scrutin pour lequel les électeurs peuvent voter pour des listes autres que
celles présentées par une organisation syndicale. »
VI. ― Dans la
première phrase du dernier alinéa de l'article L. 2324-22 du même code, le
mot : « valablement » est supprimé.
VII. ― Dans la première phrase du 2°
de l'article L. 1111-2 du même code, les mots : «, y compris » sont
remplacés par les mots : « qui sont présents dans les locaux de l'entreprise
utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que ».
VIII.
― Après l'article L. 2314-18 du même code, il est inséré un article L.
2314-18-1 ainsi rédigé :
« Art.L. 2314-18-1.-Pour les salariés mis à
disposition qui remplissent les conditions mentionnées au 2° de l'article L.
1111-2, la condition de présence dans l'entreprise utilisatrice est de douze
mois continus pour être électeur et de vingt-quatre mois continus pour être
éligible.
« Les salariés mis à disposition qui remplissent les
conditions mentionnées au premier alinéa choisissent s'ils exercent leur
droit de vote et de candidature dans l'entreprise qui les emploie ou
l'entreprise utilisatrice. »
IX. ― Après l'article L. 2324-17 du même
code, il est inséré un article L. 2324-17-1 ainsi rédigé :
« Art.L.
2324-17-1.-Pour les salariés mis à disposition qui remplissent les
conditions mentionnées au 2° de l'article L. 1111-2, la condition de
présence dans l'entreprise utilisatrice est de douze mois continus pour y
être électeur. Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles dans
l'entreprise utilisatrice.
« Les salariés mis à disposition qui
remplissent les conditions mentionnées au premier alinéa choisissent s'ils
exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou
l'entreprise utilisatrice. »

Article 4

I. ― Après l'article L. 2314-3 du code du travail, il est inséré un
article L. 2314-3-1 ainsi rédigé :
« Art.L. 2314-3-1.-La validité du
protocole d'accord préélectoral conclu entre l'employeur et les
organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature par la
majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont
les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des
suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque
ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations
représentatives dans l'entreprise. »
II. ― Après l'article L. 2324-4 du
même code, il est inséré un article L. 2324-4-1 ainsi rédigé :
« Art.L.
2324-4-1.-La validité du protocole d'accord préélectoral conclu entre
l'employeur et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa
signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa
négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant
recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections
professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la
majorité des organisations représentatives dans l'entreprise. »
III. ―
Le deuxième alinéa de l'article L. 2312-5 du même code est complété par les
mots : «, conclu selon les conditions de l'article L. 2314-3-1 ».
IV. ―
Dans l'article L. 2314-8 du même code, le mot : « représentatives » est
supprimé.
V. ― Après le mot : « syndicales », la fin du premier alinéa de
l'article L. 2314-11 du même code est ainsi rédigée : «, conclu selon les
conditions de l'article L. 2314-3-1. »
VI. ― L'article L. 2314-31 du
même code est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, après le mot :
« intéressées », sont insérés les mots : « conclu selon les conditions de
l'article L. 2314-3-1 » ;
2° Dans le deuxième alinéa, les mots : «
représentatives dans l'entreprise » sont remplacés par les mots : «
intéressées, conclu selon les conditions de l'article L. 2314-3-1 ».

VII. ― L'article L. 2322-5 du même code est ainsi modifié :
1° Dans
le premier alinéa, après le mot : « intéressées », sont insérés les mots : «
conclu selon les conditions de l'article L. 2324-4-1 » ;
2° Dans le
deuxième alinéa, les mots : « représentatives dans l'entreprise » sont
remplacés par les mots : « intéressées, conclu selon les conditions de
l'article L. 2324-4-1, ».
VIII. ― Après le mot : « syndicales », la fin
du dernier alinéa de l'article L. 2324-1 du même code est ainsi rédigée : «
intéressées, conclu selon les conditions de l'article L. 2324-4-1. »
IX.
― Dans le premier alinéa de l'article L. 2324-11 du même code, le mot : «
représentatives » est supprimé.
X. ― Le premier alinéa de l'article L.
2324-13 du même code est complété par les mots : «, conclu selon les
conditions de l'article L. 2324-4-1 ».
XI. ― Dans la première phrase du
premier alinéa de l'article L. 2324-21 du même code, le mot : «
représentatives » est remplacé par le mot : « intéressées ».
XII. ―
Après le mot : « syndicales », la fin du premier alinéa de l'article L.
2327-7 du même code est ainsi rédigée : « intéressées, conclu selon les
conditions de l'article L. 2324-4-1. »

CHAPITRE III : LA DESIGNATION
DU DELEGUE SYNDICAL

Article 5

I. ― Le premier alinéa de l'article L. 2143-3 du code du travail est
remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Chaque organisation
syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante
salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les
candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des
suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité
d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du
personnel, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à
l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter
auprès de l'employeur.
« S'il ne reste, dans l'entreprise ou
l'établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui
remplit les conditions mentionnées au premier alinéa, une organisation
syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres
candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ou de
l'établissement. »
II. ― Dans le premier alinéa des articles L. 2143-4
et L. 2143-5 du même code, après les mots : « syndicat représentatif », sont
insérés les mots : « dans l'entreprise ».
III. ― Le second alinéa de
l'article L. 2143-4 du même code est ainsi rédigé :
« Ce délégué
supplémentaire est désigné parmi les candidats aux élections
professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au
premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou des délégués
du personnel, quel que soit le nombre de votants. »
IV. ― Après le
premier alinéa de l'article L. 2143-5 du même code, il est inséré un alinéa
ainsi rédigé :
« Ce délégué syndical central est désigné par un syndicat
qui a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des
dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la
délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel
que soit le nombre de votants, en additionnant les suffrages de l'ensemble
des établissements compris dans ces entreprises. »
V. ― Dans le premier
alinéa de l'article L. 2143-6 du même code, après les mots : « les syndicats
représentatifs », sont insérés les mots : « dans l'établissement ».
VI.
― Avant le premier alinéa de l'article L. 2143-11 du même code, il est
inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le mandat de délégué syndical prend
fin lorsque l'ensemble des conditions prévues au premier alinéa de l'article
L. 2143-3 et à l'article L. 2143-6 cessent d'être réunies. »
VII. ― Dans
la première phrase de l'article L. 2324-2 du même code, les mots : « chaque
organisation syndicale de travailleurs représentative dans l'entreprise peut
désigner un représentant au comité » sont remplacés par les mots : « chaque
organisation syndicale ayant des élus au comité d'entreprise peut y nommer
un représentant ».

CHAPITRE IV : LE REPRESENTANT
DE LA SECTION SYNDICALE

Article 6 En
savoir plus sur cet article...

I. ― Le chapitre II du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du
code du travail est ainsi modifié :
1° L'article L. 2142-1est ainsi
rédigé :
« Art.L. 2142-1.-Dès lors qu'ils ont plusieurs adhérents dans
l'entreprise ou dans l'établissement, chaque syndicat qui y est
représentatif, chaque syndicat affilié à une organisation syndicale
représentative au niveau national et interprofessionnel ou chaque
organisation syndicale qui satisfait aux critères de respect des valeurs
républicaines et d'indépendance et est légalement constituée depuis au moins
deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise
concernée peut constituer au sein de l'entreprise ou de l'établissement une
section syndicale qui assure la représentation des intérêts matériels et
moraux de ses membres conformément à l'article L. 2131-1. » ;
2° Les
sections 2, 3, 4 et 5 deviennent respectivement les sections 3, 4, 5 et 6 ;

3° Après la section 1, il est rétabli une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2

« Représentant de la section syndicale

« Art.L. 2142-1-1.-Chaque syndicat qui constitue, conformément à
l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de
l'établissement de cinquante salariés ou plus peut, s'il n'est pas
représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant
de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de
l'établissement.
« Le représentant de la section syndicale exerce ses
fonctions dans le cadre des dispositions du présent chapitre. Il bénéficie
des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l'exception du pouvoir de
négocier des accords collectifs.
« Le mandat du représentant de la
section syndicale prend fin, à l'issue des premières élections
professionnelles suivant sa désignation, dès lors que le syndicat qui l'a
désigné n'est pas reconnu représentatif dans l'entreprise. Le salarié qui
perd ainsi son mandat de représentant syndical ne peut pas être désigné à
nouveau comme représentant syndical au titre d'une section jusqu'aux six
mois précédant la date des élections professionnelles suivantes dans
l'entreprise.
« Art.L. 2142-1-2.-Les dispositions des articles L. 2143-1
et L. 2143-2 relatives aux conditions de désignation du délégué syndical,
celles des articles L. 2143-7 à L. 2143-10 et des deuxième et troisième
alinéas de l'article L. 2143-11 relatives à la publicité, à la contestation,
à l'exercice et à la suppression de son mandat et celles du livre IV de la
présente partie relatives à la protection des délégués syndicaux sont
applicables au représentant de la section syndicale.
« Art.L.
2142-1-3.-Chaque représentant de la section syndicale dispose d'un temps
nécessaire à l'exercice de ses fonctions. Ce temps est au moins égal à
quatre heures par mois. Les heures de délégation sont de plein droit
considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale.
«
L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de
délégation saisit le juge judiciaire.
« Art.L. 2142-1-4.-Dans les
entreprises qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats non
représentatifs dans l'entreprise qui constituent une section syndicale
peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un délégué du personnel comme
représentant de la section syndicale. Par disposition conventionnelle, ce
mandat de représentant peut ouvrir droit à un crédit d'heures. Le temps dont
dispose le délégué du personnel pour l'exercice de son mandat peut être
utilisé dans les mêmes conditions pour l'exercice de ses fonctions de
représentant de la section syndicale. » ;
4° Le second alinéa de
l'article L. 2142-8 est ainsi rédigé :
« Dans les entreprises ou
établissements de mille salariés et plus, l'employeur met en outre à la
disposition de chaque section syndicale constituée par une organisation
syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement un local
convenable, aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement. »

II. ― Le chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du
même code est complété par une section 5 ainsi rédigée :

« Section 5

« Conditions de désignation dérogatoire

« Art.L. 2143-23.-Par dérogation à l'article L. 2142-1-1 et lorsqu'en
raison d'une carence au premier tour des élections professionnelles, un
délégué syndical n'a pu être désigné au sein de l'entreprise ou de
l'établissement ou lorsqu'il n'existe pas de délégué syndical dans
l'entreprise ou l'établissement, le représentant de la section syndicale
visé aux articles L. 2142-1-1 et L. 2142-1-4 désigné par une organisation
syndicale de salariés affiliée à une organisation syndicale représentative
au niveau national et interprofessionnel peut disposer, sur mandatement par
son organisation syndicale, du pouvoir de négocier et conclure un accord
d'entreprise ou d'établissement.
« Si, à l'issue des élections
professionnelles suivant le mandatement du représentant de la section
syndicale, l'organisation syndicale à laquelle il est adhérent n'est pas
reconnue représentative et nomme un autre représentant de la section
syndicale, celui-ci ne peut pas être mandaté jusqu'aux six mois précédant
les dates des élections professionnelles dans l'entreprise. »
III. ― Le
II n'est pas applicable dans les entreprises qui entrent dans le champ des
articles L. 2232-21 à L. 2232-29 du code du travail et de l'article 14 de la
présente loi, ni dans les entreprises qui entrent dans le champ des
conventions de branche ou accords professionnels conclus en application des
articles L. 2232-21 à L. 2232-29 du code du travail dans leur rédaction
antérieure à la publication de la présente loi.

Article 7

I. ― L'article L. 2141-5 du code du travail est complété par un
alinéa ainsi rédigé :
« Un accord détermine les mesures à mettre en
œuvre pour concilier la vie professionnelle avec la carrière syndicale et
pour prendre en compte l'expérience acquise, dans le cadre de l'exercice de
mandats, par les représentants du personnel désignés ou élus dans leur
évolution professionnelle. »
II. ― Après l'article L. 2242-19 du même
code, il est inséré un article L. 2242-20 ainsi rédigé :
« Art.L.
2242-20.-Dans les entreprises de trois cents salariés et plus, ainsi que
dans les entreprises mentionnées aux articles L. 2331-1 et L. 2341-3
employant trois cents salariés et plus, la négociation prévue à l'article L.
2242-15 porte également sur le déroulement de carrière des salariés exerçant
des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions. »
III.
― Le dernier alinéa de l'article L. 6111-1 du même code est complété par les
mots : « ou liée à l'exercice de responsabilités syndicales
».

CHAPITRE V : LA VALIDITE DES
ACCORDS ET LES REGLES DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE

Article 8

I. ― Le deuxième alinéa de l'article L. 2231-1 du code du travail est
ainsi rédigé :
« ― d'une part, une ou plusieurs organisations syndicales
de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou
de l'accord ; ».
II. ― L'article L. 2232-2 du même code est ainsi rédigé
:
« Art.L. 2232-2.-La validité d'un accord interprofessionnel est
subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de
salariés représentatives ayant recueilli, aux élections prises en compte
pour la mesure de l'audience prévue au 3° de l'article L. 2122-9, au moins
30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues
représentatives à ce niveau, quel que soit le nombre de votants, et à
l'absence d'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales de
salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés
en faveur des mêmes organisations à ces mêmes élections, quel que soit le
nombre de votants.
« Sont également pris en compte les résultats de la
mesure de l'audience prévue à l'article L. 2122-6, lorsqu'ils sont
disponibles.
« L'opposition est exprimée dans un délai de quinze jours à
compter de la date de notification de cet accord, dans les conditions
prévues à l'article L. 2231-8. »
III. ― Après l'article L. 2232-2 du
même code, il est inséré un article L. 2232-2-1 ainsi rédigé :
« Art.L.
2232-2-1.-La représentativité reconnue à une organisation syndicale
catégorielle affiliée à une confédération syndicale catégorielle au titre
des salariés qu'elle a statutairement vocation à représenter lui confère le
droit de négocier toute disposition applicable à cette catégorie de
salariés.
« Lorsque l'accord interprofessionnel ne concerne qu'une
catégorie professionnelle déterminée relevant d'un collège électoral, sa
validité est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations
syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, aux élections prises
en compte pour la mesure de l'audience prévue au 3° de l'article L. 2122-9,
au moins 30 % des suffrages exprimés dans ce collège en faveur
d'organisations reconnues représentatives à ce niveau, quel que soit le
nombre de votants, et à l'absence d'opposition d'une ou plusieurs
organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli dans ce
collège la majorité des suffrages exprimés en faveur des mêmes organisations
à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants. »
IV. ―
L'article L. 2232-6 du même code est ainsi rédigé :
« Art.L. 2232-6.-La
validité d'une convention de branche ou d'un accord professionnel est
subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de
salariés représentatives ayant recueilli, aux élections prises en compte
pour la mesure de l'audience prévue au 3° de l'article L. 2122-5 ou, le cas
échéant, dans le cadre de la mesure de l'audience prévue à l'article L.
2122-6, au moins 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations
reconnues représentatives à ce niveau, quel que soit le nombre de votants,
et à l'absence d'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales de
salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés
en faveur des mêmes organisations à ces mêmes élections ou, le cas échéant,
dans le cadre de la même mesure d'audience, quel que soit le nombre de
votants.
« L'opposition est exprimée dans un délai de quinze jours à
compter de la date de notification de cet accord ou de cette convention,
dans les conditions prévues à l'article L. 2231-8. »
V. ― L'article L.
2232-7 du même code est ainsi rédigé :
« Art.L. 2232-7.-La
représentativité reconnue à une organisation syndicale catégorielle affiliée
à une confédération syndicale catégorielle au titre des salariés qu'elle a
statutairement vocation à représenter lui confère le droit de négocier toute
disposition applicable à cette catégorie de salariés.
« Lorsque la
convention de branche ou l'accord professionnel ne concerne qu'une catégorie
professionnelle déterminée relevant d'un collège électoral, sa validité est
subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de
salariés représentatives ayant recueilli, aux élections prises en compte
pour la mesure de l'audience prévue au 3° de l'article L. 2122-5 ou, le cas
échéant, dans le cadre de la mesure de l'audience prévue à l'article L.
2122-6, au moins 30 % des suffrages exprimés dans ce collège en faveur
d'organisations reconnues représentatives à ce niveau, quel que soit le
nombre de votants, et à l'absence d'opposition d'une ou plusieurs
organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli dans ce
collège la majorité des suffrages exprimés en faveur des mêmes organisations
à ces mêmes élections ou, le cas échéant, dans le cadre de la même mesure
d'audience, quel que soit le nombre de votants. »
VI. ― L'article L.
2232-12 du même code est ainsi rédigé :
« Art.L. 2232-12.-La validité
d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa signature
par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives
ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des
dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la
délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel
que soit le nombre de votants, et à l'absence d'opposition d'une ou de
plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant
recueilli la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections, quel que
soit le nombre de votants.
« L'opposition est exprimée dans un délai de
huit jours à compter de la date de notification de cet accord, dans les
conditions prévues à l'article L. 2231-8. »
VII. ― Les articles L.
2232-13 à L. 2232-15 du même code sont remplacés par les articles L. 2232-13
et L. 2232-14 ainsi rédigés :
« Art.L. 2232-13.-La représentativité
reconnue à une organisation syndicale catégorielle affiliée à une
confédération syndicale catégorielle au titre des salariés qu'elle a
statutairement vocation à représenter lui confère le droit de négocier toute
disposition applicable à cette catégorie de salariés.
« Lorsque la
convention ou l'accord ne concerne qu'une catégorie professionnelle
déterminée relevant d'un collège électoral, sa validité est subordonnée à sa
signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés
représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés dans ce
collège au premier tour des dernières élections des titulaires au comité
d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des
délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, et à l'absence
d'opposition d'une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés
représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés dans ce
collège à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants.
«
Art.L. 2232-14.-En cas de carence au premier tour des élections
professionnelles, lorsque les dispositions prévues au premier alinéa de
l'article L. 2143-23 sont appliquées, la validité de l'accord d'entreprise
ou d'établissement négocié et conclu avec le représentant de la section
syndicale est subordonnée à son approbation par les salariés à la majorité
des suffrages exprimés dans des conditions déterminées par décret et dans le
respect des principes généraux du droit électoral. Faute d'approbation,
l'accord est réputé non écrit. »
VIII. ― L'article L. 2232-34 du même
code est ainsi rédigé :
« Art.L. 2232-34.-La validité d'un accord conclu
au sein de tout ou partie d'un groupe est subordonnée à sa signature par une
ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant
recueilli dans les entreprises comprises dans le périmètre de cet accord au
moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections
des titulaires des comités d'entreprise ou de la délégation unique du
personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre
de votants, et à l'absence d'opposition d'une ou plusieurs organisations
syndicales de salariés représentatives ayant recueilli dans le même
périmètre la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections, quel que
soit le nombre de votants.
« L'opposition est exprimée dans un délai de
huit jours à compter de la date de notification de cet accord, dans les
conditions prévues à l'article L. 2231-8. »
IX. ― L'article L. 2261-10
du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'une des
organisations syndicales de salariés signataires de la convention ou de
l'accord perd la qualité d'organisation représentative dans le champ
d'application de cette convention ou de cet accord, la dénonciation de ce
texte n'emporte d'effets que si elle émane d'une ou plusieurs organisations
syndicales de salariés représentatives dans son champ d'application ayant
recueilli la majorité des suffrages exprimés dans les conditions prévues au
chapitre II du titre III. »
X. ― Après l'article L. 2261-14 du même
code, il est inséré un article L. 2261-14-1 ainsi rédigé :
« Art.L.
2261-14-1.-La perte de la qualité d'organisation représentative de toutes
les organisations syndicales signataires d'une convention ou d'un accord
collectif n'entraîne pas la mise en cause de cette convention ou de cet
accord. »
XI. ― Dans le dernier alinéa de l'article L. 2327-16 du même
code, les mots : « n'ayant pas fait l'objet d'une opposition dans les
conditions prévues au 2° de » sont remplacés par les mots : « conclu dans
les conditions prévues à ».
XII. ― La section 4 du chapitre Ier du titre
Ier du livre Ier de la septième partie du code du travail, telle qu'elle
résulte du II de l'article 2 de la présente loi, est complétée par deux
articles L. 7111-9 et L. 7111-10 ainsi rédigés :
« Art.L. 7111-9.-Dans
les entreprises dans lesquelles un collège électoral spécifique est créé
pour les journalistes professionnels et assimilés, lorsque la convention ou
l'accord ne concerne que les journalistes ou assimilés, sa validité est
subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de
salariés représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages
exprimés dans ce collège spécifique au premier tour des dernières élections
des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du
personnel, quel que soit le nombre de votants, et à l'absence d'opposition
d'une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives
ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés dans ce collège à ces
élections, quel que soit le nombre de votants.
« Art.L. 7111-10.-Lorsque
la convention de branche ou l'accord ne concerne que les journalistes
professionnels et assimilés, sa validité est subordonnée à sa signature par
une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant
recueilli, aux élections prises en compte pour la mesure de l'audience
prévue au 3° de l'article L. 2122-5 ou, le cas échéant, dans le cadre de la
mesure de l'audience prévue à l'article L. 2122-6, au moins 30 % des
suffrages exprimés dans le collège de journalistes en faveur d'organisations
reconnues représentatives à ce niveau, quel que soit le nombre de votants,
et à l'absence d'opposition d'une ou de plusieurs organisations syndicales
de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages
exprimés dans ce collège à ces élections ou, le cas échéant, dans le cadre
de la même mesure d'audience, quel que soit le nombre de votants. »

Article 9

I. ― La sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre III du
livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi rédigée :

« Sous-section 3

« Modalités de négociation dans les entreprises
dépourvues de
délégué syndical

« Paragraphe 1

« Conclusion par les représentants élus
au comité d'entreprise ou
les délégués du personnel

« Art.L. 2232-21.-Dans les entreprises de moins de deux cents
salariés, en l'absence de délégués syndicaux dans l'entreprise ou
l'établissement, ou de délégué du personnel désigné comme délégué syndical
dans les entreprises de moins de cinquante salariés, les représentants élus
du personnel au comité d'entreprise ou à la délégation unique du personnel
ou, à défaut, les délégués du personnel peuvent négocier et conclure des
accords collectifs de travail sur des mesures dont la mise en œuvre est
subordonnée par la loi à un accord collectif, à l'exception des accords
collectifs mentionnés à l'article L. 1233-21.
« Les organisations
syndicales représentatives dans la branche dont relève l'entreprise sont
informées par l'employeur de sa décision d'engager des négociations.
«
La commission paritaire de branche se prononce sur la validité de l'accord
dans les quatre mois qui suivent sa transmission ; à défaut, l'accord est
réputé avoir été validé.
« Art.L. 2232-22.-La validité des accords
d'entreprise ou d'établissement négociés et conclus conformément à l'article
L. 2232-21 est subordonnée à leur conclusion par des membres titulaires élus
au comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel titulaires
représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections
professionnelles et à l'approbation par la commission paritaire de branche.
La commission paritaire de branche contrôle que l'accord collectif
n'enfreint pas les dispositions législatives, réglementaires ou
conventionnelles applicables.
« Si l'une des deux conditions n'est pas
remplie, l'accord est réputé non écrit.
« A défaut de stipulations
différentes d'un accord de branche, la commission paritaire de branche
comprend un représentant titulaire et un représentant suppléant de chaque
organisation syndicale de salariés représentative dans la branche et un
nombre égal de représentants des organisations professionnelles
d'employeurs.
« Art.L. 2232-23.-Le temps passé aux négociations prévues
à l'article L. 2232-21 n'est pas imputable sur les heures de délégation
prévues aux articles L. 2315-1 et L. 2325-6. Chaque élu titulaire appelé à
participer à une négociation en application de l'article L. 2232-21 dispose
du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions dans les limites d'une
durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder dix heures
par mois. Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme
temps de travail et payées à l'échéance normale.L'employeur qui entend
contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge
judiciaire.

« Paragraphe 2

« Conclusion par un ou plusieurs salariés mandatés

« Art.L. 2232-24.-Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical
et lorsqu'un procès-verbal de carence a établi l'absence de représentants
élus du personnel, les accords d'entreprise ou d'établissement peuvent être
négociés et conclus par un ou plusieurs salariés expressément mandatés par
une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche.
Ces accords collectifs portent sur des mesures dont la mise en œuvre est
subordonnée par la loi à un accord collectif, à l'exception des accords
collectifs visés à l'article L. 1233-21.A cet effet, une même organisation
syndicale ne peut mandater qu'un seul salarié.
« Les organisations
syndicales représentatives dans la branche de laquelle relève l'entreprise
sont informées par l'employeur de sa décision d'engager des négociations.

« Art.L. 2232-25.-Chaque salarié mandaté dispose du temps nécessaire à
l'exercice de ses fonctions dans les limites d'une durée qui, sauf
circonstances exceptionnelles, ne peut excéder dix heures par mois. Les
heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail
et payées à l'échéance normale.L'employeur qui entend contester
l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire.

« Art.L. 2232-26.-Ne peuvent être mandatés les salariés qui, en raison
des pouvoirs qu'ils détiennent, peuvent être assimilés à l'employeur, ainsi
que les salariés apparentés à l'employeur mentionnés au premier alinéa de
l'article L. 2324-15.
« Art.L. 2232-27.-L'accord signé par un salarié
mandaté doit avoir été approuvé par les salariés à la majorité des suffrages
exprimés, dans des conditions déterminées par décret et dans le respect des
principes généraux du droit électoral.
« Faute d'approbation, l'accord
est réputé non écrit.

« Paragraphe 3

« Conditions de négociation, de validité, de révision et de
dénonciation des accords conclus dans les entreprises dépourvues de délégué
syndical
« Art.L. 2232-27-1.-La négociation entre l'employeur et les
élus ou les salariés de l'entreprise mandatés se déroule dans le respect des
règles suivantes :
« 1° Indépendance des négociateurs vis-à-vis de
l'employeur ;
« 2° Elaboration conjointe du projet d'accord par les
négociateurs ;
« 3° Concertation avec les salariés ;
« 4° Faculté de
prendre l'attache des organisations syndicales représentatives de la
branche.
« Par ailleurs, les informations à remettre aux élus titulaires
ou aux salariés mandatés préalablement à la négociation sont déterminées par
accord entre ceux-ci et l'employeur.
« Art.L. 2232-28.-Les accords
d'entreprise ou d'établissement conclus selon les modalités définies aux
paragraphes 1 et 2 ne peuvent entrer en application qu'après leur dépôt
auprès de l'autorité administrative dans des conditions prévues par voie
réglementaire, accompagnés en outre, s'agissant des accords conclus selon
les modalités définies au paragraphe 1, de l'extrait de procès-verbal de
validation de la commission paritaire nationale de branche compétente.
«
Art.L. 2232-29.-Les accords d'entreprise ou d'établissement conclus selon
les modalités définies aux paragraphes 1 et 2 peuvent être renouvelés,
révisés ou dénoncés selon les modalités mentionnées à ces paragraphes
respectivement par l'employeur signataire, les représentants élus du
personnel ou un salarié mandaté à cet effet. »
II. ― A la fin du 2° de
l'article L. 1142-5 du même code, les références : « L. 2232-23 et L.
2232-25 » sont remplacées par les références : « L. 2232-21 et L. 2232-24 ».

III. ― Dans le 10° de l'article L. 2411-1, le premier alinéa de
l'article L. 2411-4, le 10° de l'article L. 2412-1, l'article L. 2412-10, le
10° de l'article L. 2413-1 et la première phrase du 11° de l'article L.
2414-1 du même code, la référence : « L. 2232-25 » est remplacée par la
référence : « L. 2232-24 ».

CHAPITRE VI : RESSOURCES ET
MOYENS

Article 10

I. ― Le titre III du livre Ier de la deuxième partie du code du
travail est ainsi modifié :
1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Statut
juridique, ressources et moyens » ;
2° Le chapitre V devient le chapitre
VI, et les articles L. 2135-1 et L. 2135-2 deviennent respectivement les
articles L. 2136-1 et L. 2136-2 ;
3° Il est rétabli un chapitre V ainsi
rédigé :

« Chapitre V

« Ressources et moyens

« Section 1

« Certification et publicité des comptes
des organisations
syndicales et professionnelles

« Art.L. 2135-1.-Les syndicats professionnels et leurs unions
mentionnés aux articles L. 2131-2, L. 2133-1 et L. 2133-2 relatifs à la
création de syndicats professionnels et les associations de salariés ou
d'employeurs régies par la loi
du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, dans les
départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, par le droit local
sont tenus d'établir des comptes annuels dans des conditions fixées par
décret.
« Art.L. 2135-2.-Les syndicats professionnels et leurs unions et
les associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L.
2135-1 qui contrôlent une ou plusieurs personnes morales au sens de l'article
L. 233-16 du code de commerce, sans entretenir avec elles de lien
d'adhésion ou d'affiliation, sont tenus, dans des conditions déterminées par
décret pris après avis du Conseil national de la comptabilité :
« a)
Soit d'établir des comptes consolidés ;
« b) Soit de fournir, en annexe
à leurs propres comptes, les comptes de ces personnes morales, ainsi qu'une
information sur la nature du lien de contrôle. Dans ce cas, les comptes de
ces personnes morales doivent avoir fait l'objet d'un contrôle légal.
«
Art.L. 2135-3.-Les syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs,
leurs unions et les associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à
l'article L. 2135-1 peuvent, lorsque leurs statuts le prévoient, établir des
comptes combinés intégrant la comptabilité des personnes morales et entités
avec lesquelles ils ont des liens d'adhésion ou d'affiliation, dans des
conditions déterminées par décret pris après avis du Conseil national de la
comptabilité.
« Art.L. 2135-4.-Les comptes sont arrêtés par l'organe
chargé de la direction et approuvés par l'assemblée générale des adhérents
ou par un organe collégial de contrôle désigné par les statuts.
« Art.L.
2135-5.-Les syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs, leurs
unions et les associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à
l'article L. 2135-1 tenus d'établir des comptes assurent la publicité de
leurs comptes dans des conditions déterminées par décret pris après avis du
Conseil national de la comptabilité.
« Le premier alinéa est applicable
au syndicat ou à l'association qui combine les comptes des organisations
mentionnées à l'article L. 2135-3. Ces organisations sont alors dispensées
de l'obligation de publicité.
« Art.L. 2135-6.-Les syndicats
professionnels ou d'employeurs, leurs unions et les associations de salariés
ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 dont les ressources
dépassent un seuil fixé par décret sont tenus de nommer au moins un
commissaire aux comptes et un suppléant.

« Section 2

« Mise à disposition des salariés
auprès des organisations
syndicales

« Art.L. 2135-7.-Avec son accord exprès et dans les conditions
prévues à l'article L. 2135-8, un salarié peut être mis à disposition d'une
organisation syndicale ou d'une association d'employeurs mentionnée à
l'article L. 2231-1.
« Pendant cette mise à disposition, les obligations
de l'employeur à l'égard du salarié sont maintenues.
« Le salarié, à
l'expiration de sa mise à disposition, retrouve son précédent emploi ou un
emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
«
Art.L. 2135-8.-Une convention collective ou un accord collectif de branche
étendus ou un accord d'entreprise détermine les conditions dans lesquelles
il peut être procédé à une mise à disposition de salariés auprès
d'organisations syndicales ou d'associations d'employeurs. »
II. ― Après
l'article L. 2242-9 du même code, il est inséré un article L. 2242-9-1 ainsi
rédigé :
« Art.L. 2242-9-1.-La négociation annuelle donne lieu à une
information par l'employeur sur les mises à disposition de salariés auprès
des organisations syndicales ou des associations d'employeurs mentionnées à
l'article L. 2231-1.
« Dans les entreprises qui ne sont pas soumises à
l'obligation annuelle de négocier prévue à l'article L. 2242-1, l'employeur
communique aux salariés qui en font la demande une information sur les mises
à disposition de salariés auprès des organisations syndicales ou des
associations d'employeurs mentionnées à l'article L. 2231-1. »
III. ―
L'article L. 8241-1 du même code est complété par un 3° ainsi rédigé :
«
3° Des dispositions des articles L. 2135-7 et L. 2135-8 du présent code
relatives à la mise à disposition des salariés auprès des organisations
syndicales ou des associations d'employeurs mentionnées à l'article L.
2231-1. »

CHAPITRE VII : DISPOSITIONS
DIVERSES ET TRANSITOIRES

Article 11 En
savoir plus sur cet article...

I. ― La première mesure de l'audience au niveau des branches
professionnelles et au niveau national et interprofessionnel, prévue aux articles
L. 2122-5 et L.
2122-9 du code du travail dans leur rédaction issue de la présente loi,
est réalisée au plus tard cinq ans après la publication de la présente loi.

II. ― Jusqu'à la première détermination des organisations syndicales de
salariés reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel,
telle que prévue au I du présent article, sont présumées représentatives à
ce niveau les organisations syndicales de salariés présumées représentatives
au niveau national et interprofessionnel à la date de publication de la
présente loi, ainsi que toute organisation syndicale de salariés dont la
représentativité est fondée sur les critères mentionnés à l'article
L. 2121-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la présente
loi.
III. ― Jusqu'à la première détermination des organisations
syndicales de salariés reconnues représentatives au niveau de la branche
professionnelle, telle que prévue au I du présent article, sont présumés
représentatifs à ce niveau les syndicats affiliés aux organisations
syndicales de salariés représentatives au niveau national et
interprofessionnel mentionnées au II et les organisations syndicales de
salariés déjà représentatives au niveau de la branche à la date de
publication de la présente loi.
Pendant quatre ans à compter de la
première détermination des organisations syndicales de salariés reconnues
représentatives au niveau des branches en application des articles
L. 2122-5 et L. 2122-6 du code du travail dans leur rédaction issue de
la présente loi, toute organisation syndicale affiliée à l'une des
organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au niveau
national et interprofessionnel est présumée représentative au niveau de la
branche.
IV. ― Jusqu'aux résultats des premières élections
professionnelles dans l'entreprise ou l'établissement, pour lesquelles la
date fixée pour la première réunion de la négociation du protocole d'accord
préélectoral est postérieure à la publication de la présente loi, est
présumé représentatif à ce niveau tout syndicat affilié à l'une des
organisations syndicales de salariés présumées représentatives au niveau
national et interprofessionnel à la date de publication de la présente loi,
ainsi que tout syndicat représentatif à ce niveau à la date de cette
publication.
Est également présumé représentatif dans les mêmes
conditions tout syndicat constitué à partir du regroupement de plusieurs
syndicats dont l'un au moins est affilié à une organisation syndicale de
salariés représentative au niveau national et interprofessionnel à la date
de publication de la présente loi.
V. ― Pour son application à la
fonction publique, l'article
L. 2121-1 du code du travail reste en vigueur dans sa rédaction
antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi jusqu'à l'intervention
de dispositions législatives tenant compte de sa spécificité.

Article 12 En
savoir plus sur cet article...

I. ― Jusqu'à la détermination des organisations représentatives dans
les branches et au niveau interprofessionnel, en application de la présente
loi, la validité d'un accord interprofessionnel ou d'une convention de
branche ou accord professionnel est subordonnée au respect des conditions
posées par les articles
L. 2232-2, L.
2232-6 et L.
2232-7 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la présente
loi, les suffrages aux élections mentionnées dans ces articles étant pris en
compte quel que soit le nombre de votants.
II. ― Les règles de validité
des accords d'entreprise prévues à l'article
L. 2232-12 du code du travail dans sa rédaction issue de la présente loi
s'appliquent à compter du 1er janvier 2009.
Jusqu'à cette date, la
validité d'un accord d'entreprise est subordonnée au respect des conditions
posées par les articles
L. 2232-12 à L. 2232-15 du code du travail dans leur rédaction
antérieure à la présente loi, les suffrages mentionnés dans ces articles
étant pris en compte quel que soit le nombre de votants.

Article 13 En
savoir plus sur cet article...

Les délégués syndicaux régulièrement désignés à la date de
publication de la présente loi conservent leur mandat et leurs prérogatives
jusqu'aux résultats des premières élections professionnelles organisées dans
l'entreprise ou l'établissement dont la date fixée pour la négociation du
protocole préélectoral est postérieure à la publication de la présente loi.
Après les élections, ces délégués syndicaux conservent leurs mandats et
leurs prérogatives dès lors que l'ensemble des conditions prévues aux articles
L. 2143-3 et L.
2143-6 du code du travail dans leur rédaction issue de la présente loi
sont réunies.
Jusqu'aux résultats des premières élections
professionnelles organisées dans les entreprises ou les établissements pour
lesquels la date fixée pour la négociation du protocole préelectoral est
postérieure à la publication de la présente loi, chaque syndicat
représentatif dans l'entreprise ou l'établissement à la date de cette
publication peut désigner un ou plusieurs délégués syndicaux pour le
représenter auprès de l'employeur, conformément aux articles L. 2143-3 et L.
2143-6 du code du travail dans leur rédaction antérieure à ladite
publication.

Article 14 En
savoir plus sur cet article...

Les articles
L. 2232-21 à L. 2232-29 du code du travail demeurent applicables dans
leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi jusqu'au 31
décembre 2009.
La négociation entre l'employeur et les élus ou les
salariés de l'entreprise mandatés se déroule dans le respect des règles
suivantes :
1° Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur
;
2° Elaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs
;
3° Concertation avec les salariés ;
4° Faculté de prendre l'attache
des organisations syndicales représentatives de la branche.
Par ailleurs,
les informations à remettre aux élus titulaires ou aux salariés mandatés
préalablement à la négociation sont déterminées par accord entre ceux-ci et
l'employeur.
L'article 9 de la présente loi s'applique à compter du 31
décembre 2009 pour toutes les entreprises dépourvues de délégué syndical qui
ne relèvent pas d'une convention de branche ou d'un accord
professionnel.
Les conventions de branche ou accords professionnels
conclus en application des articles L. 2232-21 à L. 2232-29 du code du
travail dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi
continuent de produire leurs effets pour toutes les entreprises comprises
dans leur champ, quel que soit leur effectif.

Article 15 En
savoir plus sur cet article...

Les obligations fixées aux articles
L. 2135-1 à L. 2135-3 du code du travail s'appliquent à compter de
l'exercice comptable 2009.
L'obligation visée à l'article
L. 2135-4 du même code s'applique à compter de l'exercice comptable 2010
aux niveaux confédéral et fédéral des organisations syndicales et
professionnelles visées à l'article L. 2135-1 du même code.
L'obligation
visée à l'article L. 2135-4 du même code s'applique à compter de l'exercice
comptable 2011 aux niveaux régional et départemental des organisations
syndicales et professionnelles visées à l'article L. 2135-1 du même
code.
L'obligation visée à l'article L. 2135-4 du même code s'applique à
compter de l'exercice comptable 2012 à tous les niveaux des organisations
syndicales et professionnelles visées à l'article L. 2135-1 du même
code.

Article 16 En
savoir plus sur cet article...

I. ― Avant le 31 décembre 2013, le Gouvernement présente au
Parlement, après avis motivé de la Commission nationale de la négociation
collective, un rapport sur l'application des articles
L. 2122-1 et L.
2122-2, du 3° de l'article
L. 2122-5, des articles
L. 2122-6, L.
2122-7, du 3° de l'article
L. 2122-9 et des articles
L. 2122-10 et L.
2232-2 à L. 2232-13 du code du travail.
II. ― Le Haut conseil du
dialogue social prévu à l'article
L. 2122-11 du code du travail soumet au ministre chargé du travail les
enseignements à tirer de l'application de la présente loi, ainsi que les
enseignements à tirer du rapport mentionné au I du présent article,
notamment de l'application des articles L. 2122-2, L. 2122-5 à L. 2122-10 et
L. 2232-2 à L. 2232-13 du même code.

Article 17

L'article L. 3142-8 du code du travail est complété par un alinéa
ainsi rédigé :
« Cette rémunération est versée à la fin du mois au cours
duquel la session de formation a eu lieu. »

TITRE II : LE TEMPS DE TRAVAIL

Article 18 En
savoir plus sur cet article...

I. ― L'article L. 3121-11 du code du travail est remplacé par les
articles L. 3121-11 et L. 3121-11-1 ainsi rédigés :
« Art.L. 3121-11.-Des
heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent
annuel défini par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou
d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

« Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement
ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe l'ensemble des
conditions d'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà du contingent
annuel ainsi que [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par
la décision
du Conseil constitutionnel n° 2008-568 DC du 7 août 2008] les
caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire en
repos due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent
annuel, la majoration des heures supplémentaires étant fixée selon les
modalités prévues à l'article L. 3121-22. Cette convention ou cet accord
collectif peut également prévoir qu'une contrepartie en repos est accordée au
titre des heures supplémentaires accomplies dans la limite du contingent.

« A défaut d'accord collectif, un décret détermine ce contingent annuel et
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision
du Conseil constitutionnel n° 2008-568 DC du 7 août 2008] les
caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire en
repos pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel.

« A défaut de détermination du contingent annuel d'heures supplémentaires
par voie conventionnelle, les modalités de son utilisation et de son éventuel
dépassement donnent lieu au moins une fois par an à une consultation du comité
d'entreprise ou des délégués du personnel, s'il en existe.
« Art.L.
3121-11-1.-Les heures supplémentaires sont accomplies, dans la limite du
contingent annuel applicable dans l'entreprise, après information du comité
d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe.
«
Les heures supplémentaires sont accomplies, au-delà du contingent annuel
applicable dans l'entreprise, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut,
des délégués du personnel, s'il en existe. »
II. ― Les articles L. 3121-12
à L. 3121-14, L. 3121-17 à L. 3121-19 et le paragraphe 3 de la sous-section 3
de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième
partie du même code sont abrogés.
III. ― Les deux premiers alinéas de
l'article L. 3121-24 du même code sont ainsi rédigés :
« Une convention ou
un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une
convention ou un accord de branche peut prévoir le remplacement de tout ou
partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations
prévues à l'article L. 3121-22, par un repos compensateur équivalent.
«
Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical non assujetties à
l'obligation annuelle de négocier prévue à l'article L. 2242-1, ce
remplacement peut être mis en place par l'employeur à condition que le comité
d'entreprise ou les délégués du personnel, s'ils existent, ne s'y opposent
pas. »
IV. ― [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par
la décision
du Conseil constitutionnel n° 2008-568 DC du 7 août 2008] La contrepartie
obligatoire en repos due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du
contingent prévu aux deux derniers
alinéas de l'article L. 3121-11 du code du travail dans la rédaction issue
de la présente loi est fixée à 50 % pour les entreprises de vingt salariés au
plus et à 100 % pour les entreprises de plus de vingt salariés. Cette dernière
disposition, qui concerne également les professions agricoles, ne s'applique
qu'aux seules professions agricoles visées aux 6° à 6° quater de l'article L.
722-20 du code rural qui n'ont pas une activité de production agricole. Les
heures choisies accomplies en application d'un accord conclu sur le fondement
de l'article
L. 3121-17 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la présente
loi n'ouvrent pas droit à la contrepartie obligatoire en repos.
V. ― Dans
le cinquième alinéa de l'article L. 713-13 du code rural, les mots : « à
l'article L. 713-10 » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 4° de l'article
L. 722-1, aux 2° et 3° de l'article L. 722-20 et au 6° de ce même article pour
les seules entreprises qui ont une activité de production agricole
».

Article 19 En
savoir plus sur cet article...

I. ― La section 4 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la
troisième partie du code du travail est ainsi rédigée :

« Section 4

« Conventions de forfait

« Sous-section 1

« Mise en place des conventions de forfait

« Art.L. 3121-38.-La durée du travail de tout salarié peut être fixée
par une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le
mois.
« Art.L. 3121-39.-La conclusion de conventions individuelles de
forfait, en heures ou en jours, sur l'année est prévue par un accord collectif
d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord
de branche. Cet accord collectif préalable détermine les catégories de
salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait,
ainsi que la durée annuelle du travail à partir de laquelle le forfait est
établi, et fixe les caractéristiques principales de ces conventions.
«
Art.L. 3121-40.-La conclusion d'une convention individuelle de forfait
requiert l'accord du salarié. La convention est établie par écrit.
«
Art.L. 3121-41.-La rémunération du salarié ayant conclu une convention de
forfait en heures est au moins égale à la rémunération minimale applicable
dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait,
augmentée des majorations pour heures supplémentaires prévues à l'article L.
3121-22.

« Sous-section 2

« Conventions de forfait sur l'année

« Paragraphe 1

« Conventions de forfait en heures sur l'année

« Art.L. 3121-42.-Peuvent conclure une convention de forfait en heures
sur l'année, dans la limite de la durée annuelle de travail applicable aux
conventions individuelles de forfait fixée par l'accord collectif :
« 1°
Les cadres dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire
collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel
ils sont intégrés ;
« 2° Les salariés qui disposent d'une réelle autonomie
dans l'organisation de leur emploi du temps.

« Paragraphe 2

« Conventions de forfait en jours sur l'année

« Art.L. 3121-43.-Peuvent conclure une convention de forfait en jours
sur l'année, dans la limite de la durée annuelle de travail fixée par l'accord
collectif prévu à l'article L. 3121-39 :
« 1° Les cadres qui disposent
d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature
des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au
sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ;
«
2° Les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée
et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du
temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.
« Art.L.
3121-44.-Le nombre de jours travaillés dans l'année fixé par l'accord
collectif prévu à l'article L. 3121-39 ne peut excéder deux cent dix-huit
jours.
« Art.L. 3121-45.-Le salarié qui le souhaite peut, en accord avec
son employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie
d'une majoration de son salaire.L'accord entre le salarié et l'employeur est
établi par écrit. Le nombre de jours travaillés dans l'année ne peut excéder
un nombre maximal fixé par l'accord prévu à l'article L. 3121-39.A défaut
d'accord, ce nombre maximal est de deux cent trente-cinq jours.
« Le
nombre maximal annuel de jours travaillés doit être compatible avec les
dispositions du titre III relatives au repos quotidien, au repos hebdomadaire
et aux jours fériés chômés dans l'entreprise, et du titre IV relatives aux
congés payés.
« Un avenant à la convention de forfait conclue entre le
salarié et l'employeur détermine le taux de la majoration applicable à la
rémunération de ce temps de travail supplémentaire, sans qu'il puisse être
inférieur à 10 %.
« Art.L. 3121-46.-Un entretien annuel individuel est
organisé par l'employeur, avec chaque salarié ayant conclu une convention de
forfait en jours sur l'année. Il porte sur la charge de travail du salarié,
l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre l'activité
professionnelle et la vie personnelle et familiale, ainsi que sur la
rémunération du salarié.
« Art.L. 3121-47.-Lorsqu'un salarié ayant conclu
une convention de forfait en jours perçoit une rémunération manifestement sans
rapport avec les sujétions qui lui sont imposées, il peut, nonobstant toute
clause contraire, conventionnelle ou contractuelle, saisir le juge judiciaire
afin que lui soit allouée une indemnité calculée en fonction du préjudice
subi, eu égard notamment au niveau du salaire pratiqué dans l'entreprise, et
correspondant à sa qualification.
« Art.L. 3121-48.-Les salariés ayant
conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions
relatives :
« 1° A la durée légale hebdomadaire prévue à l'article L.
3121-10 ;
« 2° A la durée quotidienne maximale de travail prévue à
l'article L. 3121-34 ;
« 3° Aux durées hebdomadaires maximales de travail
prévues au premier alinéa de l'article L. 3121-35 et aux premier et deuxième
alinéas de l'article L. 3121-36. »
II.-L'article L. 2323-29 du même code
est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité d'entreprise est
consulté chaque année sur le recours aux conventions de forfait ainsi que sur
les modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés. »

III.-Les accords conclus en application des articles
L. 3121-40 à L. 3121-51 du code du travail dans leur rédaction antérieure
à la publication de la présente loi restent en vigueur.

Article 20 En
savoir plus sur cet article...

I. ― La section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier de la
troisième partie du code du travail est ainsi rédigée :

« Section 1

« Répartition des horaires sur une période supérieure
à la semaine
et au plus égale à l'année

« Art.L. 3122-1.-Sauf stipulations contraires d'un accord d'entreprise
ou d'établissement, la semaine civile débute le lundi à 0 heure et se termine
le dimanche à 24 heures.
« Art.L. 3122-2.-Un accord collectif d'entreprise
ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut
définir les modalités d'aménagement du temps de travail et organiser la
répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine et
au plus égale à l'année. Il prévoit :
« 1° Les conditions et délais de
prévenance des changements de durée ou d'horaire de travail ;
« 2° Les
limites pour le décompte des heures supplémentaires ;
« 3° Les conditions
de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que
des arrivées et départs en cours de période.
« Lorsque l'accord s'applique
aux salariés à temps partiel, il prévoit les modalités de communication et de
modification de la répartition de la durée et des horaires de travail.
«
Sauf stipulations contraires d'un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à
défaut, d'une convention ou d'un accord de branche, le délai de prévenance en
cas de changement de durée ou d'horaires est fixé à sept jours.
« A défaut
d'accord collectif, un décret définit les modalités et l'organisation de la
répartition de la durée du travail sur plus d'une semaine.
« Art.L.
3122-3.-Par dérogation aux dispositions de l'article L. 3122-2 dans les
entreprises qui fonctionnent en continu, l'organisation du temps de travail
peut être organisée sur plusieurs semaines par décision de l'employeur.
«
Art.L. 3122-4.-Lorsqu'un accord collectif organise une variation de la durée
de travail hebdomadaire sur tout ou partie de l'année ou lorsqu'il est fait
application de la possibilité de calculer la durée du travail sur une période
de plusieurs semaines prévue par le décret mentionné à l'article L. 3122-2,
constituent des heures supplémentaires, selon le cadre retenu par l'accord ou
le décret pour leur décompte :
« 1° Les heures effectuées au-delà de 1 607
heures annuelles ou de la limite annuelle inférieure fixée par l'accord,
déduction faite, le cas échéant, des heures supplémentaires effectuées au-delà
de la limite haute hebdomadaire éventuellement fixée par l'accord et déjà
comptabilisées ;
« 2° Les heures effectuées au-delà de la moyenne de
trente-cinq heures calculée sur la période de référence fixée par l'accord ou
par le décret, déduction faite des heures supplémentaires effectuées au-delà
de la limite haute hebdomadaire fixée, le cas échéant, par l'accord ou par le
décret et déjà comptabilisées.
« Art.L. 3122-5.-Un accord collectif
d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de
branche peut prévoir que la rémunération mensuelle des salariés des
entreprises organisant la variation de la durée de travail hebdomadaire sur
tout ou partie de l'année est indépendante de l'horaire réel et est calculée
dans les conditions prévues par l'accord.
« Toutefois, lorsque les heures
supplémentaires sont accomplies au-delà des limites prévues par l'accord, les
rémunérations correspondantes sont payées avec le salaire du mois considéré. »

II. ― Le premier alinéa de l'article L. 3123-17 du même code est ainsi
modifié :
1° Après le mot : « mois », sont insérés les mots : « ou sur la
période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L.
3122-2 » ;
2° Sont ajoutés les mots : « calculée, le cas échéant, sur la
période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L.
3122-2 ».
III. ― Dans l'article L. 3123-19 du même code, après le mot : «
travail », sont insérés les mots : « calculée, le cas échéant, sur la période
prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3122-2
».
IV. ― La sous-section 8 de la section 1 du chapitre III du titre II du
livre Ier de la troisième partie du même code est abrogée.
V. ― Les accords
conclus en application des articles
L. 3122-3, L.
3122-9, L.
3122-19 et L.
3123-25 du code du travail ou des articles
L. 713-8 et L.
713-14 du code rural dans leur rédaction antérieure à la publication de la
présente loi restent en vigueur.

Article 21

I. ― L'article L. 713-19 du code rural est ainsi rédigé :
« Art.L.
713-19.-Le code du travail s'applique aux salariés agricoles, à l'exception
des dispositions pour lesquelles le présent livre a prévu des dispositions
particulières. »
II. ― Les articles L. 713-6 à L. 713-12 et L. 713-14 à L.
713-18 du même code sont abrogés.

Article 22

Dans le premier alinéa de l'article L. 3141-3 du code du travail, les
mots : « , au cours de l'année de référence, justifie avoir travaillé chez le
même employeur pendant un temps équivalent à un minimum d'un mois de travail »
sont remplacés par les mots : « justifie avoir travaillé chez le même
employeur pendant un temps équivalent à un minimum de dix jours de travail
».

Article 23 En
savoir plus sur cet article...

I. ― Les III
et IV de l'article 1er de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le
pouvoir d'achat s'appliquent, jusqu'au 31 décembre 2009, à la rémunération des
jours auxquels les salariés renoncent dans les conditions prévues à l'article
L. 3121-42 du code du travail.
II. ― Pour l'application des articles
1er et 4 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 précitée, les articles
L. 3121-45, L.
3121-46, L.
3121-51, L.
3122-5, L.
3122-19 et L.
3152-1 du code du travail s'appliquent, jusqu'au 31 décembre 2009, dans
leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi.
Pour
l'application de l'article
2 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 précitée, les mêmes articles du
code du travail s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2010 dans leur rédaction
antérieure à la publication de la présente loi.
III. ― L'article 81 quater
du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° du I est ainsi
rédigé :
« 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures
supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121-11 du code du travail
et, pour les salariés relevant de conventions de forfait annuel en heures
prévues à l'article L. 3121-42 du même code, des heures effectuées au-delà de
1 607 heures, ainsi que des heures effectuées en application du troisième
alinéa de l'article L. 3123-7 du même code. Sont exonérés les salaires versés
au titre des heures supplémentaires mentionnées à l'article L. 3122-4 du même
code, à l'exception des heures effectuées entre 1 607 heures et la durée
annuelle fixée par l'accord lorsqu'elle lui est inférieure.
«
L'exonération mentionnée au premier alinéa est également applicable à la
majoration de salaire versée, dans le cadre des conventions de forfait annuel
en jours, en contrepartie de la renonciation par les salariés, au-delà du
plafond de deux cent dix-huit jours mentionné à l'article L. 3121-44 du code
du travail, à des jours de repos dans les conditions prévues à l'article L.
3121-45 du même code ; »
2° Dans le dernier alinéa du b du 1° du II, la
référence : « au premier alinéa de l'article L. 3121-42 » est remplacée par la
référence : « à l'article L. 3121-46 » ;
3° Dans le dernier alinéa du III
:
a) Les mots : « durée maximale hebdomadaire mentionnée au 1° du II de
l'article L. 3122-10 du code du travail et au dernier alinéa de l'article L.
713-15 du code rural » sont remplacés par les mots : « limite haute
hebdomadaire mentionnée à l'article L. 3122-4 du code du travail » ;
b)
Les mots : « ou du plafond mentionné au 2° de l'article L. 3122-19 du code du
travail » sont supprimés.
IV. ― Pour les entreprises n'ayant pas conclu de
nouvel accord sur les modalités d'organisation du temps de travail
postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, l'article 81 quater
du code général des impôts s'applique dans sa rédaction antérieure à la date
de la publication de la présente loi.
Il en est de même, jusqu'au 31
décembre 2009, pour les entreprises n'ayant pas conclu de nouvel accord sur le
contingent annuel d'heures supplémentaires.

Article 24

I. ― A la fin du second alinéa de l'article L. 2323-29 du code du
travail, les mots : « L. 3123-25 relatif au temps partiel annualisé » sont
remplacés par les mots : « L. 3122-2 lorsqu'ils s'appliquent à des salariés à
temps partiel ».
II. ― Dans l'article L. 3121-25 du même code, les mots : «
de remplacement » sont remplacés par le mot : « équivalent ».
III. ― Dans
le troisième alinéa de l'article L. 3123-7 du même code, les mots : « au repos
compensateur obligatoire » sont remplacés par les mots : « à la contrepartie
obligatoire en repos ».
IV. ― Dans le 1° de l'article L. 3123-14 du même
code, les mots : « des articles L. 3123-25 et suivants » sont remplacés par
les mots : « de l'article L. 3122-2 ».
V. ― Dans le premier alinéa de
l'article L. 3123-15 du même code, après les mots : « quinze semaines », sont
insérés les mots : « ou sur la période prévue par un accord collectif conclu
sur le fondement de l'article L. 3122-2 si elle est supérieure ».
VI. ―
Dans le 2° de l'article L. 3133-8 du même code, les mots : « réduction du
temps de travail tel que prévu aux articles L. 3122-6 et L. 3122-19 » sont
remplacés par les mots : « repos accordé au titre de l'accord collectif conclu
en application de l'article L. 3122-2 ».
VII. ― Dans le 2° de l'article L.
3133-10 du même code, la référence : « L. 3121-45 » est remplacée par la
référence : « L. 3121-41 ».
VIII. ― Dans la dernière phrase de l'article L.
3133-11 et la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 3133-12 du
même code, les mots : « repos compensateur obligatoire » sont remplacés par
les mots : « contrepartie obligatoire en repos ».
IX. ― L'article L. 3141-5
du même code est ainsi modifié :
1° Dans le 3°, les mots : « repos
compensateurs obligatoires prévus par l'article L. 3121-26 » sont remplacés
par les mots : « contreparties obligatoires en repos prévues par l'article L.
3121-11 » ;
2° Dans le 4°, les mots : « acquis au titre de la réduction du
temps de travail » sont remplacés par les mots : « accordés au titre de
l'accord collectif conclu en application de l'article L. 3122-2 ».
X. ―
Dans le deuxième alinéa de l'article L. 3141-11 du même code, les mots : « des
articles L. 3122-9, relatif à la modulation du temps de travail, ou L.
3122-19, relatif à l'attribution de jours de repos dans le cadre de l'année »
sont remplacés par la référence : « de l'article L. 3122-2 ».
XI. ― Dans la
première phrase du 4° de l'article L. 3141-21 du même code, les références : «
L. 3121-45, L. 3122-9, L. 3122-19, L. 3123-1 et L. 3123-25 » sont remplacées
par les références : « L. 3121-44, L. 3122-2 et L. 3123-1 ».
XII. ― Dans le
2° du I de l'article L. 3141-22 du même code, les mots : « au repos
compensateur obligatoire prévues à l'article L. 3121-28 » sont remplacés par
les mots : « à la contrepartie obligatoire en repos prévues à l'article L.
3121-11 ».
XIII. ― Dans le deuxième alinéa de l'article L. 3171-1 du même
code, les mots : « sous forme de cycles ou lorsque la modulation du temps de
travail sur tout ou partie de l'année est mise en œuvre, l'affichage comprend
la répartition de la durée du travail dans le cycle ou le programme de
modulation » sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées par
l'article L. 3122-2, l'affichage comprend la répartition de la durée du
travail dans le cadre de cette organisation ».
XIV. ― Dans le 2° de
l'article L. 6321-4 du même code, les mots : « repos compensateur obligatoire
» sont remplacés par les mots : « contrepartie obligatoire en repos
».

Article 25

I. ― Dans l'intitulé du chapitre Ier du titre V du livre Ier de la
troisième partie du code du travail, les mots : « et mise en place » sont
supprimés.
II. ― L'article L. 3151-1 du même code est complété par les
mots : « ou des sommes qu'il y a affectées ».
III. ― L'article L. 3151-2
du même code est abrogé.
IV. ― Le chapitre II du titre V du livre Ier de
la troisième partie du même code est ainsi rédigé :

« Chapitre II

« Mise en place

« Art.L. 3152-1.-Le compte épargne-temps peut être institué par
convention ou accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une
convention ou un accord de branche.
« Art.L. 3152-2.-La convention ou
l'accord collectif détermine dans quelles conditions et limites le compte
épargne-temps peut être alimenté en temps ou en argent à l'initiative du
salarié ou, pour les heures accomplies au-delà de la durée collective, à
l'initiative de l'employeur. Le congé annuel ne peut être affecté au compte
épargne-temps que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.
«
Art.L. 3152-3.-La convention ou l'accord collectif définit les modalités de
gestion du compte épargne-temps et détermine les conditions d'utilisation, de
liquidation et de transfert des droits d'un employeur à un autre. »
V. ―
Les articles L. 3153-1 et L. 3153-2 du même code sont ainsi rédigés :
«
Art.L. 3153-1.-Nonobstant les stipulations de la convention ou de l'accord
collectif, tout salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur,
utiliser les droits affectés sur le compte épargne-temps pour compléter sa
rémunération.
« Art.L. 3153-2.-L'utilisation sous forme de complément de
rémunération des droits versés sur le compte épargne-temps au titre du congé
annuel n'est autorisée que pour ceux de ces droits correspondant à des jours
excédant la durée de trente jours fixée par l'article L. 3141-3. »
VI. ―
L'article L. 3153-4 du même code est abrogé.

Article 26

I. ― L'article L. 3153-3 du code du travail est complété par un alinéa
ainsi rédigé :
« Les droits utilisés selon les modalités prévues aux
précédents alinéas, qui ne sont pas issus d'un abondement en temps ou en
argent de l'employeur, bénéficient dans la limite d'un plafond de dix jours
par an de l'exonération prévue à l'article L. 242-4-3 du code de la sécurité
sociale et, selon le cas, des régimes prévus au 2° ou au 2°-0 bis de l'article
83 du code général des impôts pour ceux utilisés selon les modalités
prévues au premier alinéa ou de l'exonération prévue au b du 18° de l'article
81 du même code pour ceux utilisés selon les modalités prévues au deuxième
alinéa. »
II. ― Après l'article L. 242-4-2 du code de la sécurité sociale,
il est inséré un article L. 242-4-3 ainsi rédigé :
« Art.L. 242-4-3.-La
rémunération due en contrepartie des droits constitués par un salarié sur son
compte épargne-temps, à l'exception de ceux qui correspondent à un abondement
en temps ou en argent de l'employeur, est exonérée des cotisations salariales
de sécurité sociale et des cotisations à la charge de l'employeur au titre des
assurances sociales et des allocations familiales dès lors qu'elle est
utilisée à l'initiative de ce salarié pour alimenter un plan d'épargne pour la
retraite collectif prévu aux articles L. 3334-1 à L. 3334-9 et L. 3334-11 à L.
3334-16 du code du travail ou pour contribuer au financement de prestations de
retraite qui revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le
cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L. 911-1 du présent code. »

III. ― A. ― Le 18° de l'article 81 du code général des impôts est ainsi
modifié :
1° Les dispositions actuelles constituent un a ;
2° Il est
ajouté un b ainsi rédigé :
« b) Les sommes versées par le salarié pour
alimenter un plan d'épargne pour la retraite collectif dans les conditions du
dernier
alinéa de l'article L. 3153-3 du code du travail ; ».
B. ― Le 1° du IV
de l'article 1417 du même code est complété par un e ainsi rédigé :
« e)
Des sommes correspondant aux droits visés au dernier
alinéa de l'article L. 3153-3 du code du travail. »

Article 27

Le chapitre IV du titre V du livre Ier de la troisième partie du code
du travail est ainsi rédigé :

« Chapitre IV

« Garantie et liquidation des droits

« Art.L. 3154-1.-Les droits acquis dans le cadre du compte
épargne-temps sont garantis dans les conditions de l'article L. 3253-8.
«
Art.L. 3154-2.-Pour les droits acquis, convertis en unités monétaires, qui
excèdent le plus élevé des montants fixés par décret en application de
l'article L. 3253-17, la convention ou l'accord d'entreprise ou
d'établissement ou, à défaut, la convention ou l'accord de branche établit un
dispositif d'assurance ou de garantie.
« A défaut d'accord collectif avant
le 8 février 2009, un dispositif de garantie est mis en place par décret.

« Dans l'attente de la mise en place d'un dispositif de garantie, lorsque
les droits acquis, convertis en unités monétaires, excèdent le plafond
précité, une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble
des droits est versée au salarié.
« Art.L. 3154-3.-A défaut de
dispositions conventionnelles prévoyant les conditions de transfert des droits
d'un employeur à un autre, le salarié peut :
« 1° Percevoir, en cas de
rupture du contrat de travail, une indemnité correspondant à la conversion
monétaire de l'ensemble des droits qu'il a acquis ;
« 2° Demander, en
accord avec l'employeur, la consignation auprès d'un organisme tiers de
l'ensemble des droits, convertis en unités monétaires, qu'il a acquis. Le
déblocage des droits consignés se fait au profit du salarié bénéficiaire ou de
ses ayants droit dans les conditions fixées par décret. »
La présente loi
sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 20 août 2008.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le
ministre du travail, des relations sociales,

de la famille et de la
solidarité,

Xavier Bertrand

(1) Loi n° 2008-789.

― Travaux préparatoires
:

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 969 rectifié
;

Rapport de M. Jean-Frédéric Poisson, au nom de la commission des
affaires culturelles, n° 992 ;

Avis de M. Jean-Paul Anciaux, au nom de la
commission des affaires économiques, n° 999 ;

Discussion les 1er à 3 et 7
juillet 2008 et adoption, après déclaration d'urgence, le 8 juillet 2008 (TA n°
170).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n°
448 (2007-2008) ;

Rapport de M. Alain Gournac, au nom de la commission
des affaires sociales, n° 470 (2007-2008) ;

Discussion les 17, 18 et 22
juillet 2008 et adoption le 22 juillet 2008 (TA n° 138).

Assemblée
nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1090 ;

Rapport
de M. Jean-Frédéric Poisson, au nom de la commission mixte paritaire, n°
1092.

Discussion et adoption le 23 juillet 2008 (TA n° 183).

Sénat
:

Rapport de M. Alain Gournac, au nom de la commission mixte paritaire,
n° 486 (2007-2008) ;

Discussion et adoption le 23 juillet 2008 (TA n°
143, 2007-2008).

― Conseil constitutionnel :

Décision n° 2008-568
DC du 7 août 2008 publiée au Journal officiel de ce
jour.

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