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Peut-on imposer un changement d'affectation ?


Rédigé le Vendredi 3 Mai 2013 à 10:36 | Lu 1692 fois | 0 commentaire(s) modifié le Vendredi 3 Mai 2013



Peut-on imposer un changement d'affectation ?

Selon la jurisprudence (les tribunaux administratifs (TA) et le Conseil d’Etat), un changement d’affectation « dans l’intérêt du service », sans qu’il y ait de changement des fonctions, (de même nature, pareilles à celles exercées auparavant) relève d’une simple organisation interne et n’est donc pas susceptible de recours contentieux.

Il s’agit par exemple, des consignes d’accueil et d’organisation mises en place par une direction de l’établissement, de la mise à disposition d’un établissement autre que celui d’origine...

Toutefois, les nouvelles missions et responsabilités doivent être en accord avec le grade de l’agent, sinon il s’agit d’une « erreur manifeste d’appréciation » et d’« excès de pouvoir ». Par ailleurs, la nomination ne peut se faire que sur un emploi vacant : « Le grade est distinct de l'emploi. Le grade est le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l'un des emplois qui lui correspondent. Toute nomination ou toute promotion dans un grade qui n'intervient pas exclusivement en vue de pourvoir à un emploi vacant et de permettre à son bénéficiaire d'exercer les fonctions correspondantes est nulle... » (Réf.: article 12 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983). Il est ainsi pour la proposition d’une autre affectation pour des raisons d’insuffisance professionnelle :
Ainsi, l’administration a l’obligation d’affecter un fonctionnaire à un emploi correspondant à son grade : « En s’abstenant de proposer à un professeur d'université un service effectif de 1980 à 1989 alors qu’il appartenait à l’université, soit de lui proposer une activité universitaire appropriée à sa fonction et à son grade soit, si elle l’estimait inapte aux fonctions de professeur des universités, de prendre une initiative pour que soit engagée une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle, l’université a commis une faute de nature à engager sa responsabilité » (Conseil d’Etat, arrêt du 23 juillet 2003 , Laville Saint-Martin).

Aides pour cette article :Gilles Rivallan, juriste


Références

Tribunal Administratif de Lyon, jugement du 26 septembre 2001 
Conseil d’Etat, arrêt du 26 oct. 1956
Conseil d’Etat, 10 février 1978
L’article 12 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligation des fonctionnaires
Conseil d’Etat ( arrêt du 23 juillet 2003 , Laville Saint-Martin)
 




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