L'arrêté du 26 mars dernier, relatif aux taux de promotion (ratio promus/promouvables) de certains corps de la fonction publique hospitalière et modifiant celui de 2007, ne comportait pas les taux concernant les agents des services hospitaliers qualifiés et les psychologues.
Pour l'accès au grade de psychologue FPH hors classe, ils sont maintenant fixés et devront être publiés dans un futur arrêté : 12% en 2015, 11% en 2016, et 10% en 2017.
Bonjour,
Vous trouverez ci-joint, accompagnée d'une lettre de présentation, l’enquête que le collectif des psychologues UFMICT-CGT réalise afin de savoir comment la structuration de l’activité des psychologues dans les hôpitaux est mise en oeuvre. En effet, nous portons un grand intérêt à cette expérimentation qui fait suite aux luttes des psychologues en 2011, luttes qui ont permis l'écriture de la circulaire de 2012 .
Nous voulons mieux connaître l'avancée de la structuration institutionnelle dans les établissements inscrits officiellement dans l'expérimentation sur le site de la DGOS mais aussi dans ceux qui ne le sont pas.
Pour les établissements qui n’ont engagé aucun mode de d'organisation, nous souhaitons déterminer quels sont les obstacles et leur origine.
Ces éléments que vous nous fournirez nous serviront d'appui dans le cadre du comité de suivi de l'expérimentation à la DGOS.
En principe, l’enquête est conçue pour répondre à un seul questionnaire par établissement. Elle peut être renseignée par une personne ou par un collectif.
Merci de diffuser cette enquête auprès de vos contacts dans tous les établissements de votre département et/ou région afin que nous ayons le maximum de retour.
L'enquête est à remplir directement dans le document et à renvoyer AVANT le 20 AVRIL 2015 à Nicolas Metge : nicolasmetge77@yahoo.fr et/ou stirn.senja@hotmail.fr
En vous remerciant par avance de votre aide pour la réussite de cette démarche.
Bien cordialement
Gilles Métais et Isabelle Seff
Co-animateurs du collectif des psychologues UFMICT-CGT
Depuis le 1er janvier 2011, vous devez justifier d’au moins 2 ans de services dans un ou plusieurs emplois de catégorie sédentaire (jusqu'au 31 décembre 2010, il fallait justifier d’au moins 15 ans de services).
Des dispositifs autorisent, dans certaines situations et sous certaines conditions, un départ en retraite anticipé :
Pour des raisons reliées à un handicap :
- sans condition d’âge, en cas de retraite pour invalidité et à partir de 55 ans si vous êtes atteint d’une incapacité permanente d'au moins 80 % ou si vous êtes reconnu travailleur handicapé ;
- sans condition d’âge, si vous êtes fonctionnaire d'État, avez accompli au moins 15 ans de services et êtes atteint, ou avez un conjoint atteint, d'une infirmité ou d’une maladie incurable rendant l’exercice de toute profession impossible,
Pour des raisons reliées à la famille et aux enfants :
- sans condition d’âge, si vous avez accompli au moins 15 ans de services dans la fonction publique et êtes parent d’au moins 3 enfants.
- à partir de 65 ans, si vous avez interrompu votre activité professionnelle pendant au moins 30 mois consécutifs (2 ans et demi) pour vous occuper d'un membre de votre famille en qualité d'aidant familial,
- sans condition d’âge, si vous avez accompli au moins 15 ans de services dans la fonction publique et êtes parent d’un enfant atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80 %
Pour des raisons à la durée de la carrière : si vous avez commencé à travailler jeune et justifiez, avant l’âge minimum légal de départ à la retraite, du nombre de trimestres d’assurance suffisant pour bénéficier d’une retraite à taux plein).
Si vous êtes né avant le 1er juillet 1951, vous pouvez partir à la retraite à partir de 60 ans, quelle que soit votre durée de services dans la fonction publique.
Si vous êtes né à partir du 1er juillet 1951, l’âge minimum à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre année de naissance :
60 ans & 4 mois si vous êtes nés après le 1er juillet 1951
60 ans & 9 mois si vous êtes nés en 1952
61 ans & 2 mois si vous êtes nés en 1953
61 ans & 7 mois si vous êtes nés en 1954
62 ans si vous êtes nés en 1955
DEROGATIONS
Sous certaines conditions, vous pouvez bénéficiez d'un départ à la retraite anticipé : si vous êtes atteint d'un handicap ou si vous avez commencé à travailler jeune et justifiez, avant l’âge minimum légal de départ à la retraite, du nombre de trimestres d’assurance suffisant pour bénéficier d’une retraite à taux plein).
La constitution du droit à pension des agents non titulaires relevant du régime général de la Sécurité sociale s'effectue selon les règles applicables dans ce régime.
Périodes concernées
Peuvent être validées pour la retraite, à condition d'avoir donné lieu à l'obtention d'un diplôme, les périodes d'études accomplies dans :
- les établissements d'enseignement supérieur, les écoles techniques supérieures, les grandes écoles et classes préparatoires à ces écoles.
Les périodes d'études ayant donné lieu à l'obtention d'un diplôme délivré par un État membre de l'Union européenne, équivalent à un diplôme français, peuvent être validées.
Nombre d'années d'études validables
Le fonctionnaire peut racheter au minimum 1 trimestre d’études jusqu’à 12 trimestres.
Options pour la prise en compte des années d'étude
Les périodes d'études peuvent être prises en compte :
- soit pour le calcul de la pension de retraite (option n° 1),
- soit pour le calcul de la durée d’assurance (option n° 2),
- soit pour les deux (option n° 3).
Démarche
Demande de rachat
Le fonctionnaire peut formuler sa demande de rachat à compter de sa 1ère titularisation dans la fonction publique.
Il précise l'option au titre de laquelle il souhaite valider ses années d’études.
Le fonctionnaire d'État formule sa demande auprès de la direction des ressources humaines de son administration.
Le fonctionnaire territorial ou hospitalier formule sa demande auprès de la CNRACL, sur papier libre en indiquant ses nom, prénom, n° de Sécurité sociale et adresse. À réception de sa demande, la CNRACL lui transmet un formulaire à compléter.
Réponse de la caisse de retraite
Dans les 4 mois suivant la réception de la demande, le service des pensions de l'État ou la CNRACL adresse au fonctionnaire un courrier lui précisant si sa demande est recevable et le montant des cotisations correspondantes.
À réception de ce courrier, le fonctionnaire a 3 mois pour accepter ou refuser la proposition de rachat.
Le silence vaut refus.
En cas de refus, aucune nouvelle demande ne peut être formulée avant un an.
En cas d'acceptation, l'option choisie devient irrévocable.
Cotisations
Montant
Le montant des cotisations dépend : de l'âge du fonctionnaire à la date de sa demande, du montant de son traitement indiciaire à la date de sa demande et de l'option choisie.
Paiement des cotisations
Si la validation porte sur 1 trimestre, le versement des cotisations est effectué en une seule fois.
Si la validation porte sur plusieurs trimestres, le versement est effectué, au choix du fonctionnaire, en une ou plusieurs fois. Il fait connaître son choix lors de son acceptation de la proposition de rachat établie par sa caisse de retraite.
S’il choisit de payer en plusieurs fois, la durée de l'échelonnement ne peut pas dépasser :
- 3 ans à partir de la date du 1er versement, lorsque la validation concerne 2, 3 ou 4 trimestres,
- 5 ans, lorsque la validation concerne de 5 à 8 trimestres,
- 7 ans, lorsque la validation concerne de 9 à 12 trimestres.
Le 1er versement correspond à la cotisation due pour un trimestre et fait l'objet d'un versement particulier (un ordre de paiement est adressé au fonctionnaire par le comptable du Trésor).
Ensuite, les cotisations sont prélevées, chaque mois, sur son salaire.
Ces prélèvements sont d’égal montant, à l'exception du dernier effectué pour solde.
En cas d'échelonnement sur plusieurs années, les versements dus à partir de la 2ème année sont majorés sur la base de l'indice des prix à la consommation hors tabac.
Suspension des prélèvements
Les prélèvements mensuels sont suspendus en cas de congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée, rémunéré à demi-traitement, congé de solidarité familiale, disponibilité, congé parental, congé de présence parentale.
La durée d'échelonnement des prélèvements est alors prolongée d'autant.
Les prélèvements cessent définitivement en cas de suspension des prélèvements pendant plus de 3 ans, paiement par anticipation de toutes les cotisations dues, mise à la retraite ou radiation des cadres suite à démission, licenciement ou révocation, surendettement, à compter de la notification au fonctionnaire de la décision de recevabilité de sa demande d'engagement de procédure devant une commission de surendettement.
En cas de cessation définitive des prélèvements, les durées d'études prises en compte sont calculées au prorata des cotisations effectivement versées.
Remboursement
S'ils n'ont pas encore demandé leur retraite, les fonctionnaires peuvent demander le remboursement de cotisations déjà versées dans les conditions définies.
SIMULEZ le calcul des cotisations pour le rachat d’années d’études.
CONDITION DE DURÉE D’ASSURANCE
Une retraite à taux plein (= sans écote) peut être perçue à partir de l’âge minimum autorisé de départ en retraite à condition de justifier d’un nombre de trimestres d’assurance défini, selon l’année de naissance et ceci aussi bien pour le fonctionnaire que pour l'agent non-titulaire :
1948 et avant : 40 ans
1949 : 40 ans et 3 mois
1950 : 40 ans et demi
1951 : 40 ans et 9 mois
1952: 41 ans
1953 & 1954 : 41 ans et 3 mois
1955 & 1956 : 41 ans et demi
DÉROGATIONS DE LA DURÉE D'ASSURANCE
- pour le fonctionnaire : en cas de mise à la retraite anticipée pour invalidité ou handicap
- pour l'agent non-titulaire : si vous avez été reconnu inapte au travail et êtes atteint d'un taux d'incapacité d'au moins 50 %, en cas de anticipée pour handicap, si vous êtes une mère de famille ayant élevé au moins 3 enfants de moins de 16 ans, ayant été salariée au moins 30 ans et ayant exercé un métier manuel ouvrier pendant au moins 5 ans au cours des 15 dernières années précédant la demande de retraite.
CONDITIONS D’ÂGE
Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein quelle que soit votre durée d'assurance lorsque vous atteignez l'âge légal limite d'activité et selon la catégorie (sédentaire ou active, voir ci-dessus) et selon votre année de naissance :
Fonctionnaire de catégorie sédentaire et l'agent non-titulaire
Avant le 1er juillet 1951 : 65 ans
Entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 : 65 ans et 4 mois
1952 : 65 ans et 9 mois
1953 : 66 ans et 2 mois
1954 : 66 ans et 7 mois
1955 et après : 67 ans
Fonctionnaire de catégorie active
L'âge auquel vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein dépend de votre année de naissance :
Avant le 1er juillet 1956 : 60 ans
Entre le 1er juillet 1956 et le 31 décembre 1956 : 60 ans et 4 mois
1957 : 60 ans et 9 mois
1958 : 61 ans et 2 mois
1959 : 61 ans et 7 mois
1960 et après : 62 ans
Dérogations à la condition d'âge (fonctionnaire et agent non-titulaire)
La possibilité de départ en retraite à taux plein à 65 ans est maintenue si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- vous avez élevé un enfant de moins de 20 ans atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %, ou avez apporté, pendant une certaine durée, une aide effective à votre enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH),
- vous avez interrompu votre activité professionnelle pendant au moins 30 mois consécutifs (2 ans et demi) pour vous occuper d'un membre de votre famille en qualité d’aidant familial,
- vous êtes handicapé et atteint d'une incapacité permanente supérieure à 50 %.
La possibilité de départ en retraite à taux plein à 65 ans est également maintenue si vous remplissez l'une des 2 séries de conditions suivantes, si vous avez eu ou élevé au moins 3 enfants et que vous avez interrompu votre activité professionnelle, dans de conditions précises et que vous êtes par ailleurs né entre 1951 et 1955.Vous justifiiez, au titre des 2 années précédant l'année de la naissance ou de l'adoption, d'une durée d'assurance égale ou supérieure à 8 trimestres.
Bénéficiaires
Pour bénéficier du minimum garanti, le fonctionnaire doit remplir l'une des conditions suivantes :
- justifier de la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension à taux plein,
- avoir atteint l'âge auquel s’annule la décote,
- être admis à la retraite pour invalidité,
- bénéficier d’une retraite anticipée : en tant que parent d’au moins 3 enfants ou d’un enfant atteint d’une invalidité d’au moins 80 %, ou pour handicap ou infirmité ou maladie incurable.
Mesures transitoires relatives à l’âge d’annulation de la décote
En principe, l'âge d'annulation de la décote correspond à l’âge limite d'activité.
Cependant, jusqu’en 2019, l’âge d’annulation de la décote est réduit par rapport à l’âge limite d’activité et jusqu'en 2015, l’âge auquel les fonctionnaires peuvent prétendre au minimum garanti est lui-même réduit par rapport à l’âge d’annulation de la décote.
Fonctionnaires de catégorie sédentaire
Dates naissance - Année d’atteinte de l’âge minimum de départ en retraite - Age limite d’activité - Age d’annulation de la décote - Age de bénéfice du minimum garanti
Entre le 01/01/1951 et le 30/06/1951 - 2011 - 65 ans - 62 ans 9 mois - 60 ans 6 mois
Entre le 01/07/1951 et le 31/08/1951 - 2011 - 65 ans 4 mois - 63 ans 1 mois - 60 ans 10 mois
Entre le 01/09/1951 et le 31/12/1951 - 2012 - 65 ans 4 mois - 63 ans 4 mois - 61 ans 7 mois
Entre le 01/01/1952 et le 31/03/1952 - 2012 - 65 ans 9 mois - 63 ans 9 mois - 62 ans
Entre le 01/04/1952 et le 31/12/1952 - 2013 - 65 ans 9 mois - 64 ans - 62 ans 9 mois
Entre le 01/01/1953 et le 31/10/1953 - 2014 - 66 ans 2 mois - 64 ans 8 mois - 63 ans 11 mois
Entre le 01/11/1953 et le 31/12/1953 - 2015 - 66 ans 2 mois - 64 ans 11 mois - 64 ans 8 mois
Entre le 01/01/1954 et le 31/05/1954 - 2015 - 66 ans 7 mois - 65 ans 4 mois - 65 ans 1 mois
Entre le 01/06/1954 et le 31/12/1954 - 2016 - 66 ans 7 mois - 65 ans 7 mois - 65 ans 7 mois
1955- 2017 - 67 ans - 66 ans 3 mois - 66 ans 3 mois
1956 - 2018 - 67 ans - 66 ans 6 mois - 66 ans 6 mois
1957 - 2019 - 67 ans - 66 ans 9 mois - 66 ans 9 mois
1958 - 2020 - 67 ans - 67 ans - 67 ans
Montant du minimum garanti
Le minimum garanti est calculé de la manière suivante À partir de 2014 :
Exemple de calcul : minimum garanti en 2012 pour 35 ans de services :
57,6 % + (2,65 % x 14 ans et demi de 16 à 29 ans et demi) + (0,38 % x 5 ans et demi de 29 ans et demi à 35 ans) = 57,6 % + 38,43 % + 2.09 % = 98,12 %
Traitement de l'indice majoré 224 au 01/01/2004 revalorisé : 12.972,93 €
Minimum garanti : 12.972,93 x 98,12 % = 12.729,04 € par an.
Cas particulier de la retraite pour invalidité
Lorsque la pension est attribuée pour invalidité et qu'elle rémunère moins de 15 ans de services effectifs, le minimum garanti est égal en 2013, à 1/15ème de 57,5 % du traitement indiciaire brut de l'indice majoré 227 01/01/2004, par année.
Attribution du minimum garanti aux polypensionnés
Un décret reste à paraître afin de préciser, à compter du 1er juillet 2013, les conditions d’attribution du minimum garanti aux fonctionnaires bénéficiaires de pensions attribuées au titre d'un ou plusieurs autres régimes de retraite de base et complémentaires.
Source : Site du Service public
PRATIQUE :
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Consultation du relevé de situation individuelle
Références
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Loi n°2003-775 du 21 août portant réforme des retraites.
Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.
Code des pensions civiles et militaires de retraite.
Code des communes.
Code de la sécurité sociale.
Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Décret n°2010-1734 du 30 décembre 2010 relatif à l’âge d’ouverture du droit à pension de retraite.
Décret n°2011-2103 du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d’âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers de l’Etat.
Décret n°2011-916 du 1er août 2011 relatif à la surée d'assurance nécessaire pour bénéficier de la retraite à taux plein pour les personnes nées en 1955.
Décret n°2012-1487 du 27 décembre 2012 relatif à la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein pour les personnes nées en 1956.
CATÉGORIE ACTIVE
Ce sont des emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles justifiant un départ anticipé à la retraite, classés par arrêtés ministériels.
Exemples d’emplois classés en catégorie active :
Fonction publique d'État : personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire, éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, personnels paramédicaux des hôpitaux militaires, ...,
Fonction publique territoriale : agents des réseaux souterrains des égouts, sapeurs pompiers professionnels, agents de police municipale, ...,
Fonction publique hospitalière : personnels paramédicaux dont l’emploi comporte un contact direct et permanent avec des malades : surveillants, infirmiers, infirmiers spécialisés, aides soignants, agents de services hospitaliers, sages-femmes, assistantes sociales dont l’emploi comporte un contact direct et permanent avec des malades, puéricultrice en fonction dans les services de pédiatrie, ...
CATÉGORIE SÉDENTAIRE
Les emplois qui ne font pas l’objet d’un classement en catégorie active sont par défaut automatiquement des emplois de catégorie sédentaire.
" Le rapport préconise de revenir au concept de service public hospitalier (SPH) supprimé par la loi Hôpital Patients Santé et Territoires (HPST) du 21 juillet 2009 (" La loi HPST est donc venue rompre le lien entre le statut des établissements et les missions qu'ils exercent. Cette disparition du service public hospitalier a été très mal vécue par tous les professionnels à l'hôpital public..."). En vertu de ce texte, le SPH a été remplacé par 14 missions de service public distinctes (accueil des publics précaires, urgences, formation, hospitalisations, soins, etc.). En conséquence, les cliniques privées ont été laissées libres d’en assurer certaines, sans les assumer toutes. Le rapport recommande également de rééquilibrer le mode de gouvernance des hôpitaux posé par la loi HPST. La loi avait orienté les méthodes de gestion des hôpitaux publics vers celles de l’entreprise. Face aux pouvoirs des directeurs d’hôpitaux, il s’agit de renforcer le poids des praticiens dans la gestion humaine et financière de l’hôpital, et de doter les instances consultatives des prérogatives qui leur ont été retirées. Le rapport suggère d’assouplir le mode actuel de financement de l’hôpital, la tarification à l’activité (T2A). La T2A fixe l’allocation des ressources des établissements en fonction de la nature et du nombre d’actes qu’ils réalisent. L’application de la T2A convient aux courts séjours, mais n’est pas adaptée aux traitements longs. Enfin, d’autres propositions visent à restaurer le dialogue social." (c/o Vie publique.fr)
Le rapport propose 4 thèmes :
- le service public hospitalier,
- le financement,
- la démocratie à l’hôpital
- le dialogue social.
3 groupes de travail ont rendu leur rapport.
LIRE LE RAPPORT DE SYNTHÈSE
LIRE LE RAPPORT FINAL DU GROUPE 1 (Groupe de travail SERVICE PUBLIC HOSPITALIER, dirigé par Bernadette Devictor, présidente de la conférence nationale de santé (CNS))
LIRE LE RAPPORT FINAL DU GROUPE 2 (Groupe de travail LE DIALOGUE SOCIAL ET LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES, dirigé par Danielle Toupillier, directrice générale du centre national de gestion (CNG))
LIRE LE RAPPORT FINAL DU GROUPE 3 (Groupe de travail LE FONCTIONNEMENT ET L'ORGANISATION DE L'HOPITAL, dirigé par Monique Cavalier, directrice générale de l’agence régionale de santé (ARS) de Bourgogne).
Du côté des psychologues, deux déclarations sont citées, émanant de l'UFMICT-CGT, Collectif psychologues. LIRE LA DÉCLARATION.