DROIT A L'INFORMATION

1° Information générale pour les primo-cotisants
L'année qui suit la validation de vos 2 premiers trimestres, vous recevez, par voie postale ou électronique, un document d'information sur :
- les règles d'acquisition des droits à pension de retraite,
- l'incidence sur ces droits à pension de certaines modalités de travail (temps partiel, ...) de certains événements (chômage, ...) ou choix de carrière (expatriation,...),
- la possibilité de cotiser sur une rémunération correspondant à un temps plein, même si vous êtes à temps partiel. 

2° Entretien d’information
Si vous allez vous expatrier, vous pouvez demander un entretien d’information individuel à n’importe quel âge. Sinon, c’est à partir de 45 ans.
Il faut préalablement en faire une demande (écrite, téléphonique ou en ligne) auprès de la (ou de l’une des) caisse dont vous dépendez, L'entretien est réalisé dans les 6 mois suivant votre demande.
L’entretien peut s’effectue soir par téléphone soit par mails.
Il vous renseigne sur :
- vos droits à pension dans chaque régime de retraite,
- les perspectives d'évolution de ces droits, compte tenu de vos choix (expatriation, formation, ...) et des aléas de carrière (chômage, temps partiel, maladie, maternité, ...),
- le montant estimé de vos futures pensions et les dispositifs vous permettant de l'améliorer,
- l’âge du départ à la retraite ou celui auquel vous pourrez prétendre à une retraite à taux plein
- les possibilités de cumul emploi / retraite.

3° Relevé de situation individuelle
Le relevé de situation individuelle vous informe sur la durée d'assurance ou les points acquis dans chaque régime de retraite de base et complémentaire dont vous relevez ou avez relevé.

Délivrance automatique
Vous le recevez automatiquement, par courrier, à l’âge de 35, 40, 45 et 50 ans,
N’oubliez pas de vérifier l’ensemble de données qui y figurent. Si vous n’êtes pas d’accord ou si vous désirez des explications, vous pouvez contacter le ou les régimes concernés (leurs coordonnées figurent sur le feuillet, en haut à gauche).

Délivrance à la demande
Vous pouvez demander à votre caisse de retraite un relevé de situation individuelle par internet sur le site de la caisse ou par courrier.
Cette demande ne peut être faite qu’une fois sur une année, à partir de la date de votre dernière demande.
Si vous relevez de plusieurs caisses, une seule demande suffit auprès de l'une d'entre elles qui se charge de trouver les autres caisses auxquelles vous avez cotisé.
Votre demande doit comporter les mentions suivantes : nom de famille (éventuellement nom d'usage), prénom(s), adresse personnelle, date et lieu de naissance, numéro de sécurité sociale, indication d'au moins l'un des régimes de retraite dont vous relevez ou avez relevé.
La demande effectuée par courrier doit être datée et signée.

Estimation indicative globale
À partir de 55 ans, vous recevez, tous les 5 ans, par courrier, une estimation indicative globale du montant de vos pensions.
Cette estimation récapitule le montant de chacune des pensions de retraite de base et complémentaire dont vous pourrez bénéficier.
Elle ne comporte pas la ou les pensions dont vous avez déjà obtenu ou demandé la liquidation.
L'estimation est accompagnée d'une information sur :
- le cumul emploi / retraite,
- la retraite progressive,
- la possibilité de cotiser sur une rémunération correspondant à un temps plein, même si vous êtes à temps partiel.

Estimation du montant des pensions
L'estimation est effectuée sur la base de la législation en vigueur et des informations dont disposent les caisses de retraite sur votre carrière.
Le montant des pensions est estimé à l'âge :
- auquel vous pourrez partir à la retraite,
- auquel vous remplirez les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein,
- du taux plein automatique,
- que vous avez atteint l'année où est établie l'estimation, s’il est plus élevé.
Si vous êtes susceptible de bénéficier d'une surcote dans un ou plusieurs régimes de retraite, l'estimation indicative globale comporte l'indication du ou des régimes concernés, le taux de surcote applicable et la date prévisible à laquelle il pourrait être appliqué.

L'âge de départ à la retraite dépends de votre année de naissance :
à partir de 60 ans, si vous êtes né avant le 1er juillet 1951, puis 
60 ans & 4 mois si vous nés à partir du 1er juillet 1951
60 ans & 9 mois si vous nés à partir du 1er janvier 1952
61 ans & 2 mois si vous nés à partir du 1er janvier  1953
61 ans & 7 mois si vous nés à partir du 1er janvier 1954
62 ans si vous nés à partir du 1er janvier 1955

Depuis le 1er janvier 2011, vous devez justifier d’au moins 2 ans de services dans un ou plusieurs emplois de catégorie sédentaire (jusqu'au 31 décembre 2010, il fallait justifier d’au moins 15 ans de services).
 

Des dispositifs autorisent, dans certaines situations et sous certaines conditions, un départ en retraite anticipé :
Pour des raisons reliées à un handicap :
- sans condition d’âge, en cas de retraite pour invalidité et à partir de 55 ans si vous êtes atteint d’une incapacité permanente d'au moins 80 % ou si vous êtes reconnu travailleur handicapé ;
- sans condition d’âge, si vous êtes fonctionnaire d'État, avez accompli au moins 15 ans de services et êtes atteint, ou avez un conjoint atteint, d'une infirmité ou d’une maladie incurable rendant l’exercice de toute profession impossible,
Pour des raisons reliées à la famille et aux enfants :
- sans condition d’âge, si vous avez accompli au moins 15 ans de services dans la fonction publique et êtes parent d’au moins 3 enfants.
- à partir de 65 ans, si vous avez interrompu votre activité professionnelle pendant au moins 30 mois consécutifs (2 ans et demi) pour vous occuper d'un membre de votre famille en qualité d'aidant familial,
- sans condition d’âge, si vous avez accompli au moins 15 ans de services dans la fonction publique et êtes parent d’un enfant atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80 %
Pour des raisons à la durée de la carrière : si vous avez commencé à travailler jeune et justifiez, avant l’âge minimum légal de départ à la retraite, du nombre de trimestres d’assurance suffisant pour bénéficier d’une retraite à taux plein).
 

Si vous êtes né avant le 1er juillet 1951, vous pouvez partir à la retraite à partir de 60 ans, quelle que soit votre durée de services dans la fonction publique.
Si vous êtes né à partir du 1er juillet 1951, l’âge minimum à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre année de naissance :
60 ans & 4 mois si vous êtes nés après le 1er juillet 1951
60 ans & 9 mois si vous êtes nés en 1952
61 ans & 2 mois si vous êtes nés en 1953
61 ans & 7 mois si vous êtes nés en 1954
62 ans si vous êtes nés en 1955

DEROGATIONS
Sous certaines conditions, vous pouvez bénéficiez d'un départ à la retraite anticipé : si vous êtes atteint d'un handicap ou si vous avez commencé à travailler jeune et justifiez, avant l’âge minimum légal de départ à la retraite, du nombre de trimestres d’assurance suffisant pour bénéficier d’une retraite à taux plein).
 

La durée d'assurance sont les droits à pension, constituée de diverses périodes.

SERVICES EFFECTIFS
Il s’agit de périodes suivantes :
- les services accomplis en qualité de fonctionnaire stagiaire et titulaire,
- les services militaires,
- pour les fonctionnaires titularisés au plus tard le 1er janvier 2013, les services accomplis en tant qu'agent non titulaire validés,
- les services accomplis au-delà de l’âge légal limite d’activité,
- pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, les services accomplis sur un ou plusieurs emplois à temps non complet pour une durée hebdomadaire de travail d’au moins 28 heures (par exemple, 10 ans à temps partiel à 80 % comptent 10 ans et non 8),
- pour les instituteurs, le temps passé à l'école normale à partir de l'âge de 18 ans.

AUTRES PÉRIODES PRISES EN COMPTE 
- des périodes de travail à temps partiel de droit pour élever un enfant,
- des périodes de congé parental,
- des périodes de congé de présence parentale,
- des périodes de disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans.Ces périodes sont prises en compte dans la limite de 3 ans par enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2004.
Ces périodes sont prises en compte selon les conditions suivantes :
- selon le temps partiel effectué : à 50 % : 6 trimestres, à 60 % : 4,8 trimestres, à 70 % : 3,6 trimestres, à 80 % : 2,4 trimestres
- pour le congé parental effectué selon l’âge de l’enfant: enfant né ou adopté avant l’âge de 3 ans : 12 trimestres, enfant né ou adopté après l’âge de 3 ans : 4 trimestres
- 6 trimestres pour le congé de présence parentale

En cas de disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans, le nombre maximum de trimestres pouvant être pris en compte est fixé à :
- 12 trimestres en cas de naissance ou d’adoption d'un enfant unique,
- 24 trimestres en cas de naissance de 2 enfants ou d’adoption simultanée de 2 enfants de même âge,
- 32 trimestres en cas de naissances de 3 enfants ou plus ou d’adoption simultanée de 3 enfants ou plus de même âge.
En cas de naissances ou d’adoptions successives ou d'adoption simultanée de plusieurs enfants d'âges différents, il y a cumul du nombre de trimestres correspondant aux périodes de temps partiel ou de congé.

ANNÉES D’ÉTUDES VALIDÉES : Les années d’études peuvent être rachetées et prises alors en compte.
 

La constitution du droit à pension des agents non titulaires relevant du régime général de la Sécurité sociale s'effectue selon les règles applicables dans ce régime.
 

Périodes concernées
Peuvent être validées pour la retraite, à condition d'avoir donné lieu à l'obtention d'un diplôme, les périodes d'études accomplies dans :
- les établissements d'enseignement supérieur, les écoles techniques supérieures, les grandes écoles et classes préparatoires à ces écoles.
Les périodes d'études ayant donné lieu à l'obtention d'un diplôme délivré par un État membre de l'Union européenne, équivalent à un diplôme français, peuvent être validées.

Nombre d'années d'études validables
Le fonctionnaire peut racheter au minimum 1 trimestre d’études jusqu’à 12 trimestres.

Options pour la prise en compte des années d'étude
Les périodes d'études peuvent être prises en compte :
- soit pour le calcul de la pension de retraite (option n° 1),
- soit pour le calcul de la durée d’assurance (option n° 2),
- soit pour les deux (option n° 3).

Démarche
Demande de rachat
Le fonctionnaire peut formuler sa demande de rachat à compter de sa 1ère titularisation dans la fonction publique.
Il précise l'option au titre de laquelle il souhaite valider ses années d’études.
Le fonctionnaire d'État formule sa demande auprès de la direction des ressources humaines de son administration.
Le fonctionnaire territorial ou hospitalier formule sa demande auprès de la CNRACL, sur papier libre en indiquant ses nom, prénom, n° de Sécurité sociale et adresse. À réception de sa demande, la CNRACL lui transmet un formulaire à compléter.

Réponse de la caisse de retraite
Dans les 4 mois suivant la réception de la demande, le service des pensions de l'État ou la CNRACL adresse au fonctionnaire un courrier lui précisant si sa demande est recevable et le montant des cotisations correspondantes.
À réception de ce courrier, le fonctionnaire a 3 mois pour accepter ou refuser la proposition de rachat.
Le silence vaut refus.
En cas de refus, aucune nouvelle demande ne peut être formulée avant un an.
En cas d'acceptation, l'option choisie devient irrévocable.

Cotisations
Montant
Le montant des cotisations dépend : de l'âge du fonctionnaire à la date de sa demande, du montant de son traitement indiciaire à la date de sa demande et de l'option choisie.

Paiement des cotisations
Si la validation porte sur 1 trimestre, le versement des cotisations est effectué en une seule fois.
Si la validation porte sur plusieurs trimestres, le versement est effectué, au choix du fonctionnaire, en une ou plusieurs fois. Il fait connaître son choix lors de son acceptation de la proposition de rachat établie par sa caisse de retraite.
S’il choisit de payer en plusieurs fois, la durée de l'échelonnement ne peut pas dépasser :
- 3 ans à partir de la date du 1er versement, lorsque la validation concerne 2, 3 ou 4 trimestres,
- 5 ans, lorsque la validation concerne de 5 à 8 trimestres,
- 7 ans, lorsque la validation concerne de 9 à 12 trimestres.
Le 1er versement correspond à la cotisation due pour un trimestre et fait l'objet d'un versement particulier (un ordre de paiement est adressé au fonctionnaire par le comptable du Trésor).
Ensuite, les cotisations sont prélevées, chaque mois, sur son salaire.
Ces prélèvements sont d’égal montant, à l'exception du dernier effectué pour solde.
En cas d'échelonnement sur plusieurs années, les versements dus à partir de la 2ème année sont majorés sur la base de l'indice des prix à la consommation hors tabac.

Suspension des prélèvements
Les prélèvements mensuels sont suspendus en cas de congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée, rémunéré à demi-traitement, congé de solidarité familiale, disponibilité, congé parental, congé de présence parentale.
La durée d'échelonnement des prélèvements est alors prolongée d'autant.
Les prélèvements cessent définitivement en cas de suspension des prélèvements pendant plus de 3 ans, paiement par anticipation de toutes les cotisations dues, mise à la retraite ou radiation des cadres suite à démission, licenciement ou révocation, surendettement, à compter de la notification au fonctionnaire de la décision de recevabilité de sa demande d'engagement de procédure devant une commission de surendettement.
En cas de cessation définitive des prélèvements, les durées d'études prises en compte sont calculées au prorata des cotisations effectivement versées.

Remboursement
S'ils n'ont pas encore demandé leur retraite, les fonctionnaires peuvent demander le remboursement de cotisations déjà versées dans les conditions définies.

SIMULEZ le calcul des cotisations pour le rachat d’années d’études.

 

CONDITION DE DURÉE D’ASSURANCE
Une retraite à taux plein (= sans écote) peut être perçue à partir de l’âge minimum autorisé de départ en retraite à condition de justifier d’un nombre de trimestres d’assurance défini, selon l’année de naissance et ceci aussi bien pour le fonctionnaire que pour l'agent non-titulaire :
1948 et avant : 40 ans
1949 : 40 ans et 3 mois
1950 : 40 ans et demi
1951 : 40 ans et 9 mois
1952: 41 ans
1953 & 1954 : 41 ans et 3 mois
1955 & 1956 : 41 ans et demi

DÉROGATIONS DE LA DURÉE D'ASSURANCE
- pour le fonctionnaire : en cas de mise à la retraite anticipée pour invalidité ou handicap
- pour l'agent non-titulaire :  si vous avez été reconnu inapte au travail et êtes atteint d'un taux d'incapacité d'au moins 50 %, en cas de anticipée pour handicap, si vous êtes une mère de famille ayant élevé au moins 3 enfants de moins de 16 ans, ayant été salariée au moins 30 ans et ayant exercé un métier manuel ouvrier pendant au moins 5 ans au cours des 15 dernières années précédant la demande de retraite.

CONDITIONS D’ÂGE
Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein quelle que soit votre durée d'assurance lorsque vous atteignez l'âge légal limite d'activité et selon la catégorie (sédentaire ou active, voir ci-dessus) et selon votre année de naissance :

Fonctionnaire de catégorie sédentaire et l'agent non-titulaire
Avant le 1er juillet 1951 : 65 ans
Entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 : 65 ans et 4 mois
1952   : 65 ans et 9 mois
1953 : 66 ans et 2 mois
1954 : 66 ans et 7 mois
1955 et après : 67 ans

Fonctionnaire de catégorie active
L'âge auquel vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein dépend de votre année de naissance :
Avant le 1er juillet 1956 : 60 ans
Entre le 1er juillet 1956 et le 31 décembre 1956 : 60 ans et 4 mois
1957 : 60 ans et 9 mois
1958 : 61 ans et 2 mois
1959 : 61 ans et 7 mois
1960 et après : 62 ans

Dérogations à la condition d'âge (fonctionnaire et agent non-titulaire)
La possibilité de départ en retraite à taux plein à 65 ans est maintenue si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- vous avez élevé un enfant de moins de 20 ans atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %, ou avez apporté, pendant une certaine durée, une aide effective à votre enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH),
- vous avez interrompu votre activité professionnelle pendant au moins 30 mois consécutifs (2 ans et demi) pour vous occuper d'un membre de votre famille en qualité d’aidant familial,
- vous êtes handicapé et atteint d'une incapacité permanente supérieure à 50 %.

La possibilité de départ en retraite à taux plein à 65 ans est également maintenue si vous remplissez l'une des 2 séries de conditions suivantes, si vous avez eu ou élevé au moins 3 enfants et que vous avez interrompu votre activité professionnelle, dans de conditions précises et que vous êtes par ailleurs né entre 1951 et 1955.Vous justifiiez, au titre des 2 années précédant l'année de la naissance ou de l'adoption, d'une durée d'assurance égale ou supérieure à 8 trimestres.
 

Calcul du taux plein
La pension de retraite à taux plein est calculée de la manière suivante :

dernier traitement indiciaire brut x 75 % x nombre de trimestres liquidables / nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d’une retraite à taux plein 

Traitement servant au calcul
Sauf exceptions, le traitement indiciaire pris en compte est le dernier traitement indiciaire brut détenu depuis au moins 6 mois à la date de cessation de fonctions.
Si le fonctionnaire travaillait à temps partiel ou occupait un emploi à temps non complet, le calcul s’effectue sur la base de son traitement indiciaire à taux plein.

Trimestres liquidables
Tous les trimestres d’assurance sont pris en compte pour le calcul (ou liquidation) de la pension. On parle alors de trimestres liquidables.

Cas des périodes de travail à temps partiel
Pour le calcul de la pension, les périodes de travail à temps partiel sont comptées au prorata de la durée légale de travail à taux plein.
Toutefois, depuis le 1er janvier 2004, les fonctionnaires à temps partiel ont la possibilité de cotiser à la retraite sur la base de leur traitement indiciaire à taux plein.
La prise en compte de la durée non travaillée et surcotisée est limitée à 4 trimestres (8 pour les fonctionnaires handicapés présentant une incapacité permanente d’au moins 80 %).
Ainsi, par exemple, 10 ans à 80 % comptent 10 ans pour la durée d’assurance mais 8 ans pour le calcul de la pension sans surcotisation, 9 ans avec surcotisation.

Exemple de calcul du nombre de trimestres liquidables
Soit un fonctionnaire justifiant de 39 ans de services dont 10 ans à temps partiel sans surcotisation, ayant 1 enfant né avant le 1er janvier 2004 :
- au titre de la durée d'assurance, ce fonctionnaire se verra reconnaitre un droit à pension pour 39 ans de services (156 trimestres),
- mais sa pension sera calculée sur la base de 152 trimestres liquidables : 29 ans (116 trimestres) à temps plein + 10 ans à temps partiel comptant 8 ans (32 trimestres) + 4 trimestres de bonification pour enfant.

Bonifications
Aux trimestres liquidables s'ajoutent des trimestres supplémentaires (ou bonifications) accordés en raison de certaines situations personnelles ou professionnelles :
- bonification d’un an par enfant né ou adopté avant le 1er janvier 2004, à condition que le fonctionnaire l’ait élevé pendant au moins 9 ans avant son 21ème anniversaire et qu'il ait réduit ou interrompu son activité pendant au moins 2 mois dans le cadre d’un congé de maternité ou d’adoption, d’un congé parental, d’un congé de présence parentale, d’une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans ou d’un temps partiel de droit pour élever un enfant,
- bonification d’un an par enfant né avant le 1er janvier 2004 accordée aux femmes ayant accouché au cours de leurs études avant leur recrutement dans la fonction publique, dès lors que ce recrutement est intervenu dans les 2 ans après l'obtention du diplôme nécessaire pour se présenter au concours,
- bonification accordée aux professeurs d'enseignement technique recrutés avant le 1er janvier 2011 égale, dans la limite de 5 ans, à la durée du stage professionnel exigé pour se présenter au concours par lequel ils ont été recrutés,
- bonification de dépaysement pour les services civils rendus hors d'Europe,
- bonification pour campagnes dans le cas de services militaires.
Les fonctionnaires de catégorie bénéficient en outre de bonifications spécifiques.
Lors du calcul de la pension, le pourcentage de 75 % est porté à 80 % (sauf pour certaines bonifications accordées aux fonctionnaires de catégorie active).

Supplément de pension au titre de la nouvelle bonification indiciaire (NBI)
Les fonctionnaires qui ont perçu au cours de leur carrière la NBI ont droit à un supplément de pension calculé en fonction de la durée de perception de ce complément de rémunération et du montant moyen annuellement perçu.

Revalorisation
Les pensions sont revalorisées chaque année, au 1er avril, en fonction de l'évolution prévisionnelle en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac.

LE FONCTIONNAIRE

Durée d'assurance retenue
La durée d'assurance retenue comprend les périodes retenues pour le calcul de la pension du fonctionnaire et les périodes retenues par d'autres caisses de retraite.  
En outre, les femmes ayant accouché après leur recrutement dans la fonction publique bénéficient d'une majoration de durée d'assurance de 2 trimestres par enfant né à partir du 1er janvier 2004.
Cette majoration n'est pas cumulable avec la durée d'assurance acquise au titre de la validation de trimestres (pour temps partiel de droit, congé parental, congé de présence parentale ou disponibilité pour élever un enfant) si celle-ci est égale ou supérieure à 6 mois.
Les fonctionnaires élevant à domicile un enfant de moins de 20 ans invalide à au moins 80 % bénéficient aussi d'une majoration d'un trimestre par période d'éducation de 30 mois dans la limite de 4 trimestres.

Pourcentage de décote
Lorsque la durée d'assurance dont justifie le fonctionnaire est inférieure à celle requise pour bénéficier d'une pension à taux plein, la  pension est réduite en 2012 de 0,875 % par trimestre manquant dans la limite de 20 trimestres.

Trimestres manquants
Le nombre de trimestres manquant retenu est le plus petit des 2 nombres suivants :
- nombre de trimestres entre l'âge de départ en retraite et l'âge limite d'activité du grade détenu par le retraité,
- ou nombre de trimestres supplémentaires nécessaire, à la date de départ en retraite, pour atteindre le nombre de trimestres requis pour une pension à taux plein.
Le nombre de trimestres est arrondi à l'entier supérieur.

Exceptions
La décote n'est pas applicable aux fonctionnaires handicapés dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80 % bénéficiaires d'une retraite anticipée pour handica ou mis à la retraite pour invalidité.
Elle n'est pas applicable non plus, à partir de 65 ans, aux fonctionnaires nés entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951, parents d'au moins 3 enfants, ayant interrompu ou réduit leur activité professionnelle pour se consacrer à l'éducation d'au moins l'un d'entre eux, ou ayant élevé un enfant de moins de 20 ans invalide à au moins 80 % ou ayant apporté, pendant une certaine durée, une aide effective à leur enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH), ou ayant interrompu leur activité pour s'occuper d'un membre de leur famille en qualité d'aidant familial, ou handicapés relevant d'un corps ou cadre d'emplois dont la limite d'âge était fixée à 65 ans avant le 1er juillet 2011.

Annulation de la décote
De manière transitoire, l’âge auquel la décote n’est pas appliquée est réduit par rapport à l’âge limite d’activité dans les conditions précises et selon la catégorie (sédentaire ou active).

Fonctionnaires de catégorie sédentaire
Date de naissance - âge minimum de départ en retraite - âge limite d’activité - âge d’annulation de la décote - % de la décote
Entre le 01/01/1951 et le 30/06/1951 - 60 ans - 65 ans - 62 ans 9 mois - 0,75 %
Entre le 01/07/1951 et le 31/08/1951 - 60 ans 4 mois - 65 ans 4 mois - 63 ans 1 mois - 0,75 %
Entre le 01/09/1951 et le 31/12/1951 - 60 ans 4 mois - 65 ans 4 mois - 63 ans 4 mois - 0,875 %
Entre le 01/01/1952 et le 31/03/1952 - 60 ans 9 mois - 65 ans 9 mois - 63 ans 9 mois - 0,875 %
Entre le 01/04/1952 et le 31/12/1952 - 60 ans 9 mois - 65 ans 9 mois - 64 ans - 1 %
Entre le 01/01/1953 et le 31/10/1953 - 61 ans 2 mois - 66 ans 2 mois - 64 ans 8 mois - 1,125 %
Entre le 01/11/1953 et le 31/12/1953 - 61 ans 2 mois - 66 ans 2 mois - 64 ans 11 mois - 1,25 %
Entre le 01/01/1954 et le 31/05/1954 - 61 ans 7 mois - 66 ans 7 mois - 65 ans 4 mois - 1,25 %
Entre le 01/06/1954 et le 31/12/1954 - 61 ans 7 mois - 66 ans 7 mois - 65 ans 7 mois - 1,25 %
1955 - 62 ans - 67 ans - 66 ans 3 mois - 1,25 %
1956 - 62 ans - 67 ans - 66 ans 6 mois - 1,25 %
1957 - 62 ans - 67 ans - 66 ans 9 mois - 1,25 %
1958 - 62 ans - 67 ans - 67 ans - 1,25 %

L'AGENT NON-TITULAIRE
La décote s'effectue selon les règles applicables au régime général de la Sécurité sociale. 

Bénéficiaires
Pour bénéficier du minimum garanti, le fonctionnaire doit remplir l'une des conditions suivantes :
- justifier de la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension à taux plein,
- avoir atteint l'âge auquel s’annule la décote,
- être admis à la retraite pour invalidité,
- bénéficier d’une retraite anticipée : en tant que parent d’au moins 3 enfants ou d’un enfant atteint d’une invalidité d’au moins 80 %, ou pour handicap ou infirmité ou maladie incurable.

Mesures transitoires relatives à l’âge d’annulation de la décote
En principe, l'âge d'annulation de la décote correspond à l’âge limite d'activité.
Cependant, jusqu’en 2019, l’âge d’annulation de la décote est réduit par rapport à l’âge limite d’activité et jusqu'en 2015, l’âge auquel les fonctionnaires peuvent prétendre au minimum garanti est lui-même réduit par rapport à l’âge d’annulation de la décote.

Fonctionnaires de catégorie sédentaire
Dates naissance - Année d’atteinte de l’âge minimum de départ en retraite - Age limite d’activité - Age d’annulation de la décote - Age de bénéfice du minimum garanti
Entre le 01/01/1951 et le 30/06/1951 - 2011 - 65 ans - 62 ans 9 mois - 60 ans 6 mois
Entre le 01/07/1951 et le 31/08/1951 - 2011 - 65 ans 4 mois - 63 ans 1 mois - 60 ans 10 mois
Entre le 01/09/1951 et le 31/12/1951 - 2012 - 65 ans 4 mois - 63 ans 4 mois - 61 ans 7 mois
Entre le 01/01/1952 et le 31/03/1952 - 2012 - 65 ans 9 mois - 63 ans 9 mois - 62 ans
Entre le 01/04/1952 et le 31/12/1952 - 2013 - 65 ans 9 mois - 64 ans - 62 ans 9 mois
Entre le 01/01/1953 et le 31/10/1953 - 2014 - 66 ans 2 mois - 64 ans 8 mois - 63 ans 11 mois
Entre le 01/11/1953 et le 31/12/1953 - 2015 - 66 ans 2 mois - 64 ans 11 mois - 64 ans 8 mois
Entre le 01/01/1954 et le 31/05/1954 - 2015 - 66 ans 7 mois - 65 ans 4 mois - 65 ans 1 mois
Entre le 01/06/1954 et le 31/12/1954 - 2016 - 66 ans 7 mois - 65 ans 7 mois - 65 ans 7 mois
1955- 2017 - 67 ans - 66 ans 3 mois - 66 ans 3 mois
1956  - 2018 - 67 ans - 66 ans 6 mois - 66 ans 6 mois
1957 - 2019 - 67 ans - 66 ans 9 mois - 66 ans 9 mois
1958 - 2020 - 67 ans - 67 ans - 67 ans

Montant du minimum garanti
Le minimum garanti est calculé de la manière suivante À partir de 2014 :

Exemple de calcul : minimum garanti en 2012 pour 35 ans de services :

57,6 % + (2,65 % x 14 ans et demi de 16 à 29 ans et demi) + (0,38 % x 5 ans et demi de 29 ans et demi à 35 ans) = 57,6 % + 38,43 % + 2.09 % = 98,12 %

Traitement de l'indice majoré 224 au 01/01/2004 revalorisé : 12.972,93 €

Minimum garanti : 12.972,93 x 98,12 % = 12.729,04 € par an.

Cas particulier de la retraite pour invalidité
Lorsque la pension est attribuée pour invalidité et qu'elle rémunère moins de 15 ans de services effectifs, le minimum garanti est égal en 2013, à 1/15ème de 57,5 % du traitement indiciaire brut de l'indice majoré 227 01/01/2004, par année.

Attribution du minimum garanti aux polypensionnés
Un décret reste à paraître afin de préciser, à compter du 1er juillet 2013, les conditions d’attribution du minimum garanti aux fonctionnaires bénéficiaires de pensions attribuées au titre d'un ou plusieurs autres régimes de retraite de base et complémentaires.
 

Source : Site du Service public

PRATIQUE :
Calculer sa retraite
Retrouver vos régimes de retraite
Consultation du relevé de situation individuelle  


Références
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Loi n°2003-775 du 21 août portant réforme des retraites.
Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.
Code des pensions civiles et militaires de retraite.
Code des communes.
Code de la sécurité sociale.
Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Décret n°2010-1734 du 30 décembre 2010 relatif à l’âge d’ouverture du droit à pension de retraite.
Décret n°2011-2103 du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d’âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers de l’Etat.
Décret n°2011-916 du 1er août 2011 relatif à la surée d'assurance nécessaire pour bénéficier de la retraite à taux plein pour les personnes nées en 1955.
Décret n°2012-1487 du 27 décembre 2012 relatif à la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein pour les personnes nées en 1956.
 

NOTA BENE : EMPLOIS DE CATÉGORIE ACTIVE ET DE CATÉGORIE SÉDENTAIRE

CATÉGORIE ACTIVE
Ce sont des emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles justifiant un départ anticipé à la retraite, classés par arrêtés ministériels.
Exemples d’emplois classés en catégorie active :
Fonction publique d'État : personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire, éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, personnels paramédicaux des hôpitaux militaires, ...,
Fonction publique territoriale : agents des réseaux souterrains des égouts, sapeurs pompiers professionnels, agents de police municipale, ...,
Fonction publique hospitalière : personnels paramédicaux dont l’emploi comporte un contact direct et permanent avec des malades : surveillants, infirmiers, infirmiers spécialisés, aides soignants, agents de services hospitaliers, sages-femmes, assistantes sociales dont l’emploi comporte un contact direct et permanent avec des malades, puéricultrice en fonction dans les services de pédiatrie, ...

CATÉGORIE SÉDENTAIRE
Les emplois qui ne font pas l’objet d’un classement en catégorie active sont par défaut automatiquement des emplois de catégorie sédentaire.
 

Selon la jurisprudence (les tribunaux administratifs (TA) et le Conseil d’Etat), un changement d’affectation « dans l’intérêt du service », sans qu’il y ait de changement des fonctions, (de même nature, pareilles à celles exercées auparavant) relève d’une simple organisation interne et n’est donc pas susceptible de recours contentieux.

Il s’agit par exemple, des consignes d’accueil et d’organisation mises en place par une direction de l’établissement, de la mise à disposition d’un établissement autre que celui d’origine...

Toutefois, les nouvelles missions et responsabilités doivent être en accord avec le grade de l’agent, sinon il s’agit d’une « erreur manifeste d’appréciation » et d’« excès de pouvoir ». Par ailleurs, la nomination ne peut se faire que sur un emploi vacant : « Le grade est distinct de l'emploi. Le grade est le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l'un des emplois qui lui correspondent. Toute nomination ou toute promotion dans un grade qui n'intervient pas exclusivement en vue de pourvoir à un emploi vacant et de permettre à son bénéficiaire d'exercer les fonctions correspondantes est nulle... » (Réf.: article 12 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983). Il est ainsi pour la proposition d’une autre affectation pour des raisons d’insuffisance professionnelle :
Ainsi, l’administration a l’obligation d’affecter un fonctionnaire à un emploi correspondant à son grade : « En s’abstenant de proposer à un professeur d'université un service effectif de 1980 à 1989 alors qu’il appartenait à l’université, soit de lui proposer une activité universitaire appropriée à sa fonction et à son grade soit, si elle l’estimait inapte aux fonctions de professeur des universités, de prendre une initiative pour que soit engagée une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle, l’université a commis une faute de nature à engager sa responsabilité » (Conseil d’Etat, arrêt du 23 juillet 2003 , Laville Saint-Martin).

Aides pour cette article :Gilles Rivallan, juriste

Références

Tribunal Administratif de Lyon, jugement du 26 septembre 2001 
Conseil d’Etat, arrêt du 26 oct. 1956
Conseil d’Etat, 10 février 1978
L’article 12 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligation des fonctionnaires
Conseil d’Etat ( arrêt du 23 juillet 2003 , Laville Saint-Martin)
 

TITRE : " Diagnostic neurodynamique. Pour une méthodologie d'évaluation cognitive et psychodynamique intégrative des dysfonctionnements cognitifs chez l'adulte " .

Sous la direction de Prof. Jean-Pierre CHARTIER

Ecole doctorale Cognition Langage Interaction, Paris 8.

Membres du jury : Prof René ROUSSILLON, Prof Serge LESOURD,   Prof Alain BLANCHET, Prof André SIROTA, Dr François SELLAL, M Pierre WESNER, M Emmanuel GARCIN.

 
 

Résumé :
 

La présente recherche a pour objectif de questionner les conditions à minima qui pourraient assurer un diagnostic neuropsychologique fiable permettant un traitement optimal, notamment dans le cadre des maladies neuro-dégénératives. Dans ce sens, elle propose un modèle théorique et appliqué qui intègre deux méthodologies, la méthodologie cognitive et la méthodologie psychodynamique, une approche intégrative que nous nommons « neuro-dynamique », dans le prolongement de ce que Lagache nommait la psychologie clinique. 

Elle propose des modèles « neuro-dynamiques » pour lesquels nous estimons qu’ils offrent une fiabilité « suffisamment juste » aussi bien au niveau de la prise en compte du fonctionnement psychique individuel et groupal, de l’observation de l’ensemble interactif des fonctions cognitives qu’au niveau de la fiabilité scientifique :

- un modèle de déroulement de la consultation mémoire psycho-cognitive ;
- un modèle de protocole d’évaluation, nommé le « Bilan neuropsychologique initial »
- une méthodologie aussi bien quantitative, scientifiquement rigoureuse et multifactorielle que qualitative ; 
- le diagnostic qui en découle, nommé le « Diagnostic neuro-dynamique ».

La particularité du diagnostic posé par le psychologue réside dans l’analyse des modalités d’un « fonctionnement » (et des « fonctions ») dont dispose la psyché d’un sujet, y compris le Moi (contenant les fonctions cognitives) et se situe dans le sens de l’« être ». 

La spécificité du diagnostic « neuro-dynamique » se situe dans l’intégration de cadres théoriques et méthodologiques qui relèvent de la psychologie cognitive et de la psychologie psychodynamique, voire psychanalytique. Il intègre le lien entre le fonctionnement psychique global du sujet dans ses interactions avec l’environnement et à partir de la manière dont le Moi « répond » aux pulsions sous-jacentes, en mettant en oeuvre aussi bien des capacités cognitives que des mécanismes de défense ou toute autre ressource psychique pour « contrer », masquer, re-aménager... et le dysfonctionnement actuel, individuel, psycho-affectif, neurodégénératif, groupal, etc.

Nous estimons que le diagnostic neuropsychologique ne peut être fiable que sous cette seule forme « neurodynamique ».

D’un point de vue méta-psychologique, nous avons essayé ainsi de construire un modèle fondamental, simple mais complexe à la fois dans le cadre du travail du psychologue dont l’axe principal n’est ni plus ni moins une appréciation du seul « fonctionnement » psychique, fût il cognitif ou inconscient. Ce dernier ne peut être apprécié que par la seule évaluation des « fonctions » psychiques.
 

Le jugement récent d'un Tribunal administratif (TA) a confirmé le licienciement d'un(e) psychologue employé par un établissement public de santé pour inaptitude professionnelle.

Par respect de la confidentialité du (de la) psychologue, ainsi que du centre hospitalier, nous ne divulguons pas les noms.


Ce licenciement était basé sur les défaillances quant :

- à l'obligation de renseigner le dossier informatisé du patient (les observations du psychologue) dans le sens de la traçabilité du parcours de soins du patient

- à un nombre minimal de patients pris en charge.


Le TA avait été saisi par le(la) psychologue pour un manque de motifs suffisants de licenciement et son illégalité, ainsi que d'une erreur d'appréciation des capacités professionnelles.
Il lui est reproché le nombre insuffisant de patients suivis, des observations porté dans les dossiers trop rares ou non exploitables et que le travail avec l'équipe n'est pas effectué correctement.

La décision se base sur la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, sur la file active et sur les comptes-rendus des réunions. La décision est très précise dans les faits reprochés : " seulement une vingtaine de patients en file active, moins de 3 RDV par jour en moyenne, l'existence d'observations écrites pour seuls 6 patients / 22 et pour seuls 27 RDV en 9 mois. Le(la) psychologue ne conteste pas ces faits, ni que les autres psychologues rédigent bien les observations, ni conteste les termes dedites réunions quant aux insuffisances de son travail en équipe, même si il(elle) défends avoir fait des comptes-rendus oraux à l'équipe et que la transcription écrite est un exercice difficile.

L'appel à cette décision est possible dans un délais de 2 mois.

C'est la première fois qu'une telle décision soit prise sur la base des obligations du fonctionnaire (et non du statut du psychologue FPH) et que l'on s'appuie sur des données aussi précises comme la file active et les comptes-rendus des réunions.

Quid au psychologue qui n'est pas obligé de transcrire ses observations dans le dossier du patient (même s'il n'est pas mentionné dans les textes régissant ce dernier) et quid au psychologue qui ne participerait pas à une obligation de quantité de file active.

Une erreur du choix de l'avocat ? Certainement. Une erreur de défense de ses droits en demandant l'appui sur les statuts particuliers du psychologue ? Certainement ? Un évitement des obligations de participation active au " bon fonctionnement du service ". Certainement pas.


Mars 2013

Le RNP est heureux de vous annoncer que nous avons crée un 

Espace de réflexion et de mutualisation de pensées pour l'échange d'expériences sur l'organisation et le fonctionnement des Collèges de psychologie

destiné à tous ceux qui sont concernés (ou non) par l'expérimentation de structuration de la profession dans la fonction publique. 

Le site est animé par M. Emmanuel GARCIN et se veut un espace interactif, dynamique, ouvert à toute réflexion et proposition.

Vous y trouverez les questions et les réponses à des questions telles que :



Donc, n'hésitez pas, suivez ce lien : COLLEGES DE PSYCHOLOGIE - EXPÉRIMENTATION