LA REFORME DES RETRAITES
Le Parlement (393 voix pour, 152 contre) et le Sénat (205 voix pour et 113 contre) ont adopté définitivement le projet de loi de réforme des retraites à la fin de juillet.
La réforme aligne la durée de cotisation des fonctionnaires, actuellement de 37,5 ans, sur celle des salariés du privé en 2008 (40 ans). Dans un deuxième temps, le projet de loi prévoit un passage à 41 annuités en 2012 et à 41 ans 3/4 en 2020.
Une hausse des cotisations vieillesse de 0,2 point est programmée pour 2006.
La réforme prévoit d'intégrer les primes des fonctionnaires dans un système de retraite complémentaire.
Parmi les 6 amendements adoptés, trois concernent la fonction publique hospitalière (FPH) :
* Le premier permet d'étendre la possibilité de surcotiser aux fonctionnaires d'un autre corps ayant occupé un emploi dans la fonction publique hospitalière, pour un niveau de traitement supérieur à celui de son corps d'origine.
Actuellement, cette surcotisation est ouverte notamment aux fonctionnaires de l'Etat détachés à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP).
Par ce texte, elle sera étendue à certains emplois fonctionnels de la fonction publique hospitalière, dont la liste sera déterminée par décret en conseil d'Etat.
* Le deuxième amendement opère un mécanisme similaire pour les fonctionnaires hospitaliers détachés dans une autre fonction publique.
Actuellement, ils sont contraints de cotiser sur la base de l'indice de leur emploi d'origine, même s'ils perçoivent un traitement supérieur.
Ce qui constitue un obstacle à la mobilité entre les trois fonctions publiques sera ainsi levé, a indiqué François Fillon.
* Le troisième amendement procède à une réécriture de l'article créant pour toutes les fonctions publiques, donc notamment la FPH, un régime public de retraite additionnel obligatoire qui entrera en vigueur au 1er janvier 2005.
Lors des débats au Sénat, le 17 juillet, Gérard Larcher (UMP, Hauts-de-Seine), par ailleurs président de la Fédération hospitalière de France (FHF), a fait part de ses inquiétudes sur le devenir du régime complémentaire facultatif des hospitaliers, la CRH, gérée par le Comité de gestion des oeuvres sociales des établissements hospitaliers publics (CGOS).
Il a estimé que la création d'un régime additionnel obligatoire et d'un plan d'épargne individuel risquent d'entrer en concurrence avec la CRH et de provoquer son effondrement.
François Fillon a répondu lors des débats que le projet de loi confortait le régime de retraite propre aux hospitaliers et que le nouveau dispositif n'avait "pas vocation à compenser la disparition de toutes les rémunérations accessoires" et sera géré par les partenaires sociaux.
Il a ajouté que le ministre de la Santé Jean-François Mattei veillerait à ce que "le CGOS, élément essentiel du dialogue social, conserve toute sa place".
Pour les fonctionnaires, le calcul de la pension se fait par référence aux 6 derniers mois de salaire. Du fait de l'allongement du nombre d'annuité, la valeur de l'annuité va passer dans la fonction publique à 1,875% en 2008, 1,829% en 2013 et 1,8% en 2020.
Le droit de partir à la retraite est maintenu à 60 ans pour les personnels de la catégorie "sédentaire" et à 55 ans pour les personnels de la catégorie "active".
Une décote (qui s'applique aux annuités non réalisées pour bénéficier d'une retraite à taux plein) sera instituée en janvier 2006 dans la fonction publique et atteindra progressivement le taux de 5% par an. Pour ceux qui n'ont pas effectué le nombre d'annuités nécessaires, la décote s'ajoute au manque à gagner des annuités non réalisées.
La décote ne s'applique pas après 65 ans quelle que soit la durée d'assurance.
Les personnels de service "actif" de la fonction publique hospitalière et notamment les infirmières et les aides-soignantes, obtiennent à partir de 2008 une annuité de bonification pour 10 annuités de service effectuées. Cela ramène la durée du service nécessaire pour avoir une retraite à taux plein à 37 annuités.
Le minimum garanti de la fonction publique sera augmenté de 5% pour les agents qui auront fait une carrière complète.
Dans le régime général, le taux de décote sera ramené progressivement de 10% à 5% à partir de 2004.
Un système de retraite complémentaire est institué pour prendre en compte les primes des fonctionnaires à hauteur de 20% du traitement indiciaire. Il sera géré de manière paritaire. Employeurs et fonctionnaires cotiseront chacun à hauteur de 5%.
Les primes des aides-soignantes seront intégrées dans leur traitement et prises en compte dans le calcul de leur pension à hauteur de 10% du traitement indiciaire. Cet engagement budgétaire doit être confirmé par la prochaine loi de finances.
Autre mesure accordée à la fonction publique hospitalière (FHP) : les fonctionnaires d'un autre corps ayant occupé un emploi dans la FHP, pourront surcotiser pour un niveau de traitement supérieur à celui de leur corps d'origine.
Actuellement, cette surcotisation est ouverte notamment aux fonctionnaires de l'Etat détachés à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP).
La possibilité de surcotisation a été également étendue à certains emplois fonctionnels de la fonction publique hospitalière, dont la liste sera déterminée par décret en conseil d'Etat.
Un mécanisme similaire a été accordé pour les fonctionnaires hospitaliers détachés dans une autre fonction publique. Actuellement, ils sont contraints de cotiser sur la base de l'indice de leur emploi d'origine, même s'ils perçoivent un traitement supérieur.
i[* Loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, JO du 22 août
La réforme aligne la durée de cotisation des fonctionnaires, actuellement de 37,5 ans, sur celle des salariés du privé en 2008 (40 ans). Dans un deuxième temps, le projet de loi prévoit un passage à 41 annuités en 2012 et à 41 ans 3/4 en 2020.
Une hausse des cotisations vieillesse de 0,2 point est programmée pour 2006.
La réforme prévoit d'intégrer les primes des fonctionnaires dans un système de retraite complémentaire.
Parmi les 6 amendements adoptés, trois concernent la fonction publique hospitalière (FPH) :
* Le premier permet d'étendre la possibilité de surcotiser aux fonctionnaires d'un autre corps ayant occupé un emploi dans la fonction publique hospitalière, pour un niveau de traitement supérieur à celui de son corps d'origine.
Actuellement, cette surcotisation est ouverte notamment aux fonctionnaires de l'Etat détachés à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP).
Par ce texte, elle sera étendue à certains emplois fonctionnels de la fonction publique hospitalière, dont la liste sera déterminée par décret en conseil d'Etat.
* Le deuxième amendement opère un mécanisme similaire pour les fonctionnaires hospitaliers détachés dans une autre fonction publique.
Actuellement, ils sont contraints de cotiser sur la base de l'indice de leur emploi d'origine, même s'ils perçoivent un traitement supérieur.
Ce qui constitue un obstacle à la mobilité entre les trois fonctions publiques sera ainsi levé, a indiqué François Fillon.
* Le troisième amendement procède à une réécriture de l'article créant pour toutes les fonctions publiques, donc notamment la FPH, un régime public de retraite additionnel obligatoire qui entrera en vigueur au 1er janvier 2005.
Lors des débats au Sénat, le 17 juillet, Gérard Larcher (UMP, Hauts-de-Seine), par ailleurs président de la Fédération hospitalière de France (FHF), a fait part de ses inquiétudes sur le devenir du régime complémentaire facultatif des hospitaliers, la CRH, gérée par le Comité de gestion des oeuvres sociales des établissements hospitaliers publics (CGOS).
Il a estimé que la création d'un régime additionnel obligatoire et d'un plan d'épargne individuel risquent d'entrer en concurrence avec la CRH et de provoquer son effondrement.
François Fillon a répondu lors des débats que le projet de loi confortait le régime de retraite propre aux hospitaliers et que le nouveau dispositif n'avait "pas vocation à compenser la disparition de toutes les rémunérations accessoires" et sera géré par les partenaires sociaux.
Il a ajouté que le ministre de la Santé Jean-François Mattei veillerait à ce que "le CGOS, élément essentiel du dialogue social, conserve toute sa place".
Pour les fonctionnaires, le calcul de la pension se fait par référence aux 6 derniers mois de salaire. Du fait de l'allongement du nombre d'annuité, la valeur de l'annuité va passer dans la fonction publique à 1,875% en 2008, 1,829% en 2013 et 1,8% en 2020.
Le droit de partir à la retraite est maintenu à 60 ans pour les personnels de la catégorie "sédentaire" et à 55 ans pour les personnels de la catégorie "active".
Une décote (qui s'applique aux annuités non réalisées pour bénéficier d'une retraite à taux plein) sera instituée en janvier 2006 dans la fonction publique et atteindra progressivement le taux de 5% par an. Pour ceux qui n'ont pas effectué le nombre d'annuités nécessaires, la décote s'ajoute au manque à gagner des annuités non réalisées.
La décote ne s'applique pas après 65 ans quelle que soit la durée d'assurance.
Les personnels de service "actif" de la fonction publique hospitalière et notamment les infirmières et les aides-soignantes, obtiennent à partir de 2008 une annuité de bonification pour 10 annuités de service effectuées. Cela ramène la durée du service nécessaire pour avoir une retraite à taux plein à 37 annuités.
Le minimum garanti de la fonction publique sera augmenté de 5% pour les agents qui auront fait une carrière complète.
Dans le régime général, le taux de décote sera ramené progressivement de 10% à 5% à partir de 2004.
Un système de retraite complémentaire est institué pour prendre en compte les primes des fonctionnaires à hauteur de 20% du traitement indiciaire. Il sera géré de manière paritaire. Employeurs et fonctionnaires cotiseront chacun à hauteur de 5%.
Les primes des aides-soignantes seront intégrées dans leur traitement et prises en compte dans le calcul de leur pension à hauteur de 10% du traitement indiciaire. Cet engagement budgétaire doit être confirmé par la prochaine loi de finances.
Autre mesure accordée à la fonction publique hospitalière (FHP) : les fonctionnaires d'un autre corps ayant occupé un emploi dans la FHP, pourront surcotiser pour un niveau de traitement supérieur à celui de leur corps d'origine.
Actuellement, cette surcotisation est ouverte notamment aux fonctionnaires de l'Etat détachés à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP).
La possibilité de surcotisation a été également étendue à certains emplois fonctionnels de la fonction publique hospitalière, dont la liste sera déterminée par décret en conseil d'Etat.
Un mécanisme similaire a été accordé pour les fonctionnaires hospitaliers détachés dans une autre fonction publique. Actuellement, ils sont contraints de cotiser sur la base de l'indice de leur emploi d'origine, même s'ils perçoivent un traitement supérieur.
i[* Loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, JO du 22 août
LE RETENUE SUR LA REMUNERATION DES AGENTS PUBLICS D’ETAT EN CAS DE GREVE
Le Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire vient de publier une circulaire* rappelant “les modalités d'application des retenues d'un trentième sur la rémunération (les primes et indemnités y compris) des agents en poste dans les administrations de l'Etat et dans les établissements publics à caractère administratif de l'Etat, en cas d'arrêt de travail intervenu pendant une fraction quelconque de la journée”.
Il appartient à chaque ministère “de mettre en place un système de recensement des agents grévistes”.
Avec en Annexes Les règles relatives à la quotité saisissable
Circulaire du 30 juillet 2003 relative à la mise en oeuvre des retenues sur la rémunération des agents publics de l'Etat en cas de grève
J.O. 05/08/2003
Il appartient à chaque ministère “de mettre en place un système de recensement des agents grévistes”.
Avec en Annexes Les règles relatives à la quotité saisissable
Circulaire du 30 juillet 2003 relative à la mise en oeuvre des retenues sur la rémunération des agents publics de l'Etat en cas de grève
J.O. 05/08/2003
