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Résorption de l'emploi précaire - fin au 13 mars 2016


Rédigé le Dimanche 11 Janvier 2015 à 11:49 | Lu 7925 fois | 0 commentaire(s) modifié le Mardi 5 Mai 2015



Photo : Bajstock.com
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Dispositions générales et objectifs

La loi 
La Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique , faisant suite au protocole d'accord entre le Gouvernement et six organisations syndicales représentatives de la FP, vise " l’accès à l’emploi titulaire et l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations  ". 
Elle est mise en place afin de " répondre aux situations de précarité dans la fonction publique en favorisant l’accès des agents contractuels à l’emploi titulaire, à prévenir la reconstitution de telles situations à l’avenir, et à améliorer les conditions d’emploi des agents contractuels ainsi que leurs droits individuels et collectifs. "
Ainsi, elle met en avant la valorisation des acquis professionnels.

 « … Les établissements sont tenus d’organiser, avant le 13 mars 2016, les recrutements réservés… " (circulaire ).

La loi prévoit, sous certaines conditions, deux possibilités : 

- la transformation de plein droit du contrat CDD en CDI et ceci qu’il s’agit d’un empli permanent ou non-permanent et quelle que soit la durée hebdomadaire du travail 

- la titularisation des CDD et des CDI à travers un concours dit « réservé » (i.e., valorisant les acquis professionnels et en dérogation des dispositions des concours sur titres).

 

La durée de validité de ces dispositions est de 4 années - du 12/03/2012 au 13/03/2016.


Procédure

Selon les textes, un établissement est dans l'obligation de présenter un plan PLURIANNUEL de résorption de l’emploi précaire 2012-2016 au niveau du CTE, un comité de suivi local régulier (décret & circulaire) qui regroupe les organisations syndicales prépare ces phases et informe régulièrement le CTE des avancées.
Les EPS informent chaque année les contractuels en poste, mais aussi ceux qui ont terminé leur contrat depuis le 1er janvier 2011 sur les conditions d'accès à la FPH.

Un suivi est prévu aussi au niveau régional et national (Conseil supérieur de la FPH).


La circulaire  précise les indicateurs de suivi :
- Nombre d’agents, par catégorie et par filière professionnelle, ayant rempli, au cours de l’année n, les conditions d’éligibilité pour être titularisés ou passés en CDI
- Nombre de recrutements réservés organisés par corps (par concours, examens professionnalisés ou recrutement sans concours)
- Nombre de postes ouverts pour chacun de ces recrutements réservés/ nombre d’éligibles
- Nombre d’agents inscrits par recrutement ouvert/ nombre d’éligibles
- Nombre d’agents déclarés aptes par recrutement ouvert/ nombre d’inscrits
- Nombre d’agents mis en stage par corps et/ou par grade/ nombre de déclarés aptes
- Nombre d’agents titularisés par corps et/ou par grade/ nombre de mis en stage

Pour l’encadrement des cas de recours aux agents contractuels :
- Nombre d’agents en CDD entrés dans l’effectif de l’établissement
- Nombre d’agents en CDD sortis de l’effectif de l’établissement
- Nombre d’agents en CDI entrés dans l’effectif de l’établissement
- Nombre d’agents en CDI sortis de l’effectif de l’établissement
 

Les concours dits " réservés " en vue de la titularisation des CDD et des CDI

Conditions d’accès, communes aux trois FP

Remplir les conditions de durée de services publics définies pour chacune des FP 

- la quotité du travail présente : service à temps complet ou incomplet au 12/03/2012, égal à au moins 70 % d’un temps complet pour la FPE et à 50 % d’un temps complet pour la FPT et la FPH

- être en CDD correspondant à un besoin permanent au 31/03/2011 (ou avec un contrat qui a cessé entre le 01/01 et 31/03/2011, sauf dans le cas de licenciement pour insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire)

- l’ancienneté : durée de services publics effectifs au moins égale à 4 années en ETP au cours des 6 années avant le 31/03/2011 (i.e., avoir été embauché à partir du 31/03/2005), effectués dans le même établissement/collectivité

- appréciation de l’ancienneté : si la durée de travail avait été supérieure ou égale à 50% d’un temps complet, cela est assimilé à l’ETP et si le taux est inférieur, il est assimilé à 3/4 d’un ETP.

- attention : la résorption de l'emploi précaire se fait selon un plan pluriannuel présenté par le responsable (directeur...) de votre établissement/collectivité... cela veut dire que la résorption se fera sûrement avant 2016, mais pas nécessairement de suite ; il est impératif que vous prenez contact avec la personne responsable des ressources humaines ou votre Collège afin de planifier toute la démarche !
 

Auprès de quelle administration/collectivité/établissement se présenter ? 

- dont ils relèvent à la date de clôture des inscriptions au recrutement auquel ils postulent pour les CDI et quelle que soit l’ancienneté auprès de cette institution... ;

- dont ils relevaient à la date de la transformation du CDD en CDI suite aux dispositions de ladite loi ;

- dont ils relevaient au 31/03/2011 pour les CDD ;

- dont ils relevaient en dernier avant la rupture du contrat entre le 01/01 et 31/03/2011 ;

- à l’exception des agents en mobilité qui peuvent se présenter auprès de l’institution où ils exercent effectivement.

Une seule présentation au recrutement par année civile est possible.  
 

Organisation

Il s’agit de concours « réservé », i.e. le critère retenu est surtout l’acquis de l’expérience professionnelle.

Pour la FPH, le concours est organisé par l'établissement mettant les postes au concours ou, dans le cas de proposition de plusieurs établissements, par l'établissement qui possède le plus de lits de la région ou du département.

Son directeur fixe les conditions d'organisation et nomme les membres du jury.

Deux étapes : un dossier et un entretien oral avec le jury

Le jury établit une liste de candidats déclarés aptes, par ordre de mérite pour la FPE et la FPH et par ordre alphabétique pour la FPT, ainsi qu’une liste complémentaire est établie

Les membres des jurys/commissions sont rémunérés en fonction soit du nombre d'heures réelles consacrées à ces activités, soit d'un équivalent horaire correspondant à la charge estimée, soit du nombre de copies corrigées ou du nombre de dossiers instruits et peuvent être remboursés de leurs frais de déplacement. (Réf.: Décret du 5 mars 2010).

Le candidat déclaré apte devient « stagiaire » (pendant 1 année pour la FPE et la FPH, 6 mois pour la FPT), pendant cette durée son contrat initial est placé en congé sans soldes, i.e. si l’agent n’est pas titularisé, il reprend son ancien contrat et continue à travailler sous la forme contractuelle qu’il avait avant.


Concours " réservés " dans la FPH

 Conditions d’accès 

- le type et la quotité de travail présente : contractuel à temps complet ou non complet et une quotité de travail au moins égale à 50 % sur un emploi non permanent ou un CDI 
 

Organisation du concours « réservé » 

Il est organisé par chaque établissement pour ses propres agents ou si plusieurs établissements l’effectuent, à la demande de l’ARS, l’organisation revient à l’établissement qui possède le plus de lits dans le département ou dans la région, dans des mêmes conditions que celles prévues pour le concours sur titres. 

L'autorité qui organise les recrutements mentionnés au premier alinéa fixe leurs conditions d'organisation et nomme les membres des jurys dont au moins 1 appartient à un autre établissement. 

L'avis de recrutement est affiché, un mois au moins avant la date limite de dépôt des candidatures, sur tous les panneaux réservés à l'affichage administratif de l'établissement qui réalise le recrutement. Il est en outre publié dans le même délai sur le site internet de l'établissement s'il existe. 

  


Psychologue de la FPH et le " concours réservé "

Le statut du psychologue de la FPH prévoyant un accès par concours sur titres, le recrutement selon les dispositions de la loi ci-dessus s'effectue selon un " concours réservé ".

La composition du jury

1° Le directeur de l'établissement organisateur du concours réservé ou son représentant, président ;

2° Un membre du personnel de direction en fonctions dans l'établissement organisateur du recrutement réservé ou, à défaut, en fonctions dans un établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée du département ou de la région ;

3° Un praticien hospitalier exerçant dans la spécialité « psychiatrie » en fonctions dans un établissement public de santé du département ou, à défaut, de la région, autre que celui qui organise le concours réservé et, le cas échéant, autre que celui ou ceux qui ont ouvert un recrutement réservé ;

4° Un psychologue hors classe de la fonction publique hospitalière en fonctions dans un établissement du département ou, à défaut, de la région, autre que celui qui organise le concours réservé et, le cas échéant, autre que celui ou ceux qui ont ouvert un recrutement réservé.

En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

 

Etape 1 : Admissibilité : sur examen de dossier

Etape 2 : Entretien oral d'admission (30 minutes) avec le jury

Il porte sur :

- 1ère partie : un exposé du candidat (10 minutes) : son parcours professionnel et les acquis de son expérience, les compétences mises en œuvre dans le cadre des activités exercées ainsi que les diverses formations professionnelles dont il a bénéficié.

- 2nde partie : échange avec le jury visant à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, les compétences et les connaissances techniques qu'il a acquises au cours de son parcours professionnel, sa connaissance des missions et de l'organisation du service dans lequel il exerce ses fonctions, sa connaissance de l'établissement et de ses règles internes de fonctionnement ainsi que sa capacité à exercer les missions selon le décret de 1991 (statut particulier du psychologue de la FPH) & 1 cas pratique en rapport avec ses compétences professionnelles.

 

A l'issue de cet entretien, le jury attribue au candidat une note variant de 0 à 20.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu une note au moins égale à la moyenne. Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation, le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'étant pas noté.
Nota bene : pour établir le dossier de reconnaissance des acquis professionnel à remettre au Jury, voir et remplir l'Annexe de l'arrêté.

 


Références

LOI
Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. (articles 24-29)

DECRET
Décret n° 2013-121 du 6 février 2013 pris pour l’application du chapitre III du titre 1er de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

CIRCULAIRE
Circulaire DGOS/RH4/2011/407 du 26 octobre 2011 relative à la mise en œuvre du protocole d’accord du 31 mars 2011 portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.   


FPH
CIRCULAIRE N° DGOS/RH4/DGCS/2013/138 du 4 avril 2013 relative à la mise en œuvre du décret n°2013-121 du 6 février 2013 pris pour l’application du chapitre III du titre 1er de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

Psychologue de la FPH
Arrêté fixant la nature des épreuves et les règles d’organisation générale des concours réservés pour l’accès au corps des psychologues de la fonction publique hospitalière. 

 

Glossaire

GLOSSAIRE 


ETP = Equivalent temps plein. 
  

TYPES DE CDD 

EMPLOI/BESOIN/CDD PERMANENT SUR UN TEMPS INCOMPLET 

Le temps de travail est limité à 70 % d’un ETP. Sa durée maximale est de 3 ans, renouvelable dans la limite maximale de 6 ans. A l’issue de cette période il ne peut être reconduit qu’en CDI. 

emploi non permanent 

EMPLOI/BESOIN/CDD TEMPORAIRE (occasionnel ou saisonnier)  

  • dans le cas d’accroissement temporaire d’activité pour renforcer le personnel ou faire face à une situation transitoire et momentanée ;
  • ou dans le cas d’un besoin occasionnel se répétant à la même saison d’une année. 

La durée du contrat varie en fonction du besoin, mais le contrat initial et ses renouvellement ne doivent pas dépasser 10 mois sur une période de 12 mois pour les besoins occasionnels.

Le contrat doit préciser le besoin qui justifie le recrutement. 



TEMPS PARTIEL ET TEMPS INCOMPLET 

TEMPS INCOMPLET - l’agent qui est recruté ainsi ne peut obtenir une modification de sa quotité de temps de travail que par un avenant à son contrat. Il ne peut excéder 70 % d’un ETP. C’est un temps de travail choisi par l’administration en fonction de ses besoins. 

TEMPS PARTIEL - c’est l’agent (fonctionnaire ou non titulaire) qui choisi, à partir d’un 100 % d’ETP de travailler à un temps partiel (à 50 - 60 - 70 - 80 %). Il peut décider de reprendre son activité à 100 %.  

La demande de temps partiel est accordée de droit : 

  • dans le cas d’une naissance ou une adoption
  • dans le cas de reconnaissance de travailleur handicapé pour l’agent non titulaire
  • pour donner des soins à un membre de la famille (conjoint, enfant à charge, ascendant) atteint d’un handicap, victime d’un accident ou d’une maladie grave.

Il peut aussi être annualisé ou mis au bénéfice du dispositif de la cessation progressive d’activité (qui n’est plus limité au mi-temps, ni sa fin n’est plus obligatoire à 60 ans). 


Fin : mars 2016 & la circulaire

Le Ministère de la santé, des affaires sociales et des droits des femmes a publié le 12 mars 2015 une circulaire (ci-dessous) rappelant l'obligation des établissement à procéder à la résorption de l'emploi précaire, et ceci avant le 31 mars 2016.

Nous citons : " Seuls 532 établissements en 2013 et 487 en 2014, dont 17 CHU/CHR, ont fourni des données. Il est crucial que nous disposions de données fiables et exhaustives, et je demande à l’ensemble des établissements relevant de la fonction publique hospitalière de saisir impérativement leurs données et de procéder à leur actualisation régulièrement. "
" Au travers des données dont nous disposons, le bilan pour la fonction publique hospitalière qui a été présenté au comité de suivi de janvier 2015 est préoccupant. Réalisé à partir des données enregistrées sur le système d’information et au terme des deux premières années de mise en œuvre de la loi et de ses textes d’application, il montre que le nombre d’agents mis en stage et titularisés est faible."
"C’est pourquoi je souhaite que soient mis en œuvre très rapidement – la période prévue pour ce dispositif d’accès à l’emploi titulaire prenant fin au 31 mars 2016 – tous les moyens nécessaires pour l’ouverture des recrutements réservés et l’organisation des concours et examens professionnalisés permettant la titularisation du plus grand nombre des agents éligibles. "
 

2015_circulaire_dgos_resorption_precarite.pdf 2015 Circulaire DGOS resorption précarite.pdf  (60.07 Ko)


Lire aussi

l'article ICI.



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