La loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale a été publiée le 21 février 2007.
Pour la consulter, consulter la piece jointe ou cliquez sur le lien ci-dessous :
Loi fonction publique territoriale, 2007
Pour la consulter, consulter la piece jointe ou cliquez sur le lien ci-dessous :
Loi fonction publique territoriale, 2007