La prime de service est un avantage sélectif dont la répartition doit tenir compte de la qualité des services rendus et de l’assiduité manifestée par chaque agent. Elle peut varier d’une année à l’autre et est attribuée en fonction de deux critères :
1°) La notation
La prime ne peut être attribuée au-dessous d’une note minimum de 10 sur 20, ou 12,5 sur 25.
Pour le reste, c’est à l’autorité investie du pouvoir de nomination de fixer les barèmes suivants lesquels le taux de la prime variera en fonction des notes obtenues.
2°) L’assiduité
Un abattement de 1/70ème doit être effectué par journée d’absence. Ne donnent pas lieu à réduction de la prime les absences pour :
Congés annuels
Congés familiaux
Accidents de travail ou maladies professionnelles
Absences dans l’intérêt du service (membres des organes consultatifs, formations professionnelles...)
Fonctions publiques électives
Congés de maternité
Congés de maladie aux réformés de guerre (Article 41)
Arrêts de travail prescrit par la médecine du travail aux agents travaillant en cuisine
Mandats syndicaux
LE TAUX DE LA PRIME
Le montant de la prime est établi en fonction :
du crédit notifié chaque semestre,
des taux calculés par indice majoré compte tenu du montant du crédit fixé à 7,5 % et de la valeur semestrielle du point, selon le barême joint,
des taux maximums plafonnés par indice majoré
Afin de connaitre la procédure pour effectuer une demande de révision de note à l’hôpital public :
1 - Demande de révision
Avant toute demande de révision, l’agent doit prendre connaissance de sa fiche de notation et l’émarger. Il est utile de préciser que la signature de l’agent n’implique pas une acceptation de la note mais signifie simplement qu’il a pris connaissance des différents éléments constituant sa notation.
Dés lors, l’agent a la possibilité de saisir la CAP de son corps dans le délai de 2 mois à compter de la communication de sa notation. L’envoi doit être effectué sous forme de lettre recommandée. Une copie devra être transmise au directeur du site dans lequel exerce l’agent.
Afin de limiter le nombre de recours devant les CAP, les agents peuvent utiliser ce délai de 2 mois pour exercer un recours hiérarchique avant de saisir la CAP.
1°) La notation
La prime ne peut être attribuée au-dessous d’une note minimum de 10 sur 20, ou 12,5 sur 25.
Pour le reste, c’est à l’autorité investie du pouvoir de nomination de fixer les barèmes suivants lesquels le taux de la prime variera en fonction des notes obtenues.
2°) L’assiduité
Un abattement de 1/70ème doit être effectué par journée d’absence. Ne donnent pas lieu à réduction de la prime les absences pour :
Congés annuels
Congés familiaux
Accidents de travail ou maladies professionnelles
Absences dans l’intérêt du service (membres des organes consultatifs, formations professionnelles...)
Fonctions publiques électives
Congés de maternité
Congés de maladie aux réformés de guerre (Article 41)
Arrêts de travail prescrit par la médecine du travail aux agents travaillant en cuisine
Mandats syndicaux
LE TAUX DE LA PRIME
Le montant de la prime est établi en fonction :
du crédit notifié chaque semestre,
des taux calculés par indice majoré compte tenu du montant du crédit fixé à 7,5 % et de la valeur semestrielle du point, selon le barême joint,
des taux maximums plafonnés par indice majoré
Afin de connaitre la procédure pour effectuer une demande de révision de note à l’hôpital public :
1 - Demande de révision
Avant toute demande de révision, l’agent doit prendre connaissance de sa fiche de notation et l’émarger. Il est utile de préciser que la signature de l’agent n’implique pas une acceptation de la note mais signifie simplement qu’il a pris connaissance des différents éléments constituant sa notation.
Dés lors, l’agent a la possibilité de saisir la CAP de son corps dans le délai de 2 mois à compter de la communication de sa notation. L’envoi doit être effectué sous forme de lettre recommandée. Une copie devra être transmise au directeur du site dans lequel exerce l’agent.
Afin de limiter le nombre de recours devant les CAP, les agents peuvent utiliser ce délai de 2 mois pour exercer un recours hiérarchique avant de saisir la CAP.
