Service des études juridiques du Sénat - étude et comparaison avec d'autres pays européens
En matière d'irresponsabilité pénale des malades mentaux, la France s'avère isolée par rapport à plusieurs autres pays européens qui les font comparaître devant les juridictions.
En décembre 2003, un groupe d'experts nommés par le ministère de la Justice français a proposé, dans un rapport, de faire comparaître les malades mentaux auteurs de crimes et de délits devant les juridictions.
Actuellement, les personnes déclarées irresponsables par des experts psychiatres obtiennent soit un non-lieu, sans être jugées, soit une décision d'acquittement ou de relaxe prononcée par la juridiction pénale.
Suite à la proposition du groupe d'experts, le service juridique du Sénat a mené une étude de législation comparée sur les dispositions en vigueur en Allemagne, Angleterre, Pays-de-Galles, Danemark, Espagne, Italie, Pays-Bas et Suède.
Dans chacun de ces pays, les auteurs ont analysé dans quelle mesure le droit pénal reconnaît l'irresponsabilité pénale des personnes souffrant de troubles mentaux et les mesures qui sont appliquées à ces délinquants.
Les résultats de cette étude montrent que les troubles mentaux constituent, comme en France, une cause "d'irresponsabilité pénale" dans tous les pays étudiés, sauf en Suède.
Dans ce dernier pays, l'irresponsabilité pénale a été supprimée en 1962. Depuis, les troubles mentaux constituent une "circonstance atténuante".
Par ailleurs, dans tous les pays étudiés, c'est "la juridiction pénale qui décide des mesures applicables aux délinquants atteints de troubles mentaux". Ainsi, dans tous ces pays, le délinquant malade mental passe devant un tribunal, contrairement à la France, où la personne peut obtenir un non-lieu avant un procès.
En Allemagne, au Danemark, en Espagne, en Italie et aux Pays-Bas, le code pénal prévoit que les malades mentaux ne peuvent pas faire l'objet d'une peine. Une "mesure de sûreté" est en revanche possible. Elle ne vise pas à châtier le délinquant mais à le réadapter à la vie sociale. Elle peut, par exemple, consister en un internement psychiatrique.
Dans cette hypothèse, l'internement est le plus souvent prononcé pour une durée limitée. C'est le cas en Espagne, en Italie ainsi qu'aux Pays-Bas et c'est la règle générale au Danemark.
Quand l'internement est décidé pour une durée a priori illimitée, comme en Allemagne ou dans les cas les plus graves au Danemark, l'application de la mesure est contrôlée par le juge.
De même, en Angleterre et aux Pays-de-Galles, à moins que le procès n'ait pas lieu, notamment parce que l'accusé a été déclaré par un jury spécifique "incapable de plaider", c'est le juge qui décide du sort du délinquant malade.
Mars 2004
