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La CNIL (Commission nationale Informatique et libertés) autorise quatre sociétés à utiliser un système d'identification par le contour de la main. Une biométrie qui limiterait les usages abusifs. Si la Commission nationale Informatique et libertés tique toujours à...

Rapport d'information n° 439 (2004-2005) de M. Jean-René LECERF, fait au nom de la mission d'information de la commission des lois, déposé le 29 juin 2005 .... II. LES GARANTIES DEVANT ENTOURER LE DÉVELOPPEMENT D'UNE NOUVELLE GÉNÉRATION DE TITRES D'IDENTITÉ...

Communiqué de presse Paris le 29 août 2008 700 organisations et 90 000 personnes à ce jour dénoncent EDVIGE, un fichier liberticide et annoncent une conférence de presse le 9 septembre 12...

NOR: IOCC0815681D Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Vu le code de procédure pénale, notamment son article 777-3 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978...

Communiqué du 18 décembre 2007 Le service des études juridiques du Sénat vient de publier une étude de législation comparée sur le numéro unique d'identification des personnes physiques dans onze pays européens : l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, le Danemark,...

La loi vient d'etre publiee dans le J.O. Pour la consulter, allez dans la rubrique "Telechargements" en haut et a droite de la page d'accueil. Pour plus d'informations, cliquez ci-dessous : Loi droits d'auteur

SOMMAIRE : NOTE DE SYNTHÈSE ALLEMAGNE I. L'UTILISATION DES EMPREINTES GÉNÉTIQUES DANS LE CADRE D'UNE PROCÉDURE PÉNALE EN COURS 1) Le champ d'application a) Les infractions b) Les...